Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE)

Gaudin Christian, Sénat. Commission Des Finances, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE). Le problème posé par le creusement d'une dette du CNES à l'égard de l'ASE, qui a culminé à 332,2 millions d'euros au 31 décembre 2007, semble à présent pris en compte de manière adéquate par le Gouvernement français. En particulier, l'augmentation, à compter de 2011, des crédits de paiement destinés à l'ASE devrait permettre l'extinction de la dette tout en garantissant l'exécution de la programmation que devraient adopter les futurs conseils ministériels de l'agence. S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes, la commission des finances souhaite que ce retour à de meilleures pratiques s'inscrive dans une démarche de long terme. Afin d'éviter tout risque de dérive à l'avenir, elle préconise aussi d'indiquer clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement les engagements pluriannuels du CNES et non plus seulement les crédits de l'année. Par ailleurs, la France doit plaider en faveur d'une gestion optimale des fonds alloués à l'ASE. En particulier, la trésorerie de cette agence devrait être ramenée à un niveau raisonnable et la règle du « retour géographique » des fonds alloués par les Etats membres devrait être assouplie afin de mieux faire jouer la concurrence entre industriels européens dans le domaine spatial.

Sujets

• CNES
• Espace
• Gestion
• Économie
• Finance
• Entreprise
• Industrie
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 février 2009
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 14 Mo

Extrait

N° 226  

SÉNAT 

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 2009 

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RAPPORT DINFORMATION 

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur lenquêtede laCour des comptesrelative aux engagements duCentre nationaldétudes spatiales dans les (CNES) programmesde lAgencespatiale européenne(ASE), 

Par M. Christian GAUDIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de :M. Jean Arthuis, président ;M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ;M. Philippe Marini, général ; rapporteur Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France André, MM. BernardMme Michèle Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.   

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S O M M A I R E

Pages   

AVANT-PROPOS.........................5................................................................................................ 

I. LES ORIGINES ET LÉVOLUTION DE LA DETTE DU CNES À LÉGARD DE LASE......................................................................................7................................................ 

A. LAGENCE SPATIALE EUROPÉENNE DANS LE CONTRAT ETAT-CNES POUR LAPÉRIODE2005-2010...........................................................................................................7 

B. LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE AU SEIN DE LASE................................................. 7 

C.LENVOLÉEDELADETTEDEPUIS2003..............................................................................9  1. Des subventions ne couvrant pas les appels de fonds de lASE............................................... 9  2. Les ambiguïtés du contrat de plan Etat-CNES......................................................................... 9 

II. UN PROBLÈME ENFIN RECONNU ET TRAITÉ............................................................... 10 

A. DES AMBITIONS RÉAFFIRMÉES LORS DU CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA HAYE........................................................................................................................................10 

B. UN PLAN DAPUREMENT DE LA DETTE RÉALISTE .......................................................... 11  III. AU-DELÀ DE LA DETTE....................................21................................................................ 

A. FAIRE APPARAÎTRE LES ENGAGEMENTS DU CNES DANS LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES........................................................................................................................12  B. SASSURER DE LA BONNE GESTION DE LASE ................................................................. 12 

TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE A DONNER À LENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE LARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LES ENGAGEMENTS DU CNES DANS LES PROGRAMMES DE LAGENCE SPATIALE EUROPÉENNE................................................ 15 

ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LES ENGAGEMENTS DU CNES DANS LES PROGRAMMES DE LAGENCE SPATIALE EUROPÉENNE............................. 47 





