Un Small Business Act du droit boursier européen - Mettre en place un environnement financier et réglementaire adapté aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (SMILEs)

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Français
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La crise financière a accentué les difficultés d'accès aux marchés de capitaux des petits et moyens émetteurs cotés en Europe (Small and Medium-Sized Issuers Listed in Europe - SMILEs). Partant du postulat que le marché unique n'offre pas aux petites et moyennes sociétés l'opportunité de se financer sur les marchés de capitaux, le rapporteur propose de mettre en place, en 2010, un environnement réglementaire et financier proportionné et favorable aux SMILEs. Il articule son rapport autour de quatre sections : La première section propose une définition des petits et moyens émetteurs cotés en Europe (SMILES) aux fins des directives et règlements européens qui concernent les valeurs mobilières. Les SMILES bénéficieraient d'un régime réglementaire spécifique. La deuxième section examine les directives et des règlements relatifs aux valeurs mobilières selon une approche visant à Penser aux PME d'abord. Elle propose une série de modifications possibles qui créeraient un environnement réglementaire plus favorable à la cotation des SMILES. La troisième section identifie les obstacles à un investissement fluide et de long terme dans les SMILES qui trouvent leur origine dans la législation européenne sur les services financiers. La quatrième section propose de créer une plate-forme de négociation européenne commune qui offrirait aux SMILES une meilleure visibilité et une meilleure liquidité.

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Publié le 01 mars 2010
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Langue Français
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Un «Small Business Act»
du droit boursier européen
 
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Mettre en place un environnement financier et réglementaire
adapté aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (« SMILEs »)
 
Mars 2010
Rapport établi par Fabrice DEMARIGNY,
directeur des activités marchés de capitaux du groupe Mazars
Un SBA du droit boursier européen  
Page 1
 
         Qu’il me soit permis avant toute chose de remercier vivement Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, de m’avoir confié cette mission visant à rédiger un « Small Business Act » du droit boursier européen. Les conclusions de ce rapport confirment sans ambiguïté l’analyse de Madame LAGARDE selon laquelle l’Union européenne doit agir de toute urgence pour faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux au sein du Marché Unique.    Je suis également très reconnaissant à MAZARS, qui a bien voulu accepter que je puisse être distrait de mes obligations professionnelles pour rédiger ce rapport, il faut y voir un témoignage supplémentaire de l’engagement de Mazars en faveur d’un Marché Unique compétitif et efficacement régulé en Europe.    Je suis profondément redevable à tous les responsables, experts et professionnels des marchés que j’ai eu le privilège d’interroger et à ceux qui ont envoyé des contributions écrites. Sans leur témoignage et leur expérience, il manquerait à ce rapport des éléments essentiels.    Mes remerciements vont également aux services de la Direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ainsi qu’aux ambassades de France de plusieurs pays européens qui, avec efficacité, m’ont obligeamment apporté tout le soutien nécessaire pour mener à bien cette mission.    Enfin, je voudrais exprimer ma profonde gratitude à Antoine Gobelet et à Yasmina Galle qui ont efficacement coordonné ce travail et dont la contribution a été déterminante pour la rédaction du rapport final.      Fabrice Demarigny
Un SBA du droit boursier européen  
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 REMERCIEMENTS ......................................................................................................................... 2 
TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................................... 3 
RESUME ....................................................................................................................................... 5 
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS .............................................................................................. 8 Introduction : LE MARCHÉ UNIQUE EST-IL À MÊME DE FINANCER L’ÉCONOMIE EUROPÉENNE DE DEMAIN ? .................................................................................................................................. 12 
 
a) Un fait : le marché unique n’offre pas aux petites et moyennes sociétés la possibilité de se financer sur les marchés de capitaux ............................................................................................ 12
b) 2010 offre une occasion unique de mettre en place un environnement réglementaire et financier proportionné et favorable aux petits et moyens émetteurs cotés en Europe (SMILEs).... 16
Section 1 : DÉFINITION DES PETITS ET MOYENS ÉMETTEURS COTÉS EN EUROPE (SMILES)............. 18 
1.1 Les définitions et les seuils actuellement en vigueur dans l’UE ne sont pas adaptés aux besoins de cotation et au marché ................................................................................................. 18
1.2 Créer une définition juridique spécifique des « petits et moyens émetteurs cotés en Europe » (SMILEs) à des fins de cotation....................................................................................... 18
1.3 « Les SMILEs d’abord » : appliquer le principe « Penser aux PME d’abord » à la législation et à la surveillance des SMILEs ...................................................................................................... 22
 
Section 2 : COMMENT DÉFINIR DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE COTATION ADAPTÉES AUX SMILES TOUT EN PRÉSERVANT LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS ? ........................................... 24 
2.1 Les SMILES sont confrontés à des coûts de cotation dissuasifs .............................................. 24
2.2 Des exigences initiales adaptées aux SMILEs ......................................................................... 25
2.2.1 privés plus fluides pour les micro-entreprises etEn matière d’offres, des placements les petites sociétés .................................................................................................................... 25 
2.2.2 En matière de cotation, un prospectus adapté aux SMILEs ........................................... 25 
2.3 Des obligations permanentes adaptées aux SMILEs............................................................... 28
2.3.1 Un format complètement harmonisé pour les rapports annuels ................................... 28 
2.3.2  29Un délai plus flexible pour la publication des rapports semestriels................................ 
2.3.3 obligation progressive de publication des déclarations trimestriellesUne intermédiaires des dirigeants (publications trimestrielles) ......................................................... 30 
2.3.4 Un régime proportionné concernant les normes IFRS de publication des états financiers .................................................................................................................................. 30 
Un SBA du droit boursier européen  
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2.3.5 Gouvernance d’entreprise ............................................................................................ 32 
2.3.6 Contrôle interne........................................................................................................... 33 
2.4 Une mise en œuvre pragmatique des obligations relatives à l’intégrité des marchés pour les SMILEs..................................................................................................................................... 33
2.4.1 Liste d’initiés................................................................................................................ 33 
2.4.2 Transactions des dirigeants sur leur propres titres........................................................ 34 
2.4.3  35Apporteurs de liquidité................................................................................................. 
 
Section 3 : COMMENT ACCROÎTRE L’INTÉRÊT D ES INVESTISSEURS POUR LES SMILES ? .................................................................................................................................. 36 
3.1 Créer des véhicules d’investissement européens spécialisés dans les SMILEs ........................ 36
3.1.1 Créer un passeport européen pour les fonds de capital-investissement domiciliés dans l’UE 36  
3.1.2 Une catégorie d’organismes de placement collectif (OPCVM) spécifiquement dédiés aux investissements dans les SMILEs............................................................................................. 36
3.2 Éliminer les obstacles qui compromettent la fluidité des placements en actions dans les SMILEs.......................................................................................................................................... 37
 
Section 4 : PENSER AUX PETITS EMETTEURS, AGIR EN GRAND – METTRE EN PLACE UNE PLATE-FORME EUROPÉENNE DE NÉGOCIATION COMMUNE POUR LES SMILES ..... 40 
 
Annexe 1 : liste des entretiens et des contributions ........................................................ 44 Annexe 2 : contenu possible du document d’enregistrement relatif aux actions adapté aux SMILEs ................................................................................................................. 47 
 
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