Le règlement d'exemption par catégorie du secteur automobile explicité

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Le Règlement d’Exempton par Catégorie du Secteur Automobile explicité Novembre 2007 CECRA aisbl Boulevard de la Woluwe 42 bte 6 1200 Bruxelles, Belgique Tel [phone] Fax [phone] [e-mail] htp://www.CECRA.eu Conseil européen du commerce et de la réparation automobile Qu’est-ce que le règlement d’exempton Automobile 1400/2002 ? La Commission européenne a créé le règlement d’exempton par catégorie (REC) du secteur automobile nº 1400/2002 pour déterminer les types d’accords qui pouvaient être exemptés des interdictons prévues par le droit européen de la concurrence, frappant les accords antconcur- rentels (artcle 81, § 3, du Traité). Le REC s’applique aux accords de distributon sélectve ou exclusive concernant la vente de voitures neuves, les services, les réparatons et la distributon des pièces de rechange dans l’Union européenne (UE) et les pays de l’Associaton Européenne de Libre Échange (AELE). Ce règlement vise à stmuler la concurrence et à protéger le consommateur. Par exemple, l’une de ses dispositons donne au consomma- teur le droit d’acheter la voiture de son choix là où il le désire, et le même règlement prévoit que les réparateurs agréés ont l’obligaton d’exécuter les travaux en garante quel que soit l’endroit où le véhicule a été acheté dans l’Union européenne.

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CECRA aisbl

Boulevard de la Woluwe 42 bte 6

1200 Bruxelles, Belgique

Tel [phone]

Fax [phone]

[e-mail]

http://www.CECRA.eu

Le Règlement d’Exemption par

Catégorie du Secteur Automobile explicité

Novembre 2007

Conseil européen du commerce et de la réparation automobile