Rapport d'information fait (...) par la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale

Méhaignerie Pierre, Accoyer Bernard, Assemblée Nationale, Cahuzac Jérôme

Description

Le présent rapport de la mission d'information, créée par la Conférence des présidents en janvier 2011, a pour objectif « d'analyser l'évolution de la compétitivité de notre économie au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents, et de s'interroger sur le niveau des charges sociales en France, lesquelles pèsent sur les entreprises et le pouvoir d'achat des salariés, donc sur l'emploi, sans assurer pour autant l'équilibre financier de la sécurité sociale ».

Sujets

• Compétitivité économique
• Politique sociale
• Protection sociale
• Financement
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 novembre 2011
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• Langue: Français
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Extrait

  N° 3929 ______     ASSEMBLÉE   NATIONALE    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2011.       RAPPORT D’INFORMATION      FAIT   en application de l’article 145 du Règlement     PAR LA MISSION D’INFORMATION SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ET LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE (1)       Président  M. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale,       Rapporteurs MM. Jérôme CAHUZAC et Pierre MÉHAIGNERIE,     Députés.    ——

      (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

 

 

 

La mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale est composée de :

Président  M. Bernard A CCOYER (UMP)

Vice-présidents M. Christian B LANC (NC) M. Marc L RFFAUENI (UMP) (jusqu’au 28 juin 2011)   M. Jean-Claude S ANDRIER (GDR) M. Alain V DILAEIS (SRC)

Secrétaires . Jean G RERILLE (SRC) M Mme Laure DE L A R AUDIÈRE (UMP) M. Pierre-Alain M UET (SRC) M. Hervé N OVELLI (UMP)

Rapporteurs  M. Jérôme C AHUZAC (SRC) M. Pierre M GIENÉAHIRE (UMP)

Rapporteurs suppléants M. Jean-Marie L E G UEN (SRC) M. Pierre M NAROEG (UMP)

 

 

Membres M. Olivier C ARRÉ (UMP) M. Gérard C HERPION (UMP) M. Christian E SI STRO (UMP) M. Nicolas F EOISISR R (UMP) M. Bernard G ÉRARD (UMP) M. Jean-Pierre G ORGES (UMP) M. Alain M OYNE -B RESSAND (UMP) M. Bernard R EYNÈS (UMP) M. Jean-Marie S IER ERM (UMP) M. Jean-Charles T U EARDOUUGA (UMP) Mme Marie-Hélène T RAVAL HO (UMP) M. Éric W OERTH (UMP)

Mme Sylvie A NDRIEUX (SRC) M. Gérard C HARASSE (SRC) (jusqu’au 30 janvier 2011)   M. Henri E MAMUNLEIL  (SRC) (jusqu’au 11 février 2011)  M. Albert F ACON (SRC) M. Paul G OBACI IB (SRC)   (depuis le 1 er février 2011)   M. Marc G OUA (SRC)   (depuis le 12 février 2011)   Mme Monique I BORRA (SRC) Mme Marisol T  NEIARUO (SRC)   (depuis le 18 février 2011)   M. Jacques V ALAX (SRC) M. Jean D IONIS DU S ÉJOUR (NC)

 

 

 

 

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Pages

’ INTRODUCTION DU PRÉSIDENT DE L ASSEMBLÉE NATIONALE, PRÉSIDENT DE LA MISSION .......................................................................................

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS......... ...............................................................

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CONCLUSIONS DES TRAVAUX DE LA MISSION.................................................... 275    

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I N T R ’ ODUCTION D U P R É S I D E N T D E L A S S E M B L É E N A T I O N A L E , P R É S I D E N T D E L A M I S S I O N

Au milieu d’une crise économique mondiale sans précédent depuis la Libération, la France doit affronter de nouveaux défis pour tenir son rang dans la compétition internationale tout en préservant son pacte social. De la capacité de notre pays à adapter sa structure productive, pour générer davantage d’emplois et de croissance, ainsi qu’à maîtriser sa dette publique et ses dépenses de protection sociale, dépendra son avenir économique.

Compte tenu de ces enjeux, j’ai souhaité la création d’une mission rassemblant des députés de tous les groupes, comportant deux rapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, afin d’établir un constat objectif et partagé sur la compétitivité de l’économie française d’aujourd’hui, sans nier ses faiblesses ni occulter ses atouts, et de s’interroger sur les perspectives du financement d’une protection sociale située au cœur du modèle français. Avant les deux rendez-vous politiques majeurs que constituent les élections présidentielle et législatives de 2012, il me semblait en effet essentiel de clarifier les termes du débat. En créant la mission, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, le 11 janvier 2011, a d’ailleurs partagé ce souci.

