MISEP - Pays bas

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DOCUMENT MISEP SYSTÈME MUTUEL D'INFORMATION SUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI PAYS-BAS Rapport d'information de base COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la Commission Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes DE ISBN 92-825-5600-X EN ISBN 92-825-5601-8 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1985 ISBN: 92-825-5602-6 N° de catalogue : CB-44-85-210-FR-C Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine. Printed in Belgium Commission des Communautés Européennes H.I.S.E.P. - Système Mutuel d'Information sur les Politiques de l'Emploi -Pays-Bas Rapport d'Information de Base Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la . Sur base d'un accord des directeurs généraux de l'emploi, la Commission de la Communauté Européenne a créé un Système Mutuel d'Information sur les Politiques d'Emploi, dénommé MISEP.

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DOCUMENT
MISEP
SYSTÈME MUTUEL
D'INFORMATION SUR LES
POLITIQUES DE L'EMPLOI
PAYS-BAS
Rapport d'information de base
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré
comme constituant une prise de position officielle de la Commission
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes
DE ISBN 92-825-5600-X
EN ISBN 92-825-5601-8
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage
Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes,
1985
ISBN: 92-825-5602-6
N° de catalogue : CB-44-85-210-FR-C
Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits
librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine.
Printed in Belgium Commission des Communautés Européennes
H.I.S.E.P.
- Système Mutuel d'Information sur les Politiques de l'Emploi -
Pays-Bas
Rapport d'Information de Base
Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la . Sur base d'un accord des directeurs généraux de
l'emploi, la Commission de la Communauté Européenne
a créé un Système Mutuel d'Information sur les
Politiques d'Emploi, dénommé MISEP.
Le système opère sur base d'un réseau de correspon­
dants appartenant aux services responsables de
l'emploi dans les Etats membres et d'un secrétariat
central sous l'entière responsabilité de la
Commission.
Il a été créé en réponse au souhait exprimé au
sein du Conseil par les délégations des Etats
membres d'être mutuellement informées au sujet
des développements des mesures et structures des
politiques nationales de l'emploi.
L'objectif assigné au système est "de recueillir,
résumer, traduire et diffuser l'information dans
les Etats membres afin d'aider les agences et
les ministères nationaux compétents dans leur
gestion quotidienne" et de permettre à la Commission
des Communautés européennes d'assumer son rôle
de Coordination au niveau communautaire.
Les "Rapports d'Information de Base" décrivent
la structure et le contenu de la politique de
l'emploi dans chaque Etat membre. Ces rapports
ont une structure commune et présentent les infor­
mations de base essentielles pour comprendre la
façon dont les politiques de l'emploi sont conçues
et opèrent.
Les informations présentées dans les Rapports
d'Information de Base ont été fournies par les
correspondants na tionaux et sont à jour à la date
du 1er Mars 1983. Ces rapports visent à fournir
un guide d'orient ation et de compréhension des
mesures nationale s en vigueur à un moment donné
et ne remplacent pas les textes législatifs
correspondants. I Is visent à décrire les politiques
et pratiques en ν igueur dans les Etats membres
et ne comportent aucun jugement de valeur de la
Commission ni des correspondants nationaux.
Bien que ces rapports soient mis à jour périodique­
ment,d'autres informations ainsi que la mise à
jour régulière de ces mesures sont publiées dans
"InforMISEP" et reproduites dans "Europe Sociale".
Disponible sur commande auprès de l'Office des
Publications Officielles des Communautés européennes
L­2985 Luxembourg TABLE DES MATIÈRES
Page
Chapitre I : INSTITUTIONS 1
Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi 1
Directoraat-Generaal voor Arbeidsvoorziening-
Ar b vo
Direction Générale pour la Main-d'Oeuvre 2
Chapitre II : PROCEDURES 12
Instruments légaux
Modèles de négociation3
Procédures de placement6
Chapitre III CADRE LEGAL7
Relations du travail
Licenciements
Chômage 19
Egalité de traitement pour les hommes et les
femmes 20
Chapitre IV : MESURES1
Aperçu des mesures2
Mesures en faveur du maintien de l'emploi 24 s destinées à aider les chômeurs8
Mesures en faveur de la formation, du
recyclage et de la mobilité professionnelle 35
Mesures pour la création d'emplois 49 s en faveur de catégories spéciales 54
Mesures de placement 58
Autres mesures 61
Chapitre V : INFORMATION ET RECHERCHE3
Annexe 1 Le concept de travail "convenable" 67
Annexe 2 Politique de direction par objectifs pour les
mesures de main-dOeuvre 70 1 -
Chapitre I : INSTITUTIONS
Les principaux objectifs de la politique économique et sociale peuvent
se résumer comme suit :
- croissance économique raisonnable
- plein emploi
- équilibre de la balance des paiements
- répartition équitable des revenus
- stabilité du niveau des prix.
Le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi est un des partenaires
s'efforçant de réaliser ces objectifs. De façon plus spécifique, la
responsabilité du Ministère consiste à assurer
- le plein emploi et un travail adéquat
- une garantie de sécurité matérielle et morale pour chacun
- une juste répartition des revenus et de la richesse.
Ces objectifs assignent à la Direction générale de la Main-d'oeuvre
deux séries de tâches interdépendantes :
- équilibrer l'offre et la demande sur le marché du travail, à
la fois sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif pour une
efficience optimale de la production des biens et services dans le
pays,
- équilibrer l'offre et la demande sur le marché du travail de
façon à satisfaire d'une manière équitable à la fois chaque
individu désireux et à même de travailler et chaque employeur qui
offre du travail.
Cette dualité (efficacité/justice) des principes de base du service
pour l'emploi doit rester présente à l'esprit lors de la lecture de - 2 -
ce rapport. Le service pour l'emploi, la Direction Générale pour
la Main-d'oeuvre (Directoraat-Generaal voor Arbeidsvoorziening-Arbvo),
fait partie intégrante du Ministère des Affaires sociales et de
1'Emploi.
1.1.Statut légal et attributions constitutionnelles
Le placement est régi par la loi sur le service pour l'emploi de 1930
(Arbeidsbemiddelingswet 1930) dont le dernier amendement date de 1960.
L'article principal de cette loi stipule que le service
de placement doit aider les employeurs et les chercheurs d'emploi à
trouver de la main-d'oeuvre pour les uns et du travail pour les autres.
Le service de placement dispose à la fois de bureaux régionaux et provin­
ciaux. Ses services sont ouverts à tous et gratuits. En principe, il est
le monopolede la Direction Générale. Le Décret royal de 1944 a créé une
Commission Consultative Centrale au niveau national ainsi que des com­
missions consultatives au niveau local. La Commission Consultative Cen­
trale comprend des représentants des employeurs, des syndicats et des
personnalités indépendantes (dont le président).
1.2. Organes de prise de décision
La responsabilité politique des décisions prises concernant le marché
du travail incombe au Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi.
La Direction Générale pour la Main-d'oeuvre a la responsabilité jour­
nalière du fonctionnement du Service pour l'Emploi. De nombreuses
tâches pratiques du ressort de la Direction Générale sont déléguées au
niveau local, aux bureaux régionaux pour l'emploi qui jouissent d'une
certaine autonomie. Il est évident cependant que l'autonomie du di­
recteur d'un bureau régional pour l'emploi peut être et sera influencé
par le dialogue entretenu avec la commission consultative. En ce qui
concerne l'autonomie, on peut distinguer les facteurs suivants :