Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et de la Délégation du Sénat pour la planification, sur les réformes fiscales intervenues dans les pays européens au cours des années 1990

Philippe Marini, Bourdin Joël, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation; Sénat. Délégation Pour La Planification, Sénat. Commission Des Finances

Description

Ce rapport dresse un bilan des réformes fiscales intervenues dans les pays européens depuis 1990. Joël Bourdin et Philippe Marini estiment que sur presque tous les points, que ce soit le taux de prélèvements obligatoires, la fiscalité du revenu, celle de l'épargne, celle de l'entreprise ou celle du travail, la France figure parmi les Etats les plus mal placés en Europe.

Sujets

• Politique fiscale
• Fiscalité
• Réforme
• Évolution
• Impôt sur les sociétés
• Prélèvements obligatoires
• Cotisations sociales
• Taxe
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juin 2003
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Extrait

N° 343

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2003



RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
Nation (1) et de la délégation du Sénat pour la planification (2) sur les réformes fiscales
intervenues dans les pays européens au cours des années 1990,


Par MM. Philippe MARINI et Joël BOURDIN,

Sénateurs.



(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard
Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ;
MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur
général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice
Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin,
Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel,
Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier,
Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

(2) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; Mme Évelyne Didier,
MM. Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; MM. Pierre André, Yvon Collin,
secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Joseph Kerguéris, Patrick Lassourd, Michel Pelchat, Daniel Percheron, Roger Rinchet,
Gérard Roujas, Bruno Sido.

Impôts et taxes.


INTRODUCTION


Le présent rapport sur les réformes fiscales intervenues en Europe au
cours de la dernière décennie du siècle précédent est, avant tout, destiné à
mettre à la disposition du Sénat, et du public en général, les résultats d’une
étude commandée par la Commission des Finances du Sénat et la Délégation
du Sénat pour la planification.
Même si les rapporteurs ne partagent pas la totalité de leurs points de
vue, il faut remercier les chercheurs de l’Observatoire français des
conjonctures économiques d’avoir relevé le défi d’une présentation
systématique des réformes des prélèvements obligatoires réalisées sur notre
continent.
Des réformes ? Le mot est sans doute un peu trop fort car la première
conclusion marquante qui ressort de l’étude est bien que la multiplicité des
mesures adoptées ne fait pas en soi réforme. L’analyse peine en effet à
identifier un remodelage de grande ampleur orienté vers la poursuite
d’objectifs clairement identifiés dans les pays étudiés, pour la période sous
revue. On en comprend les raisons qui, au-delà des difficultés intrinsèques de
toute réforme, semblent fondamentalement liées à deux phénomènes
caractéristiques de la période : une croissance économique lente dans ses
débuts et, à de rares exceptions près, des dépenses publiques en hausse, quand
seule une maîtrise de ces dépenses favoriserait une réforme ambitieuse et
durable des prélèvements. L’absence de grands bouleversements des systèmes
de prélèvements obligatoires est évidemment un motif de déception pour tous
ceux qui, comme vos rapporteurs, s’inquiètent de l’effet nocif, sur les plans
économique mais aussi social, de prélèvements excessifs. Cette déception vaut
tout particulièrement pour notre pays.
On ne peut pour autant caractériser la période comme une période
d’immobilisme fiscal. Des réaménagements fiscaux se sont additionnés qui,
dans l’ensemble, ont partagé une inspiration commune – mais dont la logique
n’a, de loin, pas été poussée à son terme – : supprimer les excès des différentes
catégories de prélèvements pour une plus grande neutralité de l’impôt et une
meilleure compétitivité fiscale. Une plus grande neutralité des prélèvements ? Cette logique peut
traduire parfois un certain renoncement à l’utilisation de la fiscalité à des fins
d’incitation, elle semble surtout la conséquence d’une contrainte de
financement résultant des diminutions de taux nominaux d’imposition mises
en œuvre et ne doit pas être considérée comme d’application systématique. Au
cours des années 90, les pays européens ont aussi souhaité manier leurs
prélèvements à des fins structurelles, qu’il s’agisse des incitations adressées
aux acteurs du marché du travail pour résoudre certains des graves problèmes
posés par la situation de l’emploi en Europe, ou qu’il s’agisse de poursuivre
un objectif de compétitivité fiscale.
Celui-ci est sans doute le deuxième élément qui a pu structurer les
réaménagements fiscaux entrepris. Il invite à s’interroger sur l’existence en
Europe d’un processus de concurrence fiscale dont votre commission des
1finances avait pu démonter les ressorts dans un précédent rapport . Même si
elle débouche sur des résultats nuancés, l’analyse des réformes entreprises ne
peut manquer d’en souligner la dimension essentiellement nationale,
contrepartie de l’absence de progrès dans l’harmonisation fiscale européenne,
non plus que l’inspiration compétitive qui anime les pays européens. Celle-ci
n’a pas pu s’épanouir complètement et c’est sans doute un effet inattendu des
contraintes du Pacte de stabilité et de croissance que d’avoir contenu les
concurrences fiscales en Europe.
Cependant, certains Etats ont pris de l’avance et la compétition fiscale
en Europe, très vive pour certains prélèvements, n’a pas fini d’être un sérieux
sujet de préoccupation, d’autant que l’Union européenne est exposée à un
processus de globalisation auquel ses composantes s’ajustent en ordre
dispersé.



1 Rapport du Sénat n° 483 (1998-1999), M. Philippe Marini, commission des finances :
« La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat ».

CHAPITRE I :

LES GRANDS TRAITS DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES EN EUROPE ET DE LEUR ÉVOLUTION AU
COURS DE LA DERNIÈRE DÉCENNIE


La situation des prélèvements obligatoires en Europe offre un
panorama contrasté avec une grande variété des niveaux et des structures
de prélèvements.
Dans l’ensemble, les pays européens, qui ont connu ne moyenne un
alourdissement du poids des prélèvements, se sont toutefois un peu
rapprochés les uns des autres dans les années 1990. Cette convergence, qui
reste très limitée, apparaît d’abord comme le résultat d’un rattrapage des pays
initialement les moins développés et des nécessités de la réduction des
déficits publics, mais peut également être attribuée aux pressions liées à des
phénomènes de concurrence fiscale.
Mais, il faut, en préambule de ce rapport, insister à nouveau sur les
problèmes de méthode que pose le concept de prélèvements obligatoires. Ces
problèmes, qui sont signalés depuis des années, sont récurrents, et on peut
regretter que peu de progrès aient été réalisés pour les résoudre. Le niveau et
le taux des prélèvements obligatoires occupent pourtant une place très
importante dans le débat public et les comparaisons internationales foisonnent
avec des enjeux d’image importants. L’encadré ci-après ne mentionne que
quelques unes des difficultés que pose un indicateur auquel il apparaît
essentiel d’apporter une plus grande robustesse.
PRÉCISIONS DE MÉTHODE
Les données présentées dans ce rapport sont essentiellement issues
des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Sous le terme de
« prélèvements obligatoires », l’OCDE regroupe en principe l’ensemble des
versements obligatoires (y compris cotisations sociales) effectués sans
contrepartie au profit des adminis