Rapport d information déposé en application de l article 145-7, alinéa 1, du Règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du Règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer

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Description

Adoptée dans un contexte de crise sociale aux Antilles, la loi n° 594-2009 pour le développement économique des outre-mer entend promouvoir un développement endogène des outre-mer mais également répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement social. Plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, un nombre significatif d'actes d'application reste à prendre. Les rapporteurs insistent en outre sur la nécessité de respecter pleinement l'intention du législateur, notamment en matière de défiscalisation du logement social.

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Publié le 01 septembre 2010
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Langue Français

Extrait


°N 2828
______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010



RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer


ET PRÉSENTÉ


PAR MM. Claude BARTOLONE ET Gaël YANNO


Députés.

——
— 3 —





SOMMAIRE
___

Pages

INTRODUCTION.................................................................................................................... 7
ER
TITRE I : SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT............................................................................ 15
A.– LA POSSIBILITÉ DE RÉGLEMENTER LES PRIX, OFFERTE PAR LA LOI AU
erGOUVERNEMENT, N’A PAS ÉTÉ UTILISÉE [Article 1 ]....................................................... 15
B.– LES OBSERVATOIRES DES PRIX ET DES REVENUS NE PUBLIENT PAS ENCORE LEURS
TRAVAUX CHAQUE TRIMESTRE [Article 2]. ..................................................................... 16
C.– LE VERSEMENT DU BONUS SALARIAL EXCEPTIONNEL A LIEU DANS LE CADRE DE
MONTAGES COMPLEXES [Article 3]................................................................................ 17
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES .................................. 21
A.– LES ACTES D’APPLICATION RELATIFS AUX ZONES FRANCHES D’ACTIVITÉ ONT ÉTÉ
PRIS........................................................................................................................... 21
1.– La LODEOM a créé dans les DOM un zonage fiscal à deux étages [articles 4 à 7]. ... 21
a) Le régime de base repose sur un panier d’abattements................................................. 21
b) La LODEOM prévoit un dispositif de ZFA bonifiée, ciblé sur des zones ou des secteurs
prioritaires......................................................................................................... 22
2.– Trois décrets ont été pris en application des dispositions de la LODEOM créant les
ZFA....................................................................................................................... 23
3.– Les interrogations soulevées par l’application du dispositif devraient être levées
par une instruction fiscale en cours de publication.................................................... 24
4.– Le nombre d’entreprises bénéficiant du dispositif n’est pas encore connu. ................ 25
B.– LA RÉFORME DE LA DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉPOND
À UNE VOLONTÉ DE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE. ...................................... 25
1.– Le régime de défiscalisation des investissements productifs a été modifié par la
LODEOM [articles 16 et 17]. ................................................................................... 26
a) La LODEOM a procédé à quelques élargissements du dispositif issu de la loi Girardin ..... 27
b) La LODEOM a parallèlement procédé à une certaine rationalisation du dispositif de
défiscalisation..................................................................................................... 27
2.– La LODEOM a souhaité rendre la défiscalisation plus transparente [article 15,
articles 19 à 23 et article 41]. .................................................................................. 29
a) L’échange d’information avec les collectivités fiscalement autonomes devrait être
amélioré. ........................................................................................................... 29
b) Le régime de déclaration des investissements défiscalisés a été étendu, et les sanctions
afférentes significativement accrues. ....................................................................... 30 — 4 —
c) La LODEOM a introduit de nouvelles contraintes pour les bénéficiaires de la
défiscalisation..................................................................................................... 32
d) De nouvelles règles pourraient utilement être édictées dans la prochaine loi de finances.... 32
C.– LA LODEOM A PRÉVU PLUSIEURS MESURES RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES... 33
1.– La réforme des exonérations de cotisations sociales est complexe [article 25]. ......... 33
a) Le dispositif d’exonération spécifique à l’outre-mer a été réformé en plusieurs étapes. ...... 33
b) L’application de la réforme des exonérations pose un certain nombre de difficultés........... 35
2.– La faible utilisation du plan d’apurement des dettes sociales soulève des
interrogations [article 32]. ....................................................................................... 37
D.– LE DÉCRET CONDITIONNANT LE VERSEMENT DE L’AIDE AU FRET N’A TOUJOURS PAS
ÉTÉ PRIS [ARTICLE 24]................................................................................................. 40
E.– LA LODEOM A CRÉÉ DEUX DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE SOUTIEN À LA RÉNOVATION
HÔTELIÈRE................................................................................................................. 42
1.– L’application de l’aide à la rénovation hôtelière doit se faire dans le respect de
l’intention du législateur [article 26].......................................................................... 42
2.– L’aide à la rénovation se double d’une incitation fiscale au regroupement des parts
d’hôtels détenus en multipropriété [article 29]........................................................... 44
F.– LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FONDS EXCEPTIONNEL
D’INVESTISSEMENT ONT ÉTÉ ASSEZ PEU PRÉCISÉES PAR LE DÉCRET D’APPLICATION
[Article 31]. .................................................................................................................. 45
G.– LE TITRE II DE LA LOI CONTIENT DES MESURES DIVERSES. .......................................... 47
1.– La LODEOM a proposé des réponses à l’enclavement numérique des outre-mer
[articles 27 et 28]. .................................................................................................. 47
2.– La portée concrète des dispositions relatives à la prise en compte de la
pharmacopée des outre-mer dans la pharmacopée française apparaît limitée
[articles 12 et 13]. .................................................................................................. 48
TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT............................................................ 51
A.– LA DÉFISCALISATION DU LOGEMENT OUTRE-MER A ÉTÉ RÉORIENTÉE VERS LE
LOGEMENT SOCIAL..................................................................................................... 51
1.– La LODEOM a porté plusieurs modifications à la réduction d’impôt prévue à
l’article 199 undecies A du code général des impôts [article 38]. ............................... 51
a) Rappel du dispositif antérieur à la LODEOM............................................................. 51
b) La LODEOM a encadré plus strictement la défiscalisation, par un contribuable, de sa
résidence principale............................................................................................. 51
c) La LODEOM a en revanche élargi le champ des investissements de réhabilitation
éligibles à la défiscalisation................................................................................... 52
d) La LODEOM a anticipé l’arrêt de la défiscalisation des investissements locatifs. ............. 52
e) Le seuil d’agrément a été abaissé............................................................................. 52
2.– La LODEOM a créé une nouvelle réduction d’impôt pour encourager les
investissements dans le secteur du logement locatif social [article 38]....................... 53
a) Le régime de la défiscalisation du logement social est

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