Commission pour la libération de la croissance française : premières propositions sur le pouvoir d'achat - Synthèse (octobre 2007)

-

Documents
34 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

La Commission pour la libération de la croissance française remet ici ses premières conclusions. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures proposées dans ce document concernent la réforme jugée nécessaire de la distribution et du commerce et le logement. La commission propose la suppression des lois Galland, Royer et Raffarin sur la grande distribution et suggère de supprimer les marges arrière, l'interdiction de la vente à perte et la réglementation limitant les soldes. Elle préconise par ailleurs la construction de 500.000 logements par an ainsi que la création de dix villes du futur de 50.000 habitants chacune à la pointe des technologies et de l'environnement.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 octobre 2007
Nombre de visites sur la page 16
Langue Français
Signaler un problème




Commission pourLontie dll aiébarCaroissanc Ferançais e

Premières Propositions
sur le pouvoir dachat

Synthèse






La Commission pour la Libération de la Croissance Française remet ici ses premières
conclusions. Il ne s’agit pas là de l’ensemble de nos propositions, simplement d’une
première étape dans nos travaux. D’autprreosp ositions seront communiquées dans le
rapport final prévu pour décembre. Elles sroelnattives notamment au revenu des Français,
à la recherche, à l’enseignement supérieàur,l’innovation, à la mobilité sociale, à
l’amélioration de la qualité du travail, au soutien aux principaux secteurs porteurs dont
l’environnement et la santé, à la réformel’dEetat et des collectivités publiques et à la
réduction des dépenses publiques.


A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures
proposées dans ce document concernent la réforme nécessaire de la distribution et du
commerce, qui permettrait de relancer l’em, pllao icroissance et le pouvoir d’achat, dans
ce secteur mais aussi dans le reste de l’économie. Elles renforcent la protection du
consommateur et dynamisent le commerce de détail et les fournisseurs indépendants qui
doivent conserver leur capacité de prodounc tiet de recherche dans un contexte de
concurrence accrue. Les mesures proposées s’attachent enfin à améliorer l’accès au
logement et la mobilité résidentielle.


La Commission se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final. Elle
inscrira ces réformes et les complétera dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer
au pays.






1

Accroître la concurrence paouugr menter le pouvoir d’achat



La Commission pour la Libération de la Croissance prdopeosmereR-faaf dteR yos Gallan aux loierttnif e nir
et la création d’une Autorité indénce antependl aedrueroccn te u.nCiqesu emesures fortes et équilibrées ont
pour objectif d’établir une concurrecn feifac rertuot el etop, ceinafe dbélirfnaim e eneaçsil dentiecono l’é
matière de création d’emplois, de baissse soutienix et deedrp . ssioecnal à rc a

A. Lever les barrières dans la distribution et le commerce

Objecti f pesx ris deenbi à s al:achar d’uvoiu ponod atitmgne uA dontiucéd rlar ap seganém sed t
consommation.

Propositio n:sirtsetube srid ts.ur T tola eiltaé rtbee irfarién ed teoitaicogommens cles rcia eofnertssueruin


Ê Restaurer la liberté tairtubirtsid dans laifae ion

L’interdiction de revente à perte doit êtr.e Ulneevtéeemesure entraînera une baisse significative des prix,lle
en permettant notamment auxnscommateurs de bénéficiersdoeldest oute l’année. Par ailleurs, llai berté
contractuel lde les fournisseurs doivednétsormais pouvoir vendre à des prix différents à :oit être réaffirmée
chaque distributeu r.

Ê uaernItsce de détail et ’lôhetllreei lar ib l ereréntad el snoc eremm

La Commission propose dmee ttre fin aux lois Royer-Ra fefta rdien supprimer les procédures d’autorisatio
actuelle.suvertureLes otn areie see, naillur t tedn uoagissne veaux mas de nouios el telleeuq lstequ, auvehôx
plus subordonnées qu’à une seulteo raisuation, accordée au moment doeb lt’ention du permis de constru ire.

