Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - Exercice 2007 -

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La Cour des comptes présente pour la deuxième fois son rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, La Cour des comptes exprime son opinion sur chacun des neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) : - les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; - les comptes combinés de l'activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et retraite : ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2007. Les chapitres I à IV présentent les vérifications, observations et positions de la Cour successivement sur le recouvrement, sur l'ensemble maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, sur la famille et sur la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états financiers audités par la Cour en vue du présent rapport.

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Publié le 01 juin 2008
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RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE - EXERCICE 2007 -
TABLE DES MATIÈRES
Délibéré.. Introduction générale... Chapitre préliminaire Aspects communs. I - Les normes comptables. A - Le dispositif normatif B - La révision du PCUOSS C - Un dispositif normatif différent de celui de lEtat II - Les normes daudit et la stratégie daudit A La stratégie daudit -B - La validation des comptes des organismes de base... C - Le calendrier de reddition des comptes. Chapitre I - Lactivité de recouvrement. I - Les comptes certifiés par la Cour.. A - Périmètre et structure des comptes B - Evolutions dans la présentation des comptes.. C - Faits marquants de lexercice 2007...... II - Vérifications de la Cour... A - Missions intermédiaires B - Missions finales. III - Observations sur le contrôle interne et le dispositif de validation... A - Le contrôle interne B - La validation des comptes par lagent comptable de lACOSS IV - Observations sur les comptes. A - La production et la présentation des états financiers B - La comptabilisation des impôts et taxes affectées.. C - Le traitement des remboursements de cotisations suite à la réévaluation des allègements « Fillon » à linitiative des cotisants
I
Pages V
1 3 5 5 6 10 12 12 15 17 19 21 21 23 24 27 27 28
29 29 33 35 35 37
39
II
COUR DES COMPTES
D - Le traitement comptable erroné de la correction des erreurs de répartition entre attributaires des créances anciennes sur les cotisants et des provisions afférentes E - Labsence dexhaustivité des provisions pour risques et charges liés aux litiges... F - La liquidation des cotisations AT-MP à partir dinformations non à jour... G - Les incertitudes sur les exonérations dans les DOM. H - Labsence de validation a posteriori des estimations comptables.....
V - Position sur les comptes 2007 de lactivité de recouvrement et de lACOSS. A - Les comptes combinés du recouvrement... B- Les comptes de lACOSS.. Chapitre II - Les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles. I - Les comptes certifiés par la Cour... A - Les comptes de la CNAMTS et des deux branches. B - Faits marquants de lexercice 2007.. II - Vérifications de la Cour A - Missions intermédiaires B - Missions finales.. III - Observations sur le contrôle interne et le dispositif de validation des organismes de base... A - Contrôle interne. B - Les travaux de la CNAMTS en vue de la validation des comptes des organismes de base... IV Observations sur les comptes.. -A - La production et la présentation des comptes. B - Les comptes de la CNAMTS et les comptes combinés maladie C - Les comptes combinés maladie.. D - Les comptes combinés AT-MP
Pages 41 42
43 44 44
45 45 48
49 51 51 53 56 56 57
58 58 67 70 70 71 73 75
TABLE DES MATIÈRES
V - Position sur les comptes 2007 des branches maladie et accidents du travail maladies professionnelles -et de la CNAMTS.
A - Les comptes combinés de la branche maladie.... B - Les comptes combinés de la branche AT-MP..... C  Les comptes de la CNAMTS... Chapitre III - La branche famille.... I - Les comptes certifiés par la Cour... A - Les comptes de la CNAF et de la branche B - Faits marquants de lexercice 2007.. II - Vérifications de la Cour A - Missions intermédiaires B - Missions finales. III - Observations sur le contrôle interne et le dispositif de validation...... A - Le contrôle interne B - Les travaux de la CNAF en vue de la validation. C - Appréciation des conséquences de la faiblesse du contrôle interne IV - Observations sur les comptes.. A - La constitution et la présentation des états financiers B - Les écritures dinventaire afférentes aux prestations légales.. C - Laction sociale. D - Relations financières avec dautres régimes, branches et organismes de sécurité sociale.. V - Position sur les comptes 2007 de la branche famille et de la CNAF.. A - Les comptes combinés de la branche famille...... B - Les comptes de la CNAF.....
III
Pages 77 77 79 80 83 85 85 86 88 88 89 90 90 96 99
101 101 103 104 105 108 108 110
IV
COUR DES COMPTES
Pages Chapitre IV La branche retraite... 113 -I Les comptes certifiés par la Cour... 115 -A - Comptes de la CNAVTS et de la branche. 115 B - Faits marquants de lexercice 2007.. 116 C - Ladossement du régime spécial des IEG 118 II - Vérifications de la Cour... 118 A - Missions intermédiaires... 119 B - Missions finales. 120 III - Observations sur le contrôle interne et la validation des comptes.. 120  121 A - Contrôle interne . B - Validation des comptes. 131 IV - Observations sur les comptes.. 132 A - Production des comptes 132 B - Prestations légales et prélèvements sociaux 133 C - Relations financières avec dautres régimes, branches et organismes de sécurité sociale.. 134 V - Position sur les comptes 2007 de la branche retraite et de la CNAVTS. 137 A - Le comptes combinés de la branche retraite...... 137 B - Les comptes de la CNAVTS..... 139 Etats financiers résumés ACOSS.. 142 Etats financiers résumés branche recouvrement... 146 Etats financiers résumés CNAMTS... 150 Etats financiers résumés branche maladie..... 154 Etats financiers résumés AT-MP... 158 162 166 170
Etats financiers résumés CNAF. Etats financiers résumés branche famille... Etats financiers résumés CNAVTS.... Etats financiers résumés branche retraite.. Glossaire
174 179
DÉLIBÉRÉ
DÉLIBÉRÉ
V
_____ Le présent document a été établi par la Cour dans le cadre de la mission que lui confère l'article 47.1 de la Constitution aux termes duquel « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». Conformément aux dispositions de larticle L.O. 132-2.1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués au préalable aux administrations et aux organismes concernés, et après quil a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci.
