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Les Entreprises Familiales Centenaires

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Les Entreprises Familiales Centenaires

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Langue Français
Les Entreprises Familiales
Centenaires Règlement fixant lusage de la marque collective simple EFC Entreprise Familiale Centenaire Article 1Nature de la marqueet services La marque et le logo suivants ont été déposés à lINPIle 22 décembre 2006sous le N° 06 3 471 288par la société BM & S Business Marketing et Stratégie, Sarlau capital de 7622484 942 297° Siret Nqui a son siège social à Paris3, av Robert Schuman75007 . La marqueet le logo ontété déposés pour les produits etservices des classes16, 35, 41  FranceInternational
 Logo/Label (Toutes couleurs et tailles autorisées) ® Article 2Objectifs de la marque La marque collective simple EFC Entreprise Familiale Centenaire a pour objectifde donner aux entreprises familiales centenaires qui en ont faitla demande (voir formulaire ci-joint),et quirépondent aux critères dadmission, de disposer dun élément supplémentairede communication spécifique, différenciant et facilement identifiable, leur permettant de valoriser leur savoir-faire. Article 3 Conditionsdadmission Est considéréecomme entreprisefamiliale centenaire, touteentreprise ou exploitation  vinicolequi répond aux critères suivants :  .Un contrôle de lentreprise(direct ou par pacte d‘actionnaire) donnant à la famille le  choixdes orientations (minimumminorité de blocage)  .Un contrôle exercé depuis plus de 100 ans(pour 2007,sont acceptées les entreprises détenues ou  crééesavantle 31/12/1907).  .Une transmission dans la même famille (transmission directe ou indirecte)  Père-mère/fils-fille/ gendre-belle fille,oncle-tante / neveu-nièce , frères/sœuretc   .Par dérogation sont acceptées les entreprises qui auraient été vendues, puis rachetées par la  familledorigine, sans que la durée de cession nait excédé 25 ans. La demande ne peut être faite que par un membre de lafamille. Ladmission, comme membre des EFC Entreprise familiales centenaires, se fera sur la base dun dossier complet (voir annexe 1). Ce dossier sera examinépar un ComitédAdmission comprenantde droit le propriétaire de la marque, et comme autres membresau moins unmembre représentant uneEntreprise Familiale Centenaire,et un représentant dune profession juridique (notaire, huissier ou avocat) ou généalogique. EFC/BM & S3, av Robert Schuman 75007 Paris T 01 45 55 09 83 contact@efc-centenaires.frwww.efc-centenaires.frEFC est une marque déposée de BM & S sarl