La loi sur la réforme bancaire expliquée en 9 images

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La loi sur la réforme bancaire expliquée en 9 images

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Publié le 19 juillet 2013
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Langue Français
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oi de séption et de régulaara tion
des activités bancaires
l€
OFFRE
BANCAIRE
Plus de transparence, plus de concurrence
et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs
Plafonnement Harmonisation
des commissions des appellations
d’intervention des lignes tarifaires
Information préalable Obligation pour la banque
du client avant tout de proposer une offre
prélèvement de frais de services bancaires
pour incident adaptés aux clients fragilesRéforme de l’assurance emprunteur pour permettre au client de choisir
la meilleure assurance au meilleur coût
Permettre au client de choisir
Permettre la transparence ASSU
RANCE une autre assurance
du coût de l’assurance emprunteur que celle offerte
emprunteur par la banque prêteuse
COÛTCOÛT ==COÛT xxx € ASSUxxx €= ASSURANCExxx € RANCE
OFFRE OFFRE OFFRE
ASSURANCE ASSURANCE ASSURANCE
Garanties
Faciliter la comparaison Interdiction
des offres d’assurance de la perception
et renforcer l’information de frais additionnels
du client sur ses garanties LOYER
IMPAYÉ
LOYER
LOYER
LOYER
Favoriser le maintien des ménages
surendettés dans leur logement
Faciliter l’accès à la
procédure de surendette-
ment des propriétaires
pour éviter la cession
de leur logement.
IMPAYÉ
Rétablir les aides Faciliter l’apurement
au logement des impayés de loyers
lorsque le dossier pour éviter l’expulsion
de surendettement d’un logement social.
a été déclaré recevable.
IMPAYÉ
IMPAYÉ
LOYER
IMPAYÉPROCÉDURE
D’EXÉCUTION
Protéger les ménages surendettés
Extention à deux ans, Accompagnement
de la suspension social des personnes
des procédures surendettées
d’exécution
Gérer son
BUDGET
Protection contre
la résiliation de contrat
d’assurance des crédits
Obligation pour les immobiliers
créanciers d’informer
les personnes chargées Arrêt des intérêts
du recouvrement de la et pénalités de retard
recevabilité du dossier à compter de la date
de surendettement de recevabilitéSimplifier et accélérer la procédure
de traitement du surendettement
Recours contre
les décisions d’orientation SuppressionSuppression
de la phase dedu recours contre les
négociation amiable décisions d’orientation.
lorsque celle-ci est
Les créanciers manifestementconservent vouée à l’échec
la possibilité de faire
un recours contre
la décision Réexamen
de recevabilité. de la situation
du débiteur après
une suspension
d’exigibilité imposée
uniquement
si le débiteur estime
que c’est nécessaire
et le demande
et non plus PROCÉDURE
DE TRAITEMENT DU automatiquement.SURENDETTEMENT
LOYER
IMPAYÉ
Examen
du dossier
Négociation amiable C
H
F
B
I

¥
Р у б
$
Éviter les emprunts « toxiques »
Mieux encadrer
les prêts contractés
par des particuliers
en devise étrangère
pour éviter des
emprunts « toxiques »
exposant l’emprunteur
à un risque qu’il n’est
pas toujours en
mesure d’apprécier.
ii
¥
C H F
Р
у
б
Z
A
R
R
$Favoriser l’inclusion bancaire
des clientèles fragiles
Améliorer l’accès de Mieux connaître
tous les consommateurs les pratiques des banques,
à un compte et des valoriser les bonnes
services bancaires et souligner les mauvaise
Mieux prévenir
les difficultés
et le surendettement
BONNES
PRATIQUES
MAUVAISES
PRATIQUESRépondre aux difficultés rencontrées
par les proches d’un défunt
Faciliter le paiement Obliger à l’identification
des obsèques des contrats d’assurance vie
par les proches en déshérence
€ € € € €
?
Renforcer la protection
des souscripteurs
de contrats « obsèques »
CONTRAT
ASSURANCE
VIEAssurer l’égalité entre les femmes
et les hommes en matière d’assurance

CONTRAT CONTRAT
ASSURANCE ASSURANCE
La loi prévoit l’interdiction d’une différence
dans les tarifs d’assurance à raison du sexe.