L'Etat actionnaire - rapport 2007

Agence Des Participations De L'Etat

Description

Le présent document a été rédigé en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Les comptes combinés des principales entités contrôlées par l'Etat, qui figurent in extenso dans la troisième partie du rapport, font l'objet d'une présentation synthétique et d'une analyse dans la première partie du document. La première partie présente également les opérations les plus importantes ayant affecté le capital des entreprises à participation publique en 2006 et depuis le début de l'année 2007. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation détaillée de la situation financière et de la stratégie des principales participations.

Sujets

• Entreprise publique
• gestion financière
• Secteur d'activité
• Transport
• Infrastructure
• Défense
• Énergie
• Media
• France Télécom
• La Poste
• Économie
• Finance
• Entreprise
• Industrie
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 octobre 2007
• Nombre de lectures: 20
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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

L’État
actionnaire
RAPPORT 2007Panorama général
Analyse financière page 5
Périmètre de combinaison et bilan
Progression du résultat net
Confirmation de l’assainissement financier
Contribution des grands secteurs d’activité
L’exercice par l’État
de sa fonction d’actionnaire page 12
Activité de l’APE
L’application de la Charte organisant les relations
des entreprises à participation publique avec l’État
actionnaire fait l’objet d’un suivi attentif
Actualité communautaire
Emploi et aspects sociaux
La gestion par l’État de ses
participations financières page 20
Principales opérations depuis le dernier trimestre 2006
L’essentiel des produits de cession demeure affecté
au désendettement des administrations publiques
Les entreprises ont poursuivi leurs opérations
de cessions et d’acquisitions de participations
Présentation par entreprise
Entreprises du secteur
des transports page 30
Entreprises d’infrastructures
de transports page 38
Entreprises du secteur
de l’énergie page 66
de l’armement
et de l’aéronautique page 80
Entreprises du secteur
des médias page 104
France Télécom page 114
La Poste page 118
Autres entreprises page 122
Comptes combinés
Préambule page 132
Bilan et compte de résultat page 133
Variation des capitaux propres part du groupe page 133
Tableau de flux de trésorerie page 134
Annexes page 135
Annexes
Présidents des conseils d’administrations ou de
surveillance des entreprises du périmètre APE page 204
Commissaires aux comptes des entreprises
du périmètre APE page 205
Composition des conseils d’administration
(ou de surveillance) des entreprises
du périmètre APE page 206
Cessions par les entreprises de leurs participations
(opérations dites de respiration) page 210
Répartition des mandats
d’administrateurs au sein de l’APE page 210Sommaire
dans trois sociétés autoroutièresL’exercice 2006 a été marqué et la rentabilité opérationnelle
privatisées en 2006 et sans par une nouvelle amélioration se sont également améliorées.
3
la participation dans Alstomde la situation financière et des La structure financière
également cédée en 2006. performances des cinquante poursuit son assainissement ;
La première partie présente lesprincipales entreprises les passifs financiers nets
opérations les plus importantesde la compétence de l’Agence reculent d’un milliard d’euros,
ayant affecté le capital desdes participations de l’État ce qui permet, en liaison avec
entreprises à participation(APE). l’amélioration du résultat net,
publique en 2006 et depuisd’enregistrer une améliorationDans le contexte d’une
début 2007 ; elle détaillesensible du ratio dette nette surprogression de plus de 11 % de
également le bilan annuelcapitaux propres qui passe del’activité de ces entreprises par
d’activité de l’Agence des1,96 en 2005 à 1,56 en 2006.rapport à 2005 (à périmètre
participations de l’État.
et normes comptables Les comptes combinés des
La seconde partie du rapport
comparables), à laquelle tous principales entités contrôlées
est consacrée à la présentation
les secteurs ont contribué, par l’État, qui figurent in
détaillée de la situation
le résultat net de l’ensemble extenso dans la troisième partie
financière et de la stratégie
combiné a augmenté de du rapport, font l’objet d’une
des principales participations.
13,8 % (soit +1,6 Md€) pour présentation synthétique et
