Autorité de la concurrence - Rapport annuel 2008

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Description

La loi de modernisation de l'économie (LME), votée le 4 août 2008, a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de concurrence, autorité administrative indépendante aux pouvoirs renforcés. A l'instar des autres pays européens, la nouvelle Autorité exerce toutes les activités de régulation de la concurrence (enquête, action anti-trust, contrôle des concentrations, émission d'avis et recommandations). 2008 est donc la dernière année d'activité du Conseil de la concurrence. Cet ouvrage présente un bilan de son action et deux études thématiques, l'une consacrée à la santé, l'autre aux pratiques de ciseau tarifaire. Comme chaque année, il contient également une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les projets du droit de la concurrence.

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Publié le 01 juin 2009
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Langue Français
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Rapport annuel
2008Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Ingalill d’Armaillé, Philippe Choné,
Tierry Dahan, Isabelle Douillet, Virginie Guin, Anne Krenzer, Yannick Le Dorze,
Irène Luc, Isabelle Mauléon-Wells, Valérie Meunier, Nadine Mouy, Julien Neto,
Tierry Poncelet, Isabelle Sévajols, Sarah Subrémon, Juliette Téry-Schultz,
Fabien Zivy.
Par délibération en date du 18 mars 2009, l’Autorité de la concurrence
a adopté le présent document, dernier rapport annuel du Conseil
de la concurrence, établi en application de l’article R. 462-4 du
Code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la
oloi n  2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
oet de l’ordonnance n  2008-1161 du 13 novembre 2008 portant
modernisation de la régulation de la concurrence.
er« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992,
complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente
publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage
abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
© La Documentation française, Paris, 2009
ISBN : 978-2-11-007589-5
Éditorial
L’Autorité de la concurrence rend public le dernier
rapport d’activité du Conseil de la concurrence. Cette
obligation légale est aussi une façon, pour l’institution,
de s’inscrire dans la continuité de sa devancière. Mais
la reprise assumée de l’héritage du Conseil s’accom-
pagne d’un certain nombre d’évolutions importantes.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008,
l’ordonnance de modernisation de la régulation de la
concurrence du 13 novembre 2008 et leurs décrets
d’application ont doté notre pays d’une autorité indépendante unique, chargée
de réguler la concurrence dans tous ses aspects. Cette réforme ne se limite pas
à élargir les compétences de l’Autorité et à en moderniser le fonctionnement.
L’esprit dans lequel elle a été conçue est aussi important que les nouvelles dispo-
sitions qui en sont issues.
Il ne s’agit donc pas seulement de garantir l’indépendance du contrôle des concen-
trations, de renforcer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de faire
monter en puissance la pédagogie de la concurrence. Ces trois axes sont impor-
tants, mais ils ne constituent que des moyens nécessaires pour donner corps au
projet qui a conduit à réformer l’organisation de notre système de régulation de
la concurrence.
L’Autorité a reçu le mandat d’assurer la régulation concurrentielle des marchés.
Cette mission doit se traduire par des bénéfces concrets pour les consomma-
teurs et pour les entreprises, dont les intérêts sont liés. L’efcacité et l’innovation
ne sont pas, en efet, simplement la clef du dynamisme et du succès de nos entre-
prises. Ils constituent aussi le socle de la croissance, et donc du pouvoir d’achat
et de l’emploi des Français. Et c’est parce qu’elle contribue à les stimuler que la
concurrence est un outil précieux pour notre économie.
C’est avec cette grille de lecture en tête que l’Autorité fera vivre les nouveaux
textes, en incitant les entreprises à mettre la concurrence au cœur de leur straté-
gie, en permettant à toutes celles qui le font de donner le meilleur d’elles-mêmes
sans que leur dynamisme et leur inventivité soient bridés par des contraintes injus-
tifées, et bien sûr en luttant avec détermination contre les cartels et les abus de
pouvoir de marché.
On le voit, il ne lui revient donc pas uniquement d’appliquer le droit de la concur-
rence, mais également, et de plus en plus, de défnir une vraie politique de la
