Le Haut conseil du Commissariat aux comptes : rapport annuel 2007
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Description

Autorité de contrôle externe à la profession, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) contribue à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et à renforcer son contrôle. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le présent rapport annuel rend compte de l'activité du H3C pour l'année 2007.

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Publié le 01 juillet 2008
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Langue Français
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Exrait

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
Rapport annuel 2007
Crédits photos : ministère de la Justice, SCiCom, C. montagné
© La Documentation française - Paris, 2008
Le mot de la présidente
L’année 2007 a été à la fois une année de continuité et une année de grand changement.
Comme il s’y était engagé, le Haut Conseil a mobilisé ses ressources pour doter la profession d’un jeu de normes
homologuées nécessaires à la certifcation des comptes. Ce résultat est le fruit d’un travail entamé dès l’année
2004, qui a débouché sur l’homologation par la Garde des Sceaux de normes écrites selon des principes nouveaux
et avec un objectif de clarifcation des diligences à mettre en œuvre par les professionnels du contrôle légal des
comptes.
Les orientations prises en 2007 par le Haut Conseil constituent un socle nécessaire pour sécuriser la mission du
commissaire aux comptes. il reste encore à fnaliser les normes défnissant son périmètre d’intervention.
il a également décidé de mettre en place un nouveau système de contrôles périodiques de l’activité de la profession.
Tenant compte des impératifs de reconnaissance mutuelle des systèmes entre régulateurs étrangers et de l’entrée
en vigueur la huitième directive européenne relative au contrôle légal des comptes, ce nouveau système, mis en
place avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des compagnies régionales,
marque un changement en profondeur des méthodes et des objectifs du contrôle de qualité. Son évaluation
interviendra d’ici peu. Elle engagera la voie des futures discussions avec nos homologues étrangers.
L’actualité met en exergue les enjeux liés à la régulation. Son efcacité accrue suppose un renforcement des
coordinations européenne et internationale, dans lesquelles le Haut Conseil pourra, grâce à ses moyens supplé-
mentaires, jouer un rôle plus important.
Avec le soutien de la Garde des Sceaux, le Haut Conseil est devenu, en décembre 2007, une autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale. Ce nouveau statut lui permettra de disposer de ressources propres
et de remplir pleinement l’ensemble de ses missions en vue de relever le déf de la meilleure régulation.
Je tiens à remercier les membres du Collège pour la richesse de leur contribution aux délibérations du Haut
Conseil, le secrétaire général et ses services pour leur implication et leurs apports techniques dans l’ensemble des
travaux, ainsi que les personnalités extérieures qui ont partagé leur expertise et leur savoir sur les thèmes traités
par le Haut Conseil.
Christine Tin
ont contribué à l’activité 2007 du Haut Conseil et à la préparation du présent rapport :