Etaient présents : M. Séguin, premier président, MM. Pichon, Picq, Babusiaux, Mmes, Ruellan, MM. Hernandez, Descheemaeker, présidents de chambre, MM. Cieutat et Fragonard présidents de chambre maintenus en activité, MM. Billaud, Berthet, De Mourgues, Malingre, Hespel, Bayle, Gillette, Ganser ,Martin (Xavier-Henri), Schneider, Troesch, Cardon, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Bellon, M.Gasse, Mme Levy-Rosenwald, MM. Duchadeuil, Pannier, Moulin, Lesouhaitier, Lefas, Durrleman, Gauron, Mme Morell, MM. Braunstein, Delin, Mmes Saliou Françoise, Dayries, MM. Levy, Deconfin, Mme Colomé, MM. Bonin, Vivet, Cossin, Diricq, Sabbe, Tenier, Hayez, Mme Trupin, MM. Corbin, Rabaté, Doyelle, Korb, de Gaulle, Mme Carrère-Gée, MM. Piolé, Uguen, Zerah, Guédon, Mme Gadriot-Renard, M. Martin (Claude), conseillers maîtres, MM. Gleizes, Lemasson, Bille, Zeller, dAboville, Limodin, Cadet, Blanc conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Vachia, conseiller maître, rapporteur général. Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, Procureur général, assisté de M. Feller, avocat général. Etait présent en qualité de rapporteur et na donc pas pris part aux délibérations : Mme Toupin-Jacquet, auditrice. Madame Mayenobe, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil. Fait à la Cour, le 30 juin 2008.
Les travaux, dont ce rapport constitue la synthèse, ont été effectués par :Le travaux, dont ce rapport constitue la synthèseont été effectués par : - MM. Guy Piolé, Jean-Philippe Vachia, conseillers maîtres ; - MM. Alain Chailland, Christophe Colin de Verdière, Emmanuel Roux, Jean- Pierre Viola, conseillers référendaires ; - Mme Marie-Anne Toupin-Jacquet, auditrice ; -MM. Sébastien Gallée, Jacques Lavaud, Jacques Minéry, Louis Renouard, rapporteurs extérieurs ; - M. Alexandre Bullier, Mme Camille LHernaut, MM. Paul de Panafieu, Franck Rossignol, experts. -MM. Bertrand Dumonteil, Didier Lambert, Loïc Le Duc, Mmes Claire Lumaret, Marie-Odile Mazoyer, Florence Nguyen, Nathalie Winther, assistants.
Introduction générale
Aux termes de larticle LO 111-3 - VIII du code de la sécurité sociale, « la mission dassistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de larticle 47-1 de la Constitution, comporte notamment : (...) 3° La production du rapport, mentionné à larticle LO 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de lactivité de recouvrement du régime général relatifs au dernier exercice clos (...) ».
Larticle LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose que « chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications quelle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de lactivité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de lannée suivant celle afférente aux comptes concernés ». La Cour publie pour la deuxième fois un tel rapport1. Il est consacré aux comptes de lexercice 2007.
Le présent rapport comporte à la fois lexposé des vérifications effectuées par la Cour, lénoncé de ses observations et lexpression de ses justifications et appréciations en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des normes comptables qui leur sont applicables.
La Cour publiera par ailleurs, en septembre prochain, son rapport annuel sur lapplication des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par larticle LO 132-3 du code des juridictions financières. Ce rapport comportera notamment lavis de la Cour « sur la cohérence des tableaux déquilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ».
1. Le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2006 a été adopté et publié le 19 juin 2007. Il est disponible à la Documentation française et sur le site Internet de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr).
2
COUR DES COMPTES
Enfin, aux termes de larticle L. 114-8 du code de la sécurité sociale, les comptes des régimes autres que le régime général de sécurité sociale font lobjet dune certification par des commissaires aux comptes au plus tard pour lexercice 2008. Un décret du 17 janvier 20082 définit les modalités dapplication de cette disposition. A compter de lexercice 2008, les comptes de lensemble des régimes de sécurité sociale feront donc lobjet dune mission légale de certification, soit par la Cour sagissant du régime général, soit par un ou des commissaires aux comptes exerçant leur mission dans les conditions prévues par le code de commerce sous réserve dadaptations spécifiques par le pouvoir réglementaire, sagissant des autres régimes. La Cour des comptes exprime dans ce rapport son opinion sur chacun des neuf ensembles détats financiers (bilan, compte de résultat, annexe) : -les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; -les comptes combinés de lactivité de recouvrement, des branches maladie,accidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles3,familleet retraite : ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de létablissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés. Un chapitre préliminaire présente les aspects communs à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2007. Les chapitres I à IV présentent les vérifications, observations et positions de la Cour successivement sur le recouvrement, sur lensemble maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, sur la famille et sur la retraite. En annexe, figure une présentation résumée des états financiers audités par la Cour en vue du présent rapport.
2. Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes. 3. Ces deux branches sont gérées par la CNAMTS et le réseau des organismes de base (CRAM et CPAM).