Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances (...) sur la taxation de l'industrie du médicament

Sénat. Commission Des Finances, Jegou Jean-Jacques, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

La taxation de l'industrie pharmaceutique constitue un thème de débat récurrent lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, au côté des impositions de droit commun et des mesures fiscales dérogatoires dont elles peuvent bénéficier, les entreprises du médicament sont assujetties à un ensemble de taxes spécifiques qui se sont multipliées au fil du temps. Si le rapport estime qu'il n'est pas illégitime, dans un contexte marqué par un important déficit de l'assurance maladie, de faire contribuer une industrie dont les produits sont largement solvabilisés par notre système de protection sociale, il préconise néanmoins de réfléchir à la cohérence de ces taxes avec, d'une part, le développement des mécanismes incitatifs en faveur de la recherche et, d'autre part, les dispositifs de régulation des dépenses d'assurance maladie existant par ailleurs. C'est la raison pour laquelle la commission des finances du Sénat s'est attachée à croiser les enjeux industriels et budgétaires, ainsi qu'à mettre en perspective les questions auxquelles la France doit faire face en ce domaine, à savoir maîtriser les dépenses d'assurance maladie et assurer l'efficience des politiques publiques, tout en maintenant et développant l'attractivité de la France pour un secteur à forte valeur ajoutée, confronté à d'importantes mutations liées à la globalisation.

Sujets

• Industrie pharmaceutique
• Médicament
• Fiscalité
• Taxe
• Assurance maladie
• Déficit
• Protection sociale
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juin 2008
• Nombre de lectures: 20
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

N° 427
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2008
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur la taxation de l’industrie du médicament,
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré,
Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot,
Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard
Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel
Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon,
Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert,
Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri
Torre, Bernard Vera.- 2 - - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
LES GRANDES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL ....................................................................................................................................... 7
I. LE MÉDICAMENT : UN SECTEUR STRATÉGIQUE ET SOLVABILISÉ......................... 9
A. LES DÉPENSES DE MÉDICAMENTS : UNE PART SIGNIFICATIVE ET
DYNAMIQUE DES DÉPENSES DE SANTÉ ........................................................................... 9
1. L’un des plus importants marchés au monde 9
a) Le premier marché européen concentré sur quelques produits ............................................ 9
b) Un positionnement qui s’explique davantage par le volume et la structure de
consommation que par un effet prix.................................................................................... 12
c) Néanmoins un retard dans le marché du générique et de l’automédication.......................... 17
2. Des dépenses de médicaments dynamiques ............................................................................. 20
a) Des taux de croissance parmi les plus élevés au monde ...................................................... 21
b) Une différenciation selon les catégories de médicaments.................................................... 22
c) Des causes de dynamisme des dépenses qui laissent entrevoir une poursuite de
cette évolution .................................................................................................................... 24
3. Un marché solvabilisé par le système de protection sociale 27
a) L’assurance maladie, premier financeur des dépenses de médicaments............................... 27
b) Des dépenses de médicaments qui pèsent au sein des dépenses de l’assurance
maladie............................................................................................................................... 31
B. L’INDUSTRIE DU MÉDICAMENT : UN CONTEXTE PARTICULIER À PRENDRE
EN COMPTE ............................................................................................................................. 33
1. Une industrie globalisée ......................................................................................................... 33
a) Un secteur éparpillé qui connaît des mouvements de concentration .................................... 33
b) Une industrie globalisée et ouverte..................................................................................... 36
c) De fortes contraintes de production..................................................................................... 39
2. Un secteur stratégique pour les investissements...................................................................... 43
a) Un secteur à haute valeur ajoutée........................................................................................ 43
b) Une compétition mondiale pour les implantations .............................................................. 45
II. LA FISCALITÉ APPLICABLE À L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : LA
NÉCESSITÉ D’UNE PLUS GRANDE CLARTÉ................................................................... 47
A. LE SYSTÈME ACTUEL DE TAXATION DE L’INDUSTRIE DU MÉDICAMENT NE
REPRÉSENTE QU’UN ASPECT DE LA POLITIQUE DE RÉGULATION DU
SECTEUR.................................................................................................................................. 47
1. La fiscalité applicable à l’industrie du médicament................................................................ 47
a) Les impositions de droit commun ....................................................................................... 47
b) Les taxes spécifiques affectées aux agences sanitaires et aux organismes de
sécurité sociale ................................................................................................................... 48
c) Les dispositions fiscales incitatives .................................................................................... 56
2. Les autres aspects de la politique de régulation des dépenses de médicament ........................ 59
a) Les modalités de fixation des prix 60
b) Le rôle accru de l’assurance maladie .................................................................................. 66- 4 -
B. UNE UTILISATION DE LA FISCALITÉ À DES FINS CONJONCTURELLES QUI
SOULÈVE DES DIFFICULTÉS ET NUIT À L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE................ 68
1. Des lois de financement de la sécurité sociale qui n’ont pas toujours assuré la
cohérence des instruments fiscaux et des outils de régulation existant par ailleurs ................ 68
a) Un « taux K » souvent sans lien avec la progression de l’ONDAM .................................... 68
b) Des résultats non atteints en termes de régulation de dépenses et des effets
potentiellement préjudiciables pour l’innovation ................................................................ 71
2. Une taxation de l’industrie pharmaceutique souvent utilisée pour ajuster les recettes
à court terme .......................................................................................................................... 76
a) Un système de taxation qui pèse sur les entreprises du médicament et manque de
lisibilité .............................................................................................................................. 77
b) Un dispositif fiscal qui pénalise l’attractivité de la France.................................................. 82
III. LES GRANDES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL.................................................................................................................................. 87
A. REPLACER LA FISCALITÉ DANS UN CADRE PLURIANNUEL.......................................... 87
1. Donner plus de visibilité aux entreprises ................................................................................ 87
2. Conforter le rôle du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) ................................. 87
B. VEILLER À UNE MEILLEURE COHÉRENCE DES OUTILS DE RÉGULATION.................. 88
C. ORIENTER DAVANTAGE LA FISCALITÉ VERS L’INNOVATION EN
CONTREPARTIE D’UNE MAÎTRISE ACCRUE DES DÉPENSES ......................................... 88
1. Mieux prendre en compte l’innovation et le bon usage du médicament................................... 88
2. Assurer une maîtrise volontariste des dépenses de médicament .............................................. 89
D. DES QUESTIONS CONNEXES À PRENDRE EN COMPTE.................................................... 90
1. Une optimisation possible du circuit de distribution du médicament ?.................................... 90
2. Quelle place pour les complémentaires ?................................................................................ 92
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 93
ANNEXES...................................................................................................................................... 97
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ....................................................... 99
ANNEXE 2 : ELÉMENTS DE COMPARAISONS INTERNATIONALES ...............................103- 5 -
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La taxation de