Codes de conduite : multinationales et acteurs sociaux - article ; n°1 ; vol.22, pg 1-23

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Revue d'économie industrielle - Année 1982 - Volume 22 - Numéro 1 - Pages 1-23
Some rules exist to regulate the activities of multinational firms. To understand their meanings it is necessary to see what are the targets concerned which are the proposed procedures as well as the positive laws promulgated (employment, work conditions, industrial relations). Then we can describe the work done within a regional (EEC, OCDE) or international area (ILO, UNO). At last the study of the preferences of the different parties (employers, underdevelopped or industrialized countries, trade unions) indicates what is the complicated game established in this field as well as the possible part to be played by the future guidelines of international enterprises.
Différentes tentatives sont faites pour réglementer l'action des entreprises multinationales. Pour en comprendre la portée il faut examiner quelles orientations sont proposées tant en ce qui concerne les procédures envisagées que les normes avancées (emploi, conditions de travail, relations professionnelles). On peut ensuite décrire les actions entreprises dans un cadre régional (CEE, OCDE) ou international (OIT, ONU). Enfin l'étude des préférences des différents acteurs (employeurs, états sous-développés ou industrialisés, syndicats) permet de voir quel est le jeu complexe de relations qui se nouent en ce domaine et le rôle possible des codes de conduites en voie d'élaboration.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1982
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Guy Caire
Codes de conduite : multinationales et acteurs sociaux
In: Revue d'économie industrielle. Vol. 22. 4e trimestre 1982. pp. 1-23.
Abstract
Some rules exist to regulate the activities of multinational firms. To understand their meanings it is necessary to see what are the
targets concerned which are the proposed procedures as well as the positive laws promulgated (employment, work conditions,
industrial relations). Then we can describe the work done within a regional (EEC, OCDE) or international area (ILO, UNO). At last
the study of the preferences of the different parties (employers, underdevelopped or industrialized countries, trade unions)
indicates what is the complicated game established in this field as well as the possible part to be played by the future guidelines
of international enterprises.
Résumé
Différentes tentatives sont faites pour réglementer l'action des entreprises multinationales. Pour en comprendre la portée il faut
examiner quelles orientations sont proposées tant en ce qui concerne les procédures envisagées que les normes avancées
(emploi, conditions de travail, relations professionnelles). On peut ensuite décrire les actions entreprises dans un cadre régional
(CEE, OCDE) ou international (OIT, ONU). Enfin l'étude des préférences des différents acteurs (employeurs, états sous-
développés ou industrialisés, syndicats) permet de voir quel est le jeu complexe de relations qui se nouent en ce domaine et le
rôle possible des codes de conduites en voie d'élaboration.
Citer ce document / Cite this document :
Caire Guy. Codes de conduite : multinationales et acteurs sociaux. In: Revue d'économie industrielle. Vol. 22. 4e trimestre
1982. pp. 1-23.
doi : 10.3406/rei.1982.2068
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rei_0154-3229_1982_num_22_1_2068Codes de conduite : multinationales
et acteurs sociaux
Guy CAIRE
Université C.R.E.S.S.T. de Paris X (Nan (Sceaux) terre)
« Or c'était le temps où les pays riches,
hérissés d'industries, touffus de magasins,
avaient découvert une foi nouvelle, un projet
digne des efforts supportés par l'homme depuis
des millénaires : faire du monde une seule et
immense entreprise. »
R.V. PILHES, L'imprécateur,
Seuil, 1974, p 14.
La tempête menace-t-elle de se déchaîner sur les multinationales ? (1). Posée
sous cette forme la question est sans doute bien brutale. Pourtant se lèvent les
premières brises annonçant que la liberté de manœuvre totale qui était la leur
dans la période antérieure pourrait quelque peu se trouver compromise dans les
années à venir. Sous la pression croissante des organisations ouvrières mais aussi
celle des gouvernements, aux alentours de 1974, un certain nombre d'institutions
— PO.I.T., les Nations Unies, l'O.C.D.E., les Communautés Européennes —
ont entrepris de vastes programmes de recherches dans la perspective avouée de
déboucher sur une réglementation de l'activité des firmes multinationales. En
effet, du fait que les entreprises multinationales font sentir leur influence aussi
bien dans les pays développés que dans les pays sous-développés, que leurs inves
tissements ont des conséquences importantes, dans les pays concernés, sur les
problèmes d'emploi, que les entrées et sorties brutales de capitaux peuvent être à
l'origine de perturbations économiques sérieuses, que la dépendance des filiales à
l'égard des maisons-mères peut être dangereuse pour l'autonomie économique et
politique des pays d'accueil, il apparaît de plus en plus nécessaire de soumettre les
entreprises multinationales à une réglementation sérieuse.
