LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL
OBJET
LICENCIEMENT :
pour un motif non lié à la personne du salarié. résultant d’une suression ou d’une transformation d’emloi d’unemodification essentielle du contrat de travail, suite à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.
CONVOCATION DU SALARIE A UN ENTRETIEN PREALABLE
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre déchar e. La lettre indique : la date, l’heure et le lieu du rendez-vous
DELAI ENTRE ENTRETIEN ET NOTIFICATION
Un délai minimal de 7ours ouvrables arès l’entretien (15 jours ouvrables pour le personnel d’encadrement).
LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE
Elle se fait : par lettre recommandée avec accusé de réce tioncom ortant: le motif précis du licenciement la mention d’uneriorité de réembauchage pendant 1 an, le salarié devant faire savoir à l’emlo eurson désir d’en bénéficier dans un délai d'un an à compter de la date de la rupture du contrat de travailar lettre recommandée avec accusé de réception.
le motif de la convocation INFORMATION SUR LES CRITERES DU CHOIX DE LA PERSONNE la ossibilité ourle salarié de se faire accom a nerd’une ersonnede son choix A la demande du salariéar lettre a artenantà l’entrerise, ou, s’il n’existe recommandée avec accusé de récetion pas de représentation du personnel par une dans un délai de 10ours à comter de la ersonne choisie sur une liste établiear le date à lauelle il auitté son emloi. Préfet cetteliste est disonible dans les mairies et à la DDTEFP). Réponse de l’employeur : dans les 10 jours ui suivent la récetion de la demande du salarié. DELAI ENTRE CONVOCATION ET ENTRETIEN
Le délai entre la date derésentation de la lettre de convocation en recommandée avec A.R. ou sa remise en mainro reet l’entretien réalableest de 5ours ouvrables.
L’ENTRETIEN
L’em lo eur: indi ueles motifs du licenciement et recueille les explications au salarié  ro osele PRE-PAREPlan d’Aide au Retour à l’Emploi Anticipé) (voir fiche PRE-PARE)
INFORMATION DE LA DDTEFP
Dans les 8ours uisuivent l’envoi de la lettre de licenciement. Cette information doit comorter les éléments suivants : nom et adresse de l’emlo eur. nature de l’activité et effectif de l’entre riseou de l’établissement. nom rénomnationalité datede naissance sexe adresse em loiet ualification du salarié licencié. date de la notification du licenciement au salarié.
EDITION JUILLET 2004 © DDTEFP Moselle