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MISE A JOUR des DISPOSITIONS POUR FACILITER LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES Dispositions juridiques et financières en vigueur dans les Etats membres (excepté l'Italie), la Grande-Bretagne et les Etats-Unis 1965 Services des publications des Communautés européennes 3825/2/66/1 TABLE DES MATIÈRES 0 GÉNÉRALITÉS 00 Considérations générales 01 Dispositions juridiques et financières 02 Instances compétentes 03 Programmes d'action régionale et autres actions économiques de caractère régional 1 AIDES DIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 11 Aides financières 111 Subventions - Primes 112 Prêts 113 Bonifications d'intérêts 114 Garanties 12 Aides - fiscales 13 Tarifications diverses 131 Energie 132 Transport 2 AIDES INDIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 21 Infrastructure, équipement de zones et de terrains industriels 22 Usines préconstruites 24 Construction de logements ouvriers 3 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MAIN-D'ŒUVRE D 00 (1) GENERALITES Considérations générales Si l'on considère l'économie de la République fédérale dans son ensemble, on constate que le plein emploi y règne depuis un certain temps. La demande de main-d'œuvre est importante et une tension correspondante règne sur le marché du travail. C'est ainsi qu'au 31 janvier 1965, alors que le chômage saisonnier des mois d'hiver atteignait son point culminant, on comptait seulement 286 000 chômeurs en République fédérale (c'est-à-dire 1,3 % des salariés). En revanche, 563.

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MISE A JOUR
des
DISPOSITIONS POUR FACILITER
LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES
Dispositions juridiques et financières en vigueur
dans les Etats membres (excepté l'Italie), la Grande-Bretagne et les Etats-Unis
1965
Services des publications des Communautés européennes
3825/2/66/1 TABLE DES MATIÈRES
0 GÉNÉRALITÉS
00 Considérations générales
01 Dispositions juridiques et financières
02 Instances compétentes
03 Programmes d'action régionale et autres actions économiques
de caractère régional
1 AIDES DIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
11 Aides financières
111 Subventions - Primes
112 Prêts
113 Bonifications d'intérêts
114 Garanties
12 Aides - fiscales
13 Tarifications diverses
131 Energie
132 Transport
2 AIDES INDIRECTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
21 Infrastructure, équipement de zones et de terrains industriels
22 Usines préconstruites
24 Construction de logements ouvriers
3 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MAIN-D'ŒUVRE D 00 (1)
GENERALITES
Considérations générales
Si l'on considère l'économie de la République fédérale dans son
ensemble, on constate que le plein emploi y règne depuis un certain
temps. La demande de main-d'œuvre est importante et une tension
correspondante règne sur le marché du travail. C'est ainsi qu'au
31 janvier 1965, alors que le chômage saisonnier des mois d'hiver
atteignait son point culminant, on comptait seulement 286 000
chômeurs en République fédérale (c'est-à-dire 1,3 % des salariés).
En revanche, 563.000 emplois étaient disponibles sur le marché du
travail, de sorte que, même à ce moment, il y avait deux emplois libres
pour un chômeur. Rappelons, en outre, qu'environ 1 million de tra­
vailleurs étrangers étaient employés en République fédérale au prin­
temps de l'année 1965. Cela signifie que la République fédérale
comptait alors un travailleur étranger pour 20 salariés. Ce chiffre
témoigne de l'intensité de la demande de main-d'œuvre et de son
pouvoir d'attraction même au delà des frontières de la République
fédérale.
Etant donné cette situation, l'on pourrait à juste titre se demander
si les pouvoirs publics doivent poursuivre les mesures particulières
destinées à créer des emplois, ou si, au contraire, le moment n'est pas
venu de réduire, voire de supprimer les aides que l'Etat a accordées
jusqu'à présent en faveur de certains investissements de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat. A cet égard, il convient cependant de
faire les remarques suivantes:
1. Les chiffres globaux cités pour la République fédérale ne
mettent pas en relief les divergences considérables que les diverses
régions du territoire fédéral continuent d'accuser sur le marché du
travail. C'est ainsi que la région de Cham (Haut-Palatinat) comptait
3 456 chômeurs à la date du 31 décembre 1964 (ce qui représente D 00 (2)
11,6% des salariés). Cela signifie donc qu'une pénurie d'emplois
continue de régner dans certaines parties de la République fédérale,
du moins pendant les mois d'hiver. A cet égard, il faut toutefois
remarquer qu'il n'est guère possible de supprimer dans un bref délai
ce chômage saisonnier par la création d'emplois nouveaux dans l'in­
dustrie. Ces chômeurs représentent pour une large part des travailleurs
saisonniers employés dans la construction et bénéficiant d'un salaire
élevé, travailleurs qui reprennent leur emploi pendant les mois d'été,
et qui ne sont donc pas disposés à occuper un nouvel emploi perma­
nent pendant tout le courant de l'année.
