Chronique Législative - L'Europe des politiques migratoires : France, Italie, Pays-Bas, RFA - article ; n°2 ; vol.5, pg 161-177

-

Documents
18 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Revue européenne de migrations internationales - Année 1989 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 161-177
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1989
Nombre de visites sur la page 36
Langue Français
Signaler un problème

Madame Jacqueline Costa-
Lascoux
Chronique Législative - L'Europe des politiques migratoires :
France, Italie, Pays-Bas, RFA
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 5 N°2. pp. 161-177.
Citer ce document / Cite this document :
Costa-Lascoux Jacqueline. Chronique Législative - L'Europe des politiques migratoires : France, Italie, Pays-Bas, RFA. In:
Revue européenne de migrations internationales. Vol. 5 N°2. pp. 161-177.
doi : 10.3406/remi.1989.1027
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1989_num_5_2_1027Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 5 - N° 2
CHRONIQUE LEGISLATIVE
L'EUROPE DES POLITIQUES
MIGRATOIRES :
France, Italie, Pays-Bas, RFA
Jacqueline COSTA-LASCOUX*
L'Europe de 1993 fait naître l'espoir chez ceux qui considè
rent la suppression des frontières physiques, l'harmonisation des législations inter
nes, les procédures d'équivalence, en matière de formation et de diplômes notam
ment ('), comme autant d'opportunités socio-professionnelles et une ouverture
culturelle sans précédent. A l'inverse, certains craignent une marginalisation crois
sante des milieux les plus défavorisés, un alignement « par le bas » des avantages
sociaux, une segmentation des sociétés européennes en sociétés « duales ». L'opt
imisme et la réserve alternent au gré de la conjoncture. Mais un aspect reste
particulièrement problématique, celui du sort des ressortissants des Etats non-
communautaires. Qu'adviendra-t-il des étrangers originaires des pays tiers, qu'il
s'agisse des immigrés résidant depuis de longues années en Europe ou des nou
veaux arrivants demandeurs d'asile, membres de famille ou candidats à une immig
ration de travail ?
Après une période de silence (2) quant aux conséquences de la construction de
l'Europe de 93 sur la condition des immigrés, les discours se sont multipliés. La
vision d'une « forteresse Europe », se fermant aux ressortissants non-CEE, al
imente des analyses prospectives qui soulignent soit le danger de nouveaux flux
migratoires sous les pressions démographiques et économiques des pays du Tiers-
monde, soit le risque d'une Europe xénophobe repliée sur elle-même. Le caractère
alarmiste des propos est favorisé par un double courant : la montée des intolé
rances (3) et l'ignorance du droit. La complexité des droits européens de l'immigra
tion et la technique ardue du droit international rendent la matière peu accessible. 162 Jacqueline COSTA-LASCOUX
Des études comparatives ont été publiées, mais qui contiennent nombre d'erreurs :
l'Acte unique a été brandi comme un emblème, sans qu'un travail précis d'analyse
ait été proposé sur la question des immigrés non-CEE.
Les associations ressentent le besoin d'un bilan juridique qui permettrait d'organi
ser la défense des droits fondamentaux des immigrés et de proposer des solutions
concertées avec les instances européennes. Un tableau synoptique des politiques est
le premier travail à accomplir. Mais il se heurte à plusieurs difficultés, celles de
toute étude comparative, aggravées par l'évolution rapide du phénomène migrat
oire et des législations qui tentent de le maîtriser. Les comparaisons terme à terme
ne sont pas seulement partielles : elles introduisent des malentendus voire des
contresens, parfois des similitudes factices. Ainsi, toutes les législations prévoient
un examen de « moralité » pour la naturalisation, mais avec des critères très
différents : « être de bon caractère », par exemple, est une expression qui n'a pas de
sens dans le droit français qui, lui, recourt au concept de « bonne vie et mœurs ».
La terminologie juridique s'inscrit dans la culture nationale : isoler des expressions
hors de leur contexte peut entraîner des erreurs.
LA MOSAÏQUE EUROPÉENNE
Chaque État européen a son histoire et sa politique de l'immigration. Cette
diversité conduit parfois à des divergences. Les particularismes de la culture et de
la construction nationale, l'empreinte de la colonisation, les logiques internes des
systèmes juridiques dessinent une mosaïque, dont chaque fragment a une identité
propre. Les différences les plus marquées ont trait au lien d'allégeance à l'État, à la
nationalité.
