Commission pour la libération de la croissance française : premières propositions sur le pouvoir d'achat - Synthèse (octobre 2007)

Jacques Attali, Présidence De La République; Premier Ministre

Description

La Commission pour la libération de la croissance française remet ici ses premières conclusions. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures proposées dans ce document concernent la réforme jugée nécessaire de la distribution et du commerce et le logement. La commission propose la suppression des lois Galland, Royer et Raffarin sur la grande distribution et suggère de supprimer les marges arrière, l'interdiction de la vente à perte et la réglementation limitant les soldes. Elle préconise par ailleurs la construction de 500.000 logements par an ainsi que la création de dix villes du futur de 50.000 habitants chacune à la pointe des technologies et de l'environnement.

Sujets

• Croissance économique
• Politique économique
• Pouvoir d'achat
• Concurrence
• Grande distribution
• Prix
• Consommation
• Aménagement du territoire
• Logement
• Construction
• Logement social
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 octobre 2007
• Nombre de lectures: 16
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Commission pourLontie dll aiébarCaroissanc Ferançais e

Premières Propositions
sur le pouvoir dachat

Synthèse


La Commission pour la Libération de la Croissance Française remet ici ses premières
conclusions. Il ne s’agit pas là de l’ensemble de nos propositions, simplement d’une
première étape dans nos travaux. D’autprreosp ositions seront communiquées dans le
rapport final prévu pour décembre. Elles sroelnattives notamment au revenu des Français,
à la recherche, à l’enseignement supérieàur,l’innovation, à la mobilité sociale, à
l’amélioration de la qualité du travail, au soutien aux principaux secteurs porteurs dont
l’environnement et la santé, à la réformel’dEetat et des collectivités publiques et à la
réduction des dépenses publiques.


A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures
proposées dans ce document concernent la réforme nécessaire de la distribution et du
commerce, qui permettrait de relancer l’em, pllao icroissance et le pouvoir d’achat, dans
ce secteur mais aussi dans le reste de l’économie. Elles renforcent la protection du
consommateur et dynamisent le commerce de détail et les fournisseurs indépendants qui
doivent conserver leur capacité de prodounc tiet de recherche dans un contexte de
concurrence accrue. Les mesures proposées s’attachent enfin à améliorer l’accès au
logement et la mobilité résidentielle.


La Commission se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final. Elle
inscrira ces réformes et les complétera dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer
au pays.

1

Accroître la concurrence paouugr menter le pouvoir d’achat

La Commission pour la Libération de la Croissance prdopeosmereR-faaf dteR yos Gallan aux loierttnif e nir
et la création d’une Autorité indénce antependl aedrueroccn te u.nCiqesu emesures fortes et équilibrées ont
pour objectif d’établir une concurrecn feifac rertuot el etop, ceinafe dbélirfnaim e eneaçsil dentiecono l’é
matière de création d’emplois, de baissse soutienix et deedrp . ssioecnal à rc a

A. Lever les barrières dans la distribution et le commerce

Objecti f pesx ris deenbi à s al:achar d’uvoiu ponod atitmgne uA dontiucéd rlar ap seganém sed t
consommation.

Propositio n:sirtsetube srid ts.ur T tola eiltaé rtbee irfarién ed teoitaicogommens cles rcia eofnertssueruin


Ê Restaurer la liberté tairtubirtsid dans laifae ion

L’interdiction de revente à perte doit êtr.e Ulneevtéeemesure entraînera une baisse significative des prix,lle
en permettant notamment auxnscommateurs de bénéficiersdoeldest oute l’année. Par ailleurs, llai berté
contractuel lde les fournisseurs doivednétsormais pouvoir vendre à des prix différents à :oit être réaffirmée
chaque distributeu r.

Ê uaernItsce de détail et ’lôhetllreei lar ib l ereréntad el snoc eremm

La Commission propose dmee ttre fin aux lois Royer-Ra fefta rdien supprimer les procédures d’autorisatio
actuelle.suvertureLes otn areie see, naillur t tedn uoagissne veaux mas de nouios el telleeuq lstequ, auvehôx
plus subordonnées qu’à une seulteo raisuation, accordée au moment doeb lt’ention du permis de constru ire.

