Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2011

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Français
53 pages
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La commission des affaires sociales présente son rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2011, sur le thème du financement des régimes sociaux. Le rapport examine tout d'abord le contexte économique actuel et les prévisions de croissance pour 2011. Il explore les pistes susceptibles de générer de nouvelles ressources pour les régimes sociaux. Parallèlement à la mise en oeuvre de ces ressources, il préconise d'agir sur les dépenses, essentiellement sur les dépenses des branches maladie et famille. Le rapport fait le point sur la gestion du stock de dette actuel et futur et recommande à ce sujet la combinaison de deux types d'actions : un allongement de la durée de remboursement et l'affectation de ressources nouvelles à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale).

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Publié le 01 juin 2010
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Langue Français
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A
° N 2688 ______
SSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 30 juin 2010. RAPPORTDINFORMATIONDÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES préalable audébat dorientation des finances publiques pour 2011, ET PRÉSENTÉ PARM. YVESBUR, Député. 
 3  SOMMAIRE ___
RAPPORT........................................................................................................................
Pages
5
1. Une reprise encore timide............................................................................................... 8
2. Quelles nouvelles recettes pour les régimes sociaux ?................................................... 10
3. Laction sur les dépenses................................................................................................ 13
4. La question de la dette.................................................................................................... 16
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 19
1. Audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes....................... 19
2. Examen du rapport......................................................................................................... 47
 5 
Le débat dorientation des finances publiques et, au sein de ce débat, la place qui y est réservée aux finances sociales, apport de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 (LOLFSS), font désormais partie intégrante de notre « paysage » institutionnel et financier.
Aujourdhui plus que jamais, personne ne pourra nier lutilité dun examen parlementaire de ces questions au début de lété, dans la perspective des grands textes financiers de lautomne, et dune approche globale des finances publiques, incluant donc notamment les finances sociales. Le respect des engagements européens de la France plaidait déjà de longue date en ce sens ; lorganisation gouvernementale mise en place depuis 2007 et confirmée cette année, associant sous la responsabilité dun même ministre le budget et les comptes publics, est également venue conférer une plus grande unité au pilotage de nos finances publiques. Cela nempêche évidemment pas de conserver à lesprit la spécificité des dépenses de sécurité sociale  le plus souvent des prestations versées en application de dispositions légales  ainsi que leur rôle damortisseur en période de crise, mais aussi le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de la protection sociale.
Dans ce contexte, il apparaît particulièrement significatif que notre débat sinscrive dans le cadre du nouvel article 50-1 de la Constitution, qui dispose que le Gouvernement peut, devant lune ou lautre des assemblées, «faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, sil le décide, faire lobjet dun vote sans engager sa responsabilité». Ce vote confère, en effet, une solennité toute particulière à lintervention des Assemblées face à la grave crise que traversent nos finances publiques.
Mais indépendamment de la procédure retenue, le moment choisi chaque année pour ce débat apparaît particulièrement opportun sagissant plus précisément des finances sociales, et ce pour deux raisons au moins.
Dune part, la Cour des comptes, une semaine après son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques quelle a élaboré préalablement au présent débat dorientation des finances publiques et que son premier président, M. Didier Migaud, a présenté à nos commissions des affaires sociales et des finances le 23 juin dernier, a adopté le 22 juin son rapport decertification des comptes du régime général sécurité sociale pour lexercice 2009. Comme de Philippe Séguin, alors premier président, lavait rappelé lannée dernière devant votre commission des affaires sociales, la certification, au-delà de son caractère en apparence très technique, est riche à la fois dinformations sur les comptes et daméliorations à apporter à notre système de protection sociale.
La Cour, qui avait refusé de certifier les comptes de deux des branches (famille et vieillesse) lannée passée, noppose cette fois-ci de refus quà légard de la branche vieillesse, plus de 7 % des dossiers restant entachés derreurs de