La fonction publique territoriale - article ; n°1 ; vol.18, pg 309-321

Pierre Fressoz

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1998 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 309-321
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1998
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Pierre-François Fressoz
4. La fonction publique territoriale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.
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Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.
doi : 10.3406/coloc.1998.1303
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1998_num_18_1_13034.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Pierre FRESSOZ LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
4
Pierre FRESSOZ
«Après le vide, le trop plein», écrivait naires territoriaux»3. La source législa
Monsieur le Président Yves Jégouzo, tive et réglementaire qui alimentait le
voici dix ans, en introduction à son com droit de la fonction publique territoriale
mentaire de la loi du 13 juillet 19871. S'il est-elle tarie ? Pour l'heure, le mouve
est vrai que la fonction publique territo ment fait place à une certaine stabilité et
riale a connu, depuis sa création par la loi cette chronique pourra donc être plus
du 26 janvier 19842, en moyenne plus de brève que celles des années précédentes4.
deux réformes législatives par an (et jus
qu'à six pour la seule année 1996), l'an Pourtant, et malgré cette relative ato
née 1997 est en revanche celle d'une nie, les problématiques de la fonction
publique territoriale5 restent très «pause» dans le rythme de vie trépidant
du statut de la fonction publique territo
riale. En effet, ni le précédent Gouverne 3. CHEVENEMENT (Jean-Pierre), cité par
ment (il a fourni son effort en 1996), ni PERRIN (Bernard), «Fonction publique territo
celui qui lui a succédé en juin (sans doute riale : défense et illustration du statut», CEE,
juill.-août 1997, p. 7. a-t-il affronté d'autres priorités) ne se
4. ORTIZ (Laure), «La fonction publique territosont vraiment penchés sur le chantier de
riale en 1995» ; FRESSOZ (Pierre), «La fonction la fonction publique territoriale en 1997.
publique territoriale en 1996», in : GILBERT Tout au plus pourra-t-on retenir des pre (Guy), DELCAMP (Alain) s\d, Annuaire des col
mières déclarations de M. Jean-Pierre lectivités locales, Paris : G.R.A.L.E./LITEC/
Chevènement devant le Conseil supé C.N.R.S., 1996 et 1997.
rieur de la fonction publique territoriale, 5. Quatre questions permettent de construire une
grille d'analyse des problèmes de la fonction la volonté «de maintenir et de développer
publique territoriale : les principes fondamentaux sur lesquels
Statut général ou bien libre administration des repose la fonction publique territoriale», collectivités locales ? — Protection des fonc
ce qui au demeurant n'appelle pas de tionnaires territoriaux ou bien souplesse de la
«révision générale du statut des fonction- gestion des ressources humaines ? — Parité des
fonctions publiques ou bien spécificité de la
fonction publique territoriale (question que la loi
1. JÉGOUZO (Yves), «La loi du 13 juillet 1987 du 13 juillet 1987 a tranché dans le sens de la
relative à la fonction publique territoriale», spécificité, mais dont les conséquences sont
R.F.A.P., n° 43, juill.-sept. 1987, p. 572. importantes) ? — Voire : application du droit
2. L. n° 84-53 du 26 jan. 1984 portant disposi privé ou bien du droit public aux agents
tions statutaires relatives à la fonction publique locaux (question qui retrouve une certaine actual
territoriale, J.O.R.E, 27 jan. 1984, p. 441. ité depuis l'arrêt Berkani) ?
311 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA
influentes. Des rivalités institution dait de ce transfert de compétences un
nelles sont en jeu (I) et des préoccupat rapprochement entre les fonctions
ions statutaires aiguës persistent (II). publiques de l'État et territoriale7.
Mais les résultats concrets semblent
mitigés et cette expérience n'a pas été I. DES ENJEUX INSTITUTION
reconduite par le nouveau Gouvernement. NELS INTENSES.
La D.G.C.L. retourne donc sous l'autorité
traditionnelle du ministre de l'Intérieur.
