Conseil de la concurrence - Quinzième rapport d'activité 2001

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Le quinzième rapport du Conseil de la concurrence rend compte de l'ensemble des activités du Conseil ainsi que de l'actualité de la concurrence en 2001. Il rassemble notamment des études thématiques, l'analyse de la jurisprudence, le rapport du Ministre de l'économie sur l'exécution des décisions du Conseil ainsi que les textes qui régissent son activité. L'actualité du droit de la concurrence est présentée sous forme thématique. Le développement des activités internationales dans le secteur de la concurrence et la réforme de l'organisation administrative du Conseil font l'objet d'études approfondies.

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Publié le 01 juillet 2002
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Langue Français
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Conseil de la concurrence
RAPPORT D’ACTIVITE 2001
17 juillet 2002
Sommaire
PREMIÈRE PARTIE - RAPPORT D’ACTIVITÉ
Titre I – Actualité
Chapitre I Actualité des marchés -
Chapitre II - Actualité du droit de la concurrence
Chapitre III - Actualité communautaire
1.
2.
3.
4.
Le règlement
Les concentrations
La nouvelle communication de la commission relative à la règle de minimis
L’aménagement du règlement d’exemption n° 240/96 sur les transferts de technologie
Chapitre IV - Activités multilatérales
1.
La coopération au sein des institutions internationales
2. L’évolution des principaux thèmes fédérateurs du droit et de la politique de la concurrence au plan international
3. Le regroupement direct des autorités de concurrence en associations
Titre II – Le Conseil de la concurrence
Chapitre I – Organisation et fonctionnement
1.
2.
3.
Actualité du collège
Les ressources humaines
Le Budget
Chapitre II - L’activité du Conseil en 2001
Avertissement 
1.
2.
3.
Les affaires nouvelles
Les affaires traitées
Les délibérations du Conseil
4.
Les affaires en instance
Titre III - Les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence
Chapitre I - Les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris au cours de l’année 2001
1. Sur la compétence du Conseil
2. Sur la procédure
3. Sur le fond
4. Sur les sanctions
5. Sur les décisions de respect d’injonctions prononcées par le Conseil
Chapitre II - Les arrêts rendus par la cour de cassation au cours de l’année 2001
1.
2.
3.
4.
Arrêts relatifs à des mesures conservatoires
Jurisprudence relative à la procédure
Jurisprudence relative au fond
Sur les sanctions
Titre IV - Avis et décisions les plus notables
Chapitre I - Les principaux avis rendus en 2001
1. Les avis rendus sur différentes questions de concurrence
2. Les avis rendus en matière de concentration
Chaptire II – Les décisions contentieuses notables
1. Le cartel des formules de titre-restaurant
2. Les entraves à la concurrence dans le secteur de la répartition pharmaceutique
3. Le droit des restrictions verticales : évolution - révolution ?
4. Un non-lieu paradoxal : l’affaire de la mélasse et du rhum à la Réunion
5. Un exemple d’abus de position dominante dans le secteur de la santé : l’affaire Abbott
6. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle : l’affaire Advanced Mass Memories c/ IOMEGA
7.
Les pratiques de France Télécom en matière d’offres sur mesure
8. Les difficultés apparues lors de l’ouverture à la concurrence des communications téléphoniques locales
9. La diffusion par les chaînes de télévision diffusant du cinéma en paiement à la séance
DEUXIÈME PARTIE - ÉTUDES THÉMATIQUES
Titre I - Le marché pertinent
Chapitre I - Les enjeux de la délimitation du marché pertinent
Chapitre II - Les critères : primauté à la substituabilité des produits ou services du point de vue des demandeurs
1. Marché de produits
2. Marché géographique
Chapitre III - Les méthodes : une approche essentiellement qualitative
1. Les éléments quantitatifs ne sont pas absents de l’analyse du Conseil
2. Les autorites de concurrence s’interrogent sur la systématisation de l’utilisation du test SSNIP (Small but significant non transitory increase in price)
Titre II - L’internationalisation de l’activité du Conseil de la concurrence
Chapitre I - Le Conseil de la concurrence face à l’internationalisation de l’économie : les enjeux
1. L’approche traditionnelle : la doctrine des effets
2. Internationalisation et droit des concentrations
3. Internationalisation et répression des pratiques anticoncurrentielles
4. Les effets du contexte commercial
Chapitre II - Les effets concrets de l’internationalisation
1. Des illustrations spectaculaires qui ne concernent que marginalement le Conseil de la concurrence
2. La mesure de l’internationalisation de l’activité du Conseil de la concurrence
Chapitre III - La réaction des pouvoirs publics
1.
2.
Les adaptations unilatérales
L’essor de la coopération internationale
3.
