Soins aux mineurs : difficultés majeures ! Le consentement des ...

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• Publié par: utupajuh
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• Langue: Français

Extrait

Responsabilité, revue de formation sur le risque médical – Septembre 2009 – n°35

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Soins aux mineurs

Soins aux mineurs : difficultés majeures !

Germain DECROIX

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Stéphanie TAMBURINI

Le mineur non émancipé est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses parents, habilités

en tant que « protecteurs naturels » à exercer ses droits et donner un consentement éclairé aux

soins le concernant.

Mais l’évolution de la composition de la cellule familiale, et la tendance récente à une plus

grande autonomie du mineur, posent de nombreuses questions auxquelles la réglementation

ne permet pas toujours d’apporter une réponse claire…

Le consentement des parents aux soins sur mineur

Le 4 mars 2002 est la date des deux lois fondamentales sur ce sujet : la loi sur l’autorité

parentale intégrée dans le Code civil (C.Civ.) et celle relative aux droits des patients et à la

qualité du système de santé, que l’on retrouve en grande partie dans le Code de la santé

publique (CSP).

L’autorité parentale

L’article 371-1 C.Civ., à travers la définition de l’autorité parentale, précise ce que la société

attend des parents. Il prévoit que «

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de

devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

». Les termes utilisés sont tous importants.

- Les parents ont des droits, c’est-à-dire qu’ils peuvent prendre des décisions pour leur enfant

selon ce qu’ils estiment bon pour lui, et notamment concernant sa santé. Dans ce domaine,

l’article L.1111-4 CSP a néanmoins tenu à préciser : «

Le consentement du mineur ou du

majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et

à participer à la décision

». Le but est ici d’associer progressivement l’enfant aux décisions

relatives à sa santé, ce qui permet d’améliorer sa compliance et l’observance des

prescriptions, et de le faire accéder à l’autonomie qu’il aura à sa majorité. Le but est

également de mettre une barrière face à d’éventuels abus de droit des parents qui pourraient

tenter d’imposer des soins dans une perspective non-conforme aux intérêts de leur enfant. Le

refus de ce dernier, s’il est capable de l’exprimer, doit inciter le praticien à rediscuter de son

indication, voire à refuser de procéder à l’acte contre l’avis de son jeune patient. Il en est ainsi

des parents qui veulent imposer une IVG à leur fille mineure qui souhaite conserver l’enfant

ou un acte de chirurgie esthétique afin d’augmenter des cachets de mannequin…

- « L’autorité parentale est un ensemble de…

devoirs…», ce qui oblige ses titulaires à

l’exercer, et donc à prendre les mesures nécessaires. Leur abstention serait fautive, notamment

s’il en résultait un dommage pour l’enfant. Dans les cas les plus graves, cela peut constituer

une infraction pénale, par exemple une non-assistance à personne en danger définie par

l’article 223-6 du Code pénal. Il existe même une infraction spécifique réprimant la privation

*

Juristes, le Sou Médical – Groupe MACSF