Êmerc com déte deyDan relimess urseisndpedéinl te lianruof setsan

La croissance de l’économie et de l’pelomi, ainsi que la qualité de vie, pilmique le renforcement du tissu des
petites et moyennes entrep.riAs ecsette fin, il conviendrait de coéndcer aux commerçants isolés certains
services publics de proximité, d’auegntmer, de cibler et de décentraliser les aides allouées au commerce de
proximité, et de labelliser les commerces de centre ville.
Êl aidtsirbcalos tensdas lesnoitisonanimod trôl cones per leixuM ution

Pour favoriser l’arrivée dneo uveaux acteurs dans le secteur et é vl’itaecrcroissement des parts de marché des
acteurs actuels, ucnontrôlee x ant eetex pos tdoit être instaurés.

B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateu r
Objecti f: Plus de concurrence nécessite plus de contrôle.

Propositio n:s Création d’unea uotirét indépendante et iqu pouvoirs renfoen aux.r cés
Instauration deasc tions de grou.pe

Ê crofneRoc al rencreurncunr pae oruté it «e,’A lrucncnerl edoc até indépe Autoriteu inuqneadtn ee »

La Commission propose de fusionner duannse entité uniq ulees prérogatives de l’actuel Conseil de la
concurrence et celles réservées au Ministre chargéE cdoen lo’mie, auquel est rattachée une direction effectuant
des enquêtes relatives auxa tpirques anticoncurrentielle s.
ÊRendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs

L’introduction des actions de groupe en droit français contribuaecrcarào ître la confiance des consommateur
dans l’économie de ma,r cphoéautant qu’elles évitent les dérivdeussystème américain. Ces actions doiventur
avoir pour objet la réparation de tout type de priécjeu dsubi en matière de coon crrcuenmsnitame noed t ce.


2




Mettre la politique du territoire leotg edument au service de la croissance



Le logement doit être un enjeu prioritaire pour n.o tErne epffaeyt,sla question du logement conditionne en
grande partie la cohésion de notsroec iété, entre les générations maisa léegment entre les milieux sociaux. Une
politique ambitieuse dans ce domaine peut en effetr egré ndées bienfaits considérables, à la fois en terme de
croissance, d’emploi et de qualité de vie.


A. Construire 500.000 logements nouveaux par an,
notamment en densifiant certains es aces urbains


Objectif logements nouveaux: 500.000 pdaori vaennt être construits chaque année jusqu’à 2010, puis
350.000 logements par an la décennie suivaCnetet.e ru em sepleud’amrmetr peeroges la tr lde
jeunes et de reloger ceux, notamment les opnenrses âgées, qui vivent dans des habitations
insalubres ou vétustes.

Propositio n:s R érerécup preaissnscor oucnof el ecén reizones à forte tertiuerd na sel soisn ,n
-
- Inciter massivement les collectivités territoriales à construire, en particulier des
logements socialement mixtes,
- Supprimer les sotbacles à la bonne gouvernncae des organismes HLM.
Ê Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones à forte tension

Le premier obstacle à la consttriuocn de nouveaux logementsleas trareté et le prix du foncier constructibl
alors que le foncier physique ne man.qIulef apuadrsait inciter les communesutàiliser ce foncier et le rendre
constructible, en permettant à l’Etat de reprendremlain, en cas de nécessité, et en mettant en place des
mécanismes privés incitatifs.
Ê cnIsam retiemegol sed reilut enemalcisos ntà c notsotirlasen particruire, esel loc evistnem tésrierctleitiv
mixte s

Une fois le foncier disponible, la ncsotruction de logements implique d’ upnaert d’encourager les collectivités
locales à construire et rénover, et d’autre pda’ratssouplir les règles de fixation des coefficients d’occup
des sols (CO.S)

Ê Supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des org anismes HLM

Au delà des mesures permettant d’amreélri ola gestion du parc, il conviednte en profondeur la modifier
gouvernance des H LenMsfit ed o secejbontila cnscouctrédifin srimene tumso iallseb tnl teat à diaux soceurs
assortis de sanctions effectives, en renforçant l’effic aect itlaé transparence de lgae stion des bailleurs socia ux



B. Construire autrement

Ê habitants intégrant haute qualité i0n0s0Créer 5m0o.avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au
environnementale et nouvteellcehs nologies de communic ation

A l’instar d’un nombre croissant de ses paritrens, le moment est venu pour la Francec oden struire des villes
d’un genre nouv,e aleus Ecopolis, véritables laboratoires de la modernité urbaine, avec un souci permanen
d’équilibre financier, écologuiqe, technologique et social.