Dans cet esprit, la mission a entendu plus de soixante-dix personnes de tous horizons au cours de dix-neuf réunions entre février et juin de cette année. Ont été auditionnés des experts économistes, des chefs d’entreprise de petites et moyennes entreprises comme de grands groupes, des fonctionnaires des services économiques de l’État comme des services de la Commission européenne et des services statistiques, et naturellement les partenaires sociaux et le Gouvernement. Alors que d’autres personnalités auraient pu être évidemment entendues, la mission a tenu à travailler dans un calendrier resserré et clore ses auditions avant la suspension des travaux parlementaires de l’été afin que ses objectifs ne soient pas perturbés par les prémisses de la compétition électorale.

Malheureusement, il n’en a pas été ainsi : la politique, dans le mauvais sens du terme, a repris ce qu’elle croit être ses droits sur l’évaluation sereine des faits, et les deux corapporteurs, malgré plusieurs réunions, n’ont pu tomber d’accord sur un rapport commun, même limité aux constats.

Après les difficultés liées à la présence des parlementaires lors des auditions – le président de la commission des finances et corapporteur exigeant  des réunions le mercredi après-midi pour n’assister finalement lui-même qu’à, à peine, six réunions sur dix-neuf, son suppléant n’assurant pas pour autant son rôle – , les corapporteurs n’ont pu aborder sereinement, comme il aurait fallu, les questions du temps de travail et du coût du travail, pourtant essentielles.

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Je le regrette vivement : ce que les partenaires sociaux ont pu réussir en juin en signant une approche commune de la compétitivité française, constatant une dégradation de la compétitivité du coût salarial, notamment par rapport à l’Allemagne, et un coût horaire de la main-d’œuvre dans le secteur marchand non agricole de 33,60 euros par heure contre 30,30 euros en Allemagne, n’a pu être atteint à l’Assemblée nationale ; le travail effectué sur la compétitivité par le Conseil économique, social et environnemental, sur saisine du Gouvernement, en octobre dernier – un constat partagé sur les risques de la désindustrialisation (part de l’industrie égale à 12,5 % du PIB en France contre 22,4 % en Allemagne et 18,1 % dans l’Union européenne) – n’a pu être mené au Parlement.

Un constat partagé sur le choc des trente-cinq heures, concomitant du décrochage français, facteur de désorganisation du tissu industriel comme de pénibilité au travail en raison des passages aux 2/8 ou aux 3/8, aurait pourtant dû être possible. Plusieurs personnalités auditionnées comme d’autres qui n’ont pu être entendues à l’instar de M. Jean Peyrelevade, ont en effet souligné le coût des trente-cinq heures par-delà l’amélioration faciale et mécanique de la productivité et leur impact inflationniste sur les salaires minimums, pénalisant ainsi les entreprises de l’ensemble des secteurs notamment le secteur agricole, sans parler de l’image dégradée du travail dans l’industrie qu’elles ont induite.

Le lien avec le facteur le plus souvent cité du décrochage français – la faiblesse de la compétitivité hors prix due à l’atonie de l’innovation aurait dû être établi parallèlement : moins de travail, notamment des cadres et des chercheurs, ne peut naturellement conduire à plus de compétitivité.

Les blocages et postures idéologiques l’ont donc emporté et ont ainsi masqué des accords qui auraient dû émerger publiquement : la plupart des personnes auditionnées ont souligné les faiblesses de notre compétitivité hors prix, le désamour traditionnel des Français pour leur industrie – le « mal français » au fond –, la faiblesse du nombre de moyennes entreprises exportatrices, l’accès limité de celles-ci au crédit bancaire, la réduction des marges bénéficiaires des entreprises pour compenser la hausse du coût du travail, la faiblesse de la recherche privée en France, le poids d’une fiscalité trop illisible et changeante sur les petites entreprises, les excès de l’inflation normative et la complexité excessive du droit du travail.

L’ensemble de ces facteurs expliquent pourtant largement le fait que le déficit commercial français soit en passe d’atteindre 75 milliards d’euros cette année, soit 20 milliards d’euros de plus que le précédent record de 2008. Certes la facture énergétique en est responsable à plus de 50 % et l’euro fort à hauteur de 0,6 % mais c’est bien la faiblesse du tissu industriel français qui pose problème.

Faut-il pour autant désespérer ? Nullement : la France garde des atouts sérieux, sur lesquels les corapporteurs auraient pu et même dû tomber d’accord sans difficulté : une démographie soutenue, une importante épargne des ménages et des infrastructures d’une qualité indéniable. Le savoir-faire français demeure,

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de plus, très valorisé, notamment par les investisseurs étrangers, et suscite même des relocalisations d’activités que trop d’observateurs ignorent. Enfin, le crédit d’impôt recherche – « niche fiscale » que personne ne conteste –,les politiques des filières et les pôles de compétitivité ont été clairement mentionnés par les personnes auditionnées comme d’importants facteurs de développement de l’innovation dans notre pays.