Pour introduire quelque clarté dans ce domaine complexe et souvent touffus,
nous tenterons tout d'abord de recenser les orientations qui s'esquissent, de faire
ensuite un bilan des actions entreprises à différents niveaux, de scruter enfin les
réactions que suscitent les règles qui sont proposées à l'égard des multinationales.
(1) Cf. le titre du récent ouvrage de R. VERNON : Storm over the multinationals : the real issue
(Harward University press, 1977).
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n° 22, 4' trimestre 1982 1 — ORIENTATIONS PROPOSEES I.
Le concept de règles évoque deux catégories de phénomènes ayant certes des
liens entre eux mais qu'il convient de distinguer soigneusement. On a d'une part
les règles de forme qui définissent les procédures auxquelles entendent recourir
dans leurs relations les partenaires sociaux concernés par telle catégorie de pro
blèmes ; on a d'autre part les règles de fond constituées par l'ensemble des nor
mes auxquelles ils se rallient pour préciser leur conduite réciproque.
1.1. La question formelle : les procédures
Paradoxalement, en fait, l'idée même de code semble être venue des entreprises
multinationales préoccupées des interventions gouvernementales qui, ici ou là,
pouvaient paraître freiner leur essor (2). Ce n'est que par la suite, avec une philo
sophie bien différente on s'en doute, que l'idée a été reprise par les organisations
ouvrières et par les gouvernements des pays du Tiers-Monde. Pour comprendre
la mutation qui s'est ainsi opérée, il nous faut brièvement retracer les objectifs
nouveaux qui se trouvent visés et indiquer, ensuite, les instruments qui, de ce fait,
se trouvent concernés.
A. Objectifs visés
Si nous nous tournons tout d'abord du côté des syndicats (3), il semble que la
première initiative ait été celle du Comité exécutif de la CISL qui, au cours d'une
réunion tenue à Bruxelles en décembre 1970, demanda qu'une conférence inte
rnationale se tienne sous les auspices des Nations Unies aux fins d'élaborer un
code de conduite pour les multinationales, ce code devant entre autres comporter
l'obligation de se conformer aux recommandations et conventions de l'OIT, aux
législations sociales et aux systèmes de relations professionnelles nationaux. Par
la suite, à son onzième congrès mondial à Mexico en octobre 1975 la CISL a
adopté une charte revendicative sollicitant des institutions internationales l'adop
tion de conventions internationales dans les sept domaines suivants : comptabil
ité des firmes, obligations sociales des entreprises, contrôle des investissements
directs et des prises de participation à l'étranger, pratiques restrictives et fixation
oligopolistique des prix, imposition des multinationales, transfert de technologie
et rôle des multinationales dans le développement et rôle des capitaux à court
terme.
Les questions qui se posent aux gouvernements et plus particulièrement à ceux
des pays en voie de développement, s'inscrivent dans le cadre de ce qu'il est con-
(2) Cf. R. CORDINER : Managerial strategy for international business, intervention à la Confé
rence nationale du Conseil du Commerce Extérieur New York, 1960 ; G.U. CLEE : Guidelines
for global business (Columbia journal of world business, n°l, hiver 1966) ; L. TOWNSEND :
The multinational corporation : a new force for economic development (Vital speeches, vol. 31,
n°14, 1er mai 1965).
(3) B.C. ROBERTS et B. LIEBHABERG : International regulation of multinational enterprises :
trade union and management concerns (British journal of industrial relations, novembre 1977, p.
356-373).
2 REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n" 22, 4' trimestre 1982 venu d'appeler le nouvel ordre économique international (4). L'analyse du pr
ogramme d'action général du 1er mai 1974 permet de voir quelles sont les préoccu
pations des Etats du Tiers-Monde en ce qui concerne les multinationales (5) : il
s'agit de les empêcher de s'immiscer dans les affaires intérieures des Etats où elles
opèrent ; de réglementer leurs activités dans le pays d'accueil pour qu'elles soient
conformes aux plans et objectifs de développement national des pays en voie de
développement ; de les inciter à fournir, à des conditions équitables et favorab
les, une assistance, des techniques et des conseils en matière de gestion ; de
réglementer le rapatriement des bénéfices que les sociétés multinationales tirent
de leurs opérations compte tenu des intérêts légitimes de toutes les parties concer
nées ; d'encourager ces sociétés à réinvestir leurs bénéfices dans les pays en voie
de développement.
B. Instruments concernés
Ces orientations qui tentent de se préciser en normes d'action dans quel moule
juridique vont-elles se couler (6) ? Le droit international public distingua certes
les conventions et les recommandations dont la portée juridique est très diffé
rente. Il est remarquable que ce ne soit précisément aucun de ces termes qui se
trouve retenu mais que le vocabulaire soit en la matière très hésitant.