2. Dans les statistiques allemandes concernant le marché du
travail, les salariés sont recensés à leur domicile. Il s'ensuit que les
travailleurs domiciliés dans une zone rurale mais travaillant dans une
zone industrielle éloignée — y compris ceux qui doivent effectuer un
long trajet quotidien — sont comptés comme salariés dans cette zone
rurale. Ainsi les statistiques relatives aux zones rurales semblent-elles
refléter une situation plus favorable qu'elle ne l'est en réalité. (Il
n'est pas possible, dans les limites de cette brève étude, d'examiner les
problèmes d'ordre social qui résultent de l'obligation pour les travail­
leurs d'effectuer un long trajet quotidien entre leur domicile et leur
lieu de travail).
3. Si l'on veut obtenir un aperçu précis des structures régionales
en République fédérale, il est utile de prendre en considération, en
plus des statistiques concernant le marché du travail, les rapports dits
industriels (Industrieberichterstattung). Cette dernière statistique dé­
nombre les salariés de l'industrie dans les localités où se trouve leur
emploi. Elle met en lumière les différences considérables qui existent
dans les diverses régions quant aux possibilités d'emploi dans l'indus­
trie et le commerce. C'est ainsi que, dans de nombreux arrondissements
ruraux, le nombre relatif des emplois dans l'industrie (nombre des
salariés de l'industrie pour 1.000 habitants) est inférieur à 50, alors que
la moyenne est de 143 pour l'ensemble du territoire fédéral. Cela ne
signifie nullement qu'un faible taux de salariés dans l'industrie doive
être considéré, en tant que tel, comme le symptôme d'un déséquilibre
des structures économiques. Il n'en justifie pas moins certaines in­
quiétudes dès lors qu'il s'agit, par exemple, de zones rurales, où pré­
dominent les entreprises agricoles de petites ou très petites dimensions,
dont le rendement est faible. En règle générale, ces régions sont
caractérisées par un produit social relativement faible par rapport au
nombre d'habitants. D 00 (3)
4. Depuis un certain nombre d'années, les régions à structure
unilatérale — qu'on a qualifiées de « zones critiques » en République
fédérale — jouent un rôle considérable dans les discussions publiques.
Si ces régions sont souvent loin d'accuser des revenus ou un niveau de
vie particulièrement faibles, leur développement n'en est pas moins
caractérisé dans une large mesure par un retard relatif, et dans cer­
tains cas par une stagnation, voire une régression absolue. Il en est
ainsi, notamment, lorsque les secteurs déterminant la structure écono­
mique doivent surmonter des problèmes complexes et dont la solution
est à long terme (comme dans le cas de l'industrie minière).
La progression générale et presque ininterrompue de l'économie
que l'on constate dans la République fédérale depuis la réforme moné­
taire (1948), a sans aucun doute contribué à rendre moins aigus
nombre de ces problèmes et difficultés, voire à les supprimer en
partie. Le plein emploi qui règne depuis un certain nombre d'années,
ainsi que la situation particulièrement tendue du marché du travail
dans les zones de concentration, ont incité de nombreux entrepreneurs
à créer des filiales dans les régions économiquement déprimées, afin
d'y épuiser les « réserves latentes » existant (ou supposées exister)
sur le marché de l'emploi. D'autres entrepreneurs ont décidé de s'instal­
ler dans ces régions avec toute leur entreprise. Toutefois, ces der­
nières tendances n'étaient pas suffisamment prononcées pour pou­
voir s'opposer d'une manière efficace au déséquilibre qui, depuis le
début de l'industrialisation, caractérise le développement régional en
République fédérale. Aussi les pouvoirs publics (c'est-à-dire le gou­
vernement fédéral et les Länder) estiment-ils avoir pour mission,
même sous le signe du plein emploi, d'aider les régions économique­
ment déprimées dans leurs efforts tendant à renforcer leur potentiel
économique, notamment en consolidant et en favorisant l'extension
des entreprises existantes ou en attirant dans ces régions des entre­
prises nouvelles.
