L'Etat actionnaire - rapport 2008

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Le présent document a été rédigé en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Les comptes combinés des principales entités contrôlées par l'Etat, qui figurent in extenso dans la troisième partie du rapport, font l'objet d'une présentation synthétique et d'une analyse dans la première partie du document. La première partie présente également les opérations les plus importantes ayant affecté le capital des entreprises à participation publique en 2007 et depuis le début de l'année 2008. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation détaillée de la situation financière et de la stratégie des principales participations.

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Publié le 01 octobre 2008
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Langue Français
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L’État
actionnaire
RAPPORT 2008L’État
actionnaire
RAPPORT 2008Préface
L’Agence des participations de l’État (APE) exerce sous mon autorité les missions
de l’État actionnaire. Sa création en 2004 a constitué une avancée importante
dans l’exercice par l’État de son rôle d’actionnaire. Désormais les intérêts
patrimoniaux de l’État sont systématiquement pris en compte dans la décision
publique.
L’État est aujourd’hui un actionnaire à la fois vigilant et réactif, très présent aux côtés
des entreprises pour accompagner et favoriser leur développement, notamment
dans le cadre de projets industriels stratégiques comme la fusion entre Gaz de France
et Suez ou encore l’offre d’acquisition de British Energy par EDF.
3
L’amélioration de la gestion des entreprises, la progression de leurs performances
opérationnelles, l’assainissement de leur structure financière et la généralisation
des bonnes pratiques en matière de gouvernance constituent des objectifs prioritaires,
qui se traduisent aujourd’hui dans les comptes combinés du secteur public présentés
dans ce rapport.
L’État actionnaire a aussi su développer un savoir-faire technique reconnu en matière
d’opérations sur le capital des entreprises, qu’il s’agisse de cessions de participations
comme la cession de 2,5 % du capital d’EDF en décembre 2007, dont le bilan
patrimonial est très positif, ou de prises de participations dans de nouvelles entités.
Ces progrès accomplis depuis la création de l’APE devraient permettre à nos entreprises
publiques de poursuivre et même d’intensifier leurs investissements industriels
et de contribuer à renforcer leur capacité à affronter des cycles économiques dégradés.
La Ministre de l’Économie,
de l’Industrie et de l’Emploi
Christine LagardePanorama général
L’exercice par l’État de sa fonction d’actionnaire
Missions et moyens de l’APE page 7
Accroître la valeur du portefeuille
de participations de l’État page 8
Les comptes combinés 2007 confirment la croissance
de la rentabilité opérationnelle des entités du périmètre
et l’assainissement de leur structure financière page 8
La valeur de marché du portefeuille de sociétés cotées page 15
La gouvernance des entités du portefeuille page 17
L’APE a accompagné les entreprises de son périmètre
dans leur stratégie de développement page 20
L’APE a contribué aux travaux interministériels de réflexion
et de mise en œuvre de certaines réformes structurelles page 22
L’actualité communautaire des entreprises du périmètre
de l’APE en 2007 et 2008 a été dense page 25
Mettre en œuvre les opérations sur le capital
décidées par le Gouvernement page 28
L’APE a mené à bien plusieurs opérations sur le capital
d’entreprises à participation publique en 2007 et 2008 page 28
L’APE est également intervenue sur des prises de participations
nouvelles jugées stratégiques par le Gouvernement page 31
L’État actionnaire et la LOLF page 32
Présentation par entreprise
Entreprises du secteur des transports page 38
Entreprises d’infrastructures de transports page 46
Entreprises du secteur de l’énergie page 82
Entreprises du secteur
de l’armement et de l’aéronautique page 94
Entreprises du secteur des médias page 116
France Télécom page 126
La Poste page 130
Autres entreprises page 134
Comptes combinés
Préambule page 146
Bilan et compte de résultat page 147
Variation des capitaux propres part du groupe page 147
Tableau de flux de trésorerie page 148
Annexes page 149
Annexes
Présidents des conseils d’administrations ou de
surveillance des entreprises du périmètre APE page 228
Commissaires aux comptes des entreprises
du périmètre APE page 229
Composition des conseils d’administration
(ou de surveillance) des entreprises
du périmètre APE page 230
Cessions par les entreprises de leurs participations
(opérations dites de respiration) page 234
Répartition des mandats
d’administrateurs au sein de l’APE page 234
Parité hommes-femmes des conseils
d’administration ou de surveillance
des entreprises du périmètre APE page 235Sommaire
L’exercice 2007 a été marqué public de réduire rapidement régulations économiques (NRE)
par la confirmation son passif obligataire contracté du 15 mai 2001. Il présente
de la progression au moment du plan de un bilan d’activité de l’APE
de la rentabilité opérationnelle recapitalisation de France dans l’exercice de sa mission
de l’ensemble combiné, avec une Télécom, et de 3,686 Md€ qui de défense des intérêts
5marge opérationnelle de 12,9 % sera affecté à un plan en faveur patrimoniaux de l’État.
