Relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre : mesures d'accompagnement

Racine Pierre-François, Des Comptes Publics Et De La Réforme De L'Etat ; Ministère De La Culture Et De La Communication, Ministère Du Budget

Description

L'article 13-III-8° de la loi n° 2011-1987 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 prévoit le relèvement à 7 % du taux de TVA pour le livre imprimé au 1er avril 2012. Le rapport analyse plusieurs questions liées à cette augmentation : le traitement au regard de la TVA des retours postérieurs au 1er avril mais portant sur des ouvrages livrés avant cette date ; le traitement des droits d'auteur en matière de TVA ; l'information des acheteurs sur les lieux de vente ; l'aide pouvant être apportée par le Centre national du livre (CNL) ; la mise en place d'une observation des prix du livre avant et après le 1er avril.

Sujets

• TVA
• Livré
• Droit d'auteur
• Prix
• Centre national du Livre
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mars 2012
• Nombre de lectures: 35
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre : mesures d’accompagnement.

8 mars 2012

 Pierre-François RACINE Président de section au Conseil d’État

 

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