Le Haut conseil du Commissariat aux comptes : rapport annuel 2004
222 pages
Français

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Description

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé une nouvelle instance de contrôle de la profession de commissaires aux comptes : le Haut Conseil du Commissariat aux comptes. Autorité administrative indépendante instituée auprès du garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Haut Conseil est investi de deux missions principales. Il assure ainsi la surveillance de la profession et veille au respect de la déontologie et notamment de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Installé le 11 décembre 2003, le Haut Conseil rend compte, dans ce premier rapport d'activité, des travaux menés au cours de l'année 2004. Il retrace également les résultats des contrôles périodiques des commissaires aux comptes et présente la dimension internationale de sa mission. La conclusion du rapport expose les grandes orientations fixées par le Haut Conseil pour l'année 2005.

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Publié le 01 juin 2005
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Langue Français
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Exrait

 
 
LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL2004
 
 
COMPOSITION DUHAUTCONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 
PRESIDENTE   Madame Christine THIN Conseiller à la Cour de cassation  MEMBRES   Monsieur Jean-Michel de MOURGUES Conseiller maître à la Cour des comptes  Madame Michèle SIGNORET Conseiller à la cour d’appel de Paris   Monsieur Michel PRADA Président de l’Autorité des marchés financiers  Monsieur Jérôme HAAS Directeur adjoint, Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique  Monsieur Hervé SYNVET Professeur de droit privé à l’université Panthéon-Assas (Paris II)  Monsieur Christian AUBIN Conseiller du président de BNP Paribas  Monsieur Christian LAUBIE Administrateur de sociétés Monsieur Jean-Pierre VALERIOLA Administrateur de sociétés  Monsieur Michel LÉGER Commissaireaux comptes Monsieur Jean-Paul GRIZIAUX Commissaire aux comptes  Monsieur Didier KLING Commissaire aux comptes  COMMISSAIRE DUGOUVERNEMENT  Monsieur Marc GUILLAUME  
Directeur des affaires civiles et du sceau  Monsieur Patrice MORTUREUX de FAUDOAS Représentant du Directeur des affaires civiles et du sceau  SECRETAIRE GENERAL  Monsieur Philippe STEING Magistrat
 
 
 
 
 
 
SOMMAIRE
 
 
 
 
 
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SOMMAIRE
INTRODUCTIONTITRE PREMIER: LEHAUTCONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTESChapitre I : Les attributions et le fonctionnement  Chapitre II : L’organisation des travaux  Chapitre III : Les moyens  TITRE DEUXIEME: LACTIVITE NORMATIVE Chapitre I : Un exercice professionnel encadré  Chapitre II : Les premiers avis rendus  Section 1 : Une réponse aux situations d’urgence Section 2 : Les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes  Chapitre III : Le Code de déontologie professionnelle  TITRE TROISIEME:LES CONTROLES PERIODIQUES Introduction  Sous-titre premier : Les résultats de la campagne 2003-2004 Chapitre I : Rappel du cadre et du programme des contrôles décrits dans le rapport de la Compagnie nationale au Haut Conseil  Section 1 : Cadre Section 2 : Programme des contrôles  Chapitre II : Synthèse des résultats communiqués au Haut Conseil par la Compagnie nationale  Section 1 : Contrôle des diligences professionnelles
 
 Section 2 : Contrôle des procédures Section 3 : Contrôle de la compatibilité déontologique des prestations autres que l’audit réalisées dans les sociétés cotées avec la mission de certification
 
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SOMMAIRE
PAGE Sous-titre deuxième : Appréciation par le Haut Conseil des résultats de la campagne 2003-2004 71 Chapitre I : Méthode d’élaboration des conclusions – Analyse et sondages73  Section 1 : Rappel de la méthode mise en place par la Compagnie nationale et les compagnies régionales 73 Section 2 : Population concernée par les sondages 74 Section 3 : Résultats des sondages effectués par le secrétariat général 75  Chapitre II : Appréciation d’ensemble 77  Sous-titre troisième : Les évolutions79  Chapitre I : De nouveaux objectifs 81  Chapitre II : Des orientations nouvelles pour la campagne 2004-2005 82  Section 1 : Principes posés par le Haut Conseil pour la campagne 2004-2005 82 Section 2 : Modalités du contrôle national de qualité 83 Section 3 : Prise en compte par la Compagnie nationale des principes adoptés par le Haut Conseil 84 Section 4 : Modification du mode de restitution des résultats du contrôle national de qualité 85  TITRE QUATRIEME:LACTIVITE JURIDICTIONNELLE87 Chapitre I : Le Haut Conseil, instance d’appel 89  Section 1 : Discipline 89 Section 2 : Honoraires 89 Section 3 : Inscription 89  Chapitre II : L’activité juridictionnelle en 2004 90 TITRE CINQUIEME:LA DIMENSION INTERNATIONALE93 Chapitre I : Relations bilatérales 95  Section 1 : Public Company Accounting Oversight Board 95 Section 2 : Financial Reporting Council - Professional Oversight Board for Accountancy 96  Chapitre II : Tables rondes, conférences et consultations internationales97   SYNTHESE ET CONCLUSION101 ANNEXES107
 