et un résultat net de 13,9 Md€, de l’immobilier universitaire, Les comptes combinés
ces deux agrégats étant en légère conformément aux orientations des principales entités contrôlées
progression par rapport du Président de la République. par l’État, qui figurent
à 2006. L’assainissement in extenso dans la troisièmeLe premier semestre 2008 a vu
de la structure financière partie du rapport, font l’objetse concrétiser la fusion entre Gaz
de l’ensemble se poursuit, d’une présentation synthétique de France et Suez, qui a donné
le ratio de l’endettement net et d’une analyse dans naissance à un leader mondial
sur les capitaux propres s’élevant la première partie du documentde l’énergie.
à 1,25 contre 1,5 en 2006. qui est conduite sur la base
Dans un contexte de marchés d’une comparaison avec L’année 2007 a également été
financiers baissiers, un exercice 2006 pro formamarquée par deux opérations
le portefeuille de participations retraité, c’est-à-dire à méthodessignificatives sur le capital
cotées de l’État représente comptables et périmètred’entreprises cotées avant
148,8 Md€ de capitalisation comparables. La première partiela dégradation récente
erboursière au 1 septembre 2008 présente également les opérationsdes marchés boursiers:
(contre 181,4 Md€ au 31 août les plus importantes ayant affectéil s’agit de la cession de 5 %
2007). Il représente 18,3 % le capital des entreprises du capital de France Télécom
de la capitalisation à participation publique en 2007en juin 2007 et de 2,5 %
du CAC40 (contre 17,1 % du capital d’EDF en et depuis le début de l’année
au 31 août 2007).décembre 2007. Ces opérations 2008. La seconde partie
ont généré respectivement Le présent document constitue du rapport est consacrée
un produit net de 2,63 Md€, la huitième édition du rapport à la présentation détaillée
intégralement affecté au de la situation financière de l’État actionnaire rédigé
désendettement de l’Erap afin de en application de l’article 142 et de la stratégie des principales
permettre à l’établissement de la loi sur les nouvelles participations.t
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F
Panorama général
3 septembre 2007
Annonce des
nouvelles 28 septembre 2007
modalités de
L’État annonce la
rapprochement
cession
des groupes 26 octobre 2007de 33,34 % du
Gaz de France
capital de la L’assembléeet Suez.
Semmaris générale
(MIN de Rungis) d’EADS NV
à Altarea. 3 décembre 2007entérine la
réforme de la Cession par l’État
gouvernance de 2,5 % de sa
souhaitée par les participation
actionnaires de dans le capital
référence en
erd’EDF. 1 janvier 2008juillet 2007.
EDF et Gaz de
France filialisent
leurs activités
de gestion
de réseaux
de distribution,
devenues
respectivement
ERDF et GrDF.des organes sociaux (comités d’audit,L’exercice par l’État
comité des rémunérations, comité de lade sa fonction d’actionnaire
stratégie), l’amélioration de la qualité de
l’information financière (IFRS, directiveLes missions de l’APE
transparence, etc.). Cette Charte est
La création de l’APE en 2004 a permis
consultable sur le site internet de l’APE:
d’identifier clairement au sein de l’État
www.ape.minefi.gouv.frl’exercice de la fonction d’actionnaire et
de professionnaliser davantage la mission
Les équipes de l’APE suivent, par ailleurs,
de défense des intérêts patrimoniaux de
attentivement la situation des entreprises
l’État.
