La Réforme des prélèvements obligatoires : rapport de synthèse

Premier Ministre, La Martiniere Dominique De, Demarolle Alain

Description

Diagnostic d'ensemble sur les prélèvements obligatoires et mise en évidence d'une très forte pression fiscale ainsi qu'une inadaptation du système fiscal à l'environnement (perte d'élasticité, augmentation des contraintes).& Puis, orientations pour une réforme fiscale dans les domaines jugés prioritaires par le Premier ministre : l'impôt sur le revenu (réduire les dépenses fiscales, alléger et simplifier le barême), les cotisations sociales des ménages (conséquences de l'universalisation de l'assurance maladie et précautions à prendre pour en atténuer les incidences négatives), les charges des entreprises (taxe professionnelle et cotisations sociales).& Un échéancier complète l'exposé.

Sujets

• Prélèvements obligatoires
• Fiscalité
• Assiette fiscale
• Impôt sur le revenu
• Assurance maladie
• Cotisations sociales
• Contribution sociale généralisée
• RDS
• Taxe professionnelle
• Politique fiscale
• Proposition
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mai 1996
• Nombre de lectures: 12
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• Langue: Français

Extrait

GROUPEDETRAVAILSUR

LAREFORMEDESPRELEVEMENTS

OBLIGATOIRES

RAPPORT DESYNTHESE

31 MAI

La documentation Française : La R—forme  des pr—l–vements obligatoires

1996

Groupedetravail

surlar—formedespr—l–vements

MM.DominiquedelaMARTINIERE,

compos—de :

obligatoires

InspecteurG—n—raldesFinances(H),

RobertBACONNIER,ancienDirecteurG—n—raldesImpôts,

JacquesDELMAS-MARSALET,ancienChef duServicedelaL—gislation

Fiscale,

BernardDUCAMIN,ancienPr—sidentdelaSectiondesFinancesauConseild©Etat,

JeanMARMOT,ancienDirecteurdelaS—curit—Sociale.

Rapporteurdugroupedetravail:

AlainDEMAROLLE,InspecteurdesFinances.

La documentation Française : La R—forme  des pr—l–vements obligatoires

Le

Premier

Ministre

Monsieur l©Inspecteur G—n—ral,

Paris, le

9 avril

1996

Depuis mai 1995, le Gouvernement s©est attach—  redresser la situation de l©emploi et  desserrer la contrainte que faisaient peser sur notre —conomie des d—ficits publics excessifs.

Les modifications intervenues dans nos pr—l–vements obligatoires ont naturellement concouru  cette politique : lorsque des hausses d©impôts ont —t— n—cessaires, elles sont intervenues avec le souci de r——quilibrer les pr—l–vements entre les revenus d©activit—s et les autres revenus. C©est ainsi que les majorations de juillet 1995 ont permis une forte baisse des charges sociales sur les bas salaires.

En outre, ainsi qu©en t—moignent par exemple les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le pacte de relance pour la ville, la r—forme de la fiscalit— immobili–re, la r—duction des droits de transmission et les mesures provisoires de soutien de la consommation et de l©investissement, des all—gements d©impôt ont —t— d—cid—s pour favoriser la coh—sion sociale, la croissance et l©emploi.

Les premiers fruits de cette politique commencent  se manifester et permettent d©envisager une baisse des pr—l–vements  partir de 1998. Le© moment est donc venu d©arrêter les orientations d©une r—forme fondamentale de certains de nos impôts directs et pr—l–vements sociaux.

C©est dans ce but que, sur proposition du Ministre de l©Economie et des Finances et du Ministre d—l—gu— au Budget, j©ai constitu— aupr–s d©eux un groupe de travail, dont je vous remercie d©avoir accept— la Pr—sidence. Il sera compos— de M. Robert Baconnier, ancien directeur g—n—ral des impôts, de M. Jacques Delmas-Marsalet, ancien chef du service de la l—gislation fiscale, de M. Bernard Ducamin, ancien pr—sident de la section des finances au Conseil d©Etat et de M. Jean Marmot, ancien directeur de la s—curit— sociale.