L'expression de code de conduite est ambiguë. Le groupe d'experts qui, dans le
cadre des Nations Unies, a proposé l'élaboration d'un code de conduite à l'usage
des multinationales n'a pas manqué de souligner que de nombreuses acceptions
pouvaient être prêtées à l'expression : « Un code peut être un recueil de lois, de
décrets et de règlements qui sont déjà adoptés et appliqués. Une tentative compar
able pourrait être d'élaborer un accord international... Le terme est aussi utilisé
pour un ensemble de règles établies par voie de négociation dans le cadre d'orga
nisations internationales telles que l'organisation de coopération et de développe
ment économique (OCDE) ou internationale du travail (OIT),
régies que chaque pays est libre d'accepter ou de ne pas appliquer... Enfin, un
code de conduite peut être un ensemble global de recommandations qui sont éla
borées progressivement et qui peuvent être révisées, lorsque l'expérience ou les
circonstances le justifient. Bien que de telles n'aient pas de
caractère obligatoire, elles jouent le rôle d'un instrument de persuasion morale
renforcées qu'elles sont par l'autorité des organisations internationales et par la
force de l'opinion publique » (7). C'est cette dernière forme, celle de recomman-
(4) D. COLLARD, Vers l'établissement d'un nouvel ordre économique international (notes et études
documentaires, 23 octobre 1977, n° 1412-1414).
(5) On peut en trouver le texte dans ONU, Chronique mensuelle, vol. XI,, n°5 de mai 1974, p. 67 à
81.
(6) Cette question de l'élaboration d'un nouveau droit international adpaté à la réglementation des
activités de la firme et aux exigences d'arbitrages spécifiques a fait l'objet de nombreux travaux.
Les propositions varient d'un auteur à l'autre, E.V. ROSTOW propose par exemple un traité
international, J. NYE suggère des procédures, codes et institutions internationales, G.W. BALL
avance la solution d'une charte internationale ; C. GOUX et J.F. LANDEAU optent pour un
code de conduite tout en doutant que celui-ci soit suffisant.
(7) Nations Unies : Effets des sociétés multinationales sur le développement et sur les relations inter
nationales, op. cité, p. 59.
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n° 22, 4* trimestre 1982 3 s'adressant aux multinationales ou aux Etats que le groupe avait à l'esprit dations
en formulant ses recommandations.
Les hésitations de vocabulaire traduisent donc, on le voit, un embarras juridi
que réel aussi bien quant aux instances habilitées pour élaborer les dites règles quant à la portée obligatoire ou facultative qu'elles pourraient par la suite
avoir. Dans l'établissement d'un corps de règles constitutif d'un système de rela
tions professionnelles il est possible, en effet de distinguer plusieurs niveaux. On
peut tout d'abord avoir des règles établies de manière unilatérale par la firme
multinationale elle-même. On ne saurait assez souligner l'importance de ce type
de normativité, la firme multinationale constituant très largement encore une
structure unitaire, même lorsque les syndicats sont acceptés par elle. Ceci prend
souvent la forme d'une gestion rationnelle des ressources humaines suivant les
pratiques progressivement mises au point par la société-mère et étendues aux
filiales. Il peut d'ailleurs en résulter des innovations dans les pratiques : l'exem
ple le plus célèbre qui vient immédiatement à l'esprit est celui de l'accord Esso à
Fawley. On peut ensuite avoir un établissement de règles de type conventionnel ;
les objectifs mis en avant par les conseils mondiaux indiquent quelles sont les
directions susceptibles d'être prises en la matière. On peut enfin avoir des règles
résultant d'une intervention réglementaire des pouvoirs publics. Certes plusieurs
gouvernements ont édicté des normes en matière d'investissements étrangers mais
bien peu d'entre elles comportent un volet social, on peut cependant citer l'inte
rvention du gouvernement suédois, et édictant des règles de comportement (non
discrimination à l'embauche, promotion professionnelle, exercice de la liberté
syndicale). C'est cependant au niveau des institutions internationales et non sans
difficultés dans la mesure où les sociétés multinationales ne sont pas des sujets de
droit international que peuvent s'élaborer les codes de « bonne conduite » récl
amés par les organisations ouvrières et qui contraindraient les entreprises à acquér
ir une responsabilité dans le développement économique et le progrès social, à
garantir les travailleurs en leur donnant un droit réel à l'information et à la parti
cipation, à assurer la transparence de leurs activités.
