Le Haut conseil du Commissariat aux comptes : rapport annuel 2004

Haut Conseil Du Commissariat Aux Comptes

Description

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé une nouvelle instance de contrôle de la profession de commissaires aux comptes : le Haut Conseil du Commissariat aux comptes. Autorité administrative indépendante instituée auprès du garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Haut Conseil est investi de deux missions principales. Il assure ainsi la surveillance de la profession et veille au respect de la déontologie et notamment de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Installé le 11 décembre 2003, le Haut Conseil rend compte, dans ce premier rapport d'activité, des travaux menés au cours de l'année 2004. Il retrace également les résultats des contrôles périodiques des commissaires aux comptes et présente la dimension internationale de sa mission. La conclusion du rapport expose les grandes orientations fixées par le Haut Conseil pour l'année 2005.

Sujets

• Comptabilité
• Commissaire aux comptes
• Audit
• Entreprise
• SARL
• Société Anonyme
• Droit des sociétés
• Autorité administrative indépendante
• Économie
• Finance
• Industrie
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juin 2005
• Nombre de lectures: 20
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

 

 

LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES R APPORT ANNUEL 2004

 

 

 C OMPOSITION DU H AUT C ONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES  

PRESIDENTE     • Madame Christine THIN Conseiller à la Cour de cassation   MEMBRES     • Monsieur Jean-Michel de MOURGUES Conseiller maître à la Cour des comptes  • Madame Michèle SIGNORET Conseiller à la cour d’appel de Paris   • Monsieur Michel PRADA Président de l’Autorité des marchés financiers  • Monsieur Jérôme HAAS Directeur adjoint, Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique    Monsieur Hervé SYNVET • Professeur de droit privé à l’université Panthéon-Assas (Paris II)  • Monsieur Christian AUBIN Conseiller du président de BNP Paribas  • Monsieur Christian LAUBIE Administrateur de sociétés  • Monsieur Jean-Pierre VALERIOLA Administrateur de sociétés  • Monsieur Michel LÉGER Commissaireaux comptes  • Monsieur Jean-Paul GRIZIAUX Commissaire aux comptes  • Monsieur Didier KLING Commissaire aux comptes   C OMMISSAIRE DU G OUVERNEMENT     •Monsieur Marc GUILLAUME  

Directeur des affaires civiles et du sceau  • Monsieur Patrice MORTUREUX de FAUDOAS Représentant du Directeur des affaires civiles et du sceau   S ECRETAIRE GENERAL    • Monsieur Philippe STEING Magistrat 

 

 

  

 

 

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SOMMAIRE

 

 

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 S OMMAIRE 

 INTRODUCTION T ITRE PREMIER :   L E H AUT C ONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES  Chapitre I : Les attributions et le fonctionnement   Chapitre II : L’organisation des travaux   Chapitre III : Les moyens   T ITRE DEUXIEME : L ACTIVITE NORMATIVE    Chapitre I : Un exercice professionnel encadré   Chapitre II : Les premiers avis rendus   Section 1 : Une réponse aux situations d’urgence Section 2 : Les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes   Chapitre III : Le Code de déontologie professionnelle   T ITRE TROISIEME :  L ES CONTROLES PERIODIQUES    Introduction    Sous-titre premier : Les résultats de la campagne 2003-2004    Chapitre I : Rappel du cadre et du programme des contrôles décrits   dans le rapport de la Compagnie nationale au Haut Conseil     Section 1 : Cadre Section 2 : Programme des contrôles   Chapitre II : Synthèse des résultats communiqués au Haut Conseil par la Compagnie nationale     Section 1 : Contrôle des diligences professionnelles

 

  Section 2 : Contrôle des procédures Section 3 : Contrôle de la compatibilité déontologique des prestations autres que l’audit réalisées dans les sociétés cotées avec la mission de certification

 

P AGE  7 

13  15   18   19   23  25   27   27 30

31   35  37 39 

41   41 44

47   47 64

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 S OMMAIRE 

 P AGE Sous-titre deuxième : Appréciation par le Haut Conseil des résultats de la campagne 2003-2004   71    Chapitre I : Méthode d’élaboration des conclusions – Analyse et sondages 73     Section 1 : Rappel de la méthode mise en place par la Compagnie nationale et les compagnies régionales 73 Section 2 : Population concernée par les sondages 74 Section 3 : Résultats des sondages effectués par le secrétariat général 75   Chapitre II : Appréciation d’ensemble   77     Sous-titre troisième : Les évolutions  79     Chapitre I : De nouveaux objectifs   81     Chapitre II : Des orientations nouvelles pour la campagne 2004-2005   82     Section 1 : Principes posés par le Haut Conseil pour la campagne 2004-2005 82 Section 2 : Modalités du contrôle national de qualité 83 Section 3 : Prise en compte par la Compagnie nationale des principes adoptés par le Haut Conseil 84 Section 4 : Modification du mode de restitution des résultats du contrôle national de qualité 85   T ITRE QUATRIEME :  L ACTIVITE JURIDICTIONNELLE  87    Chapitre I : Le Haut Conseil, instance d’appel   89     Section 1 : Discipline 89 Section 2 : Honoraires 89 Section 3 : Inscription 89   Chapitre II : L’activité juridictionnelle en 2004   90    T ITRE CINQUIEME :  L A DIMENSION INTERNATIONALE  93    Chapitre I : Relations bilatérales   95     Section 1 : Public Company Accounting Oversight Board 95 Section 2 : Financial Reporting Council - Professional Oversight Board for Accountancy 96   Chapitre II : Tables rondes, conférences et consultations internationales 97       SYNTHESE ET CONCLUSION  101  ANNEXES  107