du périmètre, par un dialogue permanent
avec leurs dirigeants, et par une veilleAu cours de l’année 2007 et du premier
quotidienne sur l’évolution de leur sec-semestre 2008, l’APE a, d’une part, pour-
teur d’activité.suivi sa mission première, à laquelle elle
consacre la majeure partie de ses ressour-
L’APE a, d’autre part, mené à bien une
ces, qui est d’assurer la meilleure valori-
autre de ses missions qui consiste à assu-
sation du portefeuille de sociétés (cotées
rer la réussite des opérations sur le capi-
et non cotées) relevant de son périmètre
tal du point de vue de l’actionnaire, une
et de rechercher la création de valeur. Ce 7
fois que ces opérations ont été décidées
travail de suivi approfondi des participa-
par le Gouvernement. En la matière, l’APE
tions passe par la participation active aux
joue un rôle important de veille, d’analyse
travaux des organes sociaux (conseils
et de proposition, en recommandant
d’administration et leurs comités spéciali-
régulièrement au Gouvernement des opé-
sés) et, dans ce cadre:
rations sur le capital des entreprises de
• le contrôle attentif de la qualité et de la
son périmètre, lorsqu’elle les juge patri-
sincérité des comptes et de l’information
monialement et industriellement opportu-
comptable;
nes, au regard de la valorisation de ces
• l’analyse de la pertinence, sur le plan
entreprises par le marché, de leurs pers-
industriel et stratégique, et l’optimisation,
pectives à moyen terme, etc.
sur le plan patrimonial, des investisse-
L’APE gère un portefeuille très hétérogène,ments importants, des opérations de
comportant des entités de nature et decroissance externe et de cession;
taille très différentes (sociétés cotées et• la discussion et la validation des budgets
non cotées; sociétés et établissementsannuels, des plans à moyen terme, et des
publics…), qu’elle veille à faire connaîtregrandes orientations stratégiques.
et promouvoir auprès des investisseurs
L’APE veille dans ce cadre à généraliser les
dont certains sont déjà co-actionnaires
principes de bonne gouvernance aux enti-
avec l’État ou ont vocation à le devenir.
tés de son périmètre, reprises dans la
L’APE a eu de nombreuses occasions auCharte régissant les relations entre l’APE
cours de l’année écoulée de partager sonet les entreprises à participation publique
expérience dans l’exercice de ses mis-de son portefeuille. Son action a notam-
sions avec ses homologues étrangères,ment porté sur le renforcement des pou-
dans le cadre notamment des délégationsvoirs des organes sociaux, la diversifica-
étrangères qu’elle reçoit régulièrementtion de leur composition afin d’y faire
(environ une quinzaine de délégations parentrer davantage d’administrateurs indé-
an) ainsi que par le biais de sa participa-pendants et d’éliminer autant que possible
tion au groupe de travail de l’OCDE sur lesles éventuelles situations de conflit d’inté-
privatisations et le gouvernement d’entre-rêts et d’améliorer la qualité des débats, la
prises publiques.création de comités spécialisés au seinPanorama général
Le rapport présente ci-après les princi- évoluent les entreprises nécessite de plus
paux développements de l’action de l’APE en plus souvent le recours à des conseils
eren 2007 et sur le 1 semestre 2008. pour permettre à l’APE d’exercer ses mis-
sions.
Moyens et ressources
de l’APE Les missions de l’APE:
accroître la valeur Service à compétence nationale, placé
du portefeuille sous l’autorité du Ministre de l’Économie
des participations de l’Étatde l’Industrie et de l’Emploi et rattaché à
la direction générale du Trésor et de la Les comptes combinés 2007
Politique économique, l’APE compte un confirment la croissance
effectif d’environ 55 personnes qui a évo- de la rentabilité opérationnelle Le périmètre de combinaison 2007 intègre
lué depuis la création de l’agence en vue des entités du périmètre La Monnaie de Paris, transformée en éta-
de l’adapter à ses missions. L’APE peut et l’assainissement blissement public industriel et commer-
s’appuyer sur des collaborateurs aux pro- de leur structure financière cial (EPIC) conformément à l’article 36 de
fils très variés et dispose de la possibilité
la loi n° 2066-1666 de finances pour 2007Les comptes combinés offrent une visionde recruter des agents contractuels dont
et les aéroports régionaux de Bordeaux,d’ensemble de la situation économique etle nombre demeure significatif, notam-
Lyon et Toulouse suite à leur transforma-financière des principales entités du péri-ment dans les pôles d’expertise où leur
tion en société anonyme intervenue débutmètre de l’APE. La constante améliorationprésence est indispensable, mais aussi
2007.de ces comptes depuis 2004 (améliora-dans les fonctions opérationnelles.
