Rapport d'activité de l'Inspection générale de l'agriculture - 1999

Inspection Générale De L'Agriculture

Description

Ce deuxième rapport de l'Inspection générale de l'agriculture, pour l'année 1999, indique que l'activité de l'IGA s'est nettement accrue du fait des obligations communautaires (audits de systèmes et contrôles de second niveau de l'utilisation des Fonds FEOGA-Garantie et Orientation) comme des missions d'audit et d'évaluation des services et des politiques publiques demandées par le Ministre. Il présente les politiques internationales et communautaires, étudiées par l'IGA, la politique agricole française, les politiques sectorielles (secteurs économie et financements, secteur des produits, qualité de l'alimentation, productions végétales et bois, élevage, produits de la mer et de l'aquaculture marine et continentale). Diverses études sont faites sur le développement rural et l'environnement, le secteur de la santé et le secteur social, les secteurs de l'enseignement et de la formation, de l'administration centrale et des services déconcentrés.

Sujets

• 1999
• Agriculture
• PAC
• Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
• Alimentation
• Flore
• Élevage
• Développement rural
• Environnement
• Enseignement agricole en France
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 82
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Rapport d'activité de l'Inspection Générale de l'Agriculture - 1999
Introduction
Rendre compte de son activité en 1999 : tel est l'objectif que poursuit l'Inspection Générale de
l'Agriculture (IGA) en publiant pour la seconde année son rapport annuel.
Les évolutions caractéristiques de l'année écoulée s'inscrivent dans les perspectives ouvertes par les
décisions du Ministre touchant la mise en œuvre de la politique gouvernementale de réforme de l'Etat.
L'évolution de l'Inspection Générale s'est traduite par une nouvelle augmentation de ses effectifs : ils
étaient en effet à la fin de l'année de 26 Inspecteurs Généraux et 4 Inspecteurs, auxquels s'ajoutent 13
Chargés de mission et 4 agents administratifs pour atteindre 47 personnes en activité dans le Service.
Il convient de rappeler que l'activité de l'IGA s'est nettement accrue du fait des obligations
communautaires (audits de systèmes et contrôles de second niveau de l'utilisation des Fonds FEOGA
Garantie et Orientation) comme des missions d'audit et d'évaluation des services et des politiques
publiques demandées par le Ministre.
Ces domaines d'intervention vont connaître de nouveaux développements avec l'entrée en application de
l'Agenda 2000 et, en particulier, la nécessité de réaliser les contrôles afférents au Programme de
Développement Rural dont les financements relèvent désormais du FEOGA-Garantie. De même, les
objectifs définis par le gouvernement en matière de réforme de l'Etat et d'évaluation des politiques
publiques se sont concrétisés par l'élaboration, au niveau ministériel, d'un programme pluriannuel
d'inspection des services déconcentrés.
En 1999, plus de 70 missions ont été effectuées par des membres de l'IGA dans le cadre du Comité
Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI), tandis-qu'une quinzaine étaient réalisées
conjointement avec d'autres corps ministériels d'inspection, notamment l'Inspection Générale des
Finances (IGF), l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et le Conseil Général des Ponts.
La pratique de la pluridisciplinarité, de plus en plus nécessaire dans les fonctions d'évaluation, impose
donc la poursuite d'une démarche qualité qui, à l'issue d'une réflexion collective, a déjà débouché sur
l'élaboration de guides de procédures et d'un projet de guide des bonnes pratiques d'évaluation.
Le souci permanent d'améliorer la qualité des rapports et la valeur de leurs préconisations a commandé
aussi la poursuite, en 1999 et en 2000, de l'organisation de sessions de formations ouvertes aux
membres des autres corps de contrôle, avec le concours du Bureau de la Formation Continue
(FORMCO), dans des domaines variés : informatique, gestion, évaluation des politiques publiques.
L'ouverture à l'international est également facilitée par un large accès à des sessions et stages de
formation aux langues étrangères.
La mise en chantier, il y a quelques mois, à l'instigation du Premier Ministre, d'une refonte des statuts des
corps ministériels d'Inspection Générale, a conduit l'IGA à élaborer des propositions destinées à rénover
son statut afin de mieux remplir les missions qui lui incombent.
Dans le cadre du Plan Pluriannuel de Modernisation engagé par le Ministre, l'Inspection Générale de
