Autorité des marchés financiers : rapport annuel 2012

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L'Autorité des marchés financiers (AMF) présente son dixième rapport annuel au Président de la République et au Parlement, relatif à l'année 2012. Le rapport revient comme chaque année sur les actions de l'AMF : protection de l'épargne, marchés et gestion d'actifs, opérations et information financières, surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions.

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Publié le 01 juin 2013
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Langue Français
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Rapport annuel2012
Le présent rapport couvre l’année 2012 et les premiers mois de 2013. Il a été réalisé par les services de l’AMF et achevé d’être rédigé le 2 avril 2013. Il a été arrêté le 30 avril 2013 par érard amei président de l’Autorité des marchés financiers et par M. acues elmasMarsalet Mme Martine actMadou MM. hilippe Adhémar oert phèle érôme aas Mme Moniue ohen MM. eanMichel aulot hristian de oissieu Mme MarieAnge eon MM. livier oupartLaarge eanierre elleuc hristian chrice Mme ophie Langlois M. eanLuc nguéhard et Mme lvie Lucot memres du ollège.
M. érard amei a eu l’honneur de le remettre à Monsieur le résident de la épuliue et à Messieurs les résidents du énat et de l’Assemlée nationale en application de l’article L. 211 du code monétaire et financier.
Rapport au président de la République et au Parlement 2012
Présentation du rapport annuel
01
Monsieur le résident de la épuliue
Paris, le 3 juin 2013
J’ai l’honneur de ous adresser, ainsi qu’au Parlement, le Rapport annuel de l’Autorité des marchés finan  ciers pour l’année 2012 n prenant mes onctions au mois d’août, j’ai retroué une autorité dnamique qui a su, pendant la crise, se mobiliser pour protéer les éparnants, améliorer la commercialisation des produits financiers et accroître ses moens de contrôle et de participation au traau nationau et internationau de remise en ordre du sstème financier Aec des eectis en proression de 1  entre 200 et 2012, elle a été en mesure de aire ace à cette période dificile et d’assumer les nouelles missions que lui a confiées le léislateur Je tiens à ce titre à rendre hommae au traail remarquable accompli par le ollèe sous la présidence de mon prédécesseur, JeanPierre Jouet, et par les équipes diriées, alors, par hierr rancq Au cours de l’année 2012, l’actiité des marchés financiers a été contrastée e A 0 a enreistré une hausse de plus de 1 , marquant le retour à une certaine confiance des inestisseurs sous l’eet, notam  ment, de la politique d’interention de la anque centrale européenne ela ne saurait touteois masquer les réelles dificultés que rencontre le marché primaire  le nombre d’opérations financières reste aible en 2012, de même que le montant total des capitau leés 2, milliards en 2012 en rance e montant comprend seulement 2 millions d’euros au titre des introductions de nouelles entreprises en bourse, au nombre de 1, principalement de petites entreprises du secteur des biotechnoloies ou des technoloies médicales Parallèlement, le marché obliataire a, heureusement, ait preue d’un réel dnamisme os rands émet  teurs pariennent à s’ financer sans dificulté et à des conditions aorables es actions menées par l’A pour redonner toute sa place au marché obliataire ont porté leurs ruits et de nombreu établisse ments ont rapatrié leurs émissions à Paris Par ailleurs, les collectiités locales utilisent de plus en plus réquemment ce mode de financement Au total, les émissions obliataires se sont éleées à  milliards d’euros en 2012, en nette proression par rapport à 2011 ’industrie de la estion d’actis, traditionnellement un point ort de notre pas, s’est eorcée de s’adapter par une restructuration de ses ammes de produits à un contete de marché toujours dificile, particuliè  rement en raison de l’aersion au risque des éparnants et inestisseurs qui se portent daantae sur des produits plus sûrs mais à aible mare pour les sociétés de estion ependant, les encours ont proressé de   et le nombre de sociétés de estion est resté stable aec plus de 00 sociétés en eercice Audelà de ces chires, la question cruciale me paraît être celle du financement des entreprises dans les prochaines années au pour les très randes entreprises qui ont acilement accès au marché interna  tional, il derait être marqué par le basculement proressi d’un modèle où les banques assuraient par des crédits qu’elles conseraient à leur bilan l’essentiel du financement eterne à un modèle aisant une place plus rande au financement par le marché, par le capitalrisque et le capital déeloppement priate equit et par toute une série de solutions permettant, soit à des interenants non bancaires  comme des onds  de prêter directement au entreprises, soit au banques de refinancer leurs prêts au entreprises en les cédant partiellement à d’autres acteurs ême s’il derait être proressi, ce mouement est, à mon sens, inéluctable du ait des nouelles rèles prudentielles imposées au banques pour accroître leur solidité et minimiser le risque sstémique i ce sujet dépasse les seules compétences de l’A, elle doit cependant en tirer une double conséquence en