tion de la rentabilité opérationnelle de Par ailleurs, la société cotonnière DagrisSon organisation matricielle - l’APE dis-
l’ensemble combiné et assainissement de est sortie du périmètre suite à sa privatisa-pose notamment de trois pôles d’expertise
la situation financière) traduit la gestion tion intervenue en février 2008.comptable, financière et juridique qui
améliorée des entreprises publiques.
viennent en appui des bureaux sectoriels En outre, la participation de l’État au capi-
chargés du suivi des entreprises - constitue tal de la Semmaris, société gestionnaire duPérimètre de combinaison et bilan
un atout pour l’accomplissement de ses marché d’intérêt national de Rungis est
Le périmètre de combinaison 2007missions qui nécessitent de sa part une passée de 56,85 % à 32,16 % suite à l’en-
porte sur 51 entitésgrande réactivité et une expertise techni- trée d’Altaréa au capital à hauteur de
que approfondie. Au total, le périmètre de combinaison 33,34 %. Cette évolution conduit à comp-
2007 porte sur cinquante-et-une entités tabiliser désormais cette participation parOutre son budget de fonctionnement
contre quarante-huit en 2006. mise en équivalence.interne, l’APE dispose de crédits lui per-
mettant de financer des marchés de pres-
tation intellectuelle auprès de banques
d’affaires, cabinets d’avocats et cabinets
d’audit et de conseil. Ces prestations por- Moyens de l’APE
tent généralement sur le montage des opé-
MOYENS HUMAINS SEPT. 2003 SEPT. 2004 SEPT. 2005 SEPT. 2006 SEPT. 2007 SEPT. 2008
rations, leurs enjeux stratégiques, juridi-
Cadres 33 43 43 38 35 31
ques et financiers mais aussi sur les Non cadres 12 19 18 19 18 18
travaux d’évaluation. Ces conseils sont Effectif total 45 62 61 57 53 49
Recrutements en cours 6recrutés, selon le cadre juridique applica-
Originaires du Service ble, par l’État qui veille à opérer, lorsque
des Participations 45 32 20 14 9 4
cela est possible, une mise en concur-
Contractuels 3 11 12 12 9 9
rence entre les prestataires. Outre les Moyenne d’âge 40 ans 39 ans 38 ans 39 ans 38 ans 39 ans
conditions financières, l’État veille tout Effectif masculin 26 36 35 33 29 23
Effectif féminin 19 26 27 24 24 26particulièrement au respect fondamental
des règles de confidentialité et aux ques-
MOYENS FINANCIERS 2004 2005 2006 2007 2008 PRÉV. 2009
tions d’éventuels conflits d’intérêts.
(en millions d’euros)
Rémunérations (brut salarié) 3,5 3,6 3,6 3,3 3 3,1Ces crédits sont très modestes par rapport
Crédits d’études 4 4,3 4,3 4,5 5,7 7
au portefeuille géré et leur accroissement
Moyens de fonctionnement 0,8 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4
en 2009 vise à permettre à l’APE de répon- Total 8,3 8,4 8,3 8,2 9,1 10,5
dre aux demandes sur des dossiers jugés
stratégiques par le Gouvernement qui
À ces masses s’ajoutent les coûts d’installation et de fonctionnement de l’Agence mutualisés au sein du Ministère
nécessitent l’expertise de l’APE. La com- (estimés en moyenne à 0,3 M€/an) ainsi que les commissions perçues par les banques conseils de l’État qui sont
prélevées directement sur le produit des opérations financières réalisées.plexification de l’environnement écono-
mique, juridique et financier dans lequeler1 janvier 2008
Dissolution
et mise en
liquidation de
Charbonnages
de France.
15 février 2008
Publication
de l’arrêté
autorisant le
transfert de 51 %
27 février 2008
du capital de
Dagris à M. Guillaume
Géocoton Pépy est nommé
Holding. président de la
SNCF. La lettre
de mission que
lui adresse le
Président de la
République lui
assigne cinq
objectifs
prioritaires.
