MISEP - Belgique
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DOCUMENT M IS EP SYSTÈME MUTUEL D'INFORMATION SUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI BELGIQUE Rapport d'Information de Base COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la Commission Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: DE ISBN 92-825-5422-8 ENN 92-825-5423-6 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1985 ISBN 92-825-5424-4 N° de catalogue: CB-43-85-862-FR-C Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine. Printed in Belgium Commission des Communautés Européennes N.I.S.BcP. - Systèae Mutuel d'Information sur les Politiques de l'Emploi BELGIQUE Rapport d'Information de Base Document TABLE DES MATIERES. Page Chapitre I : INSTITUTIONS 1 Ministère de l'Emploi et du Travail 2 Office National de l'Emploi (ONEM) 7 Chapitre II : PROCEDURES 10 1. Instruments légaux1.1. Contrats de travail1.2. Fonctionnaires3 1.3. Code de travail4 1.4. Lois de formation5 1.5.s d'expansion économique et régionale 16 1.6. Conseils d'entreprise, cogestion 22. Systèmes de négociation 22.1. Base légale et structure du système des relations professionnelles2.2.

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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

DOCUMENT
M IS EP
SYSTÈME MUTUEL
D'INFORMATION SUR LES
POLITIQUES DE L'EMPLOI
BELGIQUE
Rapport d'Information de Base
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
DE ISBN 92-825-5422-8
ENN 92-825-5423-6
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1985
ISBN 92-825-5424-4
N° de catalogue: CB-43-85-862-FR-C
Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits
librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine.
Printed in Belgium Commission des Communautés Européennes
N.I.S.BcP.
- Systèae Mutuel d'Information sur les Politiques de l'Emploi
BELGIQUE
Rapport d'Information de Base
Document TABLE DES MATIERES.
Page
Chapitre I : INSTITUTIONS 1
Ministère de l'Emploi et du Travail 2
Office National de l'Emploi (ONEM) 7
Chapitre II : PROCEDURES 10
1. Instruments légaux
1.1. Contrats de travail
1.2. Fonctionnaires3
1.3. Code de travail4
1.4. Lois de formation5
1.5.s d'expansion économique et régionale 16
1.6. Conseils d'entreprise, cogestion 2
2. Systèmes de négociation 2
2.1. Base légale et structure du système des
relations professionnelles
2.2. Les syndicats
2.3. Les associations patronales
2.4. Less syndicales et patronales
et leur influence potentielle sur le
gouvernement 25
Chapitre III : CADRE LEGAL7
1. Statut légal du demandeur d'emploi 2
1.1. Description des différentes catégories de
demandeurs d'emploi
1.2. Résumé de la réglementation principale en
matière d'embauché et de licenciement des
travailleurs 28
1.3. Indemnisation des différentes catégories
de chômeurs
2. Réglementation en matière' de "compensation des
offres et des demandes d'emploi 2
2.1. Mécanisme classique
2.2. Le développement de nouvelles alternatives
de placement9
Chapitre IV : MESURES 33
Aperçu des mesures
Mesures globales5 s pour le maintien de l'emploi 40
Mesures destinées à aider les chômeurss en faveur de la formation, du recyclage
et de la mobilité professionnelle 61
Mesures pour la création d'emplois9 s en faveur de catégories spéciales 80
Mesurés portant sur le temps de travail8
Mesures de placement 97
Chapitre V : INFORMATION ET RECHERCHE
Annexe 100 - 1 -
CHAPITRE IS INSTITUTIONS
Les ministères et organes publics suivants sont directement impliqués
dans la politique de l'emploi en Belgique :
- le Ministère de l'Emploi et du Travail
- l'Office National de l'Emploi (ONEm)
- le Fondsl de Reclassement Social des Handicapés
- le Ministère des Classes Moyennes
- lee des Affaires Sociales.
Seules les deux premières organisations sont décrites dans ce rapport. - 2 -
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
1.1. Statut légal et compétence constitutionnelle
La Belgique est une monarchie constitutionnelle fondée sur le principe de
la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir
législatif est assumé par le Roi et le Parlement. Le pouvoir exécutif ap­
partient au Roi et à ses ministres.
Dans l'exercice de sa mission, chaque ministre est assisté par un Cabinet
ministériel et par l'administration de son département.
