Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Sénat. Commission Des Finances, Doligé Éric, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé une enquête sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Publiée au sein de ce rapport, elle met en évidence une gestion très centralisée, source de lourdeurs et de déséquilibres territoriaux non fondés sur les besoins du commerce local, ainsi que de carences en termes d'évaluation de l'efficacité des aides accordées par le FISAC. Le rapport souhaite que des progrès soient accomplis pour aider les collectivités territoriales les moins favorisées.

Sujets

• Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
• Commerce
• Artisanat
• Service
• Mission
• Décentralisation
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mars 2006
• Nombre de lectures: 21
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• Langue: Français

Extrait

N° 257
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2006
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative au
Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq,
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre
Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc,
Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Commerce et artisanat.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS .........................................................................................................................- 5 -
I. LE FONCTIONNEMENT DU FISAC......................................................................................- 7 -
A. DES MISSIONS DONT L’ÉLARGISSEMENT DU CHAMP AU FIL DU TEMPS
PEUT RENDRE L’ACTION MOINS LISIBLE .........................................................................- 7 -
1. Les missions originelles du FISAC..........................................................................................- 7 -
2. L’évolution des missions du FISAC.........................................................................................- 7 -
B. DES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION DES AIDES DONT LA CENTRALISATION
PEUT ÊTRE SOURCE D’ENGORGEMENT ............................................................................- 8 -
1. Une budgétisation ayant peu modifié le fonctionnement concret du FISAC.............................- 8 -
2. Des délais d’attribution allongés par une centralisation de l’instruction................................- 9 -
II. LA DÉCENTRALISATION, UN BON REMÈDE AU SAUPOUDRAGE SANS
RÉELLE ÉVALUATION ? .....................................................................................................- 9 -
A. UN MONTANT D’AIDE IMPORTANT DONT L’ÉVALUATION RESTE FAIBLE................- 9 -
1. Une part prépondérante des aides de l’Etat au commerce et à l’artisanat ..............................- 9 -
2. Une évaluation qui reste faible, même sous le régime de la LOLF ..........................................- 10 -
B. UNE DÉCENTRALISATION AU NIVEAU RÉGIONAL SERAIT-ELLE
SOUHAITABLE ? .....................................................................................................................- 11 -
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION DE MM. BERTRAND
EMEFRAGONARD, PRÉSIDENT DE LA 2 CHAMBRE DE LA COUR DES
COMPTES, JEAN-LOUP ARNAUD, PRÉSIDENT DE SECTION,
PATRICK BOUQUET, CONSEILLER MAÎTRE, DE MM. LAURENT FLEURIOT,
DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS
LIBÉRALES, JEAN-FRÉDÉRICK LEPERS, CONSEILLER TECHNIQUE, ET
LAURENT MOQUIN, SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES À LA DIRECTION DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES
SERVICES ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES, ET DE MM. GUILHEM
BLONDY, CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DÉLÉGUÉ
AU BUDGET ET À LA RÉFORME DE L'ETAT, ET FRÉDÉRIC GUIN, SOUS-
DIRECTEUR À LA DIRECTION DU BUDGET. .......................................................................- 13 -
ANNEXE – COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES A LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT RELATIVE AU FONDS
D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE
(FISAC)..........................................................................................................................................- 39 -- 5 -
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique
ern° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre
collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances a, par lettre
erdu 1 mars 2005, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la
réalisation par la Cour des comptes d’une enquête sur le Fonds d’intervention
pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Cette enquête a été reçue le 2 décembre 2005, soit 31 jours après le
délai maximum fixé par l’article 58-2° de la LOLF. Elle a donné lieu à une
audition pour suite à donner en présence de MM. Bertrand Fragonard,
èmeprésident de la 2 chambre de la Cour des comptes, Jean-Loup Arnaud,
ème èmea 4 section de la 2 chambre de la Cour des comptes,
Patrick Bouquet, conseiller maître, Laurent Fleuriot, directeur de cabinet du
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et
des professions libérales, Jean-Frédérick Lepers, conseiller technique,
Laurent Moquin, sous-directeur chargé des affaires économiques à la
direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales,
Guilhem Blondy, conseiller technique au cabinet du ministre délégué au
budget et à la réforme de l’Etat, et Frédéric Guin, sous-directeur à la
direction du budget.
Selon l’usage, l’audition a été ouverte aux membres de la commission
des affaires économiques et à la presse.
Elle a fait apparaître que, si le FISAC était un outil utile et apprécié
des collectivités territoriales, sa gestion demeurait perfectible. En particulier,
il est nécessaire de simplifier la procédure de demande d’aide, qui est très
centralisée et très lourde pour les collectivités les plus modestes, et
d’améliorer l’évaluation du FISAC, aujourd’hui très partielle.
Les principales observations de la Cour des comptes sont résumées
par votre rapporteur spécial dans l’encadré ci-après. - 6 -
Les principales observations de la Cour des comptes sur le FISAC
- l’élargissement progressif du champ d’application des aides du FISAC depuis sa
création en 1989 a conduit à une perte de spécificité de ce fonds ;
- le fondement juridique de certains types d’aides assurés par le FISAC, par
exemple aux commerçants sinistrés par des catastrophes naturelle, semble même incertain ;
- les modalités retenues pour la gestion des crédits destinés aux opérations territoriales
du FISAC ne font pas l’objet d’enveloppes ou de dotations assises sur les actions prioritaires à
mener, mais s’apparentent à une politique de guichet répondant au fil de l’eau aux demandes,
sans fixer ni hiérarchie ni priorité ;
- ce traitement par ordre chronologique des dossiers favorise une répartition très
influencée par la dynamique locale, la diffusion de la connaissance de l’outil de financement
FISAC et la capacité du délégué régional au commerce et à l’artisanat à mobiliser les
intervenants locaux, ce qui peut introduire une disparité territoriale de la distribution des
aides sans lien direct avec les besoins réels du tissu local ;
- les procédures relatives aux aides du FISAC restent très concentrées, les
décisions attributives relevant du ministre lui-même, après instruction complémentaire de
l’administration centrale, étape dont le faible taux de rejet des dossiers observé par la Cour lui
fait douter de l’utilité ;
- malgré l’intégration du FISAC dans le budget de l’Etat en 2003, le FISAC reste géré,
selon une procédure dérogatoire, par l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du
commerce (ORGANIC) ;
- l’approche des coûts de gestion des dossiers FISAC demeure très partielle
puisqu’elle n’intègre pas les coûts générés par la gestion locale ;
- l’évaluation des aides du FISAC reste très limitée et est rendue plus difficile par
la dispersion croissante des aides ;
- dans la mesure où de très nombreuses opérations subventio