Les comptes des administrations publiques en 2000 - Les allégements fiscaux ont limité la réduction du déficit public
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En 2000, le déficit public a été ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB), après 1,6 % l'année précédente. Cette baisse est due à la modération des dépenses publiques, dont la part dans le PIB recule pour la quatrième année consécutive. La réduction du déficit public a été limitée en raison de nombreux allégements fiscaux. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires s'est réduit à 45,2 % du PIB. Les administrations de sécurité sociale sont excédentaires pour la deuxième année consécutive, en amélioration sensible par rapport à 1999. La diminution du poids de la dette s'est poursuivie.

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Langue Français

Extrait

N° 780 - MAI 2001
PRIX : 15 F (2,29€)
Les comptes des administrations
publiques en 2000
Les allégements fiscaux ont limité la réduction
du déficit public
Christian Bulidon, Myriam Kabylo, Vincent Perrin, direction de la Prévision,
Emmanuelle Picoulet, direction générale de la Comptabilité publique,
Emmanuel Rousselot, division Synthèse générale des comptes, Insee
n 2000, le déficit public a été rame- moins vite que le PIB. De ce fait, leur part dans
le PIB s’est elle aussi réduite (tableau 1).né à 1,3 % du produit intérieur brut
La croissance des recettes des administra-E(PIB), après 1,6 % l’année précé- tions publiques – constituées pour 90 % des
dente. Cette baisse est due à la modéra- prélèvements obligatoires – ayant dépassé
celle des dépenses, le déficit public, au senstion des dépenses publiques, dont la part
du traité de Maastricht (encadré 1), a donc
dans le PIB recule pour la quatrième diminué : il s’élève à 124,2 milliards de francs
année consécutive. La réduction du défi- (18,9 milliards d’€) ce qui équivaut à 1,3 % du
PIB, contre 1,6 % en 1999. Dans la zone euro,cit public a été limitée en raison de nom-
le ratio moyen du déficit a été de 0,8 %, si l’on
breux allégements fiscaux. De ce fait, le ne tient pas compte des ventes de licences
taux de prélèvements obligatoires s’est téléphoniques de troisième génération
(UMTS) qui ont déjà été engagées dans cer-réduit à 45,2 % du PIB. Les administra-
tains pays.
tions de sécurité sociale sont excédentai-
res pour la deuxième année consécutive,
Diminution du taux de prélèvementsen amélioration sensible par rapport à
obligatoires
1999. La diminution du poids de la dette
s’est poursuivie. La conjoncture économique favorable, la forte
progression des revenus des ménages et des
entreprises en 1999, et l’accroissement sen-
En 2000, la pression fiscale s’est allégée. Pour sible de la masse salariale en 2000 ont tiré
la première fois depuis 1992, les prélèvements l’évolution des différents prélèvements : TVA,
obligatoires ont augmenté sensiblement moins impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, coti-
vite (+ 3,0 %) que le produit intérieur brut (PIB) sations sociales et CSG. Mais, du fait de nom-
à prix courants (+ 4,0 %). Ils représentent breux allégements d’impôts et de cotisations,
45,2 % du PIB après 45,6 % en 1999. la pression fiscale a été réduite et les prélève-
Dans le même temps, les dépenses publiques ments obligatoires ont progressé moins rapide-
ont crû de 2,7 % (à prix courants), là encore ment que le PIB.
Les principaux ratios de finances publiques
En % du PIB
1997 1998 1999 2000
1
Déficit public -3,0 -2,7 -1,6 -1,3
1
Dette publique 59,3 59,5 58,5 57,6
Dépenses publiques 55,0 53,8 53,5 52,8
Prélèvements obligatoires 44,9 44,8 45,6 45,2
1. Au sens du traité de Maastricht (cf. encadré 1).
Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique, Banque de France
INSEE
PREMIERELes impôts reçus par l’État n’ont pro- été en hausse modérée de 3,4 %, du réduction du temps de travail et à la
gressé que de 0,1 % (tableau 2). Cette fait des exonérations de cotisations poursuite des mesures d’allégements
stabilisation n’est qu’apparente, car liées à la mise en place des lois sur la sur les bas salaires.
certains impôts auparavant perçus par
l’État ont été affectés aux administra-
tions de sécurité sociale. L’impôt sur les Encadré 1