02
Rapport annuel 2012 /Autorité des marchés financiers
restant attentie à la santé de la Place financière de Paris et en accompanant l’innoation financière dans le respect des droits des éparnants Pour de multiples raisons, Paris a perdu en compétitiité et l’intermédiation financière est deenue difi cile à rentabiliser  à tort ou à raison, les entreprises moennes et intermédiaires ont estimé que l’éolution des marchés financiers ne correspondait plus à leurs besoins et qu’elles n’entraient plus dans les premières priorités de l’entreprise de marché l aut redresser cette tendance, reuser une désaection du finance ment par le marché à un moment où l’économie a en aoir un réel besoin, s’eorcer enfin de réorienter l’éparne pour courir les besoins de l’économie en financements lons ’est assurément une œure de lonue haleine, mais otre annonce d’un PA dédié au P s’ajoutant au PA actuel  qui reste une ormule très aorable au éparnants acceptant les risques et les espoirs de rentabilité des actions  me semble un sine positi important Je note éalement aec satisaction l’an nonce très attendue du démarrae prochain de la ourse de l’ntreprise epuis 200, les marchés rélementés sont soumis à une rude concurrence européenne d’autres plate ormes de néociation, souent moins transparentes À titre d’eemple, la part de marché d’uronet Paris sur les transactions portant sur le A 0 est tombée à eniron 30  ’opération de rachat de  uronet par le roupe américain  illustre cette pression concurrentielle n tant que réulateur, nous eillerons, au côtés de nos homoloues européens, à ce que les éolutions capitalistiques qui nous seront soumises arantissent la totale sécurité du onctionnement du marché et s’articulent aec une solution fiable pour la compensation des opérations ur la question du contrôle de la uture entité qui opérera en one euro, la mobilisation d’Amsterdam, ruelles, isbonne et Paris, les quatre places qui orment uronet, est ondamentale Au moment où l’entreprise de marché peut rede enir un acteur autonome, il est important qu’elle dispose d’un noau stable d’actionnaires ne entre prise de marché n’est pas qu’un simple prestataire inormatique  pour les sociétés cotées aoir un opéra teur qui leur soit proche constitue un aantae indéniable ’A est appelée à se prononcer sur des ormules plus ou moins innoantes de financement des entre prises lle le ait dans un esprit d’ouerture tout en eillant à ce que ces opérations soient érées aec proessionnalisme et que les aantaes et les risques en soient clairement eposés au inestisseurs l en a ainsi de la titrisation dont l’A continuera en 2013 d’accompaner le déeloppement, dans un cadre juridique en cours de rénoation l en a aussi de onds de prêts permettant à des érants d’actis de créer des onds d’éparne collectie achetant et endant des crédits au entreprises ous le constate, nous traersons une phase de mutation proonde du modèle de financement et de réoranisation industrielle de la place financière ans ce contete, il est etrêmement important de eiller à ce que la fiscalité soit correctement articulée aec le financement de l’économie Ainsi, les moda lités de mise en œure d’une tae sur les transactions financières par 11 pas européens, parmi lesquels on ne troue pas plusieurs des principau concurrents de l’industrie financière rançaise, reêtent une importance particulière ’impact de cette tae sur les acteurs de la place et sur la localisation de leurs actiités peut être majeur si la directie européenne est mise en œure en l’état Aussi, conientil de le mesurer très précisément
Présentation du rapport annuel03
a crise financière aura eu pour conséquence de renorcer proondément la concertation et la coordina  tion internationales en matière de réulation financière ous obserons aujourd’hui les premiers eets des décisions prises lors des diérents sommets du 20 qui se sont succédé depuis noembre 200 e noueau acteurs et de noueau secteurs d’actiité entrent peu à peu dans le champ de superision des réulateurs de marché  aences de notation, dériés de matières premières, entes à découert, oblia  tion de compensation pour les dériés de ré à ré, finance parallèle… Ainsi, la plupart des randes problématiques à l’oriine de la crise de 200 ont été abordées au nieau européen, soumettant les réulateurs et les acteurs de la place à un rthme important de réormes léis  laties et rélementaires ’A  participe actiement aec ses partenaires au sein de