L'investissement public : malgré les difficultés, une priorité

Ridoret Didier, Conseil Économique, Social Et Environnemental

Description

La question de l'investissement public ne se limite pas à une simple question du volume, mais pose nombre de questions sur la bonne gestion du patrimoine, l'évaluation économique des projets, leur hiérarchisation, leur programmation, etc. Tous ces éléments s'avèrent essentiels dans une optimisation des dépenses publiques correspondantes. Sur la base de ce constat, le CESE se propose de : dresser divers scénarios prospectifs pour l'investissement public avec leurs conséquences économiques, sociales et environnementales sur la collectivité et les usagers ; identifier des voies de solution pour assurer le maintien d'un niveau d'investissement suffisant au regard des exigences de l'attractivité et de la compétitivité des territoires.

Sujets

• Développement économique et social
• Emploi
• Financement
• Décentralisation
• Proposition
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2012
• Nombre de lectures: 17
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

LESAVIS  DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

L’investissement public :

malgré les difficultés, une priorité

Didier Ridoret

Juillet 2012

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

L’INVESTISSEMENT PUBLIC : MALGRÉ LES DIFFICULTÉS, UNE PRIORITÉ

Avis du Conseil conomique, social et environnemental

prsent par M. Didier Ridoret, rapporteur

au nom de la section de l'conomie et des finances

Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par dcision de son bureau en date du 14 juin 2011 en application de l’article 3 de l’ordonnance n o  58-1360 du 29 dcembre 1958 modifie portant loi organique relative au Conseil conomique, social et environnemental. Le bureau a confi à la section de l'conomie et des finances la prparation d’un avis intitulL'investissement public : malgré les difficultés, une priorité. La section de l’conomie et des finances, prside par M. Hugues Martin, a dsign M. Didier Ridoret comme rapporteur.

Sommaire

■ Synthèse de l’avis __________________________

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■ Avis _______________________________________ Introduction 7  L   ’investissement public : état des lieux   Les différentes composantes 11   L’évolution de l’effort d’investissement au sens de la FBCF 14   La montée des incertitudes 18   La position de la France par rapport à ses voisins européens 20

 Des beso ropmi setrec sni fin   ismas ntta cffili tidmeneicrèableutent soemen an s

  Des choix d’investissement à hiérarchiser en fonction des capacités de financement   Le caractère financièrement très difficilement soutenable du niveau actuel de l’investissement  Pr    b x l   p c u i t b   le e r n t à    mi i e c usnv sinaposotioi et mieux financer l’investissem

  Pour une rationalisation de l’organisation des pouvoirs territoriaux et de leurs compétences   Pour une meilleure programmation pluriannuelle   Pour un meilleur accès au financement avec des maturités adaptées

2 – Avis Du ConseiL éConoMiQue, soCiAL et enviRonneMentAL

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Déclaration des gro p___________________ u es 

___________________________________ Scrutin 

Annexes

Annexe 1

Annexe 2

Liste des personnalités auditionnées ___________

Table des sigles______________________________

Bibliographi________________________________ e 

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L'investisseMent pubLiC : MALgRé Les DiffiCuLtés, une pRioRité – 3

L’INVESTISSEMENT PUBLIC : MALGRÉ LES DIFFICULTÉS, UNE PRIORITÉ

Synthèse de l’avis 1

L’investissement, public ou priv, joue un rôle dcisif dans le dveloppement de nos socits. son rôle doit être conomique, social et fondamental dans le dveloppement de l’emploi et de la productivit dans la transition vers un dveloppement soutenable. Dans un monde mouvant, l’etat doit jouer un rôle proactif et donc intervenir dans la ralisation et l’orientation de l’investissement. Cela s’applique galement à l’e urope. La situation des finances publiques exige toutefois une stricte slection des investissements publics. i ls se justifient s’ils prsentent des externalits positives ou s’ils prparent l’avenir avec des projets que le secteur priv ne peut mener. L’investissement public doit servir un projet de socit (ducation, recherche, infrastructures…).

en france, l’investissement public se situe à un niveau lev. est-il soutenable dans les annes à venir et à quelles conditions ?