L'expérience a montré qu'une conjoncture économique favorable
et stable offre les meilleures conditions pour la réalisation d'une
politique structurelle régionale efficace, car elle incite les entre­
preneurs à procéder à des investissements importants. Il va de soi
qu'une attitude générale favorable aux investissements a pour effet de
faciliter également les décisions prises en faveur d'investissements
opérés hors des zones de concentration économique. Il suffit, dans
ces conditions, que les pouvoirs publics prennent des mesures d'en­
couragement relativement peu importantes pour susciter des investisse-D 00 (4)
ments qui ne seraient jamais réalisés dans un climat de mauvaise
conjoncture économique.
Il s'avère nécessaire, d'autre part, de tirer, quant à l'application
pratique des politiques économiques régionales, certaines conséquences
du plein emploi constant qui prévaut depuis plusieurs années. Il faut
notamment examiner avec soin les répercussions que peut avoir sur le
marché du travail d'une région l'installation d'une entreprise indus­
trielle d'une certaine importance. A l'heure actuelle, les zones économi­
quement déprimées et unilatéralement structurées souffrent elles
aussi d'une pénurie en main-d'œuvre qualifiée. Les entrepreneurs éta­
blis dans ces régions déplorent le fait que cette main-d'œuvre, déjà in­
suffisante, émigré vers d'autres régions où lui sont offerts des emplois
plus attrayants et, élément qui semble parfois encore plus important,
de meilleures conditions de vie générales (possibilités de formation
professionnelle et de promotion, organisation des loisirs, prestation
de services publics et privés de toutes sortes). Il ne peuvent évidem­
ment accepter qu'une grande entreprise industrielle, implantée dans
la région avec l'aide de fonds publics, leur soustraie d'un jour à l'autre
une main-d'œuvre qualifiée déjà à peine suffisante.
Aussi la politique économique régionale se heurte-t-elle en Ré­
publique fédérale à une situation qui semble de prime abord para­
doxale: d'un côté, les disparités existant entre les diverses régions
quant au potentiel économique et au niveau de vie exigent la création
d'emplois plus productifs et donc plus rémunérateurs; de l'autre, il
ne doit pas en résulter une situation discriminatoire à l'égard des
entreprises locales. Si tel était le cas, l'implantation notamment, de
filiales d'entreprises de grandes dimensions et financièrement puis­
santes susciterait les plus vives critiques. Celles-ci ne visent pas le fait
que des emplois plus nombreux ou meilleurs soient offerts aux travail­
leurs d'une région, elles sont plutôt dirigées contre les aides dont
bénéficient les nouvelles entreprises lors de leur implantation dans la
région, et qui sont refusées aux entreprises déjà installées.
Le gouvernement fédéral et les Länder se sont efforcés de sur­
monter ces difficultés de la manière suivante:
1. Dans la mesure du possible, les gouvernements du Land,
qui connaissent le mieux les conditions prévalant sur place, adaptent à
la situation locale ou régionale la dimension et le calendrier de toute
implantation industrielle encouragée par l'Etat.
2. En plus des mesures destinées à encourager les entreprises
nouvelles désireuses de s'implanter dans les zones économiquement D 00 (5)
déprimées, l'aide fournie par l'Etat en vue de moderniser et de rationa­
liser les entreprises déjà installées sur place revêt une importance
croissante. Cette aide doit contribuer à rendre plus stables les emplois
déjà existants et à leur permettre d'autre part de mieux résister aux
crises économiques.
3. Le développement de l'infrastructure, qui bénéficie au même
degré à toutes les entreprises d'une région donnée gagne progressive­
ment en importance.
4. Dans le cadre de l'infrastructure, les mesures destinées à
améliorer les conditions de vie générales (infrastructure sociale et
culturelle) sont jugées de plus en plus nécessaires, ces mesures con­
tribuant à fixer la population dans la région. En outre, la formation
et le perfectionnement professionnels, destinés à surmonter la pénu­
rie de main-d'œuvre qualifiée, se situent désormais au premier plan
des préoccupations.
