I. QUELLES MESURES FISCALES TVA EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT POUR ...

Auré

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  I. QUELLES MESURES FISCALES TVA EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES PARTICULIERS ?        1. LE CODE TVA CONTIENT-IL DES MESURES DIRECTES ?   A l’inverse du CIR qui contient des mesures explicites en faveur des investissements de nature environnementale qu’effectuent les particuliers (p. ex. en matière d’achat de véhicule ou encore pour l’économie d’énergie), le CTVA ne contient aucune mesure directe en ce domaine. En effet, il n’existe pas de déduction ou des taux préférentiels en fonction par exemple du niveau de CO2 émis par les véhicules ou à l’achat d’un véhicule muni d’un filtre à particule. Il est à noter que les réductions d’impôt relatives aux véhicules « environnementaux » sur facture sont opérées sur le   prix de vente de ces véhicules TVA comprise. Ces réductions ne jouent donc aucun rôle sur la base d’imposition TVA, elles ne doivent donc pas être déduites de la base d’imposition.   De même, de telles mesures n’existent pas non plus pour les économies d’énergie, comme la construction de maison passive ou l’installation d’un système de chauffage de l’eau par des procédés permettant des économies d’énergies, comme le recours à l’énergie solaire ou par le biais de l’installation de panneaux photovoltaïques.   Mais alors en TVA, qu’existe-t-il en ces temps d’énergie plus propre ? Cette partie fiscale ne contient-elle quand même pas des mesures favorisant l’énergie verte ?     2. LE TAUX REDUIT APPLICABLE   Le CTVA peut permettre, par le biais de la législation sur les taux qu’il renferme, aux particuliers de bénéficier d’avantage en matière d’énergie verte.   2.1 TAUX REDUIT DANS LE SECTEUR IMMOBILIER   En effet, le CTVA contient, dans le régime des taux applicable dans le secteur immobilier, un taux réduit lorsqu’il s’agit de travaux immobiliers ou assimilés. En effet, lorsque toutes les conditions sont réunies en la matière, les opérations immobilières ou les opérations y assimilées sont passibles du taux de 6% ( ou de 12%).   Pour rappel, les conditions sont :   1°les opérations de travaux immobiliers et les opé rations y assimilées : A) les travaux de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un immeuble par nature;

 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- COLLOQUE DU 13/11/2008 REDUCTIONS FISCALES TVA ENVIRONNEMENTALES   PHILIPPE PREGARDIEN PAGE 1/14