Les comptes des administrations publiques en 1999 - Une diminution importante du déficit public
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En 1999, le besoin de financement des administrations publiques a atteint 157 milliards contre 231 milliards en 1998. Il a ainsi été ramené à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB), après 2,7 % en 1998. Dans la zone euro, le taux moyen a été de 1,2 %. La réduction du déficit résulte d'une forte hausse des prélèvements obligatoires, tandis que les dépenses ont augmenté moins vite. L'amélioration concerne tous les secteurs des administrations publiques, mais elle est plus marquée pour l'Etat et les régimes sociaux que pour les administrations locales. Pour la première fois depuis vingt ans, le poids de la dette publique a diminué.

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Langue Français

Extrait

N° 712 - MAI 2000
PRIX : 15 F (2,29€)
Les comptes des administrations
publiques en 1999
Une diminution importante du déficit public
Christian Bulidon, Christelle Jeanroy, Marie Niedergang, direction de la Prévision,
Emmanuelle Picoulet, direction générale de la Comptabilité publique,
Guillaume Houriez, division Synthèse générale des comptes, Insee
n 1999, le besoin de finance- obligatoires représentent près de 90 %, ont
progressé quant à elles de 4,9 %.ment des administrations publi-
Les prélèvements obligatoires (impôts et coti-Eques a atteint 157 milliards contre sations sociales) ont représenté 45,7 % du PIB,
231 milliards en 1998. Il a ainsi été ramené soit une augmentation de 5,2 % (+ 0,8 point de
PIB) par rapport à 1998 (tableau 3). Sans at-à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB),
teindre la progression de 1996 (+ 1,1 point de
après 2,7 % en 1998. Dans la zone euro, le PIB), celle de l’année 1999 rompt avec une pé-
taux moyen a été de 1,2 %. La réduction du riode de stabilité. Elle est en grande partie liée
au dynamisme de l’activité en 1998, à l’originedéficit résulte d’une forte hausse des pré-
en 1999 d’une forte croissance de l’impôt sur
lèvements obligatoires, tandis que les les sociétés et, dans une moindre mesure, de
dépenses ont augmenté moins vite. l’impôt sur le revenu des ménages. La crois-
sance des prélèvements obligatoires des admi-L’amélioration concerne tous les sec-
nistrations de sécurité sociale (+4,8%)
teurs des administrations publiques, témoigne de la progression de la masse sala-
mais elle est plus marquée pour l’État et riale ; c’est sur elle en effet que sont principale-
ment assises les contributions sociales. Enles régimes sociaux que pour les admi-
revanche, les prélèvements au profit des admi-
nistrations locales. Pour la première fois nistrations publiques locales ont marqué le pas
depuis vingt ans, le poids de la dette pu- (-0,7 %). Leur baisse provient notamment de la
suppression progressive de la part salarialeblique a diminué.
dans la taxe professionnelle et de la baisse des
droits de mutation à titre onéreux (suppression
En 1999, pour la quatrième année consécu- de la taxe régionale et réduction de la taxe dé-
tive, la part des dépenses publiques dans le partementale).
PIB s’est réduite, et elle s’établit à 53,9 points,
contre 55,6 points de PIB en 1996 (tableau 1). Le poids de la dette publique diminue
Cette diminution reste toutefois limitée entre pour la première fois depuis 20 ans
1998 et 1999 (tableau 2) : en effet, les dépen-
Fin 1999, la dette brute, consolidée, nomises sont restées soutenues (+ 3,0 %), notam- -
nale (cf. Pour comprendre ces résultats) rement celles de l’État et des organismes -
présentait 58,7 points de PIB (tableau 4).sociaux. Les recettes, dont les prélèvements
La part des dépenses publiques dans le PIB
En % du PIB
1996 1997 1998 1999
État 24,5 24,4 23,6 23,8
Organismes divers d’administration centrale 3,7 3,6 3,7 3,7
Administrations publiques locales 10,1 9,9 9,8 9,9 de sécurité sociale 24,5 24,4 24,1 24,0
Administrations publiques (1) 55,6 55,0 54,0 53,9
1. Le total des administrations publiques est inférieur à la somme de ses composantes en raison des opérations de consolidation (transferts entre
sous-secteurs).
Sources : comptes de la nation 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité Publique
INSEE
PREMIEREMême si son montant a augmenté, son Dépenses et recettes des administrations publiques
poids relativement au PIB s’est signifi- En milliards de francs
cativement réduit (-0,8 point) pour la
