La fiscalité locale

Conseil Des Prélèvements Obligatoires

Description

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) constate une augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales dans les dépenses publiques totales qui est passée de 17 % en 1982 à 21,5 % en 2008. Le CPO avance plusieurs raisons à cette augmentation : les transferts de compétences qui ont accompagné les vagues successives de décentralisation, l'obligation qui est faite aux collectivités de présenter des budgets en équilibre, mais aussi la marge de manoeuvre et le pouvoir d'appréciation dont disposent celles-ci dans l'exercice de leurs compétences. Il note par ailleurs un manque de lisibilité par les contribuables des prélèvements locaux, principalement en raison de leur empilement. Il observe que l'équité entre contribuables et entre collectivités territoriales n'est pas garantie. Sur la base de ces différents constats, le CPO esquisse différents scénarios de réforme : meilleure prise en compte des capacités contributives des contribuables, renforcement des mécanismes de péréquation entre les collectivités territoriales. Six rapports particuliers viennent illustrer ce document.

Sujets

• Finances locales
• Collectivité locale
• Décentralisation
• Péréquation
• Dotation globale de fonctionnement
• Finances locales en France
• Taxe professionnelle
• Taxe d'habitation
• Taxe foncière
• Prestation sociale
• Aide sociale
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mai 2010
• Nombre de lectures: 30
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 7 Mo

Extrait

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
_________________________








La fiscalité locale





mai 2010






Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé
d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et
budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi
que de formuler des recommandations sur toute question relative
aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril
2005).
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Didier
MIGAUD, Premier Président de la Cour des comptes.
Il comprend :
M. Bertrand FRAGONARD, président de chambre à la Cour des
comptes,
suppléant le Premier Président de la Cour des comptes,
En sont membres :
M. Robert BACONNIER, président et délégué général de
l’association nationale des sociétés par actions,
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances,
M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités,
M. François CALVARIN, Président directeur général de
SOURIAU,
M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement
de la protection complémentaire de la couverture universelle du
risque maladie,
M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes,
M. Philippe DOMERGUE, inspecteur général de l’INSEE,
M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des affaires
sociales,
M. Etienne DOUAT, professeur agrégé des universités,
M. Gérard GILMANT, directeur de l’URSSAF de la Seine-
Maritime,
M. Olivier GRUNBERG, directeur général délégué chargé des
finances et secrétaire général de Véolia Eau,
M. Alain GUBIAN, directeur statistique et directeur financier de
l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
M. Michel PINAULT, président de section au Conseil d'État,
M. Jean-Claude ROGNON, conseiller à la Cour de cassation,
M. Augustin de ROMANET, directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations,
M. Philippe TRAINAR, économiste en chef pour le groupe SCOR.
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html6 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré
par :
Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître à la Cour des
comptes, secrétaire générale du Conseil des prélèvements
obligatoires,
Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission au secrétariat
général du Conseil des prélèvements obligatoires.


MM. Thomas CAZENAVE et Renaud GUIDÉE, inspecteurs des
finances ont assuré, en leur qualité de rapporteurs généraux, la
conduite des études particulières et la rédaction du rapport de
synthèse
Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires ont été
menés sous la présidence de M. Philippe SÉGUIN, jusqu'au
7 janvier 2010, puis par M. Bertrand FRAGONARD.
Le rapport a été délibéré et adopté sous la présidence de M. Didier
MIGAUD au cours de la séance du 15 avril 2010.
Les rapports particuliers, annexés au présent rapport, ont été
rédigés par :
Maylis COUPET, inspecteur des finances
Isabelle FRANÇOIS, conseillère à la chambre régionale d'Ile-de-
France
Sandy FRÉRET, économiste
Laurent MARTEL, inspecteur des finances
Cécile RAQUIN, auditrice au Conseil d'État
Thibaut SARTRE, inspecteur des finances
Rapporteurs
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Sommaire


Introduction


CHAPITRE I
Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente
leur capacité d'action
I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des
11
dépenses locales…………………………………………………………………………….
II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par
16
des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………...
III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre à
l'expression de besoins locaux, peuvent être déterminées également par les ressources 21
disponibles…………………………………………. ……………………………………...


CHAPITRE II
Le lien entre les dépenses et les recettes locales est distendu
I. Les prélèvements locaux sont peu lisibles pour les contribuables………………………. 25
II. Le contribuable national prend à sa charge plus d'un quart du produit de la fiscalité
locale……………………………………………………………………………………….. 31
III. La libre administration des collectivités territoriales n'implique pas nécessairement la
détention d'un pouvoir fiscal local…………………………………………………………. 32


CHAPITRE III
L'équité entre contribuables et entre collectivités territoriales n'est pas garantie
I. La multiplicité des fonctions assignées à la fiscalité locale a conduit à une prise en
compte partielle et peu cohérente de l'objectif d'équité……………………………………. 37
II. Les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte du niveau de
revenu.……………………………………………………………………………………... 38
III. La fiscalité locale est à l'origine de disparités importantes entre collectivités
territoriales que ne corrigent que partiellement les mécanismes de péréquation………….. 41


CHAPITRE IV
Quel avenir pour la fiscalité locale?
I. A cadre constant, plusieurs ajustements sont envisageables pour rendre la fiscalité
locale plus équitable……………………………………………………………………….. 47
II. Un scénario de plus grande ampleur consisterait à remplacer une part significative de
la fiscalité locale par des ressources nationales …………………………………………… 52


65 CONCLUSION
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html8 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES


LISTE DES RAPPORTS PARTICULIERS
Les finances locales et la fiscalité locale…………………………………………………… 73
Fiscalité locale et libre administration des collectivités locales : les principes d'autonomie
financière et fiscale………………………………………………………………………… 183
La structure de la fiscalité locale et l'organisation des collectivités territoriales…………... 281
L'équité et la fiscalité locale………………………………………………………………... 389
L'efficacité économique de la fiscalité locale……………………………………………… 495
Finances locales – Éléments de comparaison internationale (Union européenne et OCDE) 621
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Introduction
Le 21 mai 2009, à l’initiative de son président, M. Philippe Séguin,
le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de se saisir du thème de
la fiscalité locale.
Ce choix s’inscrit dans un triple contexte :
de croissance tendancielle de la part de la fiscalité locale dans
le total des prélèvements obligatoires ;
de compatibilité de plus en plus compromise entre, d’une part,
une évolution du dispositif par des aménagements à la marge,
successifs et sédimentés, et, d’autre part, les objectifs
d’efficacité économique, de rendement budgétaire, d’équité
sociale et d’acceptabilité politique ;
de réforme d’envergure d’un prélèvement local emblématique,
la taxe professionnelle, et de réforme projetée de l’organisation
des collectivités territoriales.
Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est efforcé, en
conséquence, de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances
locales, de proposer une analyse d’ensemble