Modèles convention et contrat de formation
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Exrait

CONVENTION SIM PLIFIEE DE FORM ATION PROFESSIONNELLE
(Articles L. 6353-1 à 2 et R. 6353-1 du code du travail)
Entre les soussignés :
1)
L'organisme de formation :
nom, n° de Siren, adresse..............................enregistré
sous le numéro de déclaration
d'activité… … … … … … … … …
auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile de France.
2)
L’entreprise :
nom, n° de Siren, adresse… … … … … … … … .représentée par… … … … … … … … … … … … … …
est conclue la convention suivante,en application des dispositions du Livre III de la partie VI du code du travail portant
organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
Article 1
er
: Objet, nature et durée de la convention
L’organisme … … … … … … … … organisera l’action de formation suivante :
- intitulé du stage :… … … … … …… … .
- Objectifs : … … … … … … … … … … … … … … … .
-Type d’action de formation :
(L’article L. 6313-1 du code du travail liste les catégories des actions de formation qui relèvent du champ de la formation
professionnelle continue ; pour choisir la catégorie pertinente, se référer aux articles L. 6313-2 à 11 du même code).
- Dates précises :
- Durée :
(préciser le nombre d’heures et / ou de jours de formation à réaliser)
- Lieu
: (adresse précise du lieu d’exécution de la formation)
- Programmes et méthodes : à détailler ci-après .............................................................................ou, à joindre en annexe.
(Préciser moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, le suivi de l’exécution du programme et l’appréciation des
résultats et, le cas échéant, la nature de la sanction de la prestation dispensée).
Article 2 : Effectif formé
L’organisme… … … … … … … … … ........................accueillera les personnes suivantes :
(nom et fonctions des stagiaires à expliciter ci-dessous ou à annexer à la présente convention).
(Préciser le nombre total de participant par session de formation).
Article 3 : Dispositions financières
En contrepartie de cette action de formation, l’employeur s’acquittera des coûts suivants :
Frais de formation : coût unitaire H.T… … .x… … … stagiaire(s) =… … … ..€ HT.
(Préciser le coût par heure ou par jour de formation)
Frais de restauration et/ou d’hébergement
(s’il y a lieu)
:
Coût unitaire H.T. … … x… … jour(s) x… … stagiaire(s)=… … … … … € H.T.
Soit un total de : … … … … … …… … … … … … … … … .€ H.T.
(si non assujettissement à la TVA)
T.V.A. (19,6%)… … … … … … … … … … … … … … … … ..TOTAL GENERAL… … … … … … … … … … … … … … .€ TTC
(Indiquer les modalités de paiement : à l’inscription, à la réception de la facture et les éventuels acomptes…).
Article 4 : Inexécution totale ou partielle de la convention.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l'action de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant
les sommes indûment perçues de ce fait (article L. 6354-1 du code du travail.).
Article 5 : Clause de dédit
(clause facultative à compléter éventuellement).
Les sommes correspondant à la clause de dédit formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au
développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur paritaire agréé.
Article 6 : Différends éventuels.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de… … … … … … .....sera seul compétent
pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à… … … … … … … .le, … … … … … … …..
Pour l’entreprise
Pour l’organisme de formation
(nom et qualité du signataire)
(nom et qualité du signataire)
Cachet et signature
(Cachet et signature)
Les conventions de formation sont des contrats de droit privé.
Il n’existe pas de modèle type.
Toutefois, certaines clauses sont à mentionner
impérativement en vertu des dispositions du livre III de la partie VI du code du travail comme l’illustre l’exemple ci-dessus.