1997 1998 1999 99/98
première fois depuis 20 ans : le déficit
En %
public s’est situé nettement en des-
DÉPENSESsous du seuil de déficit stabilisant le ra-
Dépenses de fonctionnement 1 659,4 1 672,8 1 740,6 4,0tio d’endettement public.
Consommations intermédiaires 488,6 462,9 490,0 5,9
La réduction du poids de la dette pu-
Rémunération des salariés (*) 1 131,9 1 171,3 1 210,3 3,3
blique résulte également d’éléments
Autres dépenses de fonctionnement 38,9 38,7 40,3 4,1
exceptionnels. Ainsi, la trésorerie de
Intérêts 303,9 306,3 295,7 -3,5
l’État s’inscrit fin 1999 en nette diminu-
Prestations et autres transferts 2 307,3 2 366,2 2 448,0 3,5tion par rapport à la fin 1998, corrigeant sociales autres que transferts sociaux en nature 1 539,9 1 573,5 1 625,3 3,3la forte hausse de cette trésorerie inter-
Transferts sociaux en nature de biens et services marchands 441,9 457,8 470,6 2,8
venue en 1998. Par ailleurs, les struc-
Subventions 123,2 116,2 118,8 2,3
tures de défaisance du Crédit Lyonnais
Autres transferts (courants et en capital) 202,3 218,7 233,3 6,7
se sont fortement désendettées.
Acquisitions nettes d’actifs non financiers 240,4 266,5 267,9 0,5
TOTAL DES DÉPENSES 4 511,1 4 611,8 4 752,2 3,0
Important recul du déficit de l’État RECETTES
Ventes et autres recettes de production 300,2 307,1 314,0 2,2
Au sens de la comptabilité nationale,
Revenus de la propriété 52,5 58,4 57,9 -0,8
le besoin de financement de l’État
3 784,6 3 937,1 4 143,9 5,3Impôts et cotisations socialess’est réduit de 37 milliards, se situant 2 141,0 2 408,9 2 541,6 5,5à 220 milliards de francs en 1999.
Cotisations sociales (*) 1 664,1 1 554,7 1 625,3 4,5Cette réduction est un peu inférieure
Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) -20,5 -26,4 -23,0 -13,1
à celle du solde d’exécution budgé-
Autres transferts (courants et en capital) 124,6 78,2 79,6 1,8taire de l’État : - 41,5 milliards par rap-
TOTAL DES RECETTES 4 261,9 4 380,7 4 595,4 4,9port à 1998 (cf. Pour comprendre ces
résultats). Capacité (+) ou besoin (-) de financement -249,2 -231,1 -156,8 –
Les dépenses de l’État ont progressé de (*) dont cotisations sociales imputées 153,1 158,9 165,0 3,9
4,0 % en valeur ; leur définition au sens
Sources : comptes de la nation 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité Publique
de la comptabilité nationale diffère de
celles utilisées dans le cadre du suivi de
la loi de finances (cf. Pour comprendre
ces résultats). La progression des dé- Les prélèvements obligatoires en 1999
penses primaires, c’est-à-dire hors paie- Recettes 1999
Évolutionments d’intérêts, est de 4,5 %, tandis que
Prélèvements obligatoires … En milliards
99/98 (en %)En % du PIBla charge d’intérêts a baissé (-0,5 %). de francs
Les rémunérations ont augmenté de
… de l’État 1578,8 17,9 7,4
2,6 %, en partie sous l’effet de la pour-
taxe sur la valeur ajoutée 673,5 7,6 4,2
suite de l’accord salarial du 10 février
taxe sur les produits pétroliers 161,2 1,8 2,6
1998, qui a entraîné deux nouveaux re- impôt sur le revenu 302,6 3,5 9,3
lèvements du point d’indice de la fonc- impôt sur les sociétés 225,1 2,6 21,9
ertion publique (+ 0,5 % au 1 avril et autres (1) 216,4 2,3 5,6
er+0,8%au1 décembre). ... des organismes divers d’administration centrale 70,6 0,8 5,0
La croissance des prestations sociales
… des administrations publiques locales 489,2 5,5 -0,7
à la charge de l’État s’est accélérée
taxe professionnelle 133,7 1,5 -4,2
(4,8 %, après 2,6 % en 1998). La pro- taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) 101,3 1,1 3,6
gression des pensions civiles est tou- taxe d’habitation 64,7 0,7 5,2
jours soutenue (+ 4,3 %), et plus autres prélèvements 189,5 2,2 -2,1
encore celles du RMI (+ 10,0 %) et de … des administrations de sécurité sociale 1840,3 20,9 4,8
l’Allocation de rentrée scolaire contribution sociale généralisée 354,4 4,0 5,4
(+ 15,0 %) étendue aux familles d’un autres impôts 77,3 0,9 4,0
seul enfant. De plus, l’État a pris en cotisations sociales (2) 1408,6 16,0 4,7
charge l’Allocation de parents isolés ... des institutions de l’Union européenne (3) 52,1 0,6 -1,5
(4,2 milliards), jusqu’alors versée par
Total des prélèvements obligatoires 4031,0 45,7 5,2
la CNAF. La croissance des presta-
1. Comprend la déduction des transferts fiscaux de l’État aux collectivités locales et à la sécurité sociale et les impôts dus non re-
tions n’est que part

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