La fiscalité locale

La fiscalité locale

-

Documents
641 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) constate une augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales dans les dépenses publiques totales qui est passée de 17 % en 1982 à 21,5 % en 2008. Le CPO avance plusieurs raisons à cette augmentation : les transferts de compétences qui ont accompagné les vagues successives de décentralisation, l'obligation qui est faite aux collectivités de présenter des budgets en équilibre, mais aussi la marge de manoeuvre et le pouvoir d'appréciation dont disposent celles-ci dans l'exercice de leurs compétences. Il note par ailleurs un manque de lisibilité par les contribuables des prélèvements locaux, principalement en raison de leur empilement. Il observe que l'équité entre contribuables et entre collectivités territoriales n'est pas garantie. Sur la base de ces différents constats, le CPO esquisse différents scénarios de réforme : meilleure prise en compte des capacités contributives des contribuables, renforcement des mécanismes de péréquation entre les collectivités territoriales. Six rapports particuliers viennent illustrer ce document.

Sujets

Informations

Publié par
Ajouté le 01 mai 2010
Nombre de lectures 29
Langue Français
Signaler un problème


CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
_________________________








La fiscalité locale





mai 2010






Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé
d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et
budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi
que de formuler des recommandations sur toute question relative
aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril
2005).
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Didier
MIGAUD, Premier Président de la Cour des comptes.
Il comprend :
M. Bertrand FRAGONARD, président de chambre à la Cour des
comptes,
suppléant le Premier Président de la Cour des comptes,
En sont membres :
M. Robert BACONNIER, président et délégué général de
l’association nationale des sociétés par actions,
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances,
M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités,
M. François CALVARIN, Président directeur général de
SOURIAU,
M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement
de la protection complémentaire de la couverture universelle du
risque maladie,
M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes,
M. Philippe DOMERGUE, inspecteur général de l’INSEE,
M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des affaires
sociales,
M. Etienne DOUAT, professeur agrégé des universités,
M. Gérard GILMANT, directeur de l’URSSAF de la Seine-
Maritime,
M. Olivier GRUNBERG, directeur général délégué chargé des
finances et secrétaire général de Véolia Eau,
M. Alain GUBIAN, directeur statistique et directeur financier de
l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
M. Michel PINAULT, président de section au Conseil d'État,
M. Jean-Claude ROGNON, conseiller à la Cour de cassation,
M. Augustin de ROMANET, directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations,
M. Philippe TRAINAR, économiste en chef pour le groupe SCOR.
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html6 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré
par :
Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître à la Cour des
comptes, secrétaire générale du Conseil des prélèvements
obligatoires,
Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission au secrétariat
général du Conseil des prélèvements obligatoires.


MM. Thomas CAZENAVE et Renaud GUIDÉE, inspecteurs des
finances ont assuré, en leur qualité de rapporteurs généraux, la
conduite des études particulières et la rédaction du rapport de
synthèse
Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires ont été
menés sous la présidence de M. Philippe SÉGUIN, jusqu'au
7 janvier 2010, puis par M. Bertrand FRAGONARD.
Le rapport a été délibéré et adopté sous la présidence de M. Didier
MIGAUD au cours de la séance du 15 avril 2010.
Les rapports particuliers, annexés au présent rapport, ont été
rédigés par :
Maylis COUPET, inspecteur des finances
Isabelle FRANÇOIS, conseillère à la chambre régionale d'Ile-de-
France
Sandy FRÉRET, économiste
Laurent MARTEL, inspecteur des finances
Cécile RAQUIN, auditrice au Conseil d'État
Thibaut SARTRE, inspecteur des finances
Rapporteurs
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Sommaire


Introduction


CHAPITRE I
Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente
leur capacité d'action
I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des
11
dépenses locales…………………………………………………………………………….
II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par
16
des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………...
III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre à
l'expression de besoins locaux, peuvent être déterminées également par les ressources 21
disponibles…………………………………………. ……………………………………...


CHAPITRE II
Le lien entre les dépenses et les recettes locales est distendu
I. Les prélèvements locaux sont peu lisibles pour les contribuables………………………. 25
II. Le contribuable national prend à sa charge plus d'un quart du produit de la fiscalité
locale……………………………………………………………………………………….. 31
III. La libre administration des collectivités territoriales n'implique pas nécessairement la
détention d'un pouvoir fiscal local…………………………………………………………. 32


CHAPITRE III
L'équité entre contribuables et entre collectivités territoriales n'est pas garantie
I. La multiplicité des fonctions assignées à la fiscalité locale a conduit à une prise en
compte partielle et peu cohérente de l'objectif d'équité……………………………………. 37
II. Les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte du niveau de
revenu.……………………………………………………………………………………... 38
III. La fiscalité locale est à l'origine de disparités importantes entre collectivités
territoriales que ne corrigent que partiellement les mécanismes de péréquation………….. 41


CHAPITRE IV
Quel avenir pour la fiscalité locale?
I. A cadre constant, plusieurs ajustements sont envisageables pour rendre la fiscalité
locale plus équitable……………………………………………………………………….. 47
II. Un scénario de plus grande ampleur consisterait à remplacer une part significative de
la fiscalité locale par des ressources nationales …………………………………………… 52


65 CONCLUSION
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html8 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES


