Les comptes des administrations publiques en 2003 - Dégradation liée aux comptes sociaux
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En 2003, le déficit public au sens du traité de Maastricht s'alourdit nettement pour atteindre 64,3 milliards d'euros, soit 4,1 % du PIB. La moindre croissance des recettes (+ 2,3 %), due principalement à la conjoncture, joue un rôle très important dans cette dégradation, alors que le rythme des dépenses reste assez soutenu (+ 4,0 %). La situation financière est particulièrement détériorée pour les administrations de sécurité sociale, en raison notamment de la forte croissance des dépenses de santé. La dette publique s'accroît sensiblement et atteint 63,7 % du PIB, dépassant pour la première fois le seuil de 60 %. Le taux de prélèvements obligatoires reste stable (43,8 % du PIB) après la décrue observée en 2000, 2001 et 2002.

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Nombre de lectures 34
Langue Français

Extrait

N° 961 - AVRIL 2004
Prix : 2,20 €
Les comptes des administrations
publiques en 2003
Dégradation liée aux comptes sociaux
Jérémi Montornès, Sophie Ramadier, Lisa Fratacci,
direction de la Prévision et de l'analyse économique,
Angélique Caillot-Berquez, direction générale de la Comptabilité Publique,
Olivier Vazeille, département des Comptes nationaux, Insee
n 2003, le déficit public au sens du fiscales, en augmentation de 1,5 % par rapport
à 2002, ralentissent essentiellement du fait detraité de Maastricht s’alourdit net-
la dégradation conjoncturelle et, dans uneEtement pour atteindre 64,3 milliards
moindre proportion, de diverses mesures d’allè-
d’euros, soit 4,1 % du PIB. La moindre
gements fiscaux. Les dépenses sont tirées
croissance des recettes (+ 2,3 %), due prin- essentiellement par la croissance des presta-
cipalement à la conjoncture, joue un rôle tions sociales, mais aussi par la reprise de
très important dans cette dégradation, l’investissement local. Leur croissance s’atténue
toutefois (+ 4,0 % après + 5,5 % en 2002).alors que le rythme des dépenses reste
Si la dégradation touche l’ensemble des admi-assez soutenu (+ 4,0 %). La situation fi-
nistrations publiques, ce sont les administra-
nancière est particulièrement détériorée
tions de sécurité sociale qui, en 2003,
pour les administrations de sécurité so- contribuent le plus à l’augmentation du déficit
ciale, en raison notamment de la forte public. Leur besoin de financement s’élève à
croissance des dépenses de santé. La 11,1 milliards d’euros après 4,1 milliards en
2002. Leurs recettes sont en effet particulière-dette publique s’accroît sensiblement et
ment sensibles à la conjoncture, alors que lesatteint 63,7 % du PIB, dépassant pour la
prestations maladie et chômage croissent vive-
première fois le seuil de 60 %. Le taux de
ment. En légère progression par rapport à
prélèvements obligatoires reste stable 2002, le besoin de financement de l’État s’éta-
(43,8 % du PIB) après la décrue observée blit à 61,6 milliards d’euros, les recettes sta-
en 2000, 2001 et 2002. gnant. Structurellement excédentaires, les
organismes divers d’administration centrale
(ODAC, définitions) dégagent une capacité de
En 2003, le déficit public s’élève à 64,3 mil- financement de 6,5 milliards d’euros après 9,8
liards d’euros et représente 4,1 % du PIB. milliards en 2002. En particulier, l’excédent du
Pour la deuxième année consécutive, il Fonds de Réserve des Retraites (FRR) se
dépasse le taux de3%duPIB figurant dans dégrade de 2,1 milliards d’euros. En 2003,
le pacte de stabilité et de croissance. L’écart aucune recette de privatisation n’a été versée
important entre la croissance lente des recet- à ce fonds. Malgré la reprise marquée de
tes (+ 2,3 %) et celle, soutenue, des dépen- l’investissement, les administrations publiques
ses (+ 4,0 %) a alourdi le déficit de près d’un locales demeurent excédentaires (1,7 milliard
point de PIB par rapport à 2002. Les recettes d’euros après 2,7 milliards en 2002).
Ratios de finances publiques Capacité (+) ou besoin (-) de financement
des administrations publiques
Taux en % du PIB 2000 2001 2002 2003
En milliards d’€
Déficit public* -1,4 -1,5 -3,2 -4,1
2000 2001 2002 2003
Dette publique* 57,2 56,8 58,8 63,7
État -34,8 -34,4 -58,2 -61,6Dépenses publiques 52,7 52,6 53,6 54,7
Organismes divers
Prélèvements obligatoires 45,0 44,7 43,8 43,8
d'administration centrale 4,8 5,7 9,8 6,5
Déficitf(-)/Excédentf(+)fpublic* Administrations publiques locales 2,8 2,1 2,7 1,7