sociétés augmente de 9,5 % en raison Déficit public et dette publique au sens du traité de Maastricht
de la croissance soutenue du bénéfice
La capacité ou besoin de financement La dette publique est la dette telle que dé-fiscal de l’ensemble des entreprises
des administrations publiques (au sens finie dans le traité de Maastricht. Elle est
pour l’année 1999. L’impôt sur le
de la comptabilité nationale) diffère légè- évaluée en valeur nominale et consolidée.
revenu croît de 6,6 %, stimulé par le
rement du déficit public au sens du traité Les chiffres notifiés à la commission euro-
dynamisme des revenus perçus par les er er
de Maastricht ; l’écart résulte des flux nets péenne le 1 mars et le 1 septembre de
ménages en 1999 et déclarés en 2000. d’intérêts liés aux opérations de swaps ef- chaque année sont les montants de déficit
La progression de ces deux impôts a fectuées par les administrations publi- public et de dette publique au sens du trai-
néanmoins été atténuée par l’achève- ques, pris en compte uniquement pour le té de Maastricht. Les révisions de chiffres
ment de la suppression de la surtaxe calcul du déficit. En 2000, ces flux corres- intervenues depuis début mars, notam-
pondent à 1,4 milliard ; le fait de ne pas les ment la révision du PIB, entraînent unede 15 % de l’impôt sur les sociétés et
intégrer porte le besoin de financement actualisation des ratios de finances publi-par la baisse des deux premiers taux
des administrations publiques à 125,6 ques publiés dans l’Informations rapidesdu barème de l’impôt sur le revenu. La
milliards soit 1,4 % du PIB. n° 63 du 9 mars 2001.TVA, principale recette fiscale de
l’État, progresse mais faiblement
(+ 1,1 %) sous l’effet de la baisse du Les prélèvements obligatoires en 2000 par administrations
er
taux normal de 20,6%à19,6%au1 et par types d'impôts
avril 2000 et de l’application du taux
Milliards 2000/1999
réduit pour les travaux d’entretien tout Milliards d'€ % du PIB
de francs (en %)
au long de l’année. Les recettes de la 1
État 1 576,9 240,4 17,1 0,1
taxe intérieure sur les produits pétro- Organismes divers d'administration centrale 74,7 11,4 0,8 5,0
liers (TIPP) sont en baisse (-2,1 %). Administrations publiques locales 477,9 72,9 5,2 -2,2
2
Administrations de sécurité sociale 1973,8 300,9 21,4 6,7Les consommations ont ralenti du fait
3
Institutions de l'Union Européenne 57,4 8,8 0,6 9,9
de la hausse des cours du pétrole pour
Total des prélèvements obligatoires 4 160,6 634,3 45,2 3,0
tous les carburants, le tarif de la TIPP 4
Principaux prélèvements
sur le fuel domestique a été réduit au 21 Taxe sur la valeur ajoutée 677,9 103,3 7,4 1,1
septembre 2000, et le dispositif de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers 157,9 24,1 1,7 -2,1
Impôt sur le revenu 322,8 49,2 3,5 6,6TIPP flottante est entré en vigueur.
Contribution sociale généralisée 377,4 57,5 4,1 5,8
Les prélèvements obligatoires des 5
Impôt sur les sociétés 261,3 39,8 2,8 9,5
administrations publiques locales Taxe professionnelle 126,7 19,3 1,4 0,1
Taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) 103,8 15,8 1,1 2,8ont diminué de 2,2%:la part régionale
Taxe d'habitation 55,6 8,5 0,6 -14,3de la taxe d’habitation et la vignette
Cotisations sociales effectives 1 516,5 231,2 16,5 3,4
automobile ont été supprimées, tandis
1. Prend en compte la déduction des transferts fiscaux de l'État aux collectivités locales et à la sécurité sociale et les impôts dusque la suppression progressive de la
non recouvrables.part salariale de la taxe professionnelle
2. Déduction faite des cotisations dues non recouvrables.
initiée en 1999 s’est poursuivie. 3. Les versements aux Institutions européennes comprennent, outre les impôts retracés dans le tableau, un transfert de l'État
au titre de la"quatrième ressource". Au total, ces prélèvements se sont élevés à 96,2 milliards de francs soit 1,0 % du PIB.Les prélèvements obligatoires des
4. Prélèvements bruts sans déduction des prélèvements dus non recouvrables.administrations de sécurité sociale
5. Y compris l'imposition forfaitaire annuelle.
ont augmenté de 6,7 % par rapport à Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique
1999. Ils intègrent une nouvelle affecta-
tion d’impôts auparavant perçus par Capacité (+)

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