5 --

 Mesdames, Messieurs,  Dans ses deux derniers rapports budgétaires relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » 1 , votre rapporteur spécial a souligné linquiétante évolution de la dette du Centre national détudes spatiales (CNES) à légard de lAgence spatiale européenne (ASE). En effet, les documents budgétaires alors disponibles montraient le creusement régulier dune dette qui dépassait 332 millions deuros à la fin de lannée 2007 alors même quaux termes du contrat dobjectifs liant lEtat et le CNES, cette dette, apparue en 2003 pour des raisons qui seront détaillées ci- dessous, devait avoir disparu à la fin 2010. Votre rapporteur spécial relevait alors quun tel glissement pouvait avoir de lourdes conséquences financières et était même susceptible de saper la crédibilité de la France en tant que leader européen dans le domaine spatial. Votre rapporteur spécial a donc souhaité disposer dun éclairage précis et complet sur cette question afin de mieux comprendre lorigine de la dette, les raisons de son augmentation et les moyens de la maîtriser. Cest pourquoi, à son initiative, notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative aux engagements du CNES dans les programmes de lASE, conformément aux dispositions du 2° de larticle 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La Cour des comptes a remis son enquête à votre commission des finances en juillet 2008. Cette transmission a été suivie dune audition qui a réuni lensemble des acteurs du dossier, le 18 février 2009, les négociations du Conseil ministériel de lASE qui sest tenu à La Haye les 25 et 26 novembre 2008 nayant pas permis de lorganiser avant lexamen du projet de loi de finances pour 2009. Le présent rapport exprime les conclusions que votre rapporteur spécial tire de ces différents travaux et comporte, en annexes, le compte-rendu intégral de laudition du 18 février 2009 ainsi que lenquête de la Cour des comptes.

 1 général n° 91 (2007-2008), Tome III, annexe 23 et rapport général n° 99 (2008-2009),Rapport Tome III, annexe 22.





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I.LES ORIGINES ET LÉVOLUTION DE LA DETTE DU CNES À LÉGARD DE LASE

A.LAGENCE SPATIALE EUROPÉENNE DANS LE CONTRAT ETAT-CNES POUR LA PÉRIODE 2005-2010

Le contrat de plan signé le 26 avril 2005 entre lEtat et le CNES définit la stratégie de cet opérateur pour la période 2005-2010 et les financements prévus à cet effet. Il vise, dune part, le programme « national » du CNES et, dautre part, son programme « communautaire », conduit par lASE. Ainsi, comme le relève la Cour des comptes dans son enquête annexée au présent rapport, les orientations définies en matière spatiale dans le contrat de plan Etat - CNES précisent en particulier que «la France a une politique spatiale ambitieuse, dans le cadre européen et au service de lEurope, qui consiste à : « - maîtriser lespace de bout en bout ; « - être moteur dans la construction de lEurope de lespace (). « Le CNES participe au programme européen dans le cadre de lASE et conduit un programme national qui en est le complément indispensable. Les deux programmes sont complémentaires et sans duplication». En conséquence, le budget du CNES, tel quil est arrêté dans ce contrat, comprend : - millions deurosla subvention annuelle à lASE, fixée à 685 courants par an, ce qui correspond donc à une baisse en euros constants; -le budget pour le programme national, fixé à 681,4 millions deuros en 2005 et par an %croissant de 1,5 euros courants sur la en période.

B.LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE AU SEIN DE LASE

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son enquête précitée, il existe deux types dengagements juridiques contractés par la France auprès de l'ASE : dune part, les engagements récurrents, correspondant aux programmes obligatoires, périodiquement validés lors des conseils ministériels et, dautre part, les engagements qui concernent les programmes facultatifs auxquels la France choisit de souscrire ou non, pour lesquels le pourcentage de participation est librement décidé par les Etats souscripteurs. Les états financiers annuels hors bilan du CNES comportent une information sur le montant indicatif des engagements de la France vis-à-vis de lASE, ventilés par année. Lévaluation au 31 décembre 2007 de ces engagements a été validée par les commissaires aux comptes. Elle représente le montant total des

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engagements souscrits par la France auprès de lASE, programme par programme, aux conditions économiques du 31 décembre 2007. Le tableau ci-après, tiré de lenquête précitée de la Cour des comptes, en présente leséchéances annuelles prévisionnelles avant la conclusion du Conseil ministériel de lASEsest tenu à La Haye les 25 et  qui 26 novembre 2008. 

Les engagements juridiques contractés par la France auprès de lASE : les échéances annuelles prévisionnelles (avant la conférence de La Haye)  (en millions deuros)

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Total 2008-2015

Source : CNES 

Engagements 

597,2

519,1

419,4

470,2

183,8

104,9

60,1

2,7

2.537,3

A cette somme, il convient dajouter : - les engagements pris par la France dans le cadre du Conseil ministériel de La Haye, qui sélèvent à2,3 milliards deuros; - les engagements qui seront pris dans le cadre du prochain Conseil ministériel de lASE, qui devrait se tenir en 2011 ; - enfin, la dette du CNES à légard de lASE, qui sest creusée au fil des années, comme détaillé ci-dessous.