Relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre : mesures d'accompagnement

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L'article 13-III-8° de la loi n° 2011-1987 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 prévoit le relèvement à 7 % du taux de TVA pour le livre imprimé au 1er avril 2012. Le rapport analyse plusieurs questions liées à cette augmentation : le traitement au regard de la TVA des retours postérieurs au 1er avril mais portant sur des ouvrages livrés avant cette date ; le traitement des droits d'auteur en matière de TVA ; l'information des acheteurs sur les lieux de vente ; l'aide pouvant être apportée par le Centre national du livre (CNL) ; la mise en place d'une observation des prix du livre avant et après le 1er avril.

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Publié le 01 mars 2012
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Langue Français
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MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre : mesures d’accompagnement.
8 mars 2012
 Pierre-François RACINE Président de section au Conseil d’État
 
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