3


C. Echanger


Objectif uob nofnoc éld conditidividus, ucramd éhntmeu dtincneonLe :ahgn scé talsee ilit mobs iné de
travail et partant de la croissance deonitv, impérativement, être facilités.

Propositio n:s- Abaiss tdensratiac (onnemeed toc s stûraisn, fgenc d’a tedrdiotaoim tu n)ioat ed te ecifitrec
- Création d’une bourse internet
- Refondation des relations entre bailleurs et locataires


Ê Moins taxer le mouvement

Une plus grande mobilité n’est possible que si les co ûttrsa ndseaction (droit de mutation, frais d’agence et de
certification) occasionnés par le déménagementtmsoins élevés qu’ils ne le sont aujourd’ hui.

Êd teff oretrnes dsr enietu enB uo Créeres demandes dans le logemen t soci al

La mobilité du logement est esse naftiine ldlee ne pas entraver les parcopurosfessionnels et personnels de la
population. Les possibilités d’échange de logements sociaux pourront être facilitléae scrpéaartion d’une
bourse intern.et


Ê s lu ptsorppras ed tnassilbaté nlev cséa ilrbqéiuro piéprerages lnEruocements eeurs logl uorel atriseà
locataire s

Les relations entre bailleurs et locateasi rdoivent refondées en vue de faci llit’earccès au logement. A cette fin,
il conviendraitd’alléger le contrat de,bdaei lmieux protég leers locataires par unaessurance spécifique du
loyer contre les aléas de leurs revenuss,éecturiser le régime des expu ldsei ofançson à garantir la récupération
de son bien par le propriétaire.

D. Approprie r



Objecti f: Permettre aux Français d’accéder plus largement à la propriété, à l’instar des Américains et d
Espagnols (seuls 57% des Français sont prorperis édtaei leur logement, nctore 66% aux Etats-Unis
et 84% en Espagne).

Propositio n:s-Proposer d’ici 10 ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété, à travers d
financements adapté s
.
- Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d’us
d’un logement social jusqu’à leur décès.


Êcaloirta mesesodsna t à suo sella propriété, à et s’dcaéced r àeemnc srevartanif sed i01’dcies rorop P
adaptés
Selon l’Observatoire de l’épargne européenne3, si sis ru4 rFnaaçdou sithaevenir propriétaires,s euls 58%
d’entre eux possèdent effectivement un l.o gL’eamcceènst àalp orrpéité doit être éla,igrton emmap tn lara
capitalisation d’une partie des loyers

ÊPermettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d
logement social sans loyer jusqu’à leur décès

Cette mesure,c ontrepartie d’une vie locative irrépro,c hdaébgleagerait une source de pouvoir d’achat
considérable pour des locataires particulièrement fr.a gCiel esdroit à l’usage d’un lomgent social adapté pourra
ainsi découler de l’ensembdles loyers déjà versés.

4




Commission pourLal bi atérn io ldeCaroissanc Ferançais e

Premières Propositions
sur le pouvoir dachat









La Commission pour la Libération de lao isCsrance Française remet ici ses premières
conclusions. Il ne s’agit pas là de l’emnsbele de nos propositions, simplement d’une
première étape dans nos travaux. D’autprreos positions seront communiquées dans le
rapport final prévu pour décembre. Elles sont relatives notamment au revenu des Français,
à la recherche, à l’enseignement supérieàur,l’innovation, à la mobilité sociale, à
l’amélioration de la qualité du travail, saou utien aux principaux secteurs porteurs dont
l’environnement et la santé, à la réforme l’dEetat et des collectivités publiques et à la
réduction des dépenses publiques.


A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures
proposées dans ce document concernent la réforme nécessaire de la distribution et du
commerce, qui permettrait de relancer l’empllao i,c roissance et le pouvoir d’achat, dans
ce secteur mais aussi dans le reste de oln’éocmie. Elles renforcent la protection du
consommateur et dynamisent le commerce de détail et les fournisseurs indépendants qui
doivent conserver leur capacité de production et de recherche dans un contexte de
concurrence accrue. Les mesures proposées s’attachent enfin à améliorer l’accès au
logement et la mobilité résidentielle.


