Les concours publics aux établissements de crédit : bilan et enseignements à tirer

Cour Des Comptes

Description

Le présent document fait suite au rapport d'étape présenté par la Cour des comptes en juin 2009 (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000295/index.shtml). Ce premier rapport exposait les travaux de la Cour sur l'examen du dispositif mis en place pour permettre aux établissements de crédit de surmonter la crise bancaire et financière. Le présent rapport dresse un bilan complet des concours publics aux établissements de crédit. La Cour s'est efforcée de répondre aux questions suivantes : les concours publics ont-ils été correctement dimensionnés à l'ampleur des besoins des établissements de crédit ? Les engagements pris par les établissements pour assurer le financement de l'économie ont-ils été respectés ? Les dispositifs d'encadrement des rémunérations répondent-ils désormais aux objectifs recherchés ? Quelles sont les conséquences pour les finances publiques, tant sur le budget que sur la dette de l'Etat ? Les dispositifs de contrôle et de régulation sont-ils suffisants pour éviter le retour de crises financières d'une telle ampleur ?

Sujets

• Établissement de crédit
• Banque
• Crise économique
• Crise financière
• Banque de France
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mai 2010
• Nombre de lectures: 13
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• Langue: Français

Extrait

 

       

Rapport public thématique  

Les concours publics aux établissements de crédit : Bilan et enseignements à tirer

 

     

TABLE DES MATIERES  

  Délibér酅…………………………………………….   Introduction………………………………………………….. Chapitre I - Des concours publics utiles dans un ensemble plus vaste de mesures…………………… I - Des concours publics inferieurs aux plafonds autorisés par la loi………………………………… A - Des apports en fonds propres de la SPPE rembourses aux deux tiers…………………………………….. 1 – Le cadre strict défini par les décisions de la Commission européenne……………………..………… 2 - Les interventions de la SPPE……………………………… 3 - Les interventions et les remboursements à la fin de 2009… 4 - Une seconde tranche opportune les établissements de crédit……………………………… B - Un refinancement par la SFEF qui a amélioré ndant la phase la plus délicate l’accès à la liquidit酅…... 1 –La fourniture de liquidités par la SFEF…………………… 2 –Les conditions d’arrêt de l’activité de la SFEF…………… 3 – Le bilan positif de l’intervention de la SFEF…………..…   C –Le maintien du dispositif spécifique pour Dexia………… II - Une sortie anticipée expliquée par trois facteurs principaux……………………………………. A - Une amélioration des résultats des établissements en 2009………………………………… … 1 - Le retour aux résultats positifs des banques de financement et d’investissement en 2009…………………. 2 - La capacité retrouvée à mobiliser des ressources de march酅………………………………...

 

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    B - Le rôle déterminant des mesures de politique monétaire dites « non conventionnelles »……….. 1 - Les causes des interventions massives de la Banque centrale européenne…………………………….. 2 –Les mesures non conventionnelles………………………... 3 - Une stratégie de sortie de crise délicate…………………… C – L’évolution du modèle de financement des groupes bancaires français………………………………... 1 –Le retour vers le financement par les dépôts……………... 2 – L’augmentation des financements sécurisés à moyen et long terme………………………………………… 3 Une fragmentation de la liquidité a court terme…………... - III - Un environnement toujours très instable…………….. A - Une hausse du coût du risque…………………………….. B – L’irruption du risque souverain………………………….. C - Une meilleure appréciation par les marchés de la solidité du système financier français…………………... Conclusion……………………………………………………. Chapitre II - Un financement de l’économie à assurer…... I - Des engagements de crédit non totalement respectés…. A - Une contrainte de financement de l’économie atténuée….. 1 - Un ralentissement du crédit infléchi en fin d’année……….   2 - Des besoins de financement allégés r d’autres mesures gouvernementales……………………… B - Une mobilisation tardive des banques en vue du respect des objectifs………………………………..