Un tableau des principales rubriques des droits européens de l'immigration
met en évidence les démarcations. Mais, dans le même temps, une évolution d'en
semble apparaît : dans tous les États européens, les mesures se font plus restrictives
à l'entrée, contrepartie de l'amélioration de la condition des résidents étrangers qui
ont le droit au séjour ou un droit de rester. Les politiques d'intégration sont
nombreuses et diversifiées : lorsque certains États renforcent l'égalité des droits,
d'autres prônent une émancipation des minorités par des discriminations positives
et l'octroi des droits politiques au niveau local, tels les Pays-Bas, d'autres encore
ouvrent largement l'accès à la nationalité — l'exemple de la France est, à cet égard,
le plus topique.
Pour mieux dessiner les lignes de convergence ou de divergence entre les
droits de l'immigration, il convient de rappeler quels sont les moyens juridiques des
États démocratiques pour contrôler les flux migratoires et ceux pour faciliter
l'insertion des résidents étrangers. Les premiers forment ce que l'on nomme cou
ramment « la police des étrangers », les seconds « les politiques d'intégration ».
La « police des étrangers » conduit à une liste plus ou moins restrictive des
conditions d'entrée sur le sol national — notamment par l'établissement du visa, le
contrôle des moyens d'existence et de repatriement, les conditions d'héberge
ment — , à une série d'autorisations de séjour ou de travail selon certains critères de
délivrance et, enfin, à des mesures d'éloignement du territoire assorties de garanties :
L'Europe des politiques migratoires France, Italie, Pays-Bas, RFA 163
des libertés individuelles, plus ou moins étendues. Mais, aujourd'hui, les États
se concertent pour élaborer des politiques communes ou du moins similaires.
DES POLITIQUES CONCERTÉES
Les accords de Schengen et le groupe TREVI (4), les réunions périodiques des
Ministres de l'Intérieur des États européens, ont favorisé un rapprochement évi
dent des mesures prises pour contrôler l'entrée des étrangers non-communautaires
et pour lutter contre l'immigration clandestine. Les États du Sud de l'Europe,
comme l'Italie ou l'Espagne, ont engagé une procédure de régularisation excep
tionnelle des travailleurs clandestins, mais leurs droits de l'immigration restent à
élaborer. L'une des grandes mutations du Sud de l'Europe réside dans cette inver
sion des flux migratoires obligeant l'Italie et l'Espagne à se penser désormais
comme des pays d'immigrations.
Les politiques de concertation des États pour une harmonisation voire un
alignement des législations font, cependant, l'objet de nombreuses critiques. Les
Troisièmes Assises européennes sur le droit d'asile, qui se sont tenues à Genève, en
octobre 1989, ont dénoncé la priorité accordée aux réglementations restrictives à
l'entrée sur les territoires européens, au détriment du droit d'asile et des politiques
d'intégration. Les lois sur l'immigration ont tendance, dans la perspective de 1993,
à se penser d'abord en terme de contrôle des flux.
LES MOYENS DU DROIT
Pour encourager l'intégration des résidents étrangers à la société d'accueil, le
droit dispose de cinq techniques distinctes et complémentaires :
— l'égalité de traitement, par un alignement du statut des travailleurs étran
gers et de leurs familles sur celui des nationaux ;
— la mise en œuvre de politiques sociales, de formation et de logement, pour
combler les inégalités de fait et répondre aux besoins spécifiques des plus démunis ;
— la prévention et la sanction des discriminations, « à raison de l'origine
ethnique, raciale, religieuse, nationale, sexuelle » ;
— l'extension de la notion de citoyenneté locale par l'octroi des droits de vote
et l'éligibilité à des instances locales ;
— l'égalité totale des droits par l'acquisition de la nationalité des pays de
résidence.
Nous ne retiendrons pour cette chronique que les rubriques les plus significa
tives des législations nationales de quatre pays européens représentatifs des évolu
tions migratoires : la France, l'Italie, les Pays-Bas, la RFA. L'exemple britannique
sera analysé in fine pour le particularisme de son droit de la nationalité.