La Commission se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final. Elle
inscrira ces réformes et les complétera dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer
au pays.




Table des matières

Accroître la concurrence paouugr menter le pouvoir d’achat



A. Lever les barrières dandiss ltar ibution et le commerce

A1 ttéfa llaeribiatsuaer r eRrial ssid enad n utiotrib

A2a lerurtans I nad eértne erbill aiét dôt’h letmoc el sed ecremir eleel

A3ceere dtadéeilmanyresi el mmoc D tels fournisseurs indépendants

A4oitu nsid birtan dlas oc lesaloc xueiM tnseiman soditnoposiles ler ntrô




B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur

B1 Renforcer la concurrence pearAuntorité indépendante et unique,
« l’Autorité de la concurrence »

B2 possibles les actions de groupe pour les cons Rendre ommateurs




........... 4

........... 5

........... 8

........... 10

........... 10

........... 12

........... 1 3

........... 13

........... 15

Mettre la politique du territoire leotg edument au service de la croi ssance ........... 17

A. Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment
en densifiant certains espaces urbains... ........ 19

A1 le foncier nécessaire pour construire dans les zones Récupérer....... .... 19
à forte tension.

A2 Inciter massivement les collectivités territoriales à construire,....... .... 20
en particulier des logements socialement mixtes

A3 les obstacles à la bonne gouvernance des organismes HLM Supprimer.......... . 22




B. Construire autrement........... 23

B1r éeCr les villis,copoxiE 21d t02vanas nttéinha0 tabi5 sn00.0ua’diom rgna t .. ......... 23
e elatnelevuon tené italemnnroviocmmd etaoinucitechles giesnolon haute qu

2




C. Echanger

C1 Moins taxer le mouvement

C2 Créer une Bourse internet d

........... 24

........... 25

es of fdres das lnsemddeantel tns coai eolegem... ........ 25


C3 les propriétaires à louer leurs logements en établissant Encourager......... .. 26
des rapports plus équilibrés avec les locataires


D. Approprier........... 27

D1osop der Pr é,ét cca’d setsedom srioppra l àeréd àotna s1 0i’icaireocates lus l.. ......... 27
à travers des financements adaptés




























D2 reso ed psid mivinumseesielliciaénéfu mint dsennosreb seégâ ttmeer P pux are.. ......... 28
ement sod’un log’dsuga e urdio tds cèdér uel à’uqsuj laic

3

Accroître la concurrence paouugr menter le pouvoir d’achat

4

noitcudortnI


Pour relancer la croissance sous toutesreérsed emroc ,s s fe oier ral et amél emplois
qualité de vie, il convient tout à la fois dc’raocître l’offre de biens et de services, c’est-à-
dire de mettre à la disposition des producteurs des circuits de distribution aussi proches de
la clientèle que variés, et d’augmenter lancuorrence entre les distributeurs, notamment
en permettant l’émergence de nouveaux acteurs.

La liberté des prix et la liberté d’installoant idoivent être renforcées : liberté des prix
car la concurrence conduira à leur diminutio dn oentc à l’augmentation du pouvoir d’achat ;
liberté d’installation car l’abaissement des barrières à l’entrée stimulera la concurrence
entre les distributeurs existants tout enc iliftant l’émergence de nouveaux modes de
distribution, eux-mêmes créateurs de nouveollfefrse s de produits, facilitant la vie des
consommateurs, animant la vie des centres urbains et développant le commerce de
proximité.

Il faut également augmenter directement le revenu des Français : la Commission y
reviendra dans son rapport final, dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer au
pays.

Ces réformes permettront donc d’augmenter et de diversifier l’offre de biens et
services, de créer plusieurs centaines mdiel liers d’emplois, peu susceptibles d’être
délocalisés et souvent destinés à des perso npneeul squalifiés, et de diminuer les prix pour
le consommateur, sans pour autant réduircea lpaa cité de production et de recherche des
fournisseurs français. Ces emplois appellenaitl led’urs une action de formation en vue de
devenir à la fois plus qualifiés et plus attractifs. Ils seront d’autant plus nombreux que le
marché du travail sera plus fluide.