 

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TABLE DES MATIERES  

    C - Une surveillance des engagements à rendre plus efficace…………………………………………. 1 –Un système performant de collecte des données…………. 2 –Les limites de l’indicateur d’encours de crédit…………… 3 – La nécessaire poursuite des engagements sur les TPE-PME……………………………………………… II - Des éléments supplémentaires apportés pour le financement de l’économie…………………………. A – La réallocation aux banques collectrices de ressources d’épargne réglementée normalement centralisées à la Caisse des dépôts…………………………………………………….. B - Une intervention exceptionnelle d’Oséo à réduire très progressivement………………………………………….. 1 - Le contenu du plan de relance…………………………….. 2 – Le décalage dans le versement des dotations budgétaires.. 3 – La nécessaire prudence dans le retrait des mesures exceptionnelles du plan de relance……………………………. C – L’intervention de la médiation du crédit à prolonger, puis à relayer……………………………………. Conclusion et recommandations…………………………… 58 Chapitre III – L’encadrement des rémunérations et ses limites…………………………………………………. I - Les dirigeants mandataires sociaux : construire une politique de rémunération durable……….. A - Un cadre juridique contraignant mais temporaire………… 1 - Les dispositions nationales……………………………….. 2 - Un dispositif français restreint et fondé sur l’autorégulation……………………………………………

 

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   Pages B - Des engagements effectivement respectés mais de portée inégale………………………………………… 67 1 – L’application permanente du code AFEP/MEDEF….…… 68 2 – L’application temporaire des autres engagements………... 69 C - Les fondements généraux d’une politique de rémunération durable………………………………………. 72 1 - Garantir un contrôle des dirigeants mandataires sociaux sur les politiques de rémunération…………………… 7 2 2 - Des ajustements nécessaires pour la rémunération des dirigeants………………………………... 74   II - Les professionnels de marché : renforcer la maitrise de la prise de risque……………………………..  77 A - Un encadrement juridique plus contraignant que la moyenne internationale………………………………... 77 1 - Les normes adoptées et les mesures circonstancielles nouvelles…………………………………… 77 2 - Les caractéristiques du dispositif français………………… 81   3 - Les incidences pour les mandataires sociaux des mesures d’encadrement des rémunérations des professionnels de march酅……………………………  82 B – Des engagements respectés mais d’application complexe et de portée incertaine……………………………… 83 1 - Une difficile surveillance de l’application des normes……. 83 2 – L’impact nuancé des normes sur les pratiques de rémunération…………………………….. 85 C – Des avancées à dépasser pour mieux maitriser les risques pris par les professionnels de march酅..………………….. 88 1 – La nécessité de consolider le dispositif actuel………….. 89 2 - Elargir l’encadrement des risques à d’autres professionnels des marchés financiers…………….. 91 Conclusion et recommandations…………………………… 92

 

TABLE DES MATIERES  

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   Pages Chapitre IV - Un bilan pour les finances publiques positif à ce jour, mais incertain a terme……………..…… … 95 I - La rémunération des concours de l’Etat……………… … 97 A – Une rémunération des titres de fonds propres plafonnée 97 1 - Les revenus des titres de fonds propres……………..…..… 98 2 - Les conséquences du choix de plafonner   les prix de cession.......................................................................  99 B - Des garanties rémunératrices accordées par l’Etat………... 103 1 - La garantie en faveur de Dexia………………………..…... 103 2 - La garantie des émissions de la SFEF…..……………….… 103 II - Le bilan financier pour l’Etat………………………….. 104  

A – L’impact du plan pour l’Etat…………………………… … 1 - Les conséquences pour le budget de l’Etat………………... 2 - Bilan et compte de résultat des concours publics au niveau de l’Etat………………………………………….. …. B - Les conséquences du plan pour le coût de financement de l’Etat…………………………….. … III - Des coûts différés pour les finances publiques….….. … A- Les coûts différés limités induits par les instruments du soutien…………………………………….. . 1 - Les coûts différés sur les instruments de fonds propres…… 2 - Les coûts différés sur les garanties…..………………..…… 119 B - Les coûts différés plus importants de l’endettement résultant des concours publics…………………. 1 - Le surcroît d’endettement induit par    les concours publics…………………………………………… 2 - La dégradation générale des finances publiques liée a la crise économique…………………………………….. Conclusion et recommandations……………………….. ……

 

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   Pages Chapitre V - Les enseignements à tirer de la crise…………. 123 I Les nouvelles problématiques de la régulation - bancaire et financière…………………………………………  125   A- La transformation des acteurs de la stabilité financière……. 126 1 - Au plan international et communautaire………………..….. 126 2 - Au plan national……………………………………………. 127 B - La réduction de l’amplification des mouvements dans le cycle économique…………………………………..…..  128 1 – Les normes comptables………………………………….. … 128 2 – Le provisionnement dynamique ……… 130 …………………… C –L’amélioration de la qualité des fonds propres……………. 131 3 1 2 132 133 134 134

