Encadré – Les principaux traits de la politique familiale au Québec - article ; n°2 ; vol.9, pg 28-29

Evelyne Lapierre-Adamcyk, Claudia Masferrerleon

Description

Santé, Société et Solidarité - Année 2010 - Volume 9 - Numéro 2 - Pages 28-29
2 pages

Sujets

• santé
• forme
• maternité
• soin

Informations

• Publié par: SANTE_SOCIETE_ET_SOLIDARITE
• Publié le: 01 janvier 2010
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

L ’ É V O L U T I O N D E SP O L I T I Q U E S F A M I L I A L E SE TD E L AF É C O N D I T É

dossier Politiques familiales et fécondité

Les principaux traits de la politique familiale au Québec ➤ – Claudia Masferrer Leon QUÉBEC Doctorante en sociologie, Université McGill ➤ velyne Lapierre É Adamcyk– QUÉBEC Professeure émérite, Département de démographie, Université de Montréal

Soutien financier à la famille Les gouvernements québécois et cana dien apportent un soutien financier aux familles sous plusieurs formes. Les principales mesures proposées par le gouvernement du Québec sont les suivantes: £ Le soutien aux enfants procure une aide financière à toutes les familles ayant un enfant de moins de 18 ans. Cette allocation, plus généreuse pour les familles à faible revenu, est établie en fonction de la situa tion matrimoniale des parents et du nombre d’enfants. £ La prime au travail, accordée aux travailleurs à faible ou moyen revenu pour leur intégration au marché du travail ou leur maintien en emploi, offre un soutien plus généreux aux familles. £ La rente d’orphelin et la rente d’enfantdepersonneinvalideinter viennent dans certaines situations où un des parents décède ou devient invalide. De son côté, le gouvernement du Canada accorde les prestations sui vantes : £ La prestation fiscale canadienne pour enfants (non imposable) est liée au revenu net des familles. Un montant de base annuel par enfant de moins de 18 ans s’applique aux familles dont le revenu net est inférieur à 40770 $ en 2011. Le montant est calculé selon le revenu familial net et le nombre d’enfants et devient nul lorsque le revenu familial net atteint 108370 $ pour les familles ayant un ou deux enfants ou 144 470 $ pour celles qui en ont trois.

£ Le supplément de la prestation nationale pour enfants est consenti aux familles à faible revenu. £ La prestation universelle pour la garde d’enfants, imposable, est allouée pour chaque enfant de moins de 6 ans.

Aide fiscale Reconnaissant que les parents font face à des charges supplémentaires, les gouvernements québécois et canadien leur permettent de profiter de certains avantages fiscaux. Le gouvernement du Québec offre les bénéfices suivants: £ une réduction d’impôt pour enfants majeurs poursuivant des études, 1 £ un crédit d’impôt remboursable pour frais de garde lorsque la famille recourt à des services qui sont hors du réseau de services de gardeà contribution réduite (voir ciaprès), £ un crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption et pour traite ment de l’infertilité, £ d’autres mesures fiscales plus générales peuvent aussi aider les familles, comme le programme Allocationlogement, le rembourse ment de l’impôt foncier pour les contribuables à faible ou moyen revenu, le crédit d’impôt rem boursable pour la taxe de vente du Québec (taxe à la consommation). Quant au gouvernement du Canada, il consent les avantages suivants:

LE QUÉBEC

£ un crédit d’impôt pour enfants, bonifié pour une personne sans conjoint (aide aux familles mono parentales), £ une déduction pour frais de garde d’enfants, £ un crédit d’impôt remboursable pour la taxe sur les produits et services (taxe à la consommation).

Services de garde

Le gouvernement du Québec a mis en place, pour les enfants de moins de 5 ans,un réseau de services de garde à contribution réduite de la part des parents qui vise une éducation de qua lité pour tous les enfants québécois.

Ces services de garde sont offerts dans les centres de la petite enfance, dans les services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coor donnateur et dans les garderies subven tionnées. Le coût est fixé à 7 $ par jour, toutefois les services sont offerts gra tuitement lorsque les parents reçoivent une prestation prévue dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Des services de garde en milieu scolaire sont aussi disponibles au coût de 7 $ par jour pour les enfants qui fréquentent la maternelle ou une école primaire du secteur public.

À ces services directs s’ajoutent diverses mesures qui aident les parents à avoir accès aux services de garde lorsqu’ils ne peuvent bénéficier du programme de places à contribution réduite. Ces mesures comprennent:

Suite à la page 29

1. Uncrédit d’impôt est dit «remboursable »lorsque la somme prévue est versée aux parents qui ne paient pas d’impôt, ou son excédent lorsqu’elle est supérieure au montant de l’impôt à payer.

SANTÉ, SOCIÉTÉ ET SOLIDARITÉ

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L ’ É V O L U T I O N D E SP O L I T I Q U E S F A M I L I A L E SE TD E L AF É C O N D I T É

dossier Politiques familiales et fécondité

£ un crédit d’impôt pour frais de garde qui peut être perçu sous forme de versements anticipés, £ un remboursement de frais de garde comme mesure d’aide à l’emploi, £ une aide financière aux études qui tient compte des frais de garde dans le calcul des prêts et bourses d’un parent étudiant, £ un remboursement de frais de garde pour favoriser l’apprentissage du français pour les nouveaux arrivants (ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles).

Régime québécois d’assurance parentale

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) vise à remplacer le revenu pendant la période de congé. Il faut avoir touché un revenu d’emploi

pour y accéder et le revenu maximal assurable en 2011 est de 64 000 $. Les travailleurs et travailleuses, salariés ou autonomes,de même que les employeurs doivent cotiser au RQAP. Les parents peuvent choisir l’un des deux régimes offerts selon la durée du congé et le taux de remplacement du revenu souhaités: £ Le régime de base correspond à 18 semaines de congé de maternité, 5 semaines de congé de paternité et 7 semaines de congé parental au taux de 70% et 25 semaines addi tionnelles de congé parental au taux de 55%. £ Le régime particulier correspond à 15 semaines de congé de maternité, 3 semaines de congé de paternité et 25 semaines de congé parental au taux constant de 75%.

LE QUÉBEC

Régimes de retraite

La Commission des normes du travail du Québec prévoit que la participation aux régimes de retraite privé et public ne doit pas être interrompue pendant les congés de maternité ou de paternité, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles, et les employeurs ont l’obligation de continuer d’assumer leur part habituelle.

En ce qui concerne le régime public de retraite, la Régie des rentes du Québec peut exclure du calcul de la moyenne des revenus de travail jus qu’à sept années de gains faibles ou nuls lorsque ceuxci sont dus à une maternité ou aux soins aux jeunes enfants. Cette mesure permet à celles (et ceux) qui ont choisi de s’occuper de leur enfant de ne pas être désavan tagées lors du calcul de leur rente.

Sources :Ces renseignements proviennent des sites Internet de l’Agence du revenu du Canada <www.arc.gc.ca> et du ministère de la Famille et des Aînés <www.mfa.gouv.qc.ca>, 2011. On trouve également des renseignements pertinents dans les sites Internet de Revenu Québec <www.revenuquebec.ca>, Service Canada <www.servicecanada.gc.ca> et de la Régie des rentes du Québec <www.rrq.gouv.qc.ca>.

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