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INTRODUCTION
 
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INTRODUCTION
Le commissariat aux comptes s’inscrit dans un cadre fortement réglementé dont les origines se situent au 19èmesiècle (voirannexes 0-1 et 0-2).  En 1863, les sociétés par actions à responsabilité limitée, puis Leos mormiigsisnaersi dtu  1867 les sociétés anonymes, doivent désigner un commissaireen c achargé de présenter un rapport, lors de l’assemblée générale, sur la aux comptessituation financière, le bilan et les comptes de la société. Le commissaire est, ou non, un actionnaire de cette société.  A partir de 1935, le commissaire est soumis à des incompatibilités. Il doit être agréé par la cour d’appel, dispose d’un droit permanent de contrôle et doit révéler au procureur de la République tout fait délictueux dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat.   La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pose les grands principes du commissariat aux comptes :  - la certification des comptes par celui désormais dénommé le « commissaire aux comptes »;  - des professionnels indépendants ;   des incompatibilités personnelles, familiales et financières -liées à leurs fonctions ;  - une organisation professionnelle regroupant les commissaires aux comptes.  En 1969, les commissaires aux comptes sont organisés au sein d’une Compagnie nationale et de compagnies régionales chargées de représenter la profession et de défendre ses intérêts moraux et matériels.  Par la suite, le droit des sociétés et le contrôle légal des comptes font l’objet de différentes réformes. Par ailleurs, l’intégration attendue des marchés nationaux dans un espace européen et leur internationalisation conduisent les pouvoirs publics à adopter renVfoerrsc eumn entdiverses dispositions d’ordre économique et financier.   du contrôleLa loi de sécurité financière du 1er août 2003 constitue une légal desétape supplémentaire vers le renforcement du contrôle légal des locio dme pstéecs u: rliaté  comptes et la sécurisation des marchés. financière   Le vote de cette loi s’inscrit dans le contexte de l’adoption du Un contexteSarbanes-Oxley Act par le Congrès américain à la suite de scandales tels qu’Enron, Worldcom, Global Crossing, Qwest, inlet eSrnarabtiaonneasl- : Tyco. Le Sarbanes-Oxley Act institue un organisme de supervision Oxle textérieur à la profession d’auditeur : le « Company Public y AcAccounting Oversight Board (PCAOB), chargé notamment de »
 
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INTRODUCTION
superviser directement les auditeurs des sociétés faisant appel public à l’épargne, auparavant contrôlés par leurs pairs. Il impose d’autre part aux dirigeants de ces sociétés de s’engager sur la fiabilité de leurs comptes.  Ces scandales, suivis notamment des affaires Parmalat en Italie et Ahold aux Pays-Bas, suscitent également des réactions de la part de l’Union européenne. La Commission propose, le 16 mars 2004, au Parlement et au Conseil, une modification de la huitième directive du 10 avril 1984 relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes. L’objectif de cette proposition est de clarifier« les missions des contrôleurs légaux, la question de leur indépendance et leur code d’éthique, en introduisant une obligation d’assurance qualité ainsi qu’un contrôle public rigoureux de la profession et en améliorant la coopération entre les organes de surveillance dans l’Union européenne1».  En dehors du renforcement du contrôle légal des comptes, l’Union européenne poursuit le projet de se doter d’un langage comptable unique. Le Parlement et le Conseil adoptent un règlement rendant obligatoire, dans les Etats membres, l’application de normes comptables internationales pour les états financiers consolidés de sociétés faisant appel public à l’épargne.  En France, lors des premières discussions sur le projet de loi de sécurité financière, le débat ne se pose pas dans les mêmes termes qu’aux Etats-Unis. Instituée auprès du garde des sceaux, la Compagnie nationale, dont le fonctionnement est réglementé par décret, groupe tous les commissaires aux comptes. L’exercice de la mission du commissaire aux comptes est encadré par des règles déontologiques, un référentiel normatif et un contrôle d’activité. L’examen d’activité des professionnels est organisé par la Compagnie nationale et les compagnies régionales et réalisé par des commissaires aux comptes en activité.  En ce qui concerne les commissaires aux comptes exerçant leurs fonctions auprès d’entités faisant appel public à l’épargne, la Compagnie nationale et la Commission des opérations de bourse mettent en place en 1985 un contrôle conjoint et créent en 1999 le Comité de déontologie de l’indépendance. Cet organisme consultatif externe, chargé de répondre aux questions touchant à l’indépendance des commissaires aux comptes, disparaît avec l’entrée en vigueur de la loi de sécurité financière.  Les nouvelles dispositions issues de la loi de sécurité financière renforcent les règles déontologiques et professionnelles applicables aux commissaires aux comptes et le régime des incompatibilités professionnelles. Elles renforcent également la surveillance de la
 
1. Extrait de l’exposé des motifs de la proposition de directive.
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