Monsieur Dominique de La Martini–re Inspecteur G—n—ral des Finances

La documentation Française : La R—forme  des pr—l–vements obligatoires

Apr–s avoir —tabli un diagnostic des pr—l–vements obligatoires, fiscaux et sociaux, locaux et nationaux, pesant sur les m—nages et sur les entreprises, vous proposerez au Ministre de l©Economie et des Finances et au Ministre d—l—gu— au Budget, les axes strat—giques et les —tapes successives qui vous paraîtraient pouvoir être retenus dans le cadre d©un projet de loi d—finissant des orientations fiscales sur cinq ans.

Vos propositions devront être de nature  renforcer l©—quit— de nos pr—l–vements obligatoires et leur efficacit— —conomique,  en simplifier la structure et  les all—ger progressivement, en fonction de nos contraintes budg—taires et des efforts conduits pour maîtriser la d—pense publique.

Je souhaite que vos r—flexions portent en priorit— sur la simplification et l©all—gement de l©impôt sur le revenu, sur une r—partition mieux —quilibr—e du financement de l©assurance-maladie entre les diff—rentes cat—gories de revenus et sur la recherche d©assiettes plus favorables  l©emploi pour les cotisations sociales et la taxe professionnelle acquitt—es par les entreprises.

Les Pr—sidents des Commissions des Finances des deux Assembl—es sont inform—s de la mission qui vous est confi—e. Vous voudrez bien les tenir r—guli–rement inform—s de son d—roulement.

Je souhaite que vos premi–res conclusions soient remises pour la fin du mois de mai 1996, afin que le Ministre de l©Economie et des Finances et le Ministre d—l—gu— au Budget puissent engager lapr—paration du texte d©orientation qui sera soumis au Parlement avant la loi de finances pour 1997.

Pour mener  bien vos travaux, vous pourrez prendre l©initiative de toute consultation qui vous semblera utile et vous disposerez du concours actif et direct de l©ensemble des administrations concern—es

Je vous prie de croire, Monsieur l©Inspecteur G—n—ral.  l©assurance de mes sentiments les meilleurs.

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PREAMBULE

DIAGNOSTIC

L©IMPOT SUR LE REVENU

LES COTISATIONS SOCIALES DES MENAGES

LES CHARGES DES ENTREPRISES

ECHEANCIER

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1

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51

PREAMBULE

Le Gouvernement a entrepris en 1995 de r—duire les d—ficits publics. Cette action a exig— initialement une augmentation des pr—l–vements obligatoires, en raison des d—lais que n—cessite toujours la mise en oeuvre d©une maîtrise de la d—pense. Elle s©est accompagn—e d©all—gements particuliers que la conjoncture conduisait  consid—rer comme urgents, notamment en faveur des bas salaires, des quartiers difficiles et des petites et moyennes entreprises, cependant que des mesures sp—cifiques tendaient  normaliser la fiscalit— immobili–re,  rem—dier aux d—sordres cr——s par des droits de transmission excessifs,  soutenir la consommation et l©investissement et  favoriser la coh—sionsociale, la croissanceet l©emploi.

Le Gouvernement estime que les fruits de cette politique permettent d©envisager une baisse des pr—l–vements  partir de 1998 et que le moment est venu d©arrêter les orientations d©une r—forme fondamentale de certains pr—l–vements obligatoires dont la mise en oeuvres©—talerait sur cinq ans.

Pour que les pr—occupations exprim—es par le Premier Ministre soient pleinement satisfaites, il faudrait que les objectifs d—finis  cet horizon soient aussi pr—cis que possible et que les cheminements emprunt—s en vue de les atteindre soient clairement fix—s pour permettre  l©opinion de v—rifier la bonne ex—cution du programme ainsi d—fini.

Le groupe de travail a donc jug— utile de compl—ter par un —ch—ancier l©expos— des r—flexions qu©il a faites et des conclusions qu©il a retenuessur les sujets d—finis comme prioritaires par le chef du Gouvernement,  savoir l©impôt sur le revenu, les cotisations sociales des particuliers et les charges des entreprises.

Conform—ment  la demande qui lui en avait —t— faite, cet expos— a —t— pr—c—d— par l©—tablissement d©un diagnostic d©ensemble sur nos pr—l–vements obligatoires.

Au pr—alable, n—anmoins, il paraît indispensable de rappeler quelques principes dont la m—connaissance a obscurci les d—bats auxquels donne lieu notre syst–me fiscal et qui devraient être constamment pr—sents  l©esprit de tous ceux qui sont appel—s en critiquer l©—conomie ou  participer  sa r—forme.

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