La simplification du droit au service de la croissance et de l emploi
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La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi

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Description

M. Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a été chargé par le Président de la République, de réaliser un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique. Le rapport comporte près de 280 propositions organisées en 18 thèmes. La première partie du rapport regroupe huit thèmes de simplification qui concernent l'ensemble des entreprises. Figurent ainsi à ce titre les mesures relatives à la vie statutaire des entreprises, à la vie sociale ou aux obligations comptables et fiscales… La seconde partie du rapport regroupe dix thèmes de simplification portant sur des secteurs d'activités déterminés (secteur agricole, secteur des travailleurs indépendants, transports, médias…). Les différentes méthodes de simplification portent notamment sur : la dématérialisation des procédures ou des transmissions d'information, la révision des seuils d'application de certaines normes ou d'obligations, le recours à l'élaboration de dossiers-types ou de statuts-types, l'identification et la remise en cause de cas de « sur-transposition européenne », l'harmonisation de concepts et de définitions, la fusion ou le regroupement de certains seuils.

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Publié le 01 juillet 2011
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Exrait

  Rapport
au Président de la République
 
« LA SIMPLIFICATION DU DROIT AU
SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI »
    Jean-Luc Warsmann, Député, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République     Parlementaire en mission auprès du Premier ministre Juillet 2011
 
 
 
2
 
 
Lettre de mission du Président de la République  
3
 
 
 
4
 
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
 
Texte n°40
 
DECRET
Décret du 25 janvier 2011 chargeant un député d’une mission temporaire 
 
NOR: PRMX1102373D
 
Le Premier ministre,
 
Vu la Constitution ;
 
Vu l’article LO 144 du code électoral,
 
Décrète :
 
Article 1 
 
M. Jean-Luc Warsmann, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article LO 144 du code
électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.
 
Article 2 
 
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 25 janvier 2011.
 
François Fillon
 
 
5
 
6
Présentation du rapport
 
 
SOMMAIRE
 
Ièrepartie
Simplifications portant sur l’ensemble des entreprises
I.1 - Vie statutaire des entreprises
I.2 - Vie sociale des entreprises
I.3 - Obligations comptables et fiscales
I.4 - Création et soutien au développement des entreprises
I.5 - Soutien à l’export
I.6 - Simplification des procédures
I.7 - Marchés publics
I.8 - Lutte contre la fraude
 
IIèmePartie
Simplifications portant sur des secteurs d’activités déterminés
II.1 - Secteur agricole
II.2 - Travailleurs indépendants
II.3 - Assouplissement du régime des professions réglementées
II.4 - Secteur des transports
II.5 - Secteur du tourisme
II.6 - Secteur des médias
II.7 - Logement aménagement et Construction
II.8 - Aménagement Territoire Urbain et Rural (ATUR)
II.9 - Logement social
II.10 - Mesures ponctuelles
 
7
9
19
65
113
147
161
181
205
219
231
281 295 303
321 329 341 361 375 381
Annexes
 
 
 
Annexe 1 – Députés, correspondants de la mission dans les différentes commission
l’Assemblée Nationale
Annexe 2 – Equipe de la mission
Annexe 3 – Composition du comité de pilotage
Annexe 4 – Liste des auditions
Annexe 5 – Tableau récapitulatif des propositions
Annexe 6 - Tableau présentant 25 mesures « phares »
 
 
  
8
s de
399
401
403
405
407
419
 
 
PRESENTATION DU RAPPORT
Présentation du rapport
Le Président de la République m’a demandé, par lettre du 17 janvier 2011, de travailler à un nouveau
mouvement de simplifications à engager au bénéfice des acteurs économiques. Le Premier ministre m’a
confié pour répondre à cette demande une mission parlementaire par décret du 25 janvier 2011. L’objectif de cette mission est de proposer des mesures ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises en termes de « charges administratives ». Sont concernés en particulier les PME, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales.
Les mesures à identifier doivent donc contribuer à la croissance et à l’emploi en rendant notre cadre
juridique et nos procédures administratives plus propices à l’initiative économique et à la création de
richesses.
 
La nature du rapport
 
L’objet du présent rapport est de soumettre des propositions, conformément à la lettre de mission du
Président de la République.
Le rapport comporte près de deux cent quatre-vingt propositions organisées en dix-huit thèmes. On n’y trouvera pas de développements de caractère général ou conceptuel sur la simplification du droit ni
de recommandations méthodologiques relatives à l’élaboration de la norme ou à l’organisation de nos
administrations. 
Ce fut en partie le thème du rapport remis en janvier 2009 au Premier ministre relatif à la politique de
simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Cette indication est ici
donnée car plusieurs grandes organisations professionnelles ont mentionné ces sujets en particulier le
besoin d’études d’impact avant toute réglementation et d’évaluation de notre production normative. Nul
doute que des progrès sont encore à accomplir en la matière mais ce rapport n’en traite pas. Répondant à la demande du Président de la République, ce document s’efforce de balayer de manière large les mécanismes, procédures, obligations administratives auxquels les entreprises sont soumises et qui apparaissent redondantes, disproportionnées, mal adaptées, inutiles, dépassées, obscures,
contradictoires 
 
Ces qualificatifs multiples sont cités volontairement pour attester des aspects protéiformes de la
complexité et des charges administratives qui touchent les entreprises.
Cette analyse éclaire tant la construction du rapport que le contenu des propositions.
 
 
9
Présentation du rapport
Les sceptiques des actions de simplification et de réduction des charges administratives mettent souvent en
avant deux critiques :
- le caractère éparpillé des mesures prises ;
- le risque de porter atteinte à des politiques publiques par ailleurs affirmées, telles que les politiques
de santé, de sécurité, de protection de l’environnement…
 
A la première critique, comme cela vient d’être exposé, la réponse est simple : face aux sources et aux causes hétérogènes de la complexité, les mesures à prendre sont nécessairement nombreuses, même si, comme on le constatera, certaines des propositions peuvent être de grande ampleur et structurantes.
 
La seconde critique doit être appréciée à sa juste valeur.
Le besoin de simplification est relatif. Il s’agit de trouver le bon point d’équilibre quant au niveau de normes
et d’obligations qui encadrent tous les domaines de l’activité humaine. Toute règle, toute procédure ne
peut pas être simple. Toute norme engendre nécessairement des contraintes et des coûts pour ceux qui y
sont soumis. En revanche, l’action de simplification vise à corriger ce qui est inutile ou excessif.
 
Les propositions qui figurent ci-après ont donc d’abord pour objet de réduire les coûts liés aux obligations
administratives. 
La réduction de ces charges a évidemment un impact sur l’initiative économique, la création de richesses et la création d’emplois.
Ces propositions qui concernent de façon prioritaire les PME et les petites entités artisanales,
commerçantes, agricoles…, visent aussi à faire prévaloir le principe d’égalité, auquel tous les Français sont
attachés.
Ceci signifie très clairement qu’une obligation comptable, fiscale, sociale, environnementale, ne pèse pas
de la même façon sur un grand groupe disposant en interne comme en externe d’experts, de conseils, de
services et sur des entités économiques de petite taille.
 
Les points saillants du rapport :  Le choix des thèmes. La première partie du rapport regroupe huit thèmes de simplification qui concernent l’ensemble des entreprises. Figurent ainsi à ce titre les mesures relatives à la vie statutaire des entreprises, à la vie sociale ou aux
obligations comptables et fiscales…
 
 
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