Le Haut conseil du Commissariat aux comptes : rapport annuel 2009
142 pages
Français

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Description

Autorité de contrôle externe à la profession, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) contribue à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et à renforcer son contrôle. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le présent rapport annuel rend compte de l'activité du H3C pour l'année 2009.

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Publié le 01 octobre 2010
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Langue Français
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Exrait

Haut Conseil
du Commissariat aux Comptes
RAPPORT ANNUEL
2009Mot de la présidente
n 2009, s’est achevé le premier cycle de 2009, année d’intense activité sur le plan inter-
six ans de l’existence du Haut Conseil. national : structuration de l’IFIAR, avancée des ELe collège a connu son deuxième renou- travaux à l’échelon européen, en vue de l’évalua-
vellement partiel. tion des systèmes des pays tiers et de la mise en
place de la coopération tant avec ces pays
À l’aube de ce second mandat qui m’est confé, qu’entre les États membres.
je mesure le chemin parcouru par cette institu-
tion encore jeune, mais qui a maintenant atteint Pour tout ce travail accompli, sans oublier la
un pallier d’équilibre. Elle a acquis une maturité poursuite de la réfexion sur les normes, l’adop -
dans ses structures et dans la mise en œuvre des tion d’avis en matière déontologique ou les dé-
moyens qui lui sont accordés pour remplir ses cisions à caractère juridictionnel, ma gratitude
missions ; maturité également de ses relations va à tous ceux qui ont donné sans compter leur
avec la profession et ses organes représentatifs, temps et leur énergie, membres du collège et
sur la base d’un dialogue constructif, permanent membres des services permanents du H3C.
et cordial.
J’assure tout particulièrement ceux qui ont quitté
2009 a été la première année de fonctionnement le collège à la fn de l’année 2009 de mes remer -
du Haut Conseil en tant qu’Autorité publique ciements pour l’apport qui fut le leur et pour
indépendante dotée de ressources propres. leur participation à la mise en place et à la crois-
sance du Haut Conseil. Je souhaite la bienvenue
2009 a vu la poursuite de la mise en place du à ceux qui ont rejoint le Haut Conseil et ont
nouveau système des contrôles des cabinets de déjà trouvé toute leur place en son sein.
commissaires aux comptes, dont les résultats,
ajoutés à ceux de 2008, permettent au Haut Mon second mandat me permettra de faire vivre
Conseil d’émettre des recommandations à des- cette institution sur les bases maintenant
tination des professionnels en vue de renforcer établies, de développer les relations avec les
la qualité de l’exécution des missions de certif - autres régulateurs nationaux afn d’assurer une
cation des comptes. régulation coordonnée en matière fnancière et
de mettre en place la coopération avec nos
2009, année de la révision du code de déontologie, homologues.
sur laquelle le H3C a émis son avis au mois de
septembre. Ce code remanié place au cœur du Christine THIN
dispositif des incompatibilités la notion
d’auto-révision et instaure la possibilité, pour les
entités dont les comptes sont certifés, de saisir
le Haut Conseil sur des situations susceptibles
d’afecter l’indépendance du commissaire aux
comptes.
RAPPORT ANNUEL 2009 1Sommaire
• Les membres du Haut Conseil ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 4
• Mission et fonctionnement du Haut Conseil ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 7
Le collège 8
Les services 10
Les moyens 11
• Activité normative ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 13
Normes homologuées 14
Travaux en cours sur les normes 18
Évolution des normes au plan international 19
• Déontologie et indépendance ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 21
Code de déontologie 22
Saisines examinées au cours de l’année 2009 et du premier trimestre 2010 24
Autres saisines et requêtes 28
• Activité juridictionnelle ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 29
Données chifrées 31
Analyse des décisions rendues 32
• Relations et coopération internationales ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 35