Les différents acteurs de la fonction Néanmoins, M. Emile Zuccarelli, qui
publique territoriale se sont livrés à de succède à M. Dominique Perben, peut
grandes manœuvres organiques aussi disposer de cette direction générale en
bien au sein de l'État (A) qu'au niveau tant que de besoin - et il conserve l'autor
décentralisé (/?). ité sur la D.G.A.F.R
A. La réorganisation institution
2)Le redéploiement du Conseil
nelle des acteurs Étatiques supérieur de la fonction publique
territoriale ? La Direction générale des collectivi
tés locales a fait l'objet de remanie
M. Emile Zuccarelli s'est montré ments au sein de l'administration d'Ét
particulièrement favorable au renforceat (1) et le Conseil supérieur de la
ment effectif des moyens du C.S.F.P.T. fonction publique territoriale pourrait
voir ses modestes moyens s'ac Il convient de rappeler que le
croître (2). C.S.F.P.T. était conçu, dans la loi du
26 janvier 19848, comme une institution
l)Le retour de la Direction générale nationale importante de la fonction
publique territoriale, à laquelle des comdes collectivités locales
pétences étendues étaient confiées...
que le législateur de 1987 s'empressa de L'organisation de l'administration
lui ôter. Sans lui rendre tout son lustre, centrale peut favoriser la parité des
son prestige et ses compétences (ce qui fonctions publiques. En effet, traditio
serait passé pour un reniement de la nnellement attribuée au ministre de
réforme du 13 juillet 19879), la loi du l'Intérieur, l'autorité sur la D.G.C.L., a
27 décembre 1994 a du moins cherché à été confiée à partir de 1995 au ministre
renforcer les moyens dont dispose le de la Fonction publique, de la réforme
de l'État et de la Décentralisation,
M. Dominique Perben, qui disposait
7. SALON (Serge), «Les attributions de également de la D.G.A.F.R6. L'on atten- M. Dominique Perben», CEE, déc. 1995., p. 14-
15.
8. Art. 9, L. n° 84-53 du 26 jan. 1984, préc. 6. D. n° 95-1220 du 15 nov. 1995 relatif aux
9. L. n° 87-529 du 13 juill. 1987 modifiant les attributions du ministre de la fonction publique,
dispositions relatives à la fonction publique terde la réforme de l'État et de la décentralisation,
ritoriale, J.O.R.E, 16 juill. 1987, p. 7918. J.O.R.E, 16 nov. 1995, p. 16815.
312 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
avait créé notamment des Centres C.S.F.P.T.10. Mais ces dispositions sont
départementaux de gestion dotés d'imrestées pratiquement sans effet pour des
portantes compétences. Ces C.D.G. raisons financières11. Les interventions
furent les seuls rescapés du sabordage appuyées du nouveau ministre de la
Fonction publique devraient au moins institutionnel opéré par la réforme du
encourager les membres du C.S.F.P.T. à 13 juillet 198713, sans doute en raison
revendiquer les ressources humaines et de leur antériorité de bon aloi et de leur
financières nécessaires à son fonction utilité avérée, mais aussi au prix du
nement, conformément à l'esprit de la retrait de nombreuses compétences de
réforme de 1994. Il semble toutefois gestion. Le législateur de 1987 avait
qu'au-delà de cette question des parallèlement créé, sur les vestiges des
moyens, par définition relative et Centres nationaux de gestion et de fo
contingente, la revalorisation du rmation demeurés à l'état virtuel
C.S.F.P.T. passe nécessairement par la depuis 1984, le Centre national de la
restitution de certaines de ses anciennes fonction publique territoriale qui appar
compétences, notamment celle d'organe aissait alors comme la nouvelle clef de
supérieur de recours en matière discipli voûte institutionnelle de la fonction
naire (comme le sont le C.S.F.P.É et le publique territoriale. Un C.N.F.P.T.
C.S.F.P.H. dans les autres versants de la puissant et moderne, des Centres de
fonction publique). gestion affaiblis et en retrait, tel était le
paysage institutionnel de 1987. Las, le Mais il est clair qu'une telle réforme
C.N.F.P.T. est devenu au fil des ans, et se heurterait à la résistance des autres
non sans raisons, le mal-aimé de la acteurs du statut de la fonction publique
fonction publique territoriale, tandis territoriale.
que les Centres de gestion se consti
tuaient un capital de sympathie auprès
B. La réorganisation institution des élus locaux (qui siègent seuls dans