LISTE DES RAPPORTS PARTICULIERS
Les finances locales et la fiscalité locale…………………………………………………… 73
Fiscalité locale et libre administration des collectivités locales : les principes d'autonomie
financière et fiscale………………………………………………………………………… 183
La structure de la fiscalité locale et l'organisation des collectivités territoriales…………... 281
L'équité et la fiscalité locale………………………………………………………………... 389
L'efficacité économique de la fiscalité locale……………………………………………… 495
Finances locales – Éléments de comparaison internationale (Union européenne et OCDE) 621
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Introduction
Le 21 mai 2009, à l’initiative de son président, M. Philippe Séguin,
le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de se saisir du thème de
la fiscalité locale.
Ce choix s’inscrit dans un triple contexte :
de croissance tendancielle de la part de la fiscalité locale dans
le total des prélèvements obligatoires ;
de compatibilité de plus en plus compromise entre, d’une part,
une évolution du dispositif par des aménagements à la marge,
successifs et sédimentés, et, d’autre part, les objectifs
d’efficacité économique, de rendement budgétaire, d’équité
sociale et d’acceptabilité politique ;
de réforme d’envergure d’un prélèvement local emblématique,
la taxe professionnelle, et de réforme projetée de l’organisation
des collectivités territoriales.
Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est efforcé, en
conséquence, de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances
locales, de proposer une analyse d’ensemble des acquis et des limites du
système actuel, et d’esquisser des scénarios cohérents de réforme dont les
effets positifs attendus sont liés au degré d’ambition qui les sous-tend.
Le présent rapport général vise à offrir une restitution synthétique
et accessible de ces travaux. Le détail des analyses qui l’ont nourri est
retracé dans six rapports particuliers, qui en sont indissociables,
notamment en tant que leur format est moins soumis à une exigence de
concision. Ces rapports particuliers conservent le statut de documents de
travail : sur la base d’une instruction détaillée de la situation actuelle et de
ses déterminants, ils explorent différentes pistes d’action, entre lesquelles
le rapport général opère une sélection et une hiérarchisation.
Cette synthèse est structurée de la façon suivante :
elle montre tout d’abord que la fiscalité locale contribue à
déterminer la capacité d’action des collectivités territoriales ;
elle examine ensuite dans quelle mesure la progression des
dépenses locales peut s’expliquer par une insuffisante
perception par leurs bénéficiaires du besoin de financement
qu’elles impliquent en contrepartie ;
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
-----10 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
elle démontre que les nombreux dégrèvements et exonérations
d’impôts directs locaux (qui ont contribué à distendre le lien
fiscal local) n’ont que partiellement atteint l’objectif d’équité
qui les motivait ;
elle formule enfin, sur la base de ces analyses, deux séries de
propositions : l’une consiste à procéder à des aménagements à
cadre juridique et institutionnel constant, ce qui offre une
facilité de mise en œuvre mais ne constitue qu’une solution
partielle aux problèmes identifiés ; l’autre, plus ambitieuse,
consiste à restructurer l’architecture du financement des
collectivités territoriales, au service des objectifs d’équité,
d’efficacité, de rendement et de simplicité.

Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
--
Chapitre I

Le financement des collectivités
territoriales par la fiscalité locale
oriente leur capacité d’action
I - Les trente dernières années ont été marquées
par l’augmentation des ressources
et des dépenses locales
A - Les budgets des collectivités territoriales
représentent désormais plus de 11 % du PIB et sont
financés pour moitié par la fiscalité locale
En comptabilité nationale (établie par l’INSEE), les dépenses des
collectivités territoriales ont atteint 203 Md€ en 2008, soit 10,4 % du
1PIB . Les dépenses totales des administrations publiques locales (APUL),
qui regroupent les collectivités territoriales et les organismes divers
d'administration locale (ODAL), ont atteint 221 Md€ en 2008,
représentant une part dans le produit intérieur brut (PIB) de 11,3 %,
contre 8,2 % en 1981.
La part des dépenses des collectivités territoriales dans les
dépenses publiques totales est passée de 17 % en 1982 à 21,5 % en 2008,
reflétant un dynamisme plus marqué que le rythme de progression

1 La comptabilité publique locale aboutit à une comptabilisation légèrement
différente, de 206 Md€, incluant 12 Md€ de remboursements de dette, pour les
collectivités territoriales et leurs groupements (source : rapport 2009 de l’Observatoire
des finances locales).
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html12 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
2d’ensemble des dépenses publiques . Sur cette période, la croissance des
dépenses des collectivités territoriales a été plus importante en valeur
absolue que celle des dépenses des administrations de sécurité sociale
(qui sont pour leur part passées de 21,8 % à 24,2 % du PIB). A titre
illustratif, entre 1986 et 2006, les effectifs de la fonction publique
territoriale, comptant pour 31,5 % du stock d’emploi public total, ont
contribué à hauteur de 55,5 % au flux d’augmentation de l’emploi public
total, en s’accroissant de 480 000.
L’essentiel de cette hausse des dépenses a été financé par une
augmentation de la fiscalité locale, passée de 3,6 % du PIB en 1982 à
5,8 % du PIB en 2008 (cf. Graphique n° 1). Sur cette période, la part des
recettes publiques totales destinées aux collectivités territoriales a ainsi
crû de 15 % à 22 %.
Graphique n° 1 : Évolution des produits fiscaux locaux depuis 1982
120,0
100,0
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008
APUL Collectivités locales

Source : INSEE, base 2000
Sur cette même période, les collectivités territoriales – qui,
3contrairement à l’État, sont tenues de voter leur budget en équilibre - ont
connu un besoin de financement de 0,3 point de PIB en moyenne,
oscillant entre un besoin de financement de 1,2 point (1982) et un
excédent de 0,3 point (1998 et 1999) En 2009, leur besoin de financement
4s’est élevé à 0,4 point de PIB ; leur dette est de 7,5 points de PIB .

2 Cf. Rapport particulier « Les finances locales et la fiscalité locale ».
3 Pour mémoire, l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales
dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
4 Chiffre 2008.
Conseil des prélèvements obligatoires
La fiscalité locale - mai 2010
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html