Ministère chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche - Loi transport : des avancées sociales et écologiques

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Ministère chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche - Loi transport : des avancées sociales et écologiques

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• Publié par: Fil_Environnement
• Publié le: 25 avril 2013
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• Langue: Français

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Cabinet du Ministre délégué chargé des Transports, Paris, le jeudi 25 avril 2013
de la Mer et de la Pêche


COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi transport : des avancées sociales et écologiques

Frédéric Cuvillier salue le vote par le Parlement de la loi portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, que les députés ont adoptée définitivement
mercredi 24 avril, mettant ainsi un terme à son parcours parlementaire.

Cette loi inclut diverses dispositions constituant de réelles avancées en matière de fiscalité
écologique, de protection de l'environnement et de protection sociale dans le domaine
maritime.

La disposition majeure en est la mise en œuvre effective de l'écotaxe poids lourds. La taxe en
elle-même a été instaurée dans de précédentes lois de finances ; la loi qui vient d'être votée
en organise le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs.

Dès le 1er octobre 2013, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier
national non payant et certains axes du réseau local devront s'acquitter de cette taxe, dont le
barème dépend de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du
nombre de kilomètres parcourus. Il s'agit d'une fiscalité écologique, véritable signal prix à
destination des chargeurs afin de les inciter au report modal et à la rationalisation de
l'organisation du transport de leurs marchandises. Le produit de cette écotaxe servira à
financer les nouvelles infrastructures de transport, clairement orientées par le gouvernement en
direction d'une mobilité plus durable. Le Parlement a voté des dispositions exonérant de cette
taxe les véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État et aux collectivités territoriales,
ainsi que les véhicules spécialisés affectés à la collecte du lait, afin de prendre en compte,
dans le respect de la directive Eurovignette, les difficultés économiques importantes que
traverse ce secteur.


Contact presse :
Service de presse: 01 40 81 77 57
[e-mail]

Hôtel de Roquelaure – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
www.developpement-durable.gouv.fr 2
Le mécanisme de répercussion de l’écotaxe adopté par le Parlement – une majoration
forfaitaire du prix de transport – est simple et permettra de protéger les 40 000 entreprises de
transport routier qui sont économiquement fragiles.

Cette loi nouvelle prévoit également :

- des dispositions en matière de transport fluvial destinées à réduire les risques pour
l'environnement et pour la sécurité de la navigation, notamment la simplification de la
procédure permettant de déplacer d'office des bateaux fluviaux qui stationneraient sur les
voies d’eau, mettant en cause la sécurité des usagers ;

- des dispositions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre les risques écologiques
provoqués par la présence de navires de commerce abandonnés, afin de lutter contre la
pratique de certains propriétaires qui jugent parfois plus rentable d'abandonner un navire
plutôt que de le réparer ou de le désarmer ;

- la clarification du régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des
hydrocarbures ; cette loi rend notre réglementation totalement conforme à nos engagements
internationaux et permet une meilleure protection des intérêts des victimes en affirmant le
principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire ;

- la protection de la sécurité maritime est renforcée par un article qui permet de plus larges
visites et inspections à bord des navires par les agents de l'État et prévoit une aggravation des
amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de la sécurité maritime ;

- les entreprises maritimes pratiquant le cabotage dans les eaux françaises, quelle que soit la
nationalité de leur pavillon, devront désormais appliquer les règles de l'État d'accueil
concernant les droits des salariés, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit d'empêcher une
concurrence inéquitable entre des entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes : la loi
votée est socialement protectrice et s’oppose au dumping social.