l’A, l’Autorité européenne des marchés financiers n monde de la finance plus réulé est en train d’émerer, dont on ne sait aujourd’hui mesurer tous les eets sur l’économie réelle ’adoption en 2012 du rèlement européen sur la compensation des dériés R représente une aancée majeure pour la préention des risques sstémiques inhérents au produits dériés échanés de ré à ré À l’heure de sa mise en œure, se pose touteois une question clé pour les interenants sur les marchés  comment définir la territorialité des rèles qui s’appliquent au contrats dont les parties se situent dans des juridictions diérentes alors qu’un dispositi de même inspiration se met en place au Étatsnis aec un peu d’aance sur le calendrier communautaire  ous sommes mobilisés au côtés de la ommission européenne et des autres réulateurs internationau dans les néociations en cours pour éiter toute insécurité juridique et surcoût pour les participants de marché ’année 2012 a aussi été l’occasion pour le réulateur de réfléchir aec les acteurs rançais de la estion d’actis à la mise en place de la directie sur les érants de onds alternatis directie A qui doit interenir à l’été 2013 l s’ait de détecter et préenir les risques sstémiques liés à la estion alternatie nspirée larement du réime rançais qui préoit depuis lontemps pour l’ensemble de ses onds d’ines  tissements un cadre rélementaire sécurisant, cette nouelle rélementation procure plutôt un aantae au érants rançais qui  sont bien préparés nfin, nous suions toujours de près les discussions sur la réision de la directie sur les marchés d’instru ments financiers  introduite en 200 e tete, qui sera l’un des plus structurants, a en eet pour ambition de remédier à certains eets néatis induits par la première ersion de cette directie  le marché s’est ramenté, il a perdu en transparence et en lisibilité pour un rand nombre d’interenants, les échanes se sont parois accélérés audelà du raisonnable Au final, plus de la moitié des olumes sur le A 0 ne sont pas raiment néociés de açon transparente ans ce débat, nous derons conaincre nos interlocuteurs que la majorité des transactions doit passer sur des plateormes réulées et transpa  rentes Parmi les autres éolutions attendues, la nouelle directie dera introduire en urope un enca  drement sufisant dutradinghaute réqu ence et des rèles ortes po ur les marchés d ematières premières Au plan national, la crise a éalement imprimé sa marque sur le calendrier des réormes et l’implication de l’A dans les problématiques de stabilité financière est croissante ous aons participé, à la demande du ministère charé de l’économie et aec l’Autorité de contrôle prudentiel AP, au traau sur la loi de réorme bancaire en discussion au Parlement qui ise à limiter les opérations que les banques eectuent pour leur compte propre Je siéerai, en tant que président de l’A, au noueau collèe de résolution de l’AP qui a été mis en place afin de permettre au réulateurs de prendre des mesures d’urence si un risque sérieu pèse sur un établissement financier ’A contribuera éalement au traau du aut conseil de la stabilité financière nfin, cette loi contient certaines mesures techniques nous permettant de renorcer l’eficacité de notre action répressie ’est un aspect ondamental de notre mission qui contribue à la ois à maintenir l’inté  rité des marchés et, surtout, à renorcer la confiance des inestisseurs Au cours de l’année 2012, la ommission des sanctions de l’A a témoiné d’une plus rande séérité dans son actiité Ainsi, le nombre de sanctions pécuniaires est passé de 3 en 2011 à  en 2012, tandis que le montant total a proressé de  millions d’euros à 1 millions d’euros Autre ait noueau,  inter  dictions d’eercer à titre temporaire ou définiti ont été prononcées
0Rapport annuel 2012 /Autorité des marchés financiers
2012 est éalement la première année de plein d’eercice du dispositi dit de « composition administra  tie » institué par la loi de réulation bancaire et financière de 2010  transactions ont été homolouées en 2012 Par sa rapidité, cette procédure représente une alternatie très eficace à la sanction proprement dite l me semble que le dispositi est désormais sufisamment mûr pour qu’il puisse s’ourir à d’autres inractions que celles concernant les obliations proessionnelles des intermédiaires financiers n 2012, l’A a poursuii son action olontariste de protection de l’éparne ous aons concentré nos eorts sur la commercialisation des produits financiers ous aons lancé une campane téléisée en partenariat aec l’nstitut national de la consommation pour rappeler au éparnants les bons réflees aant d’inestir onsciente du risque lié au aible nieau actuel des tau d’intérêt et à la recherche de rendements éleés par les éparnants, l’A est très iilante sur le déeloppement de produits de « placement » comme, par eemple, des placements proposés dans