Les micropaiements en ligne fixe et mobile
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Les micropaiements en ligne fixe et mobile  ________  
  présenté par   Jean BERBINAU, Ingénieur général,  Jean-Claude GORICHON, Contrôleur général,  Maurice SPORTICHE, Administrateur civil hors classe
RAPPORT N° II-2.1 - 2007 – Mars 2007
 
  Rapport final n° II-2.1-2007 Mars 2007           
Rapporteurs : J. BERBINAU, Ingénieur général J.C. GORICHON, Contrôleur général M. SPORTICHE, Administrateur civil HC  
Les micropaiements en ligne fixe et mobile
S Y N T H E S E
   L’émergence récente de plusieurs offres de services de micropaiements en ligne représente-t-elle un enjeu de croissance voire de productivité pour certains secteurs économiques ? Répond-elle à une véritable attente du consommateur ? Représente-t-elle à terme un modèle alternatif à celui du modèle du tout gratuit financé par la publicité qui pourrait finir par trouver ses limites ?  Le champ de cette étude concerne uniquement les micropaiements en ligne à savoir à partir d’un terminal téléphonique mobile ou par internet. Il a été retenu par convention pour cette étude que serait qualifiées de micropaiements les transactions d’une valeur inférieure ou égale à 15 euros. Elle n’inclut pas les micro-transactions entre professionnels qui peuvent donner lieu à facturation ni les paiements dits « sans contact » à partir d’un terminal mobile.    1 - Le premier constat effectué est que le marché des micropaiements, tant en France qu’au plan international, n’est pas à ce jour encore mature et semble à la recherche de son modèle économique. Sur Internet le développement des micropaiements ne constituera que très progressivement dans les années à venir un modèle alternatif à celui du modèle gratuit financé par la publicité.   Le développement des micropaiements rencontre une attente des consommateurs encore mal formalisée, mais représentant dès maintenant un enjeu de croissance voire de productivité pour certains secteurs économiques. En France, la majorité des transactions par micropaiements inférieurs à 5 euros correspondrait aujourd’hui à l’acquisition de biens immatériels en particulier de biens correspondant à des unités élémentaires de contenu (extraits d’un album musical, articles de presse…). La tranche de m icropaiements de 5 à 15 euros inclurait plus significativement la fourniture de biens physiques.  Les chiffres, aujourd’hui partiellement connus du marché français des micropaiements, même si en développement, tendent à le faire cependant apparaître à ce stade comme un enjeu financier limité. Les montants des marchés connus restent faibles (moins de
 
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 300 Meuros en 2006 pour les montants unitaires inférieurs à 5 euros) surtout lorsqu’ils sont rapportés à l’ensemble du e-commerce, qui représente plus de 12 milliards d’euros en 2006. Toutefois, comparé aux estimations du marché américain (4,5 milliards de $ en 2005 et 11 milliards de $ en 2009), il apparaît tout de même que le marché français du micropaiement aurait un potentiel beaucoup plus élevé qu’actuellement et pour le seul segment de moins de 5 euros pourrait avoir un potentiel de 1 à 2 milliards d’euros à un horizon de 4 à 5 ans.    2 - Le concept de nano-paiement de quelques centimes d’euro n’a pas été   apparemment envisagé par les acteurs français de ce marché, quoiqu'étudié par les universitaires et les laboratoires de recherche outre-Atlantique ; il n’en reste pas moins que ce concept pourrait émerger sous la forme d’agrégations de nano-transactions qui seraient débitées d’un compte prépayé ou d’une solution à paiement différé. Le site américain Amazon teste aujourd'hui ce concept au niveau du demi-centime de dollar.    3 - En France, il semble à ce stade que deux types de solutions tendent à s’imposer pour la frange des micropaiements inférieurs à 5 euros, le paiement sur la facture du FAI (plate forme Internet plus) ou de l’opérateur mobile (plate-forme SMS + ou portail propre) d’une part et dans une moindre mesure l’utilisation des porte-monnaie électroniques virtuels type Paypal… Il faut enfin noter l’absence d’engagement du secteur bancaire sur ce créneau, hors le paiement par carte de crédit mal adapté aux micropaiements.  De ce fait, il n’y a pas vraiment de concurrence d’offres en matière de micropaiements pour les éditeurs de produits et services ; d’un rapport de force en faveurils sont tributaires des opérateurs mobiles et des FAI d’une part, ou du GIE carte bleue d’autre part voire d’un promoteur de compte virtuel comme Paypal. Ces opérateurs d’offres de paiement peuvent imposer librement aux fournisseurs de produits et services des commissions de reversement dont le niveau pourrait s’éloigner du coût de cette intermédiation. Une majorité d’éditeurs de contenus s’est notamment montrée très insatisfaite des pourcentages proposés par les opérateurs mobiles comme taux de reversement à l’éditeur et les considère comme un véritable frein à la promotion de leurs offres par ces canaux.  Si le faible développement actuel du marché français des transactions par micro paiements tend à s’expliquer par l’absence de maturité de l’offre, la raison s’en trouve aussi dans le manque d’ergonomie des outils offerts au consommateur.    4 - Il n’y a pas de « marché unique » en matière de services de micropaiements. Les solutions proposées dans l’Union Européenne sont hétérogènes. Comme en France, diverses solutions sont apparues avec des succès éphémères et il n’apparaît pas de modèle dominant. Il n’y aurait pas d’implication réelle du secteur bancaire à l’exception peut-être du cas de la Finlande et des Pays-Bas. Les modèles d’utilisation sont divers et correspondent aux cultures nationales de type de paiement. Surtout, ils ne sont pas interopérables à l’exception de Paypal. Aujourd’hui, les solutions comme Internet Plus, Gallery ou SMS+ ne sont accessibles qu’à des éditeurs ou fournisseurs établis en France. Par ailleurs, aucune statistique fiable ne semble disponible à ce jour sur le marché des micropaiements en ligne du fait comme en France de son émergence récente.
 
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 Il ressort des entretiens effectués qu’il y a aujourd’hui une assez faible sensibilisation des acteurs concernés (opérateurs et fournisseurs d’accès, secteur financier, éditeurs de services) au potentiel de marché du micropaiement en ligne et de son intérêt économique.  Mais il faut s’attendre dans un avenir assez proche à l’entrée sur ce marché, comme aux Etats-Unis, de Google et Microsoft qui pourraient lui donner une impulsion nouvelle en proposant des services de micropaiements à coût réduit voire en bouleverser la donne au travers d’offres couplant micropaiement par le consommateur et recette publicitaire payée par l’éditeur.      5 - En termes de sécurité de paiements et de protection du consommateur, il n’a pas été fait état de problèmes ou abus spécifiques ou récurrents tant du côté des opérateurs ou des éditeurs que du côté de la DGCCP. Mais, le marché est peut-être trop immature pour avoir donné lieu en retour de la part des consommateurs à réclamations ou dénonciations d’abus manifestes. Il est toutefois apparu que le consommateur détermine mal a priori le coût réel du transport lié au service qu’il acquiert via un opérateur mobile et qui vient en sus du prix payé pour ce service. Par ailleurs, il est à noter que l’anonymat du consommateur pour un micropaiement n’est d’ordinaire pas pleinement assuré car le fournisseur de produits ou services demande à recueillir un certain nombre d’informations sur le consommateur, souvent en préalable à l’acte de micropaiement.    Si le développement du marché des micropaiements relève directement d’une logique de marché et n’appelle pas a priori d’interventions spécifiques des pouvoirs publics autres que dans le cadre réglementaire déjà existant, plusieurs recommandations sont cependant avancées.  
 
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