Chronique Législative - L'Europe des politiques migratoires : France, Italie, Pays-Bas, RFA - article ; n°2 ; vol.5, pg 161-177

Jacqueline Costa-Lascoux

Description

Revue européenne de migrations internationales - Année 1989 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 161-177
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_EUROPEENNE_DE_MIGRATIONS_INTERNATIONALES
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Madame Jacqueline Costa-
Lascoux
Chronique Législative - L'Europe des politiques migratoires :
France, Italie, Pays-Bas, RFA
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 5 N°2. pp. 161-177.
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Costa-Lascoux Jacqueline. Chronique Législative - L'Europe des politiques migratoires : France, Italie, Pays-Bas, RFA. In:
Revue européenne de migrations internationales. Vol. 5 N°2. pp. 161-177.
doi : 10.3406/remi.1989.1027
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1989_num_5_2_1027Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 5 - N° 2
CHRONIQUE LEGISLATIVE
L'EUROPE DES POLITIQUES
MIGRATOIRES :
France, Italie, Pays-Bas, RFA
Jacqueline COSTA-LASCOUX*
L'Europe de 1993 fait naître l'espoir chez ceux qui considè
rent la suppression des frontières physiques, l'harmonisation des législations inter
nes, les procédures d'équivalence, en matière de formation et de diplômes notam
ment ('), comme autant d'opportunités socio-professionnelles et une ouverture
culturelle sans précédent. A l'inverse, certains craignent une marginalisation crois
sante des milieux les plus défavorisés, un alignement « par le bas » des avantages
sociaux, une segmentation des sociétés européennes en sociétés « duales ». L'opt
imisme et la réserve alternent au gré de la conjoncture. Mais un aspect reste
particulièrement problématique, celui du sort des ressortissants des Etats non-
communautaires. Qu'adviendra-t-il des étrangers originaires des pays tiers, qu'il
s'agisse des immigrés résidant depuis de longues années en Europe ou des nou
veaux arrivants demandeurs d'asile, membres de famille ou candidats à une immig
ration de travail ?
Après une période de silence (2) quant aux conséquences de la construction de
l'Europe de 93 sur la condition des immigrés, les discours se sont multipliés. La
vision d'une « forteresse Europe », se fermant aux ressortissants non-CEE, al
imente des analyses prospectives qui soulignent soit le danger de nouveaux flux
migratoires sous les pressions démographiques et économiques des pays du Tiers-
monde, soit le risque d'une Europe xénophobe repliée sur elle-même. Le caractère
alarmiste des propos est favorisé par un double courant : la montée des intolé
rances (3) et l'ignorance du droit. La complexité des droits européens de l'immigra
tion et la technique ardue du droit international rendent la matière peu accessible. 162 Jacqueline COSTA-LASCOUX
Des études comparatives ont été publiées, mais qui contiennent nombre d'erreurs :
l'Acte unique a été brandi comme un emblème, sans qu'un travail précis d'analyse
ait été proposé sur la question des immigrés non-CEE.
Les associations ressentent le besoin d'un bilan juridique qui permettrait d'organi
ser la défense des droits fondamentaux des immigrés et de proposer des solutions
concertées avec les instances européennes. Un tableau synoptique des politiques est
le premier travail à accomplir. Mais il se heurte à plusieurs difficultés, celles de
toute étude comparative, aggravées par l'évolution rapide du phénomène migrat
oire et des législations qui tentent de le maîtriser. Les comparaisons terme à terme
ne sont pas seulement partielles : elles introduisent des malentendus voire des
contresens, parfois des similitudes factices. Ainsi, toutes les législations prévoient
un examen de « moralité » pour la naturalisation, mais avec des critères très
différents : « être de bon caractère », par exemple, est une expression qui n'a pas de
sens dans le droit français qui, lui, recourt au concept de « bonne vie et mœurs ».
La terminologie juridique s'inscrit dans la culture nationale : isoler des expressions
hors de leur contexte peut entraîner des erreurs.