Êmerc com déte deyDan relimess urseisndpedéinl te lianruof setsan

La croissance de l’économie et de l’pelomi, ainsi que la qualité de vie, pilmique le renforcement du tissu des
petites et moyennes entrep.riAs ecsette fin, il conviendrait de coéndcer aux commerçants isolés certains
services publics de proximité, d’auegntmer, de cibler et de décentraliser les aides allouées au commerce de
proximité, et de labelliser les commerces de centre ville.
Êl aidtsirbcalos tensdas lesnoitisonanimod trôl cones per leixuM ution

Pour favoriser l’arrivée dneo uveaux acteurs dans le secteur et é vl’itaecrcroissement des parts de marché des
acteurs actuels, ucnontrôlee x ant eetex pos tdoit être instaurés.

B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateu r
Objecti f: Plus de concurrence nécessite plus de contrôle.

Propositio n:s Création d’unea uotirét indépendante et iqu pouvoirs renfoen aux.r cés
Instauration deasc tions de grou.pe

Ê crofneRoc al rencreurncunr pae oruté it «e,’A lrucncnerl edoc até indépe Autoriteu inuqneadtn ee »

La Commission propose de fusionner duannse entité uniq ulees prérogatives de l’actuel Conseil de la
concurrence et celles réservées au Ministre chargéE cdoen lo’mie, auquel est rattachée une direction effectuant
des enquêtes relatives auxa tpirques anticoncurrentielle s.
ÊRendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs

L’introduction des actions de groupe en droit français contribuaecrcarào ître la confiance des consommateur
dans l’économie de ma,r cphoéautant qu’elles évitent les dérivdeussystème américain. Ces actions doiventur
avoir pour objet la réparation de tout type de priécjeu dsubi en matière de coon crrcuenmsnitame noed t ce.

2

Mettre la politique du territoire leotg edument au service de la croissance

Le logement doit être un enjeu prioritaire pour n.o tErne epffaeyt,sla question du logement conditionne en
grande partie la cohésion de notsroec iété, entre les générations maisa léegment entre les milieux sociaux. Une
politique ambitieuse dans ce domaine peut en effetr egré ndées bienfaits considérables, à la fois en terme de
croissance, d’emploi et de qualité de vie.

A. Construire 500.000 logements nouveaux par an,
notamment en densifiant certains es aces urbains


Objectif logements nouveaux: 500.000 pdaori vaennt être construits chaque année jusqu’à 2010, puis
350.000 logements par an la décennie suivaCnetet.e ru em sepleud’amrmetr peeroges la tr lde
jeunes et de reloger ceux, notamment les opnenrses âgées, qui vivent dans des habitations
insalubres ou vétustes.

Propositio n:s R érerécup preaissnscor oucnof el ecén reizones à forte tertiuerd na sel soisn ,n
-
- Inciter massivement les collectivités territoriales à construire, en particulier des
logements socialement mixtes,
- Supprimer les sotbacles à la bonne gouvernncae des organismes HLM.
Ê Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones à forte tension

Le premier obstacle à la consttriuocn de nouveaux logementsleas trareté et le prix du foncier constructibl
alors que le foncier physique ne man.qIulef apuadrsait inciter les communesutàiliser ce foncier et le rendre
constructible, en permettant à l’Etat de reprendremlain, en cas de nécessité, et en mettant en place des
mécanismes privés incitatifs.
Ê cnIsam retiemegol sed reilut enemalcisos ntà c notsotirlasen particruire, esel loc evistnem tésrierctleitiv
mixte s

Une fois le foncier disponible, la ncsotruction de logements implique d’ upnaert d’encourager les collectivités
locales à construire et rénover, et d’autre pda’ratssouplir les règles de fixation des coefficients d’occup
des sols (CO.S)

Ê Supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des org anismes HLM

Au delà des mesures permettant d’amreélri ola gestion du parc, il conviednte en profondeur la modifier
gouvernance des H LenMsfit ed o secejbontila cnscouctrédifin srimene tumso iallseb tnl teat à diaux soceurs
assortis de sanctions effectives, en renforçant l’effic aect itlaé transparence de lgae stion des bailleurs socia ux



B. Construire autrement

Ê habitants intégrant haute qualité i0n0s0Créer 5m0o.avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au
environnementale et nouvteellcehs nologies de communic ation

A l’instar d’un nombre croissant de ses paritrens, le moment est venu pour la Francec oden struire des villes
d’un genre nouv,e aleus Ecopolis, véritables laboratoires de la modernité urbaine, avec un souci permanen
d’équilibre financier, écologuiqe, technologique et social.

3

C. Echanger


Objectif uob nofnoc éld conditidividus, ucramd éhntmeu dtincneonLe :ahgn scé talsee ilit mobs iné de
travail et