Les raisons du choix des pays retenus peuvent se résumer à quelques thèmes,
qui permettent de caractériser chaque pays :
— la conception historique de la Nation : centralisée et politique, ou ethno-
culturelle et fédérale ;
— le passé colonial ; 164 Jacqueline COSTA-LASCOUX
— l'expérience plus ou moins accentuée d'un double flux migratoire, émigrat
ion et immigration ;
— l'appartenance l'importance quantitative à la CEE, espace de l'immigration de liberté de ; circulation et d'établissement.
Ces facteurs jouent un rôle spécifique pour chaque État étudié, sans qu'il soit
nécessaire d'en dresser un tableau précis, les données essentielles étant parfaitement
connues. Rappelons seulement les grandes lignes :
— la France, terre d'immigration et d'asile, puissance coloniale, très peu mar
quée par l'émigration, a forgé son unité sur une conception politique de la Nation
et sur une vision « universaliste » des droits de l'Homme ;
— l'Italie, prototype du pays d'émigration se voit aujourd'hui confrontée,
sans en avoir prévu juridiquement le contrôle, à une importante immigration,
notamment clandestine, attirée par son rapide développement économique ;
— les Pays-Bas, ancienne puissance coloniale, qui ont connu un double cou
rant à la fois d'émigration et d'immigration, montrent une volonté politique d'inté
gration et d'émancipation des minorités, souvent considérée comme exemplaire ;
— la RFA, moins dépendante d'anciennes relations coloniales, mais meurtrie
dans son histoire et par la partition avec la RDA, pays d'immigration économique
et d'asile politique, dont le droit fédéral et les politiques locales ont toujours
cherché à maîtriser les flux de main-d'œuvre, tout en assurant une insertion profes
sionnelle et sociale aux travailleurs étrangers régulièrement installés ; premier pays
à avoir organiser massivement des retours au pays d'origine ;
— la Grande-Bretagne, dont la tradition juridique et institutionnelle se distin
gue profondément du continent européen, exprime sa spécificité dans un droit de
la nationalité devenu un instrument de la politique migratoire. L'originalité de ce
système mérite d'en exposer la logique interne.
CONVERGENCES ET DISPARITÉS
L'analyse comparée de législations nationales qui sont à l'origine dissemblab
les, mais dont les réformes récentes tendent à l'adoption de mesures identiques, ne
pouvait être traitée qu'en respectant les termes mêmes de la loi. Les inscriptions
retenues sur le tableau synoptique sont donc le plus souvent des citations, tra
duites, proches de la lettre des textes.
La mise à plat de textes législatifs complexes, qui acquièrent leur pleine
signification avec les procédures afférentes et les dispositifs d'application, ne peut
être que schématique. Cependant, les grandes tendances apparaissent d'autant plus
clairement : le rapprochement des politiques de contrôle des frontières et de lutte
contre l'immigration clandestine ; un écart persistant entre les définitions de la
nationalité et de la citoyenneté selon les conceptions de la communauté nationale.
Les divergences des droits de la nationalité ne seront pas sans répercussion sur les
nouvelles migrations transfrontières, celles des doubles nationaux, par exemple,
qui ont la totale liberté de circulation et d'établissement dans tous les États de la
CEE : quelles seront, avec la suppression des frontières, les modalités de contrôle
des personnes originaires des Etats tiers, et les garanties accordées à ceux qui
auront acquis une des nationalités de la communauté sans perdre leur nationalité
d'origine ? :
L'Europe des politiques migratoires France, Italie, Pays-Bas, RFA 165
II était important de joindre à un tableau comparatif des législations euro
péennes en matière d'immigration, la liste des États signataires et de ceux ayant
ratifié la Convention de Strasbourg relative à la réduction des cas de plurinationa-
lité. Le paradoxe apparaît clairement : les situations de double nationalité sont
appelées à diminuer pour les ressortissants des États européens, tandis qu'augment
ent considérablement les cas de plurinationalité pour les originaires des États tiers.
Parmi les multiples problèmes soulevés par l'harmonisation des législations en
matière d'immigration, les politiques d'intégration révèlent des différences sensi
bles, comparables à celles des droits de la nationalité : les systèmes scolaires et de
formation, la prise en compte du fait religieux et des revendications identitaires
reposent sur des logiques spécifiques à chaque pays : la France étend la notion
d'égalité des droits en gommant les particularismes au plan institutionnel, sauf à
favoriser le développement des associations ; à l'opposé, les Pays-Bas prônent les
discriminations positives et l'émancipation des minorités ; la RFA recourt à la
notion de citoyenneté locale, à l'instar des pays nordiques et des Pays-Bas, mais
sans aller au-delà, le plus souvent, d'une participation consultative. Mais autant il
est possible de « présenter en colonnes » les éléments de la police des étrangers ou
des droits de la nationalité de chaque pays pour en synthétiser les dispositions
essentielles, autant les politiques d'intégration, mesures globales communes à plu
sieurs catégories de population, sont rebelles à une présentation comparative simp
lifiée.
