Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité

L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants
de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou
dépendantes (voir les fiches sur Les activités de services à la personne) est
subordonné à l'obtention d'un agrément dit de qualité.
Un arrêté du 24 novembre 2005 impose au chef d'entreprise bénéficiaire de cet
agrément le respect d'un cahier des charges, présenté ci-après.