 

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INTRODUCTION

 

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 I NTRODUCTION 

Le commissariat aux comptes s’inscrit dans un cadre fortement réglementé dont les origines se situent au 19 ème siècle (voirannexes 0-1 et 0-2).   En 1863, les sociétés par actions à responsabilité limitée, puis Le o s  m or m i i g s i s n a e r s i  d t u     1867 les sociétés anonymes, doivent désigner un commissaireen c a chargé de présenter un rapport, lors de l’assemblée générale, sur la aux comptes situation financière, le bilan et les comptes de la société. Le commissaire est, ou non, un actionnaire de cette société.   A partir de 1935, le commissaire est soumis à des incompatibilités. Il doit être agréé par la cour d’appel, dispose d’un droit permanent de contrôle et doit révéler au procureur de la République tout fait délictueux dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat.       La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pose les grands principes du commissariat aux comptes :   - la certification des comptes par celui désormais dénommé le « commissaire aux comptes »;   - des professionnels indépendants ;    des incompatibilités personnelles, familiales et financières - liées à leurs fonctions ;   - une organisation professionnelle regroupant les commissaires aux comptes.   En 1969, les commissaires aux comptes sont organisés au sein d’une Compagnie nationale et de compagnies régionales chargées de représenter la profession et de défendre ses intérêts moraux et matériels.   Par la suite, le droit des sociétés et le contrôle légal des comptes font l’objet de différentes réformes. Par ailleurs, l’intégration attendue des marchés nationaux dans un espace européen et leur internationalisation conduisent les pouvoirs publics à adopter ren V fo er r s c   e u m n  ent diverses dispositions d’ordre économique et financier.     du contrôle La loi de sécurité financière du 1 er  août 2003 constitue une légal des étape supplémentaire vers le renforcement du contrôle légal des lo c i o  d m e  p s t é e c s  u :  r l i a té     comptes et la sécurisation des marchés. financière      Le vote de cette loi s’inscrit dans le contexte de l’adoption du Un contexte Sarbanes-Oxley Act par le Congrès américain à la suite de scandales tels qu’Enron, Worldcom, Global Crossing, Qwest, in le t   e S rn ar a b ti a o n n e a s l -  :  Tyco. Le Sarbanes-Oxley Act institue un organisme de supervision Oxle t extérieur à la profession d’auditeur : le « Company Public y Ac Accounting Oversight Board (PCAOB), chargé notamment de »

 

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 I NTRODUCTION 

superviser directement les auditeurs des sociétés faisant appel public à l’épargne, auparavant contrôlés par leurs pairs. Il impose d’autre part aux dirigeants de ces sociétés de s’engager sur la fiabilité de leurs comptes.   Ces scandales, suivis notamment des affaires Parmalat en Italie et Ahold aux Pays-Bas, suscitent également des réactions de la part de l’Union européenne. La Commission propose, le 16 mars 2004, au Parlement et au Conseil, une modification de la huitième directive du 10 avril 1984 relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes. L’objectif de cette proposition est de clarifier« les missions des contrôleurs légaux, la question de leur indépendance et leur code d’éthique, en introduisant une obligation d’assurance qualité ainsi qu’un contrôle public rigoureux de la profession et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l’Union européenne 1 ».   En dehors du renforcement du contrôle légal des comptes, l’Union européenne poursuit le projet de se doter d’un langage comptable unique. Le Parlement et le Conseil adoptent un règlement rendant obligatoire, dans les Etats membres, l’application de normes comptables internationales pour les états financiers consolidés de sociétés faisant appel public à l’épargne.   En France, lors des premières discussions sur le projet de loi de sécurité financière, le débat ne se pose pas dans les mêmes termes qu’aux Etats-Unis. Instituée auprès du garde des sceaux, la Compagnie nationale, dont le fonctionnement est réglementé par décret, groupe tous les commissaires aux comptes. L’exercice de la mission du commissaire aux comptes est encadré par des règles déontologiques, un référentiel normatif et un contrôle d’activité. L’examen d’activité des professionnels est organisé par la Compagnie nationale et les compagnies régionales et réalisé par des commissaires aux comptes en activité.   En ce qui concerne les commissaires aux comptes exerçant leurs fonctions auprès d’entités faisant appel public à l’épargne, la Compagnie nationale et la Commission des opérations de bourse mettent en place en 1985 un contrôle conjoint et créent en 1999 le Comité de déontologie de l’indépendance. Cet organisme consultatif externe, chargé de répondre aux questions touchant à l’indépendance des commissaires aux comptes, disparaît avec l’entrée en vigueur de la loi de sécurité financière.   Les nouvelles dispositions issues de la loi de sécurité financière renforcent les règles déontologiques et professionnelles applicables aux commissaires aux comptes et le régime des incompatibilités professionnelles. Elles renforcent également la surveillance de la

 

1. Extrait de l’exposé des motifs de la proposition de directive.

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