Lorsque la France ouvre largement les possibilités d'acquisition de la national
ité, la RFA organise les modalités de l'insertion professionnelle : qui dira s'il vaut
mieux être Turc en Allemagne, avec un travail et un logement mais sans espoir
d'être naturalisé, ou franco-algérien en France mais chômeur ? Les autorités néer
landaises font, pour leur part, un constat d'échec de leur politique d'émancipation
des minorités (5). La Grande-Bretagne gère difficilement les conflits nés d'une
ethnicisation des relations sociales, encouragés parfois par des citoyennetés diffé
renciées ; l'Italie, confrontée à l'inadaptation de sa législation à des flux d'immigrat
ion ou de transit doit mener une réforme de lege ferenda qui requiert une politique
à moyen terme.
L'extrême point de convergence des États européens est peut-être la volonté
manifeste de remettre le droit de l'immigration sur le chantier mais, cette fois-ci,
dans une perspective européenne. Au regard de celle-ci les souverainetés nationales
seront obligées de tempérer et de coopérer, sous peine de conflits qui fragiliseraient
davantage la condition des immigrés non-CEE et faciliteraient les trafics de main-
d'œuvre.
La réflexion commune des législateurs et des associations, des États et des
instances internationales suppose une connaissance précise des spécificités et des
résistances nationales, mais aussi une prise de conscience des enjeux considérables
des migrations transfrontières dans un espace où devra se construire une « maison
commune » plus démocratique. Un clivage « Nord-Sud » qui séparerait trop net
tement les ressortissants de la CEE de ceux des États tiers serait préjudiciable aux
libertés et limiterait singulièrement l'exemplarité d'une « Europe des citoyens »
fondée sur les droits de l'Homme (6). 166 Jacqueline COSTA-LASCOUX
Notes et références bibliographiques
* Directeur de recherche au CNRS.
(1) Sur les conséquences juridiques de l'Acte unique et le Livre blanc, cf. notamment l'Acte unique
européen. Commentaire par Jean De Ruyt. Avant-propos de J.V. Louis — Préface d'E. Noël. Édi
tions de l'Université de Bruxelles. Coll. Etudes européennes, 1987, 355 p.
(2) Lorsqu'un orateur, il y a deux ou trois ans, faisait allusion à l'Acte unique, il s'attirait la critique
d'être utopiste. Ainsi, en France, le débat sur l'immigration se limitait aux modalités d'acquisition de la
nationalité française. En 1989, avec les élections européennes, notamment, l'Europe de 93 est devenue
la référence obligée, même si celle-ci est surtout emblématique.
(3) Qu'il s'agisse des conflits sur la reconnaissance du fait religieux, des actes et propos racistes
poursuivis en justice ou des succès électoraux des partis d'extrême droite dans tous les États européens,
avec pour thème principal l'immigration, les signes d'intolérance se sont considérablement développés.
(4) L'accord de Schengen, conclu entre les trois pays du Bénélux, la France et la République Fédérale
d'Allemagne pour une politique commune en matière de visa et d'entrée à l'égard des ressortissants des
pays tiers, a été publié en France dans le décret n. 86-907 du 30 juillet 1986, Journal officiel, 5 août
1986. Le groupe TREVI, qui a pour but la lutte contre le terrorisme et les violences, n'est pas une
émanation du Traité de la CEE mais existe en quelque sorte en marge de celui-ci : il a tenu une
importante réunion à Madrid en mai 1989, un communiqué de presse relatif à cette réunion ayant été
diffusé.
(5) Un rapport officiel de juin 1989 sur les résultats de la politique d'émancipation des minorités aux
Pays-Bas conclut à un échec dans de nombreux domaines — plus particulièrement celui de l'emploi —
et à la nécessaire réforme de cette politique.