de la zone euro 0,2 -1,6 -2,3 -2,7 Administrations de sécurité sociale 7,2 4,0 -4,1 -11,1
Administrations publiques -20,0 -22,5 -49,8 -64,6
* Au sens du traité de Maastricht (Voir définitions).
Sources : Comptes nationaux, Insee ; Eurostat Source : Comptes nationaux, Insee
INSEE
PREMIEREStabilité du taux
Précisions relatives à des opérations exceptionnelles au titre de 2003
de prélèvements obligatoires
- La Commission européenne a demandé, le sociale (CADES) (1,3 milliard d’euros).
16 décembre 2003, qu’EDF acquitte à l’État Cette opération a été enregistrée en trans-En 2003, le taux de prélèvements obli-
889 millions d’euros ainsi que 335 millions fert en capital de la CADES vers le FOREC.gatoires reste stable à 43,8 % du PIB :
d’euros d’intérêts de retard. Ce montant cor- - L’accord amiable signé entre l’État fran-les prélèvements obligatoires (+ 2,1 %)
respond à un montant d’impôt sur les socié- çais et la justice américaine le 15 dé-et le PIB en valeur (+ 2,0 %) croissent à
tés non acquitté en 1997. Le versement, cembre 2003 concernant le rachat de la
des rythmes très proches.
effectif en 2004, est rattaché comptable- compagnie d’assurance Executive Life par
Les prélèvements obligatoires au profit
ment à 2003, année de la décision de la le Crédit Lyonnais en 1990 a donné lieu à
de l’État n’augmentent que de 0,4 %.
Commission européenne et est traité en la comptabilisation d’une charge de
L’impôt sur les sociétés est en très net transfert en capital au profit de l’État. 0,23 milliard d’euros (amende et partie de
repli (- 8,7 %) en raison du ralentisse- - Depuis le mois de janvier 2004, ce sont la caution non restituable) dans les comp-
ment conjoncturel et de diverses mesu- les départements qui versent le RMI. Les tes de la structure de défaisance du Crédit
res d’allègement dont l’impact peut être décaissements de janvier 2004 correspon- Lyonnais, classée en organismes divers
dent à des droits à prestation acquis en dé- d’administration centrale.chiffré à 400 millions d’euros sur 2003.
cembre 2003 retracés, en comptabilité - L’État a conduit plusieurs opérations deEn dépit de la baisse de 1 % des taux du
nationale, au titre de 2003. Une somme privatisation, concernant Renault pourbarème et de la revalorisation de la
équivalente de TIPP (388 millions d’euros) 1,2 milliard d’euros et Dassault systemprime pour l’emploi (PPE) pour les actifs
a été enregistrée en recettes des départe- pour 0,6 milliard. Ces cessions accrois-
à temps partiel, l’impôt sur le revenu
ments dès 2003. sent les liquidités de l’État sans toutefois
reste dynamique (+ 3,7 %) notamment
- Les prises en charge de cotisations accor- diminuer le déficit public. 1,4 milliard est
en raison de la bonne tenue des salaires
dées par le Fonds de financement de la ré- affecté au désendettement de Charbonna-
et pensions en 2002. forme des cotisations patronales (FOREC) ges de France (CDF) et 0,3 milliard à une
Les recettes globales de la taxe inté- aux Caisses de sécurité sociale en 2000 dotation en capital à GIAT. Cette dernière
rieure sur les produits pétroliers (TIPP) ont été remboursées partiellement en 2003 dotation, destinée à une société, pèse sur
ont progressé seulement de 1,6 %, mal- par la Caisse d’amortissement de la dette le déficit public.
gré la suppression, à l’été 2002, du
mécanisme d’atténuation de la variation
des prix des produits pétroliers. Dans le de l’immobilier, tant dans le neuf que dans sociale croissent de 3,2 %, à un rythme
même temps, le transfert d’une partie de l’ancien. La croissance vigoureuse des légèrement inférieur à celui de 2002
la TIPP aux départements - qui assurent taxes foncière (+ 5,0 %) et d’habitation (+ 3,6 %). La CSG (+ 1,8 %) est freinée
le paiement du RMI à partir de décembre (+ 7,1 %) témoigne des besoins financiers par la diminution des assiettes patri-
2003, encadré - diminue mécanique- croissants des administrations locales moine et placement, tandis que la part
ment les recettes conservées par l’État face à la montée en charge de nouvelles assise sur les salaires et les pensions
(- 0,1 %). Les recettes de TVA sont bien responsabilités, comme l’allocation per- progresse de près de 3 %. Malgré la
orientées : + 2,8 %. sonnalisée à l’autonomie et la régionali- croissance modérée de la masse sala-
La croissance des prélèvements obliga- sation du transport ferroviaire. En riale (+ 2,1 %), les

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