Il ne faut pas en conclure cependant que des objections de
principe sont formulées à l'encontre de l'implantation d'entreprises
nouvelles dans les zones économiquement déprimées ou unilatérale­
ment structurées. Dans de nombreux cas, celle-ci est indispensable pour
relever le niveau de vie ou pour surmonter la stagnation économique,
du moins à brève échéance. Ces quelques observations visent simple­
ment à souligner la nécessité de tenir compte lors de l'implantation
d'entreprises nouvelles, des intérêts de l'économie locale.
La présente étude n'a pas pour objet d'exposer l'ensemble des
efforts consacrés à l'expansion économique ou à la politique struc­
turelle. Il s'agit plutôt de mettre en évidence les diverses mesures
appliquées dans le cadre de programmes ou d'actions particuliers
en faveur de régions déterminées. Cette démarche semble commandée
par le fait que les considérations régionales s'inscrivent au tout pre­
mier plan maintenant que les travaux de reconstruction des premières
années d'après-guerre sont terminés dans l'ensemble. Les programmes
du gouvernement fédéral et les Länder ont de plus en plus tendance,
d'année en année, à forcer les investissements dans certaines régions
géographiques. Parallèlement aux régions et sur un autre plan, les
moyennes entreprises se sont vu accorder, au cours des dernières an­
nées, une aide économique de plus en plus importante de la part de
l'Etat. Quant à l'importance de ces efforts faits pour améliorer la
structure régionale et renforcer les entreprises moyennes, elle semble
ressortir du fait que les aides financières provenant du Plan Marshall
et des fonds budgétaires de la Fédération, accordées aux entreprises D 00 (6)
commerciales et industrielles, sont utilisées essentiellement à ces deux
fins.
Le gouvernement fédéral, comme les gouvernements des Länder,
part du principe qu'il appartient aux chefs d'entreprise de décider de
la date et du lieu de leurs investissements. On renonce sciemment à
contraindre les chefs d'entreprise, par des lois ou des décrets, à effec­
tuer des investissements dans certains secteurs ou dans certaines
régions. Si les pouvoirs publics ont intérêt à ce que, dans une certaine
branche de l'économie ou dans une certaine région, on investisse plus
que par le passé, ils ont la possibilité de susciter les investissements
désirés en accordant certains avantages aux entreprises. Il leur in­
combe néanmoins de veiller à ce que l'ampleur des avantages consentis
soit minutieusement calculée. Tout avantage accordé par l'Etat à un
chef d'entreprise a une influence sur la situation concurrentielle. S'il
dépasse une certaine mesure, son action peut avoir, indépendamment
de sa volonté, des incidences indésirables ou même intolérables du
point de vue de la politique sociale par exemple. Il importera donc
toujours que l'Etat dose ses diverses mesures de façon que le rapport
entre l'effet souhaité et les conséquences non recherchées qui en décou­
leront nécessairement soit raisonnable.
Théoriquement, il est possible d'influencer les décisions des chefs
d'entreprise en matière d'investissements, non seulement en leur accor­
dant des stimulants pour les investissements désirables, mais aussi en
rendant les investissements difficiles ou même en les interdisant, par
des dispositions légales, dans les secteurs ou les zones où, pour diverses
considérations, ils sont indésirables. Contrairement à ce qui s'est passé
dans plus d'un pays d'Europe occidentale, ce moyen n'a pas jusqu'à
présent été employé en République fédérale, en raison des difficultés
politiques et constitutionnelles qu'il aurait entraînées.
Pour mieux comprendre la situation dans la République fédérale,
une remarque s'impose encore: la politique économique y est en pre­
mier lieu du ressort des Länder. La Fédération n'intervient que subsi-
diairement, lorsqu'un projet dépasse les possibilités du Land ou qu'il
s'agit de problèmes ayant une importance politique primordiale pour
la République fédérale dans son ensemble. Tel est le cas, par exemple,
pour l'aide dont bénéficient les régions situées en bordure de la zone
orientale. Ainsi s'explique que presque tous les Länder aient lancé
des programmes spéciaux pour l'amélioration de la structure écono­
mique de certaines régions. Les gouvernements des Länder — pour
pouvoir s'adapter facilement à des situations changeantes et à des
tâches différentes — ont renoncé dans certains cas à délimiter claire-