Le cas particulier de l’Union européenne
Titre III - L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre I - L’imputabilité entre société mère et filiale
Chapitre II - L’imputabilité de pratiques mises en œuvre dans le cadre d’agences décentralisées d’entreprises
Chapitre III - L’imputabilité en cas de transformation de l’entreprise
1. Les principes applicables
2. Leurs applications
Chapitre IV - -Solutions particulières en cas de redressement et liquidation judiciaires de lentreprise 
1. Cession de la totalité ou de partie des actifs de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire ayant abouti à l’adoption d’un plan de cession
2. Cession dans le cadre de la liquidation judiciaire
TROISIÈME PARTIE - ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
Avertissement 
Chapitre I - Questions de compétence, de procédure et de preuve
1.
2.
3.
4.
5.
Le champ de compétence du Conseil de la concurrence
La prescription
Le déroulement de la procédure
La preuve des pratiques anticoncurrentielles
La qualification des pratiques
6. L’imputabilité des pratiques
Chapitre II - Les marchés pertinents
1. La définition des marchés
2. Le choix du marché pertinent
Chapitre III - Les ententes illicites
1.
La forme des ententes prohibées
2.
3.
Les participants aux ententes
Les ententes anticoncurrentielles
Chapitre IV - Positions dominantes, situations anticoncurrentiels 
1. Les abus de position dominante
2. La situation de dépendance économique
de dépendance économique et
Chapitre V - Les conditions d’application de l’article L. 420-4-I du code de commerce
1. Les pratiques résultant d’un texte
2. Les pratiques contribuant au progrès économique
Chapitre VI - Les pratiques de prix abusivement bas
Chapitre VII – La politique du Conseil en matière de sanctions
1. L'aspect correctif : les injonctions (voir aussi : mesures conservatoires)
2. L'aspect dissuasif : les sanctions pécuniaires et la publication des décisions
Chapitre VIII - Les avis rendus en matière de concentration
1.
2.
3.
4.
Contrôlabilité de l’opération
La délimitation des marchés de produits
Bilan concurrentiel
Les décisions du ministre
QUATRIÈME PARTIE - RAPPORT DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
I. Les décisions comportant des injonctions de publication
II. Le suivi des injonctions
III. L’exécution des sanctions pécuniaires
CINQUIÈME PARTIE - TEXTES
Livre IV du code de commerce "De la liberté des prix et de la concurrence"
Articles de l’ordonnance n° 86-1243 n’ayant pas été abrogés
Livre IX du code de commerce "Dispositions relatives à l’outre-mer"
abus
Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du livre IV du code de commerce
Décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Règlement intérieur du Conseil de la concurrence en vigueur au 31 décembre 2001
Composition du Conseil de la concurrence à partir du 15 novembre 2001
Décisions du 26 novembre 2001 portant affectation des membres du Conseil de la concurrence
Arrêtés portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Charte de déontologie
Par délibération en date du 24 avril 2002, le Conseil de la concurrence a adopté le présent rapport, établi en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française et qui comporte en annexe les décisions du Conseil mentionnées à l'article L. 464-8 du livre IV du code de commerce et les avis rendus en application des articles L. 410-2, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3 et du titre III du même code, ainsi que sur le fondement des articles L. 36-7 (7°) et L. 36-10 de la loi de réglementation des télécommunications. 
  
 
Éditorial
Ce quinzième rapport annuel se situe dans la perspective de rénovation de ses outils de communication engagée par le Conseil l’année dernière.
Il en parachève l’évolution en rassemblant dans un premier tome le rapport d’activité, des études thématiques, l’analyse de la jurisprudence, le rapport du Ministre de l’économie sur l’exécution des décisions du Conseil ainsi que les textes qui régissent son activité. Les avis et décisions rendus au cours de l’année 2001 sont repris intégralement dans un deuxième tome. Cette présentation vise à rendre compte sous une forme immédiatement accessible de l’ensemble des activités du Conseil ainsi que de l’actualité de la concurrence en 2001. S’agissant de la jurisprudence, on notera, le souci de faire apparaître plus distinctement, les décisions particulièrement importantes ou innovantes de l’année puisqu’elles font l’objet d’un commentaire approfondi et séparé de la partie plus classique qui analyse systématiquement l’ensemble des décisions et avis.
On relèvera aussi que le rapport que le Ministre de l’économie fait chaque année sur l’exécution des décisions du Conseil a été replacé dans cette première partie car il constitue un élément important d’appréciation de l’action du Conseil et de son effectivité. À cet égard, on ne peut que se réjouir du suivi extrêmement attentif exercé par les services de la DGCCRF qui explique d’ailleurs le taux très satisfaisant d’ xécution des décisions du Conseil.  e
Bien des thèmes sont abordés cette année dans ce rapport. L’actualité du droit de la concurrence est extrêmement riche et renouvelée et les lecteurs trouveront ici maints sujets d’intérêts, d’étude ou de réflexion.