Coopération à l’échelon européen 36
Coopération à l’échelon international 39
• Contrôles périodiques,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 43
Nouvelle organisation des contrôles périodiques 44
Suivi des contrôles 2008 48
Réalisation des contrôles 2009 49
Résultat des contrôles 2009 51
• Annexes ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 63
RAPPORT ANNUEL 2009 3Le Haut Conseil
du Commissariat aux Comptes
PRÉSIDENTE MEMBRES
Christine THIN Jean-Michel Jean-Pierre Michèle SIGNORET
er de MOURGUES JOUYETConseiller 1 vice-président
au TGI de Nanterre Conseiller maître Président de l’Autorité à la Cour de cassation
à la Cour des comptes des marchés fnanciers
Jusqu’en décembre 2009
Jérôme HAAS Hervé SYNVET Christian AUBIN Christian LAUBIE
Directeur adjoint, Professeur Dirigeant de société Administrateur
des universités de sociétésdirection du Trésor*
Jusqu’en avril 2010 Jusqu’en décembre 2009
Jean-Marie Gérard RIVIÈRE Michel TUDELDidier KLING
PILLOIS Commissaire Commissaire Commissaire
aux comptes aux comptesAdministrateur aux comptes
de sociétés
Jusqu’en décembre 2009
Jean-Pierre Philippe Antoine MERCIER Étienne OUDOT
DE DAINVILLEZANOTO CHRISTELLE Commissaire
aux comptes Sous-directeur, Avocat général près la Directeur - audit
direction générale cour d’appel de Versailles interne
du Trésor
Membres nommés par le décret du 9 décembre 2009 Membre,
représentant
du ministre chargé
de l’économie,
nommé par décret
*Nommé Président de l’Autorité des normes comptables par décret du 15 janvier 2010. du 13 avril 2010
4 RAPPORT ANNUEL 2009 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL MINISTÈRE PUBLIC RAPPORTEUR
Philippe STEING Michel LEMIÈRE Régine Caroline AZAR
BONHOMMESecrétaire général Secrétaire général Magistrat
adjoint Avocat général à la
Cour de cassation
Jusqu’en février 2010
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Pascale FOMBEUR Laurent VALLÉE Christian BELHÔTE
Magistrat, Directrice des afaires Directeur des afaires
Représentant du civiles et du Sceau civiles et du Sceau
directeur des afaires
civiles et du Sceau
Jusqu’en avril 2010 À partir d’avril 2010
LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 5MISSION
ET FONCTIONNEMENT
DU HAUT CONSEIL
• Le collège
• Les services
• Les mo yens
RAPPORT ANNUEL 2009 7Mission et fonctionnement
du Haut Conseil
u titre de la surveillance de la profes- Le collège
sion de commissaire aux comptes, la
erA loi de sécurité fnancière du 1 août Le collège a été renouvelé partiellement,
2003 avait conféré au Haut Conseil des compé- conformément à la loi.
tences en matière de déontologie, de normes, de
coopération internationale et en matière de dis- Le premier mandat de six ans de cinq membres
cipline, d’inscription et d’honoraires. Il avait en arrivait à échéance en novembre 2009, dont celui
charge également la supervision des contrôles de la présidente.
périodiques auxquels étaient soumis les commis-
saires aux comptes. Les membres du collège se réunissent soit
en séance plénière soit au sein de commissions
L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre spécialisées.
2008 a renforcé les prérogatives du Haut Conseil
en lui octroyant la responsabilité directe d’une En 2009, le collège a tenu trente séances plénières
partie des contrôles périodiques des commissaires dont quatre consacrées à l’activité juridictionnelle.
aux comptes. Ainsi, à partir de l’année 2009, il a Les commissions spécialisées permettent de
pu faire réaliser des contrôles de cabinets préparer les délibérations du collège, et leurs
auditant des entités d’intérêt public par des membres participent à des groupes de coordina-
contrôleurs mis à sa disposition et n’exerçant tion avec les instances professionnelles.
plus en cabinet. Ces contrôleurs sont dirigés par
le secrétaire général. Deux comités paritaires ont été ainsi créés. Le
premier prépare les projets de normes d’exercice
professionnel qui sont soumis au collège. Le
second contribue à l’homogénéisation de l’en-
semble des contrôles périodiques, propose des
améliorations de méthode et prépare le budget
des contrôles. En outre, un membre du collège
est en charge d’assister la présidente dans le
cadre des relations internationales.
8 RAPPORT ANNUEL 2009

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