La révision des plaintes

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La révision des plaintes

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• Publié par: olyjukym
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Fiche d’information La révision des plaintes Le Comité de révision des plaintes Dans le cas où le syndic, après avoir été saisi d’une demande d’enquête sur un membre, déciderait de ne pas porter plainte devant le Comité de discipline, la personne qui a requis l’enquête a la possibilité de demander l’avis du Comité de révision des plaintes. Les délais La demande de révision doit être adressée au secrétaire du Comité de révision dans les trente (30) jours de la réception de la décision du syndic. L’avis du comité En vertu de l’article 123.5 duCode des professions, suite à la révision du dossier, le Comité de révision peut dans son avis : • conclurequ’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Comité de discipline. Dans un tel cas le requérant peut déposer luimême une plainte devant le Comité de discipline; • suggérerau syndic ou au syndic adjoint de compléter son enquête; • suggérerau syndic de référer le dossier auComité d’inspection professionnelle; • conclurequ’il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne qui agissant à titre de syndic peut porter plainte. Où s’adresser ? Pour toute information additionnelle, on peut s’adresser à l’Ordre des CA du Québec au 514 288.3256, sans frais au 1 800 363.4688, ou par courriel à[e-mail]. Mis à jour le 27 août 2007 © 2007 L’Ordre des comptables agréés du Québec  tous droits réservés. Ce document est protégé par droits d’auteurs et est la propriété exclusive de l’Ordre des CA du Québec. Sauf dispositions contraires, ce document ne peut être modifié, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et aucune œuvre dérivée ne peut être créée, sans l’accord écrit de l’Ordre des CA du Québec.