(6) La Cour européenne a jugé que la collaboration entre les États membres dans le domaine social,
prévue à l'article 118, premier alinéa du Traité de la CEE s'étend aux politiques migratoires vis-à-vis
des pays tiers et que la Commission des communautés est habilitée à édicter des règles à caractère
contraignant. En effet, la a édicté une Décision, le 8 juin 1988, qui instaure une procédure
de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des Etats tiers
(Journal officiel des Communautés européennes, n. L 183/35 du 14 juillet 1988). :
L'Europe des politiques migratoires France, Italie, Pays-Bas, RFA 167
ENTRÉE
SUR LE FRANCE ITALIE
SOL NATIONAL
— Passeport. — Passeport CONDITIONS
— Visa d'entrée (sauf certains pays dont — Visa pour certains pays (mais pas les D'ENTRÉE
CEE). États du Maghreb).
— Justificatif de l'objet des conditions de — Visa de transit pour certaines national
séjour (contrat de travail, certificat ités.
dTiébergement). — Justificatifs des conditions de séjour.
— Justificatifs des moyens d'existence et — Refoulement pour menace à l'ordre
garanties de rapatriement. public.
— Refoulement pour menace à l'ordre
public.
• La loi du 9 août 1989 a institué une
commission du séjour des étrangers.
— Demande d'asile peut être faite dans ASILE L'Italie est signataire de la Convention
une ambassade à la frontière ou sur le de Genève de 1951 mais n'a pas ratifié le
sol national. Protocole de Bellagio. Elle a choisi la
— Autorisation provisoire de séjour clause de la « Réserve géographique ».
(APS) « en vue de démarche auprès Seuls sont donc acceptés comme réfu
de l'Office français de protection des giés :
réfugiés (OFPRA) - valable 1 mois. • les réfugiés des pays de l'Est,
Illustration non autorisée à la diffusion — Récipissé après le dépôt de la • quelques ressortissants du Chili,
demande d'asile valable 3 mois, d'Afganistan ou des « Boat people »,
renouvelable, et valant autorisation en nombre très limité.
de séjour et de travail.
— Examen de la demande par l'OFPRA.
— Commission de recours.
— Deux procédures : réfugiés « sur
quota » avec accord préalable du
Haut Comité pour les Réfugiés ;
réfugiés soumis à la procédure
normale.
REGROUPEMENT — Procédure d'introduction par l'Of — Le regroupement familial est prévu
FAMILIAL fice des Migrations Internationales pour les :
pour les : • conjoint,
• enfant mineur. • conjoint,
— Conditions : • enfant de moins de 18 ans,
• ascendant et collatéral (pour les • l'immigré doit avoir les moyens de
ressortissants algériens et dans certains faire vivre sa famille,
cas). • les enfants ne doivent pas être
— Conditions : mariés.
• ressources stables et suffisantes, NB : Le ministère de l'Intérieur apprécie
• conditions de logement « adaptés ». au cas par cas, surtout en fonction de la
— Délivrance d'un titre de séjour de première condition.
même nature que celui du chef de famille. Jacqueline COSTA -LASCOUX 168
ENTRÉE
SUR LE RFA PAYS-BAS
SOL NATIONAL
— Passeport (parfois contrôlé dans — Passeport (parfois contrôlé dans CONDITIONS
D'ENTRÉE l'avion avant l'atterrissage aux Pays-Bas). l'avion avant l'atterrissage en RFA)
— Visa d'entrée pour de nombreux pays. — Visa d'entrée pour de nombreux pays,
— Visa de transit pour une escale aux notamment ceux dont sont originaires
Pays-Bas (obligatoire pour une ving les demandeurs d'asile (Turquie, Sri
taine de pays). Lanka, Pakistan, Bungladesh...).
— Justificatifs du séjour, notamment le — Visa de transit pour une escale en RFA.
— Justificatifs des conditions du séjour. contrat de travail.
— Refoulement pour menace à l'ordre — Refoulement pour menace à l'ordre
public. public.
NB : Conditions très variables selon les NB : Conditions très variables selon les
pays d'origine. pays d'origine.
ASILE Deux catégories : — L'asile ne peut être demandé d'un
— Les réfugiés « invités » auxquels est consulat ou d'une ambassade de
RFA sauf pour les « Aussiedler » de octroyé le statut de réfugié (Statut A)
en accord avec le Haut Comité pour RDA.
les Réfugiés. — Le refus d'entrée peut être opposé :
— Les réfugiés « spontanés » • s'il y a eu séjour de plus de 3 mois
autorisés à séjourner s'ils « ne peuvent dans un autre Etat démocratique
retourner dans leur pays » : (règle du 1er asile),
• demande d'asile à la police des front • si raison économique même lorsque Illustration non autorisée à la diffusion
celles-ci sont dues à un conflit armé ières,
• pas d'autorisation de pénétrer sur le terr dans le pays d'origine.