S. Besnard, m. Doblado (normes, saisines),
A. de Kerdanet, V. merienne-Jourquin (saisines),
A.i. Garcia (discipline),
m . Andrade-Gomes (coopération),
S. Festou, S. mittelette, E. Revuelto (contrôles périodiques, saisines),
C. Dorléans (coordination).
Sommaire
Les membres du Haut ConseiL du Commissariat aux Comptes .................... 8
TITRE 1 – FoncTIonnEmEnT du HauT consEIl ................................................................. 9
1.1. L’organisation des travaux .................................................................................................................. 9
1.2. Les moyens ......................................................................................................................................... 10
1.3. La communication ............................................................................................................................. 11
TITRE 2 – acTIvITé noRmaTIvE ................................................................................................. 13
2.1. Les normes relatives à la certifcation des comptes ........................................................................... 13
2.2. Les normes relatives aux autres interventions du commissaire aux comptes
requises par les textes légaux et réglementaires ................................................................................ 14
2.3. Les normes relatives aux « diligences directement liées à la mission » .............................................. 15
2.4. Les pratiques professionnelles ........................................................................................................... 16
2.5. Les travaux préparatoires à l’adoption de normes d’audit par l’Union européenne ......................... 17
TITRE 3 – saIsInEs suR dEs quEsTIons dE déonTologIE ET d’IndépEndancE ....... 21
3.1. Les avis rendus par le Haut Conseil en 2007 ..................................................................................... 21
3.2. Les saisines du secrétaire général ....................................................................................................... 23
3.3. Les saisines en cours d’examen au premier trimestre 2008 ................................................................ 23
TITRE 4 – acTIvITé juRIdIcTIonnEllE .................................................................................... 25
4.1. Données chifrées ............................................................................................................................... 25
4.2. Décisions rendues en matière de discipline ....................................................................................... 25
4.3. ière d’inscription ...................................................................................... 29
4.4. Décisions rière d’honoraires 32
TITRE 5 – coopéRaTIon InTERnaTIonalE ............................................................................ 35
5.1. La coopération européenne ............................................................................................................... 35
5.2. ation à l’échelon mondial ................................................................................................... 36
5.3. La coopération bilatérale ................................................................................................................... 37
TITRE 6 – lEs conTRôlEs péRIodIquEs .................................................................................. 39
6.1. Rappel des orientations du Haut Conseil applicables aux contrôles de la campagne 2006-2007.... 39
6.2. Résultats des contrôles ....................................................................................................................... 40
6.3. Les évolutions décidées par le Haut Conseil ..................................................................................... 43
6.4. Les évolutions attendues par le Haut Conseil ................................................................................... 44
annexes ................................................................................................................................................. 47
Les membres du Haut Conseil
du commissariat aux comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé de douze membres :
• trois magistrats, issus de la Cour de cassation, de l’ordre judiciaire et de la Cour des comptes, le
président étant le magistrat issu de la Cour de cassation ;
• le président de l’Autorité des marchés f nanciers ou son représentant, un représentant du ministère de
l’Économie, un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou f nancière ;
• trois personnalités qualif ées dans les matières économique et f nancière : deux ayant compétences en
matière d’appel public à l’épargne, une ayant compétence dans le domaine des petites et moyennes
entreprises ou en matière d’associations ;
• trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des person-
nes faisant appel public à l’épargne ou à la générosité publique.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le Garde des Sceaux siège auprès du Haut Conseil avec
voix consultative.
Présidente membres
Christine THiN Michèle SiGNORET Jean-Michel Michel PRADA Jérôme HAAS
Conseiller de MOURGUESConseiller Président de l’Autorité Directeur adjoint,
à la Cour de cassation à la cour d’appel de Paris Conseiller maître des marchés f nanciers direction du Trésor
à la Cour des comptes
Christian LAUBiE Jean-Marie PiLLOiS Didier KLiNG Gérard RivièRE
Administrateur de sociétés Administrateur de sociétés Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes
6Secrétariat général
Hervé SYNvET Christian AUBi N Philippe STEi NG Michel LEMi EREJérôme HAAS
Secrétaire général Secrétaire général adjointProfesseur de droit privé Conseiller du président Directeur adjoint,
à l’université de BNP Paribasdirection du Trésor
Panthéon-Assas (Paris II) magistrat chargé
Commissaire du Gouvernement du ministère public
Pascale FOMBEUR Patrice MORTUREUX Michel T UDEL Yves JOBARDGérard Riviè RE
de FAUDOASDirectrice des afaires civiles Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Avocat général
et du Sceau à la Cour de cassationReprésentant du directeur
des afaires civiles et du Sceau
TiTre 1
Fonctionnement du Haut Conseil
La participation à ces derniers demande un fort inves-1.1. L’organisation
tissement de la part des membres du Haut Conseil,
appelés non seulement à valider les projets présentés des travaux
par les services techniques, mais aussi à participer en
Le Haut Conseil a tenu 27 séances en 2007, dont 9 amont à leur conception et à leur élaboration. Le Col-
consacrées à l’activité juridictionnelle. lège du Haut Conseil devient ainsi un organe appelé
de manière quasiment permanente à émettre des avis, Le groupe mixte de concertation sur les normes,
prendre des décisions et statuer.assisté par les services permanents du Haut Conseil
et de la Compagnie nationale des commissaires aux L’organisation administrative du secrétariat général
comptes, a poursuivi ses travaux et facilité l’exercice répond à la défnition des missions du Haut Conseil.
d’homologation des normes. il a pu ainsi présenter
des projets élaborés en commun par les services per-
Repère
manents et soumettre les points clés de ces projets au
Organisation des services du secrétariat général
Haut Conseil avant la saisine ofcielle du Garde des
Sceaux.