D – ………………… La meilleure prise en compte des risques 1 – L’augmentation de la charge en fonds propres associée aux activités de marché et de titrisation…………….... 2 – Le risque de liquidit酅……………………………….. … II - Les nouvelles exigences d’un état prêteur en dernier ressort…………………………………………….. A- les questions que pose la taxation des banques………….. …. 1 - Les limites d’une garantie rémunérée   ou d’une prime d’assurance…………………………………… 2 – La régulation bancaire au moyen d’un prélèvement exceptionnel…………………………………….... B – Le traitement des banques systémiques……………………

III - La politique de concurrence………………………….... A - Un encadrement des aides d’Etat par la Commission européenne qui assure une égalité de concurrence……………. 1 - Une application pragmatique des règles communautaires… . 2 – La situation différenciée de BPCE et de Dexia…………….

 

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TABLE DES MATIERES  

    3 - La nécessaire vigilance vis-à-vis des autres marchés fortement aidés…………………………… B - Une surveillance nécessaire par l’Autorité de la concurrence……………………………………………… Conclusion et recommandations…………………………..…

  Conclusion générale………………………………………..

  Annexe : Suites données aux recommandations du rapport public de juin 2009……………………………. Glossaire………………………………………………………   Réponse du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi……………………………………………………

Réponse du Gouverneur de la Banque de France, Président de l’Autorité de contrôle prudentiel………….

 

   

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Réponse de la Présidente de la Société de financement de l’économie française…………………… ……... Réponse du Médiateur national du crédit……………… ………. Réponse du Directeur général de Crédit Agricole SA……… ….    

 

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VIII 

 

COUR DES COMPTES

    Les travaux dont est issu le présent rapport de synthèse ont été effectués ou supervisés par: - M. Lefas, conseiller maître et M. Dussoubs, auditeur, rapporteurs de synthèse ; - M. Houri, contre-rapporteur ; - Les rapporteurs suivants : Mme Morell, conseillère maître, M. Ravalet, conseiller référendaire, Mme Baillion, rapporteure, MM. Mérieux, Bodin et Besson, rapporteurs à temps partiel, M. Guillabert, Mme Muller (jusqu’en novembre 2009), experts, M. Chêne, stagiaire IEP Paris. Le présent rapport a été délibéré par la première chambre, cinquième section, sous la présidence de M. Babusiaux, président de chambre, en présence de MM. Houri, Duret, Monier, Lefas, Mmes Malgorn, Morell, M. de Gaulle, conseillers maîtres. M. Feller, avocat général, a participé aux auditions.  

 

 

DÉLIBÉRÉ 

IX

Délibéré La Cour des comptes publie un rapport thématique intitulé « Les concours publics aux établissements de crédit : Bilan et enseignements à tirer ». Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations et organismes concernés, et après avoir tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Etaient présents : M. Migaud, Premier président, MM. Pichon, Picq, Babusiaux, Hespel, Bayle, présidents de chambre, Mme Bazy Malaurie, président de chambre, rapporteur général, MM. Sallois, Hernandez, Mme Cornette, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Billaud, Mayaud, Houri, Devaux, Arnaud, Rémond, Gillette, Duret, Ganser, Monier, Schneider, Troesch, Cardon, Thérond, Mme Froment-Meurice, MM. Beysson, Cazanave, Frèches, Duchadeuil, Lebuy, Lefas, Durrleman, Cazala, Alventosa, Andréani, Mmes Morell, Fradin, M. Brochier, Mme Dayries, MM. Bernicot, Phéline, Barbé, Vermeulen, Tournier, Mme Moati, MM. Cossin, Diricq, Lefebvre, Davy de Virville, Pétel, Valdigué, Mme Trupin, M. Corbin, Mme Froment-Védrine, MM. Ravier, Ménard, de Gaulle, Uguen, Mme Briguet, MM. Guédon, Martin (Claude), Bourlanges, Dahan, Baccou, Mme Malgorn, MM. Sépulchre, Antoine, Mousson, Guéroult, Chouvet, Mmes Démier, Cordier, MM. Le Mer, conseillers maîtres, MM. Zeller, Cadet, André, Hagelsteen, conseillers maîtres en service extraordinaire. Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, Procureur général, assisté de M. Feller, avocat général. Etait présent en qualité de rapporteur et n’a pas pris part aux délibérations : Mme Dussoubs, auditeur. Madame Mayenobe, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil. Fait à la Cour, le 20 mai 2010.