l'Agriculture entend répondre, par un effort permanent de recherche de la qualité de ses services, à
l'attente de nos concitoyens à l'égard de l'Etat.
Jean MOULIAS
Chef du service de l'Inspection Générale de l'AgricultureMissions et activités de l’année 1999
MISSIONS PERMANENTES
Contrôles communautaires
CONTRÔLE DES AIDES COMPENSATOIRES AU REVENU DES AGRICULTEURS
FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE
AGRICOLE (FEOGA), SECTION GARANTIE
Créée par le décret n° 96 389, la Commission interministérielle de coordination des
contrôles (CICC) sur les opérations et les bénéficiaires et redevables de la section Garantie du
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), a succédé à la Commission
interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires et redevables de la section
Garantie du FEOGA, instituée par un arrêté bi ministériel du 27 avril 1981.
Alors que la mission de cette dernière était limitée à l’organisation et au suivi des
contrôles sur les bénéficiaires et redevables du FEOGA Garantie réalisés dans le cadre de la
directive n° 77 135 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne,
puis du règlement du Conseil n° 4045 89, le décret n° 96 389 charge la CICC d’une mission
générale de coordination du dispositif de contrôle et en précise les différents éléments :
• définition de la politique générale des contrôles, de leur orientation, de leur
organisation, de leur méthode et de leur intensité dans le respect des compétences des
administrations et organismes concernés,
• suivi de l’établissement, de l’organisation et de la réalisation des programmes
de contrôles,
• examen de la cohérence des suites de leur exécution.
En outre, le décret précise que, dans le cas où les dispositions communautaires le
prévoient, la CICC peut exercer le rôle d’instance nationale de coordination.
Enfin la CICC peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à
examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant de la section garantie du FEOGA,
le décret n° 96 389 précisant que ces contrôles sont réalisés par les corps d’inspection du
ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de l’Agriculture et de la Pêche.2
La CICC est présidée par M. CAILLETEAU, inspecteur général des finances.
Statutairement la vice Présidence est assurée par un inspecteur général de l’agriculture,
actuellement Jacques GUIBE. Sont membres de la CICC : le secrétaire général du Comité
interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ou son
représentant, les directeurs de différentes Directions du ministère de l’Economie et des
Finances et du ministère de l’Agriculture et de la Pêche ou leurs représentants, intéressées par
la mise en oeuvre de la politique agricole commune : Direction générale des douanes et droits
indirects (DGDDI), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF), Direction du budget, Direction des relations économiques
extérieures (DREE), Direction des politiques économique et internationale (DPEI), Direction
générale de l’alimentation (DGAL), Direction générale de l’administration (DGA), Direction
des affaires financières (DAF), le chef de la Mission de contrôle économique et financier des
organismes d’intervention ou son représentant. Sont, en outre, associés aux travaux de la
CICC, les directeurs des organismes d’intervention ou leurs représentants. Le secrétariat de la
CICC est assuré par l’Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole
(ACOFA).
Un règlement intérieur de la CICC en date du 14 octobre 1997 a arrêté les modalités de
son organisation et de son fonctionnement, pour lui permettre de remplir ses différentes
tâches.
Le Bureau de la CICC se réunit en principe une fois par mois. Il est chargé de régler
les affaires courantes ou urgentes ; il est également le lieu où s’élaborent les points de doctrine
qui président à l’action de la CICC ; à ce titre, en 1999, il a été amené à se prononcer sur des
problèmes tels que le contrôle des conditions de fabrication des caséines éligibles aux aides
communautaires, sur les conditions de réexamen de décisions de la CICC sur les suites à
apporter aux contrôles réalisés en application du règlement 4045 sur les manquants à l’arrivée
dans les opérations d’exportation.
La CICC en formation “ service spécifique R 4045 ” a tenu 4 réunions ; elle approuve
les programmes de contrôle a posteriori des bénéficiaires et redevables du FEOGA, et
examine les suites apportées aux dits contrôles. Elle a ainsi examiné au cours de ces 4
réunions 418 dossiers en 1999.
La CICC en formation &