LA MOSAÏQUE EUROPÉENNE
Chaque État européen a son histoire et sa politique de l'immigration. Cette
diversité conduit parfois à des divergences. Les particularismes de la culture et de
la construction nationale, l'empreinte de la colonisation, les logiques internes des
systèmes juridiques dessinent une mosaïque, dont chaque fragment a une identité
propre. Les différences les plus marquées ont trait au lien d'allégeance à l'État, à la
nationalité.
Un tableau des principales rubriques des droits européens de l'immigration
met en évidence les démarcations. Mais, dans le même temps, une évolution d'en
semble apparaît : dans tous les États européens, les mesures se font plus restrictives
à l'entrée, contrepartie de l'amélioration de la condition des résidents étrangers qui
ont le droit au séjour ou un droit de rester. Les politiques d'intégration sont
nombreuses et diversifiées : lorsque certains États renforcent l'égalité des droits,
d'autres prônent une émancipation des minorités par des discriminations positives
et l'octroi des droits politiques au niveau local, tels les Pays-Bas, d'autres encore
ouvrent largement l'accès à la nationalité — l'exemple de la France est, à cet égard,
le plus topique.
Pour mieux dessiner les lignes de convergence ou de divergence entre les
droits de l'immigration, il convient de rappeler quels sont les moyens juridiques des
États démocratiques pour contrôler les flux migratoires et ceux pour faciliter
l'insertion des résidents étrangers. Les premiers forment ce que l'on nomme cou
ramment « la police des étrangers », les seconds « les politiques d'intégration ».
La « police des étrangers » conduit à une liste plus ou moins restrictive des
conditions d'entrée sur le sol national — notamment par l'établissement du visa, le
contrôle des moyens d'existence et de repatriement, les conditions d'héberge
ment — , à une série d'autorisations de séjour ou de travail selon certains critères de
délivrance et, enfin, à des mesures d'éloignement du territoire assorties de garanties :
L'Europe des politiques migratoires France, Italie, Pays-Bas, RFA 163
des libertés individuelles, plus ou moins étendues. Mais, aujourd'hui, les États
se concertent pour élaborer des politiques communes ou du moins similaires.
DES POLITIQUES CONCERTÉES
Les accords de Schengen et le groupe TREVI (4), les réunions périodiques des
Ministres de l'Intérieur des États européens, ont favorisé un rapprochement évi
dent des mesures prises pour contrôler l'entrée des étrangers non-communautaires
et pour lutter contre l'immigration clandestine. Les États du Sud de l'Europe,
comme l'Italie ou l'Espagne, ont engagé une procédure de régularisation excep
tionnelle des travailleurs clandestins, mais leurs droits de l'immigration restent à
élaborer. L'une des grandes mutations du Sud de l'Europe réside dans cette inver
sion des flux migratoires obligeant l'Italie et l'Espagne à se penser désormais
comme des pays d'immigrations.
Les politiques de concertation des États pour une harmonisation voire un
alignement des législations font, cependant, l'objet de nombreuses critiques. Les
Troisièmes Assises européennes sur le droit d'asile, qui se sont tenues à Genève, en
octobre 1989, ont dénoncé la priorité accordée aux réglementations restrictives à
l'entrée sur les territoires européens, au détriment du droit d'asile et des politiques
d'intégration. Les lois sur l'immigration ont tendance, dans la perspective de 1993,
à se penser d'abord en terme de contrôle des flux.
LES MOYENS DU DROIT
Pour encourager l'intégration des résidents étrangers à la société d'accueil, le
droit dispose de cinq techniques distinctes et complémentaires :
— l'égalité de traitement, par un alignement du statut des travailleurs étran
gers et de leurs familles sur celui des nationaux ;
— la mise en œuvre de politiques sociales, de formation et de logement, pour
combler les inégalités de fait et répondre aux besoins spécifiques des plus démunis ;
— la prévention et la sanction des discriminations, « à raison de l'origine
ethnique, raciale, religieuse, nationale, sexuelle » ;
— l'extension de la notion de citoyenneté locale par l'o