des tableau, des manuscrits ou du in  qui entretiennent une conusion aec les produits financiers Après plusieurs mises en arde et communications auprès des éparnants sur le sujet, nous appelons de nos œu une réorme du réime des biens diers nous permet  tant de mieu encadrer ces produits qui se situent à la limite de nos compétences actuelles ous aons enaé éalement, dans la oulée des Assises de l’ntrepreneuriat dont les conclusions ous ont été récemment remises à l’Élsée, des traau sur les nouelles ormes de financement comme la « finance participatie » oucrowdfundingqui se déeloppent aujourd’hui dans un cadre juridique asse contraint l est etrêmement important pour l’A, en tant que réulateur, de se montrer mobile et ouerte à toutes les initiaties propices au nancement de léconomie tout en maintenant un nieau satisaisant de protec tion des éparnants nfin, nous nous réjouissons que le projet de loi sur la consommation qui introduit l’action de roupe s’applique bien à la commercialisation des produits financiers l s’ait là d’une mesure phare pour la réparation des préjudices subis par les éparnants Aec la succession des crises financières, j’ai acquis la coniction proonde que le réulateur doit contri  buer à redonner du sens à la finance, c’estàdire remettre les marchés financiers au serice de l’économie réelle e réulateur n’est pas le simple témoin d’éénements prooqués par une finance qui aurait perdu ses repères l se doit aussi de constituer un repère fiable et indépendant, d’être un catalseur d’éolutions posities pour la place et pour l’économie e rôle de l’Autorité des marchés financiers n’est pas purement technique lle doit air sur le périmètre et la méthode de réulation et epliquer son action à tous ses publics ous nous consacrerons ioureusement à la mise en œure de cette ision stratéique dans les prochaines années en adaptant notre oranisation interne et nos relations aec les parties prenantes ous poue pour cela compter sur nos équipes placées sous la direction epérimentée de enoît de Juin, secrétaire énéral, et sur leur enaement proond au serice d’une autorité indépendante, ouerte et en prise directe aec son enironnement Je ous prie de croire, onsieur le Président de la République, à l’epression de ma très haute considération
 érard amei
Présentation du rapport annuel
0
0
ommaire
Rapport annuel2012
Présentation de l’Autorité des marchés financiers  10 es directions de lA   11 e ollèe de lA   12 a ommission des sanctions   13
AI 1
L’Autorité des marchés financiers et les épargnants ................. 1 1 – es relations aec les éparnants  1 2 – ’actiité du médiateur en 2012  23 3 – a ommission consultatie Éparnants  2
apport annuel 2012  Autorité des marchés financiers
AI 2
Les prestataires de services d’investissement et les produits d’épargne .................................................................. 30 1 – es éolutions 2012 de la réulation   de la estion d’actis  32 2 – a lutte contre le blanchiment de capitau et orisme  le financement du terr les éolutions rélementaires et lactiité de lA   1 3 – e suii des prestataires de serices d’inestissement et des oranismes de placement collecti  3 – e bilan des acteurs de l’intermédiation financière en 2012  
 – e bilan de l’ore de produits collectis en 2012  2  – a ommission consultatie Actiité de estion indiiduelle et collectie, les traau de la place et les traau académiques  2
AI 3
Les marchés le postmarché et les inrastructures de marché .............................................................................................. 1 – es éolutions en 2012 de la réulation des marchés, du postmarché et des inrastructures de marché   2 – ’actiité des inrastructures de marché  1 3 – es traau des commissions consultaties  
0
0
AI 
Les opérations financières et la ualité de l’inormation ..........................................................  1 – es éolutions de la réulation des opérations et de l’inormation financières en 2012  
2 – a publication et la diusion de la doctrine en 2012   3 – es opérations financières et les caractéristiques notables de certaines opérations financières en 2012    – es ores publiques d’acquisition    – es aspects comptables  10
 – es traau de la ommission consultatie et des roupes de place en matière d’opérations et d’inormations financières des émetteurs  110
AI 
La surveillance et la discipline des marchés ................................................................ 113 1 – es éolutions de la réulation en matière de sureillance, d’enquête et de contrôle 11 2  actiité de la sureillance des marchés en 2012   113 – e contrôle des prestataires de serices d’inestissement, des  et des inrastructures de marché  11    es enquêtes   123  – a coopération internationale  12   – es transmissions à d’autres autorités  12
apport annuel 2012  Autorité des marchés financiers