Secrétariat
généralLe Haut Conseil a également constitué avec la Com-
Juridique Disciplinepagnie nationale un comité paritaire pour mettre en
œuvre le nouveau système de contrôles périodiques.
Avec l’aide des services permanents, des propositions Normes International
concrètes ont pu être présentées au Haut Conseil
Assurance
pour élaborer le programme de contrôle, défnir les qualité
échantillons, organiser le recrutement des contrôleurs
qualité, défnir et mettre en place de nouveaux outils
de contrôles.
La cohérence des travaux est assurée par le secrétaire Ces deux organes paritaires valorisent les compétences
général en croisant les informations détenues et trai-des deux institutions et de leurs services permanents,
tées par chaque pôle, sur le plan national, européen et dans le respect de leur indépendance. ils contribuent à
international. Les thèmes abordés doivent aussi être la qualité de l’audit et à celle de son contrôle.
examinés au regard des évolutions internationales et
des travaux menés par les organes internationaux et
européens.
Au titre des travaux menés par la Commission Les dépenses du Haut Conseil sont restées stables
européenne pour appliquer la huitième directive, le en 2007. Elles se sont élevées à 1 400 000 euros. Les
secrétaire général du Haut Conseil a poursuivi son deux principaux postes de dépenses ont été la rému-
activité de membre du groupe européen des organes nération de ses agents permanents et la location de ses
de supervision de l’audit EGAoB (European Group bureaux.
of Audit Oversight Bodies). Le secrétariat général est
L’efectif théorique des services du Haut Conseil est
également intervenu pour les sous-groupes de travail
passé à 13 personnes en fn d’année 2007, avec l’ar-
consacrés à la coopération entre superviseurs, aux
rivée d’un secrétaire général adjoint. Néanmoins, son
normes d’audit internationales et aux tableaux de suivi
efectif réel est resté de 11 personnes, en raison de la
de la transposition.
vacance d’un poste et d’un départ non remplacé. Les
contraintes budgétaires n’ont pas permis de procéder
Repère
aux recrutements souhaités.
Organisation des sous-groupes de l’EGAOB
Comme les années précédentes, le secrétariat général a
été amené, faute de moyens, à réduire son programme
d’examen des contrôles et la présidente a dû renoncer
à des actions au plan international.
Le Haut Conseil ne peut que constater, comme par le
passé, l’écart important et croissant entre ses moyens
fnanciers et ceux de ses homologues européens.
Cette situation a été prise en compte par la Garde des
Les services du secrétariat général assistent la Sceaux, qui a fait adopter de nouvelles dispositions
présidente dans la représentation du Haut Conseil légales destinées à doter le Haut Conseil de moyens
et préparent les travaux du forum international des adéquats dans un statut rénové.
superviseurs de la profession d’auditeur – iFiAR
L’article 86 de la loi de fnances pour 2008, publiée (International Forum of Independant Audit Regulators)
au Journal ofciel du 27 décembre 2007, a transformé et de ses groupes de travail.
le statut du Haut Conseil en autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie fnancière. il pourra ainsi arrêter son 1.2. Les moyens
budget, renforcer ses efectifs, être plus réactif aux
La nature des missions du Haut Conseil est restée attentes de la profession et renforcer sa présence dans
identique durant l’année 2007. Son cadre juridique les instances internationales.
a été complété par le décret du 9 février 2007 qui
précise les obligations déclaratives des commissaires
aux comptes, les modalités de leur contrôle périodique
et les conditions dans lesquelles le Haut Conseil peut
négocier et conclure des accords internationaux.
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