Fiche charte prix du livre e-commerce
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Publié le 28 juin 2017
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Langue Français

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Charte « Prix du livre » La charte « Prix du livre », signée au ministère de la Culture le 27 juin 2017, vise à assurer un meilleur respect des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang », sur les places de marché en ligne et dans les commerces proposant des livres neufs et des livres d’occasion.Le mécanisme introduit par la loi Lang est simple: en matière de livres, c’est l’éditeur et non le détaillant qui fixe le prix de vente au public, et ce prix de vente est unique. Instauré au début des années 1980, le prix unique du livre contribue depuis lors au développement équilibré de la filière. Sa portée est d’ordre culturel: il vise à préserver la diversité de la production éditoriale, le maintien d’un réseau delibrairies indépendantes, mais également la capacité à rémunérer les auteurs, en amont de la chaîne du livre. La loi Lang demeure un jalon essentiel et une référence dans l’histoire des politiques culturelles. Le modèle français de régulation de l’industrie du livre, qui suscite un large consensus, a conduit de nombreux pays à adopter un régime équivalent. La charte « Prix du livre» a été discutée dans le cadre d’une concertation organisée par le médiateur du livre. Elle est le fruit d’un dialogue soutenu entre les acteurs, qui a débouché sur un accord entre les organisations professionnelles du secteur (libraires, éditeurs, distributeurs de loisirs culturels), à l’origine de la saisine du médiateur, et les opérateurs du commerce de livres en ligne.Un esprit de dialogue et d’engagement dans l’application de la loi LangLa plupart des acteurs du commerce électronique proposent désormais des places de marché numériques, c’est-à-dire des sites de mise en relation entre acheteurs et vendeurs où sont commercialisés des livres, neufs ou d’occasion, proposés par des tiers.Les organisations professionnelles du secteur ont fait valoir au médiateur du livre qu’il leur était parfois difficile d’identifier de manière systématique les infractions à la loi Lang surces places de marché, compte tenu du foisonnement des offres et de la diversité des acteurs. Elles relèvent par ailleurs qu’il ne leur est pas toujours possible de s’adresser directement aux vendeurs qui ne respectent pas le prix unique, pour qu’ils mettent fin à ces pratiques. La démarche adoptée dans le cadre de la médiation a consisté à dialoguer avec l’ensemble des acteurs. Les signataires, conscients des enjeux et désireux de contribuer collectivement à l’objectif communune bonne application du cadre de régulationont défini des engagements auxquels ils souscrivent volontairement.1.La mise en place de mécanismes de régulation des pratiques par les places de marchéLes places de marché signataires de la charte ont contribué à définir un ensemble de mesures permettant de remédier aux difficultés rencontrées dans ces nouveaux espaces de commercialisation. Les mesures retenues permettent d’associer concrètement les places de marché à la bonne application de la loi Lang, par la mise en place : -de mécanismes de prévention ou de notification automatisée des infractions ; -de procédures de signalement des offres non conformes à la loi relative au prix du livre ; -de mesures de sanctions à l’encontredes vendeurs contrevenants.
2.La distinction des offres de livres neufs et desoffres de livres d’occasionLe développement du commerce électronique a favorisé le commerce des biens culturels d’occasion. Les ventes de livres d’occasion ont récemment été estimées par l’institut GfK à 16% en volume des ventes delivres. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’organiser, dans les magasins physiques comme dans les commerces en ligne (places de marchés et sites de vente), la coexistence des offres de livres neufs (soumises au prix unique) et des offres de livresd’occasion (dont le prix est libre).Les mesures retenues ont pour objectif de distinguer clairementces deux types d’offres, afin que la notion de prix unique, telle qu’elle a été voulue par le législateur, ne se trouvepas affectée, dans l’esprit desclients, par un affichage ambigu.Une charte destinée à accompagner des pratiques en constante mutation, au bénéfice des lecteursLe médiateur du livre a été créé pour constituer une alternative apaisée au recours au juge et un complément utile à la réglementation qui manque parfois de réactivité face à des pratiques en constante mutation. La charte « Prix du livre» est l’illustration de ce principe: il s’agit d’un texte vivant, qui marque une étape essentielle dans un processus en cours, et qui a vocation à être enrichi dans le cadre d’un comité de suivi. Il comprend une première clause de rendez-vous à six mois aux fins d’assurer une pleine application des principes qu’il définit et préciser leurs modalités.Enfin, la liste des signataires n’est pas close: le médiateur du livre approchera d’autres acteurs susceptibles de souscrire à ses principes afin que la charte s’applique à terme à l’ensemble des lieux de vente du livre, aussi divers soient-ils.
Les signatairesOrganisations professionnelles : Syndicat de la libraire française / Syndicat des distributeurs de loisirs culturels / Syndicat national de lédition Cdiscount / Fnac / Leslibraires.fr / PriceMinisterPlaces de marché : Amazon / Détaillants proposant des livres neufs et des livres d'occasion : Chapitre.com / Palidis (groupe Gibert)
Le médiateur du livreCréé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le médiateur du livre est une instance de conciliation compétente en matière de législation relative au prix du livre et de relations entre édition privée et édition publique. L'intervention du médiateur du livre repose notamment sur le principe que les acteurs eux-mêmes doivent contribuer à créer les conditions d’un fonctionnement régulé du secteur.