— Pas d'autorisation de travail pendant itoire avant l'examen de la demande,
• enquête et rapport par le Service 5 ans ou jusqu'à la reconnaissance du
des Étrangers du ministère de statut de réfugié.
— Demande examinée dans le Land du la Justice,
• application stricte du « premier asile » domicile.
— Appel possible devant l'Office fédéral. dans un autre Etat démocratique,
• refoulement possible dès la décision • En réalité, coexistent plusieurs
négative sur la demande d'asile, statuts : du réfugié « de facto »
• appel auprès du Conseil d'Etat au réfugié « reconnu ».
NB : Les Allemands de RDA sont consi
dérés comme des nationaux.
— Procédure d'introduction pour les : — Procédure d'introduction pour les : REGROUPEMENT
FAMILIAL • conjoint, • conjoint (si mariage depuis plus
• enfant de moins de 18 ans. d'un an),
— Conditions : • enfant de moins de 16 ans.
• travail du chef de famille depuis au — Conditions :
• séjour du chef de famille de plus de moins 1 an,
• contrat de travail du chef de famille 3 ans en RFA,
pour au moins un an à venir, • séjour de 8 ans pour les « 2e généra
• logement « adéquat ». tions » de moins de 18 ans,
• contrat de travail du chef de famille,
• logement « convenable ». :
:
L'Europe des politiques migratoires France, Italie, Pays-Bas, RFA 169
SÉJOUR
FRANCE ITALIE TRAVAIL
Titre de séjour attribué par la « Ques- CONDITIONS Résidents temporaires :
— Carte de séjour temporaire d'un an, ET TITRES tura » (Préfecture de police) sur présenta
renouvelable tion :
— Contrat de travail visé par l'Office des — d'un imprimé de demande d'autori
sation rempli par l'intéressé, Migrations internationales (OMI) ou
— de papiers d'identité, justificatifs de ressources suffisantes.
— d'une déclaration de l'employeur Résidents privilégiés :
garantissant un travail de 24 heures — Carte de résident, titre unique (séjour/
travail), valable 10 ans, renouvelable par semaine minimum.
Le titre est d'un an, renouvelable. de plein droit :
• délivrée après 3 ans de résidence en
France,
• délivrée de plein droit à certains
étrangers (conjoint de Français,
ascendant à charge d'un
titulaire d'une rente accident,
conjoint et enfants d'un titulaire de
la carte de résident, réfugié politi
que, résidant en France depuis l'âge
de 10 ans...).
Ressortissants algériens :
— Certificat de résidence d'un an.
— de résidence, titre unique
(séjour/ travail), valable 10 ans : Illustration non autorisée à la diffusion
• délivré après 3 ans de résidence,
• renouvelé de plein droit,
Le certificat de résidence peut être refusé
ou retiré :
• aux sans emploi dépourvus de re
ssources depuis plus de 6 mois,
• aux Algériens ayant quitté la
France pendant plus de 6 mois.
SÉJOUR ET/ OU — Procédure de régularisation excep Procédure de régularisation exceptionn
EMPLOI tionnelle en 1981-82 (130 000 étran elle en 1987 (trois prorogations succes
IRRÉGULIERS gers régularisés). sives) mais pour les travailleurs salariés
— Régularisation de cas individuels à uniquement à l'exclusion des :
• travailleurs à temps partiel, titre humanitaire possible.
— Mesure de reconduite à la frontière • étrangers suivant une formation
mais qui ne peut être prononcée à professionnelle.
l'encontre de certains étrangers. Une fois sa situation régularisée, le tra
— Sanctions pénales vailleur peut faire valoir ses droits au
• infractions au séjour, regroupement familial.
• à la législation du
• travail,
• possibilités de peine d'interdiction
du territoire entraînant de plein
droit la reconduite à la frontière.
NB. Mission interministérielle pour la
lutte contre le travail clandestin, l'emploi
non-déclaré et les trafics de main-d'œuv
re, avec des Missions régionales.