Le constat

L’agrgat fbCf, qui n’inclut pas, par exemple, les dpenses en R&D, est imparfait mais c’est le seul qui soit suivi à long terme et comparable internationalement. La part de l’investissement public, mesur par cet agrgat, dans le pib est reste stable depuis une trentaine d’annes, un peu au-dessus de 3 %. L’etat a maintenu le montant de ses investissements et les collectivits locales ont accru les leurs ; ainsi, leur part dans le total est passe de 44,3 % en 1950 à 71,5 % en 2010. p ar fonctions, le logement enregistre la plus forte croissance alors que les transports marquent un recul. Les ppp, dont le bilan et l’utilit font dbat, ne reprsentent qu’un faible complment (31 Md d’euros sur 8 ans et 7 % du total). en regard, la dette publique a atteint 86 % du pib en 2011 (cf. avis du CeseLa dette : un pont entre passé et avenir,durer. or, la france atteint un niveaujuin 2012). Cela ne peut record de dpenses publiques ; leur rduction se rpercute en gnral sur le niveau de l’investissement. pour le secteur local, deux risques majeurs s’y ajoutent : les difficults d’accès au crdit, en lien avec la mise en place des règles dites de bâle iii et le renforcement de la dpendance financière vis-à-vis de l’etat.

Des besoins certes importants, mais financièrement difficilement soutenables

L’etat doit rpondre aux dfis nouveaux sans sacrifier l’entretien et la prservation de l’existant. Les besoins sont nombreux et doivent être analyss à l’aune du dveloppement durable. pour autant, il faut à l’vidence viter les ventuels gâchis.

1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 98 voix pour, 73 abstentions et 1 contre (voir le rsultat du scrutin en annexe).

4 – Avis Du ConseiL éConoMiQue , soCiAL et enviRonneMentAL

pour les collectivits locales, des investissements considrables sont ncessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en matière de logement, amnagements ncessaires à la mobilit et aux rseaux en gnral, transition nergtique et plus largement attentes lies au dveloppement durable et au soutien de la vitalit conomique des territoires. toutefois, l’importance des besoins recouvre des disparits. une prquation fiscale entre les territoires est donc ncessaire afin d’viter abus et manques. il faut, de plus, largir la notion d’investissement productif pour y intgrer, par exemple, les dpenses en R&D ou les dpenses d’ducation. Les dfis de la socit mondialise nous invitent à revisiter les investissements ncessaires pour amliorer l’adaptation du pays : cohsion sociale, qualit de vie, communications, production et distribution d’nergie, rduction des pollutions, efficience dans l’utilisation des ressources…. pour rationaliser la dcision, il faut amliorer la connaissance des besoins, dfinir les critères d’valuation, amliorer les outils de calcul conomique, apprcier les ingalits dans l’espace.

Malgr la dcentralisation et afin de conserver une cohrence globale, l’etat doit jouer un rôle crucial comme acteur direct, comme partenaire ou comme puissance tutlaire via les normes notamment. il faut rflchir à de nouveaux financements permettant de rpondre aux besoins. pour les collectivits locales, la situation prsente est globalement saine mais se dtriorera à l’avenir si le cadre prsent est inchang. et pour cause, un effet de ciseaux est à prvoir avec un investissement en croissance et une propension à pargner qui se rduit. L’endettement devrait donc croître et le service de la dette s’lèverait de 40 à 45 % de l’pargne aujourd’hui, à 60 % en 2020. La dgradation de l’pargne elle-même tient à une double volution : d’une part, une augmentation des charges de fonctionnement de l’ordre de 3,6 % par an, largement due à une hausse de la charge d’intrêt et des frais de fonctionnement des investissements raliss, d’autre part à des recettes qui n’augmentent que de 3,3 % par an, en raison de la rforme de la fiscalit locale. Dès lors, comment permettre de prserver l’investissement des collectivits locales et donc de sauvegarder leur solvabilit ? C’est pour les rgions que la dgradation sera la plus marque ; les dpartements seront galement touchs et pourraient rduire leurs aides aux communes. L’offre de crdit jouera, dans ce contexte, un rôle crucial. pour l’etat, il faut prendre en considration le coût du non-investissement qui, à terme, peut être très lourd. Le recours aux ppp peut sembler offrir des marges de manœuvre à court terme mais le bilan à long terme est controvers et une valuation complète de ce type de contrat est en tout tat de cause indispensable.

Les préconisations

Le Cese formule trois sries de prconisations :

Ê Rationaliser l’organisation des pouvoirs territoriaux et de leurs compétences

Les divers gouvernements ont engag depuis les annes 1990 un processus lent mais profond de rformes qui vise à :  faire merger l’intercommunalit par petites touches ;

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