Règlement d'utilisation de la marque de certification - Règlement ...

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Règlement d'utilisation de la marque de certification - Règlement ...

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Règlement régissant l’utilisation de la marque de certification de systèmes SGS 1. INTRODUCTION3. UTILISATIONDE LA MARQUE DE CERTIFICATION Ce Règlement s’applique à la Marque de certification de systèmes 3.1 LeClient accepte : SGS (la « Marque de certification ») telle que présentée à l’Annexe (a) D’utiliserla Marque de certification uniquement de la façon 1, appartenant à SGS Société Générale de Surveillance SA (SGS préconisée dans les présentes et dans le Certificat. SA) et donnée en licence à l’Organisme certificateur aux fins des (b) D’utiliserla Marque de certification uniquement pour les activi- présentes. tés en relation avec le domaine d’application de la certifica- La Marque de certification présentée à l’Annexe 1 constitue un tion. exemple et ne doit jamais être utilisée par le Client en l’état. (c) D’utiliserla Marque de certification sur ses Supports de com- L’Organisme certificateur fournira au Client le logo adéquat à utili- munication de telle façon à ne pas créer de confusion entre ser. les activités appartenant au domaine d’application de la certi- SGS SA se réserve le droit de remplacer la Marque de certification fication et les autres. telle que présentée à l’Annexe 1 par une autre marque de certifi- (d) Dene pas utiliser la Marque de certification sur ses produits cation à tout moment. et leur emballage primaire afin d’éviter toute confusion avec la L’utilisation de la Marque de certification pour une période de trois certification du produit; toutefois, il peut utiliser la Marque de ans renouvelable est strictement réservée aux Clients dont le certification sur des caisses ou des suremballages qui peu- système de gestion a été certifié avec succès par l’Organisme cer- vent être raisonnablement considérés comme non destinés tificateur. aux utilisateurs finals mais uniquement en ajoutant la mention que le produit a été transformé dans une unité dont le sys- 2. DEFINITIONS tème de gestion a été certifié. Dans le cadre de ce Règlement : (e) Qu’ilpuisse utiliser la Marque de certification sur sa papeterie (a) «Organisme d’accréditation» signifie l’organisme qui a comme les documents de vente ou les contrats, le papier à accrédité l’Organisme certificateur pour la certification des en-tête, les cartes de visite, les factures, les cartes de corres- systèmes de gestion de tiers. pondance, les bordereaux de livraison, sur son matériel pro- (b) «Marque d’accréditation » signifie la marque de l’Organisme motionnel comme les publicités, affiches, posters, spots télé- d’accréditation donnée en licence à l’Organisme certificateur visés, vidéos promotionnelles, sites Internet, brochures, sur et pouvant être donnée en sous-licence au Client dont le sys- les publicités en extérieur comme les panneaux d’affichage et tème de gestion a été certifié avec succès à moins que les enseignes, sur des fanions, sur des véhicules, sur des l’Organisme d’accréditation en interdise l’utilisation. caisses ou suremballages non destinés aux utilisateurs finals, sur des adhésifs publicitaires, sur des produits promotionnels (c) «Certificat » signifie le certificat de conformité et le calendrier comme les agendas de poche, tasses à café, dessous de d’évaluation délivrés par l’Organisme de certification et spéci- verre, paillassons. fiant le domaine d’application de la certification du Client. (f) Lorsqu’elleest utilisée sur des fanions, véhicules, caisses ou (d) «Numéro de système de certification» signifie le numéro suremballages non destinés aux utilisateurs finals, sur des indiqué dans chaque Référentiel individuel. adhésifs publicitaires, des produits promotionnels comme des (e) «Client » signifie l’entreprise à qui le Certificat est délivré. agendas de poche, tasses à café, dessous de verre, paillas- sons, que la Marque de certification doive être utilisée sans la (f) «Code de bonne pratique» signifie un document technique Marque d’accréditation. décrivant les conditions de SGS Société Générale de Sur- veillance SA sous lesquelles le Certificat et la Marque de cer- (g) Qu’ilpuisse utiliser la Marque d’accréditation sur sa papeterie tification peuvent être délivrés, renouvelés, suspendus ou reti- comme les documents de vente ou les contrats, le papier à rés. en-tête, les cartes de visite, les factures, les cartes de corres- pondance, les bordereaux de livraison, sur son matériel pro- (g) «Supports de communication » signifie le matériel promotion- motionnel comme les publicités, affiches, posters, spots télé- nel du Client comme les publicités, affiches, posters, spots visés, vidéos promotionnelles, sites Internet, brochures, sur télévisés, vidéos promotionnelles, sites Internet, brochures; les publicités en extérieur comme les panneaux d’affichage et les produits promotionnels du Client tels les agendas de po- les enseignes à condition que la Marque d’accréditation soit che, tasses à café, dessous de verre, paillassons; les publi- accompagnée de la Marque de certification et que cités en extérieur du Client comme les panneaux d’affichage l’Organisme d’accréditation ait autorisé une telle utilisation. et les enseignes; la papeterie du Client comme les documents de vente et les contrats, le papier à en-tête, les cartes de vi- (h) Dene pas utiliser la Marque de certification ou la Marque site, les factures, les cartes de correspondance, les borde- d’accréditation sur des PV d’essai ou des certificats de reaux de livraison; les véhicules du Client, les fanions et ad- conformité comme des certificats d’étalonnage ou d’analyse. hésifs publicitaires du Client et tout autre support de commu- (i) Qu’ilpuisse utiliser la Marque de certification sur son site nication s’adressant à ses clients. Internet, à condition que la Marque de certification soit utilisée (h) «Utilisation abusive» de la Marque de certification signifie sous forme de lien hypertexte à partir de son site Internet vers toute utilisation qui enfreint ce Règlement. Cela signifie éga- l’adresse URL suivante du site Internet de SGS Société Gé- lement toute imitation, contrefaçon et dilution de la Marque de nérale de Surveillance SA http://www.sgs.com/certifiedclients certification. et qu’il signe un Contrat d’utilisation du lien et de la Marque de certification de systèmes SGS qui sera fourni par (i) «Référentiel »signifie les spécifications que le système de l’Organisme certificateur ou, si celui-ci est disponible, qu’il ac- gestion doit présenter ainsi que les moyens pour contrôler la cepte en ligne le Contrat d’utilisation du lien et de la Marque conformité du système de gestion aux dites spécifications. de certification de systèmes SGS disponible à l’adresse URL (j) «Utilisation » signifie le droit légitime, autorisé, restreint, non suivante : http://sgsqualitynetwork.com/regmarks/colour.php. exclusif, limité et révocable d’utiliser la Marque de certifica- (j) Dene pas, pendant la période de validité du Certificat ou par tion. la suite, déposer ou tenter de déposer la Marque de certifica- tion ou toute imitation de celle-ci, se déclarer propriétaire ou © SGS Société Générale de Surveillance SA – Règlement de la marque SSC – 4ème édition – Juin 2003