Deux points, toutefois, méritent une attention particulière :
En premier lieu, le développement des activités internationales dans le secteur de la concurrence. On entend par-là, bien entendu, d’abord l’actualité communautaire : après le projet de modernisation du règlement 17, l’année 2001 à vu rebondir de manière extrêmement intéressante le débat sur le contrôle des concentrations. Mais ce qui apparaît remarquable surtout, c’est la montée en puissance du thème de la concurrence dans un certain nombre d’enceintes internationales : OCDE, CNUCED, OMC, alors que, dans le même temps, un certain nombre d’autorités nationales de concurrence se regroupent en associations. On trouvera ici un certain nombre d’éléments de réflexion sur ce phénomène qui est inéluctablement lié à l’interpénétration des marchés et à l’internationalisation des activités des entreprises.
En second lieu, ce rapport rend compte de manière détaillée des réformes qui ont été entreprises dans l’organisation administrative du Conseil de la concurrence.
Cette action de modernisation qui n’est pas encore totalement achevée, a porté sur deux points : d’une part, l’acquisition de la plus grande autonomie de gestion possible afin d’exercer un réel pouvoir de choix et de décision sur les moyens et les ressources affectés au Conseil ; d’autre part, le renforcement de l’encadrement des tâches d’instruction grâce à la création de deux postes de rapporteurs généraux adjoints et de cellules spécialisées de
soutien au travail des rapporteurs : cellule juridique, économique, sectorielle et méthodologique. La création d’un service de la formation répond au même objet.
Cette action de réforme et sa réussite sont d’une importance majeure. Comme toute institution, le Conseil qui vient de fêter ses quinze ans, est un organisme vivant. Il lui appartient de s’adapter en permanence à son environnement. Ce qui est en cause ici, c’est la capacité de l’institution à répondre de manière satisfaisante, en qualité et en quantité, à la demande croissante dont elle est l’objet de la part des pouvoirs publics et des entreprises. C’est aussi sa capacité à pouvoir dialoguer de manière utile avec ses homologues étrangers.
Bien d’autres sujets d’intérêt attendent le lecteur au fil de ce rapport que je lui laisse maintenant la joie de découvrir.   Marie-Dominique Hagelsteen  
Première partie : Rapport d’activité 
Titre I - Actualité
Chapitre I - Actualité des marchés
La durée d’instruction d’un dossier peut être longue. C’est pourquoi l’analyse des décisions rendues sur une année ne donne que peu d’informations récentes sur les marchés. En revanche, les demandes de mesures conservatoires (procédure d’urgence) et les demandes d’avis sont de bons indicateurs de l’actualité économique.
Comme les années précédentes, le secteur des télécommunications est le premier sur lequel l’attention du Conseil a été mobilisée en 2001. La mise en place de nouvelles étapes du processus d’ouverture à la concurrence a, en effet, été à l’origine de demandes d’avis adressées au Conseil et de nouveaux contentieux entre l’opérateur historique et les nouveaux entrants.
En premier lieu, le code des postes et des télécommunications a été modifié par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et mis ainsi en conformité avec les directives européennes. Le Conseil a pu constater l’alignement des dispositions de ce code concernant les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché avec celles du droit européen. La disposition introduite à cette occasion dans la législation française, qui oblige France Télécom à orienter vers ses coûts le prix de l’accès à son réseau pour les fournisseurs de services de télécommunications, a constitué pour le Conseil un élément d’analyse important qu’il a utilisé dans une demande de mesures conservatoires. Dans cette affaire, la société Kosmos, fournisseur de cartes téléphoniques prépayées, soutenait ne pas être en mesure de s’aligner sur les prix de détail pratiqués par France Télécom pour ce type de services, compte tenu à la fois du niveau très bas de ces prix et des coûts d’accès au réseau facturés par France Télécom (décision01-MC-07).
En deuxième lieu, le mode de tarification des appels fixes vers mobiles a été aligné sur celui de l’ensemble des télécommunications à compter du 1ernovembre 2000, France Télécom fixant désormais les tarifs alors qu’ils étaient auparavant fixés par les opérateurs mobiles. À la même date, la sélection et la présélection du transporteur ont été rendues possibles pour ce type d’appels. Cette nouvelle étape visait à ouvrir la voie à la baisse des tarifs des communications fixes vers les mobiles, qui étaient, jusque-là, restés très élevés. Ces changements ont motivé une demande d’avis du ministre de l’économie sur les principes devant encadrer la tarification par France Télécom des appels au départ de son réseau vers des réseaux tiers, car les situations dans lesquelles un abonné de France Télécom appelle un abonné d’un autre opérateur de boucle locale, qu’il soit mobile ou fixe, sont appelées à se multiplier (avis01-A-01). L’ouverture, à compter du 1erjanvier 2002, de la sélection et de la présélection des appels locaux (intra zone locale de tri), constitue une troisième étape importante du processus d’ouverture à la concurrence, soumise à la réflexion du Conseil dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires. Dans cette affaire, les sociétés Cégétel et Télé2 ont accusé France Télécom de bloquer cette ouverture en commercialisant des offres couplant les