Qu’est ce que le contrat de franchise ?

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Document très pratique pour savoir tout ce dont vous avez besoin sur le contrat de franchise (franchising). Sommaire :
A- Concepts de base
1. Définitions
2. Caractéristiques
3. Typologie
4. Historique
5. Les avantages de la franchise
6. La rémunération de la franchise
B- Le cadre réglementaire de la franchise
1. Le contrat de franchise
2. Les obligations du franchiseur
3. Les obligations du franchisé
Bibliographie
Extraits : Plusieurs définitions se sont succédées afin de retranscrire le plus fidèlement possible la notion de franchise. Une récente définition de la commission européenne précisait qu’un accord de franchise est « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits et/ou des services déterminés ». Le code de déontologie européen y développe la notion de partenariat et donne la définition suivante : « La franchise est un système de commercialisation de produits, de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne ou la marque de produits et/ou de services, le savoir faire… ». La définition de la fédération française de la franchise montre clairement les caractéristiques qui sont propres à la franchise ainsi que les obligations réciproques du franchiseur et du franchisé : « la franchise est un système de collaboration entre des entreprises distinctes, mais liées par un contrat en vertu duquel l’une d’elle concède à l’autre, moyennant le paiement d’une redevance, un droit d’exploiter dans des conditions bien déterminées une marque ou une formule commerciale concrétisée par une enseigne, assurant ainsi une aide et des services réguliers destinés à faciliter cette exploitation ».

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Publié le 01 mai 2017
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Langue Français
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