I
Photo Hamilton/REAconcurrence. Cela implique que l’Autorité devra déterminer la stratégie, le calen-
drier et les projets à accomplir en priorité pour atteindre les objectifs fxés par la
réforme. Qu’elle se mette à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes – autori-
tés publiques, entreprises, associations de consommateurs, juges, avocats, univer-
sitaires, etc. – pour que la régulation de la concurrence puisse s’enrichir du point
de vue de chacun et de la contribution de tous. Et, en défnitive, qu’elle rende
compte de son activité et de ses résultats au Parlement et au Gouvernement, car
il n’est pas d’indépendance sans responsabilité.
C’est dans cet esprit que l’institution s’est attelée au travail dès sa mise en place,
le 2 mars dernier, sans perdre un seul jour. Le cap est clair. Il faut reprendre tout
ce qui a fait le succès du Conseil – une régulation concurrentielle en prise avec
le temps des entreprises, réactive et proactive, fondée sur l’analyse économique,
mariant dissuasion et négociation, et présente tant à Bruxelles qu’à l’interna-
tional – et lancer sans attendre les chantiers de demain.
Ceux-ci concernent au premier chef le contrôle des concentrations, qui est une
priorité sur laquelle l’Autorité est très attendue. Un projet de communiqué de
procédure destiné à préciser le fonctionnement concret de la nouvelle architec-
ture institutionnelle à l’intention des entreprises, mais aussi à traduire concrè-
tement les gains d’efcacité permis par la création du guichet unique et à mettre
à jour notre approche sur le fond, sera publié dans les prochaines semaines en vue
d’une consultation publique. Celle-ci nous permettra d’enrichir notre document
en fonction des contributions que nous recevrons de la part des entreprises et du
barreau spécialisé. D’autres textes suivront dans le domaine des pratiques anti-
concurrentielles, que ce soit sur notre procédure de non-contestation des griefs
ou sur notre approche de la conformité, afn de synthétiser l’expérience acquise
au cours des dernières années et de garantir un maximum de transparence et de
prévisibilité à la place économique.
La politique de l’Autorité en matière consultative est elle aussi en première ligne.
L’avis que nous prévoyons de rendre dans quelques semaines à la demande du
Gouvernement sur la situation concurrentielle des départements d’outre-mer
l ’illustre bien.
Le Gouvernement et le Parlement attendent par ailleurs beaucoup du pouvoir
qu’ils lui ont donné de s’exprimer de sa propre initiative sur des questions géné-
rales de concurrence – qu’il s’agisse de faire le bilan concurrentiel d’un texte en
vigueur ou en projet, de faire l’analyse de la situation d’un secteur économique
ou de proposer un diagnostic assorti de recommandations pour résoudre tel ou
tel problème concurrentiel. Sa mise en œuvre ciblera des questions clefs pour la
concurrence et des secteurs structurants pour l’économie. L’Autorité vient d’ailleurs
de faire usage pour la première fois de cette nouvelle prérogative en se saisissant
d’ofce pour avis sur certains enjeux et problématiques soulevés par l’ouverture
à la concurrence du secteur ferroviaire, afn d’apporter un éclairage aux pouvoirs
publics et aux acteurs économiques.
II
Ces deux priorités montrent bien que la réforme nous permet d’être beaucoup
mieux armés qu’auparavant pour réagir aux conditions difciles que traverse
l’économie, en proposant des solutions dans notre domaine d’expertise. La concur-
rence, l’innovation, la production de meilleurs produits et services au meilleur
prix, sont encore plus précieuses en temps de crise car elles fgurent parmi nos
meilleurs alliés sur la route de la croissance.
Dans tous ses autres domaines de compétence, l’Autorité devra, de la même façon,
concentrer ses forces sur des projets à haute valeur ajoutée pour l’économie et pour
les consommateurs, car, encore une fois, c’est dans une optique de performance et
de résultats que nous nous plaçons tous.
Bruno Lasserre
Président de l’Autorité de la concurrence
III
Sommaire général
Rapport d’activité ____________________________ 5
Études thématiques __________________________ 81
Pratique décisionnelle _________________________ 179
Jurisprudence des cours de contrôle ______________ 311
Textes _____________________________________ 397
Organisation ________________________________ 527
Index ______________________________________ 567
Recours devant la cour d’appel de Paris ___________ 583
Liste des décisions et avis ______________________ 589
3Rapport d’activité