Le présent document constitues’établir à plus de 13 Md€. d’une analyse dans la première
la septième édition du rapportLa rentabilité de l’ensemble, partie du document qui est
de l’État actionnaire rédigé enmesurée en rapportant conduite sur la base d’une
application de l’article 142 ce résultat au chiffre d’affaires, comparaison avec un exercice
de la loi sur les nouvellesprogresse de nouveau et 2005 Pro forma, c'est-à-dire en
régulations économiquess’établit à 8,5 % (8,3 % en reconstruisant un exercice
du 15 mai 2001.2005) ; la marge opérationnelle 2005 sans les participationst
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Panorama général
21septembre 2006
Le CA de GIAT
Industries a
11 octobre 2006entériné
la nouvelle Cession des
organisation Pages jaunes par
du groupe France Télécom.
baptisée 29 novembre 2006
NEXTER.
EDF réalise
l’introduction
en bourse de sa
filiale EDF
Énergies 8 décembre 2006
Nouvelles.
Publication
de la loi relative
au secteur de
l’énergie.Analyse financière pour toutes les entités combinées. La pré-
sentation des comptes de la RATP, La Poste
Périmètre de combinaison et la SNCF en normes IFRS à compter du
eret bilan 1 janvier 2007 conforte l’option retenue.
Le périmètre de combinaison a enregistré Comme lors de l’établissement des comp-
en 2006 des évolutions dont une en parti- tes des exercices 2003, 2004 et 2005,
culier a eu un impact significatif sur les deux entités du périmètre (Thales et
comptes de l’exercice ; elles concernent le EADS), qui font l’objet d’un contrôle
secteur des infrastructures de transport conjoint, sont incluses dans la combinai-
avec la cession de l’intégralité de la parti- son pour la quote-part du pourcentage
cipation de l’État au capital de trois socié- détenue directement et indirectement par
tés autoroutières (APRR, ASF et SANEF). l’État selon la méthode de l’intégration
Les autres opérations ont consisté en la proportionnelle.
cession de la participation de l’État au
Afin de donner une image plus fidèle des
capital du groupe Alstom et la création de
données chiffrées, les entités dans les-
deux sociétés, LFB (Laboratoire de Frac-
quelles l’État actionnaire a au sens comp-
tionnement et des Biotechnologies) et
(3)table une influence notable sont, en
Sovafim, toutes deux détenues à 100 %
5dérogation avec les règles de combinaison
par l’État.
(2)usuelles mais en parfaite conformité
L’ouverture du capital d’Aéroports de avec les règles de consolidation, conser-
Paris s’est effectuée en juin 2006. L’État vées dans le périmètre de combinaison.
conserve la majorité du capital et son Pour ce faire, elles ont été combinées par
contrôle sur l’entité. Cette variation de la méthode de la mise en équivalence.
pourcentage de participation n’a pas d’in- Cette méthode a été appliquée dans les
cidence sur les états financiers combinés, comptes de l’exercice 2006 à l’ensemble
compte tenu des règles d’établissement de des entités du périmètre dans lesquelles
(1)ces derniers . l’État a une influence notable. Quatre enti-
tés sont incluses, à ce titre, dans la combi-
Le périmètre de combinaison inclut en
naison: Air France KLM, France Télécom,
2006, comme en 2005, des entités qui
Safran et Renault.
présentent leurs comptes en référentiel
français et d’autres entités qui les présen- Les méthodes comptables et règles d’éva-
tent en référentiel IFRS. Compte tenu du luation appliquées dans la combinaison
poids significatif que représentent désor- au 31 décembre 2006 sont identiques à
mais les entreprises sous référentiel IFRS, celles utilisées au 31 décembre 2005, à
une présentation des données combinées l’exception des normes, amendements
du rapport de l’État actionnaire en nor- et interprétations d’application obliga-
ermes IFRS a été retenue, l’élaboration de toire à compter du 1 janvier 2006 ou
comptes combinés requérant l’applica- applicables ultérieurement mais pouvant
(4)tion d’un corps de normes homogènes être anticipés. L’interprétation IFRIC 4
1 – Les principes comptables sont présentés page 138.
2 - Ces règles sont fixées par le règlement 2002-12 du CRC.
3 - L’influence notable est présumée comptablement lorsque le Groupe dispose de droits de vote d’au moins 20 % ou
est présent dans un comité significatif de l’entité. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur compta-
ble des titres détenus le montant de la part qu’ils représentent dans les capitaux propres