Elles favoriseront l’exportation : les entrseepsr ifrançaises de distribution ont rencontré
un grand succès à l’international ; en les inc itàa antccroître la qualité de leurs services et
la productivité de leurs établissements, le renforcement de la concurrence dans ce secteur
les aidera à conquérir de nouvelles parts de marché à l’étranger, qui constitueront autant
de moyens d’exportation nouveaux pour les producteurs français.

Une plus grande liberté des prix et de l’ailnlsation n’est propice à la croissance et au
pouvoir d’achat que si elle s’accompagne d’utnte pogos.lees lli oopel steel somoncontre lu

Cette concurrence accrue doit être accompagnée par un soutien beaucoup plus
important aux fournisseurs indépendants, qui doivent conserver leur capacité de production
et de recherche, et au commerce de déta ile. sItl notamment proposé de rétablir au profit
du Fonds d’intervention pour les services,tils’aet lnat r erpecl mmre eociudoed t al exat
créée à cet effet.

La Commission propose par ailleurs de renforcer le rôle des instances de régulation de la
concurrence en installant une Autorité uen iqeut indépendante de la concurrence aux
pouvoirs étendus, et de permettre aux coomnmsateurs de faire valoir leurs droits de
manière plus efficace par un recours raisonné aux actions de groupe.

5

A. Lever les barrières dans la distribution et le c ommerce

Selon les définitions retenues, la distribution et le commerce de détail représentent
entre 6 et 10% du PNB français. Les achats dans ce secteur représentent le deuxième poste
de dépenses des ménages après le logement. Le commerce de détail alimentaire occupait
913.000 personnes en 2004, celui non alimentaire 984.000 personnes. Entre 1992 et 2004,
220.000 emplois, souvent ouverts à des personnels de faible qualification, ont été créés
dans l’ensemble du secteur.

Or, les réglementations actuelles réduisent considérablement le potentiel de ce secteur
en termes de pouvoir d’achat, de croissance et d’emploi. Plus précisément, les lois Galland
et Royer-Raffarin ont eu pour effet d’empêcohuerde rendre plus coûteuse l’implantation
de nouvelles entreprises de distribution ettconsidérablement réduit la concurrence entre
les enseignes existantes. Elles ont ainsi conét riabuu maintien de prix élevés, qui ont freiné
le niveau de l’activité économique, rédaunits les perspectives de croissance et les
embauches.

En l’absence d’une concurrence suffisante, les grands groupes de distribution n’ont pas
non plus été suffisamment incités à profiter ndoeusv elles technologies de l’information et
de la communication, facteur de productivitédetinumidi t t leté etivicréaL air.xsep nod
dynamisme de ce secteur, particulièrementn ifmesates au début des années 1990, se sont
progressivement atténués faute de stimulant suffisant, alors même que nos concurrents
étrangers continuent d’améliorer leurs techniques de distribution.

Au total, une intensification de la concurrence dans ce secteur permettrait une baisse
des prix et une progression des embauches, les deux phénomènes se conjuguant pour
accroître le pouvoir d’achat des mgéensa et la croissance de l’économie.


Ä L’échec de la loi Galland sur les prix

Dans le but d’assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail, notamment à
l’égard du commerce de détail, la loi du j1ueilrl et 1996 sur la loyauté et l’équilibre des
relations commerciales, dite loi Galland, a d éafivneic précision le seuil de revente à perte.
Si les pratiques de vente à perte ont bien été dissuadées de façon plus efficace
qu’auparavant, la définition du seuil de revente à perte a également permis aux
distributeurs de négocier leurs rabais, rse dns« e streioat noipooctarém et ises pautr
commerciale » sur un tarif « hors-facture ». Ces différentes réductions de prix constituent la
« marge arrière » des distributeurs. Ne potu bvéanéficier aux consommateurs (puisqu’elles
ne sont pas retranscrites sur le prix de ufraaction du fournisseur et que leur intégration
dans le prix de vente au consommateur constituerait une pratique de vente à perte), elles
ont contribué à une diminution de la concurer eennctre distributeurs et entre fournisseurs,
et donc à une hausse significative des prix.