Le Cabinet ministériel étudie les questions du point de vue politique et
gouvernemental. L'administration est seule habilitée à étudier les questions
sous l'angle technique. L'administration est également responsable de la
mise en oeuvre des dispositions légales, parfois par le biais d'agences
telles que l'Office National de l'Emploi. Créée en 1959 comme administration
du Département de l'Emploi et du Travail, l'Administration de l'Emploi est
l'organe qui étudie les problèmes de l'emploi, conçoit les politiques et
vérifie leur efficacité.
1.2. Organes directeurs
Les compétences des différentes administrations du Ministère de l'Emploi
et du Travail sont les suivantes :
A) Le Secrétariat Général est chargé de la direction, de la coordination et
du control, des différents services du Ministère. Il constitue le lien
formel entre l'Administration et le cabinet ministériel. Différents ser­
vices dépendent directement du Secrétaire Général :
- Le Service des Relations Internationales est responsable de la coordi­
nation des activités du Département sur le plan international;
- La Cellule Méthodes de Direction et de Gestion étudie les différentes
formes de gestion, telle que la méthode intégrée d'application des
principes de la direction par les objectifs;
- Le Secrétariat de la Commission du Travail des Femmes a la responsabi­
lité de préparer les travaux de la Commission et d'exécuter ses déci­
sions, dans le domaine de sa compétence, à savoir toute matière intér­
essant directement ou indirectement le travail des femmes. Pour ce faire,
le secrétariat s'occupe de la coordination des actions entreprises par
les différents services ou agences à l'intérieur et à l'extérieur du dé­
partement;
- Le Service Cadre Spécial Temporaire et Troisième Circuit de Travail est
responsable de l'exécution des lois visant à alléger le poids du chô­
mage . ­ 3 ­
Β) La mission du Service Conciliation Sociale consiste à négocier afin de
prévenir des conflits sociaux et de les résoudre.
C) Le Commissariat Général à la Promotion du Travail est responsable des
problèmes et actions relatifs a la promotion sociale, morale et intellec­
tuelle des travailleurs, y compris la n de la sécurité des tra­
vailleurs, la salubrité et l'embellissement des lieux de travail et l'at­
tribution de décorations aux travailleurs.
D) Les Services Administratifs Généraux s'occupent des problèmes du person­
nel et de l'économat. Ces services sont également responsables de la
comptabilité générale et de la préparation du budget annuel.
E) Les attributions du Service d'Etudes Juridiques comprennent l'étude et
l'élaboration des projets de loi et d'arrêtés en matière du droit de
travail préparés par les diverses administrations du département ainsi
que l'étude de la jurisprudence en matière de législation du travail. Le
service "bibliothèque" fait aussi partie de ce service.
F) L'Administration de la Sécurité du Travail prépare, elle aussi, des pro­
jets de lois et d'arrêtés réglementaires relatifs à la sécurité du tra­
vail. Par ailleurs, elle surveille et contrôle l'application de ces lois
et arrêtés par les entreprises.
G) L'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du Travail a la même com­
pétence que l'Administration de la Sécurité du Travail dans le domaine de
la santé et l'hygiène des travailleurs.
H) L'Administration de la Réglementation et des Relations du Travail prépare
des textes légaux et réglementaires sur les contrats de louage de travail
et la réglementation du travail (durée de travail, jours fériés payés, etc.)
et en surveille l'exécution.
I) L'Administration de l'Emploi est décrite de façon plus détaillée en raison
de son importance pour la politique de l'emploi.
Cette administration est chargée de la conception des politiques de l'em­
ploi et de l'analyse de leurs résultats, de l'investigation et de l'étude
des nouveaux problèmes en matière d'emploi et de l'intégration de la po­
litique de l'emploi dans la politique sociale et économique du pays.
L'administration de l'emploi se compose de trois directions :
(a) la direction de la politique de l'emploi
(b) la n de l'étude des problèmes du travail
(c) la direction "chômage".
(a) La direction de la politique de l'emploi
La compétence générale de cette directio

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