Principes généraux des comptes combinés
Le périmètre du rapport est défini par le combinés et ont fait l’objet d’un examen Les entités retenues dans le périmètre de
législateur: l’analyse de la situation écono- et d’une attestation par un groupe de per- combinaison permettent toutefois, compte
mique et l’établissement des comptes com- sonnalités indépendantes présidé par un tenu de l’importance de leur chiffre d’affai-
9binés portent sur « toutes les entités signifi- ancien président du Conseil national de la res et de la taille de leur bilan, d’appréhen-
(1)catives, établissements et sociétés, cotées comptabilité . Si l’élaboration de comptes der la contribution des entreprises publi-
ou non, contrôlées par l’État ». Des comptes combinés requiert l’application d’un corps ques ou à participation publique à l’activité
consolidés ont pour but de présenter le de normes homogènes par toutes les enti- et à la croissance économique. Les comp-
patrimoine, la situation financière et les tés combinées, l’homogénéisation des tes combinés illustrent également l’activité
résultats de l’ensemble constitué par une principes pour l’ensemble des entités est de l’Agence des participations de l’État qui
entité consolidante et les entreprises qui lui réalisée progressivement comme l’illustre couvre par ailleurs les participations mino-
sont liées par un lien capitalistique ou par l’élaboration des comptes combinés 2005 ritaires de l’État et les entités contrôlées ne
une relation de contrôle comme s’il ne for- selon le référentiel IFRS. L’importance et la présentant pas un poids significatif.
mait qu’une seule entité. Les comptes com- technicité des opérations de combinaison
Les comptes combinés permettent donc
binés concernent des entreprises ou enti- rendent en effet nécessaire une période
d’appréhender la valeur économique de
tés qui constituent un ensemble mais dont d’adaptation pour atteindre une homogé-
certaines des participations de l’État qui
la cohésion ne résulte pas de liens capita- néité satisfaisante des principes compta-
figurent à l’actif de son bilan en immobili-
listiques ou de contrôle mais de liens éco- bles retenus.
sation financières. Ce résultat est différent
nomiques ou organisationnels. La situation
Comme les années précédentes, la Ban- de leur valeur comptable qui figure au
de l’État est originale car ce ne sont pas des
(2)que de France et la Caisse des dépôts et compte général de l’État (CGE) . Au
liens économiques ou organisationnels qui
consignations ne sont pas incluses dans le 31 décembre 2007, la valeur des entités
lient ces entités mais le fait qu’elles ont le
présent rapport, pour la première du fait de contrôlées (non compris les « opérateurs »
même « actionnaire » ou un « actionnaire de
la particularité de son activité qui fait l’ob- de politiques publiques au sens de la LOLF
référence » commun: l’État.
jet par ailleurs d’un rapport annuel de son mais en incluant les structures de défai-
La méthode d’établissement des comptes Gouverneur au Président de la République sance) et des entités non contrôlées du
combinés et les comptes eux-mêmes et au Parlement, pour la seconde compte secteur marchand, était de 67,9 Md€. Ces
(bilan, compte de résultat et annexe) figu- tenu des spécificités de ses missions montants n’intègrent pas les créances rat-
rent in extenso dans la troisième partie publiques (épargne réglementée, finance- tachées à ces participations (avances
du rapport. Les principes comptables ment du logement social) qui la placent, d’actionnaires par exemple).
retenus sont conformes au règlement aux termes de ses statuts, sous la surveil-
(CRC n° 2002-12) du Comité de réglemen- lance du Parlement, auquel le président de
tation comptable qui définit les règles et la Commission de surveillance adresse
modalités d’établissement des comptes annuellement un rapport.
1 - La composition de ce Comité, constitué en application de l’article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 a été fixée par arrêté du 28 janvier 2004
(JORF du 10 février p 2746).
2 - Les comptes de l’État comprenant, comme toute entité soumise à l’obligation d’établir des comptes, un bilan, un compte de résultat et des informations complémentai-
res en annexes. Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l’État ont été refondues, en application de l’article 27 de la loi organique relative aux lois
erde finances du 1 août 2001. Elles prennent la forme de normes comptables approuvées par deux arrêtés, le premier du 21 mai 2004 (JORF du 6 juillet 2004) et le second
du 17 avril 2007 (JORF du 8 mai 2007). Elles ont été établies après avis du comité des normes de comptabilité publique créé, par l’article 136 de la loi de finances pour 2002
en application de l’article 30 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et du conseil national de la comptabilité. La norme numéro 7 traite des immo-
bilisations financières de l’État qui sont constituées des participations de l’État, matérialisées ou non par des titres, des créances rattachées à ces participations, et des
prêts et avances accordés par l’État. La norme définit le périmètre et les modalités d’évaluation des participations.