Ainsi entre 1996 et 2004, l’indice des prix eanlitmaires (hors viande et produits frais) a
augmenté de plus de 16%, soit 3 points de qpuleu sl’indice général. Les prix des produits
alimentaires (hors viande et produits fraist ) pornogressé plus vite en France (de 14% entre
1998 et 2003) que dans le reste de la zone euro (+10% sur la même période). Entre 1998 et
2003, l‘Institut de Liaison et d’Etudes des isntrdieus de Consommation (ILEC) constate une
hausse des marges arrière de 50%, contrti bauiannsi à une perte du pouvoir d’achat de
9,6 Mds € (que ne compensent pas les bons d’achat et instruments promotionnels mis en
place par les distributeurs).

6

Ä de la loi Raffarin sur les prix L’échec

Adoptée le 5 juillet 1996, la loi relative au développement et à la promotion du
commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarrien,n force la loi Royer de 1973 en abaissant le
seuil de surface de vente au-dessus duquel une autorisation d’implantation doit être
demandée. Elle soumet tout projet d’implaatinotn et d’extension d’un commerce de plus de
300 m² à une autorisation des CommissiDoénpsa rtementales d’Equipement Commercial
(CDEC). Elle a également inclus dans sorni mpèétre d’intervention l’hôtellerie et la
restauration, pour les ouvertures d’hôtels de plus de 50 chambres dans la région parisienne
et 30 chambres en province, ou les agrandissements conduisant à dépasser ces seuils.

379 grandes surfaces ouvraient en moyenne chaque année entre 1986 et 1994, alors que
ce nombre est tombé à 162 entre 1995 et 2003. Cette réglementation a particulièrement
entravé le développement des grandes surfaces de types maxi-discompteurs au moment
même où ce format de vente commençasité dà uire les consommateurs. Aujourd’hui, le
maxi-discompte représente 13 % des parts de marché de la distribution alimentaire contre
30 % en Allemagne.

Elle a également facilité la constitution pdoes itions dominantes locales. En 2004, les
quatre premiers groupes détenaient 66 % rdtes pa.éO rahcedm l ,rin euaevsed ri pdex s
produits de marque est d’autant plus faible qu’il existe plusieurs enseignes d’hypermarchés
au sein de la zone de chalandise, tandis que le prix des marques de distributeurs est plus
bas si les enseignes sont concurrencées par des enseignes de maxi-discompteurs.

Des comparaisons avec nos partenaires peéuernos montrent que les marges dans la
distribution française sont plus importantes dqaunes la plupart des autres pays de l’Union
européenne, l’écart s’étant particulièmrent accru au cours des années 1990.

Cette réglementation a aussi eu un effet itbalnegsur les ouvertures d’hôtels. Ceux dont
le nombre de chambres est légèrement inférieur aux seuils définis par la réglementation ont
vu leur nombre progresser plus rapidementl eqsu ae utres. Les propriétaires d’hôtels dont la
taille est suffisamment importante pour dépalsesesreuils retenus ont donc été protégés de
la concurrence d’hôtels nouveaux. L’indice des prix dans le secteur Hôtels-Cafés-
Restaurants a augmenté au rythme annuel moyen de 2,8% entre 1998 et 2007, alors que
dans le même temps l’indice des prix à la consommation croissait de 1,7%. Plus
particulièrement, le prix des hôtels a augmentémoyenne de 4,5% par an depuis 9 ans.


Ä nctpaim difatég siol se,dnallaG ’L taRffraR yoree ’emploi in sur l

Ces réglementations ont réduit la concurrence sur ce secteur, entraînant une hausse des
prix et une baisse du pouvoir d’achat.

Sur la compétitivité, les lois Galland, Rro yete Raffarin ont peu incité les acteurs du
secteur à l’innovation et à l’accroissement de leur productivité. En effet, le manque de
concurrence entre les enseignes existantesf a(idt u de la loi Galland) et les obstacles à
l’entrée (du fait des lois Royer-Raffarin) nt’ opnas incité les entreprises à réaliser les
investissements nécessaires.

Ainsi, en 1999, les distributeurs américains ont consacré 8 % de leur marge brute aux
technologies de l’information, alors que les ridbiusteurs français se limitaient à 6,3 %. Le
rythme d’adoption des innovations dans le idnoem dau commerce (gestion de l’assortiment,
de la chaîne logistique et de la gestion des opérations en magasin) a donc été moins rapide
en France qu’aux Etats-Unis.