C’est cet ensemble de constats qui devait être partagé par les corapporteurs, chacun d’eux pouvant naturellement exposer dans des contributions leurs approches personnelles divergentes et leurs éventuelles préconisations, au même titre d’ailleurs que tous les groupes parlementaires. S’il n’en a pas été ainsi, il reste que le travail considérable réalisé par la mission est retracé dans le compte rendu des auditions mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Il ne doit pas être perdu. Aussi ai-je décidé d’en assurer la publication, le lecteur pouvant juger par lui-même du travail effectué et des convergences qui, finalement, étaient loin d’être hors de portée. Le document devrait ainsi constituer la référence qu’aurait dû être le rapport, et alimenter la réflexion de tous à la veille d’échéances électorales stratégiques pour le pays. C’est bien à une relance de la politique industrielle qu’il invite et tous les partis politiques devraient maintenant se saisir de cette ambition essentielle.

 

 

Bernard Accoyer Président de l’Assemblée nationale Président de la mission

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C O M P T E S R E N D U S D E S A U D I T I O N S

Audition du 9 février 2011 :

Pages

– M. Michel Taly, président de la commission fiscale de l’Institut de l’entreprise, avocat associé chez Arsène Taxand, et M. Eudoxe Denis, directeur des études, M. Henri Lachmann, vice-président et trésorier de l’Institut Montaigne, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, M. Nicolas Baverez, économiste, avocat, M. Olivier Ferrand, président de Terra Nova, et M. Thomas Chalumeau, coordinateur du pôle Économie et finances .............................. 13

Audition du 16 février 2011 :

– M. Patrick Artus, directeur de larecherche et des études économiques de Natixis, membre du Conseil d’analyse économique, M. Olivier Garnier, chef économiste de la Société Générale, membre du Conseil d’analyse économique, et Mme Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marchés de HSBC France, membre du Conseil d’analyse économique................................................... 30

Audition du 2 mars 2011 :

– Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, membre du Conseil d’analyse économique et professeur associé à l’École normale supérieure de Cachan, et Mme Catherine Zaidman, sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l’évaluation à la DREES, M. Jean- Philippe Cotis, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), membre du Conseil d’analyse économique et du Conseil d’orientation pour l’emploi, et M. Pierre- Alain Pionnier, chef de la division croissance et politiques macroéconomiques à la direction des études et synthèses économiques à l’INSEE, M. Antoine Magnier, directeur de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, M. Sébastien Roux, sous-directeur « salaires, travail et relations professionnelles » et M. Julien Deroyon, chargé de mission .......................................................... 45

Audition du 8 mars 2011 :

– M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes..................... 57

Audition du 9 mars 2011 :

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– M. Michel Husson, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales, M. Dominique Plihon, professeur d’économie financière à l’Université de Paris XIII, et M. Christian Saint-Étienne, professeur à l’université Paris-Dauphine, titulaire de la chaire d’économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et membre du Conseil d’analyse économique................................................... 74

Audition du 16 mars 2011 :

– M. Jean-Pierre Clamadieu, président-directeur général de Rhodia, M. Patrick Pélata, directeur général délégué aux opérations de Renault, et M. Jean-Cyril Spinetta, président du groupe Air France-KLM ................ 90

Audition du 23 mars 2011 :

– M. Jean-Philippe Bourgoin, driecteur de la stratégie et des  programmes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), M. Élie Cohen, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeur à SciencesPo et membre du Conseil d’analyse économique, et Mme Bénédicte Zimmermann, directrice de recherche à l’École des hautes études en sciences sociales .......................................................................................... 108

Audition du 30 mars 2011 :

– M. Bruno Cercley, président de Rossignol, M. Vincent Delozière, directeur général de Refresco France, M. Edmond Kassapian, président-directeur général de Geneviève Lethu, et M. Didier Sauvage, membre du directoire et directeur de la technologie de 3S Photonics ................................................................................................ 123

Auditions du 6 avril 2011 :

– Mme Anne Bucher, directrice des réformes structurelles et de la compétitivité à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, et M. Gwenole Cozigou, directeur Industries chimiques, métalliques, mécaniques, électriques et de la construction ; matières premières à la direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne............................... 138

– Mme Agnès Benassy-Quéré, directrice du Centre d’études prospectives et d’informations internationales, et M. Hervé Boulhol, chef du bureau France au département des affaires économiques de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)........................................................................................................ 145