Alors que pour les Etats du Tiers-Monde et les Etats socialistes le code est
conçu comme un instrument restreignant la liberté d'action des entreprises multi
nationales et s'adressant exclusivement à elles, les pays développés, soucieux de
limiter le champ des mesures que pourraient prendre les Etats en voie de dévelop
pement contre les entreprises multinationales, considèrent le code de bonne con
duite comme une sorte de charte des rapports entre Etats et entreprises multinat
ionales où les droits et devoirs de chaque pays seraient précisés. Une telle
manière d'envisager la question est inadmissible pour les Etats du Tiers-Monde.
Par contre, il n'est pas surprenant que les milieux d'affaires appellent de leurs
vœux l'instauration d'un tel code : sur le plan pratique, il serait peu susceptible
de restreindre réellement leur liberté d'action ; sur le plan psychologique, par
contre, un code où les Etats et les entreprises multinationales seraient mis sur le
même plan, réaliserait une promotion de l'image de marque des entreprises mul
tinationales dont l'intérêt est évident.
1.2. Question réelle : les normes
Après avoir évoqué la question des procédures susceptibles d'être suivies et,
aussi, les difficultés qu'on ne manque pas de rencontrer à cet égard, reste encore
à s'interroger, sur la nature des règles concernées. Nous proposons de retenir de
4 REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n° 22, A' trimestre 1982 ce point de vue trois catégories de problèmes, relatives respectivement à l'emploi,
aux conditions de travail et aux relations de travail.
A. Emploi
Divers organismes publics ou privés se sont préoccupés de définir des règles
relatives aux questions d'emploi. Pour s'en tenir aux seules initiatives non gou
vernementales, on peut ainsi mentionner l'élaboration du guide pour les investi
ssements internationaux, adopté unanimement en novembre 1972 par le Conseil
de la Chambre de commerce internationale.
Dans ce domaine de l'emploi les principes directeurs qui pourraient être envisa
gés pourraient concerner les mécanismes d'information et de consultation entre
entreprises, syndicats et gouvernements, aussi bien dans les pays d'origine
comme dans les pays d'accueil. Dans la mesure où, lorsqu'il est question de code
de conduite, les employeurs pensent aux investissements et les travailleurs son
gent aux droits sociaux, on pourrait lier les deux aspects en demandant aux inves
tisseurs de donner certaines garanties en matière d'emploi, en traitant également
des problèmes plus généraux du choix des techniques et de la formation de la
main-d'œuvre locale. Enfin si l'on considère que les « runaway » firmes ont un
certain nombre d'obligations sociales, on pourrait préciser les mesures qui
devraient être prises en cas de mutation de travailleurs à l'intérieur d'un groupe
ou en cas de transfert d'activités ailleurs, ce qui serait ainsi répondre à l'exigence
croissante de sécurité de l'emploi.
B. Conditions de travail
Des initiatives analogues ont vu le jour dans le domaine des conditions de tra
vail. C'est ainsi qu'à la suite d'une étude publiée en 1974 par l'Institut Scandinave
des questions africaines à Upsala, huit sociétés suédoises ont publié, pour leurs
opérations en Afrique du Sud, un guide qu'elles s'engageaient à appliquer en ce
qui concerne les conditions d'emploi des travailleurs dans leurs filiales. De même
encore, le guide pour les investissements internationaux adopté par le conseil de
la Chambre de commerce internationale recommande que l'investisseur coopère
aux programmes de promotion et de formation du personnel local qu'il consulte
et coopère avec les organisations représentatives des travailleurs et qu'il assure
« compte tenu des circonstances locales, des dispositions aussi favorables que
possible en matière de rémunérations, d'avantages sociaux, de clauses de retraite
et de conditions de travail, dans le cadre de la politique du gouvernement ».
Il existe déjà un nombre important de conventions ou recommandations inte
rnationales relatives à des questions telles que l'hygiène et la sécurité, la durée du
travail, le repos hebdomadaire, l'âge minimum, le travail de nuit des enfants ou
des femmes, la protection de la maternité, les soins médicaux et les prestations en
cas de maladie ordinaire ou professionnelle, d'accident du travail et d'invalidité.
Le problème qui se trouve ici posé est celui de savoir si le caractère multinational
des entreprises auxquelles nous nous intéressons justifie en la matière des pres
criptions nouvelles ou particulières.
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n" 22, 4' trimestre 1982 5 Relations professionnelles C.
La direction centrale de certains groupes a accepté de discuter avec les repré
sentants des travailleurs de questions telles que la situation économique du
groupe, les plans de production et leurs conséquences sur l'emploi, la coordinat
ion de mesures sociales, etc. Pourtant, sauf cas très exceptionnel lié à des condi
tions particulières comme dans le cas de l'industrie automobile aux Etats-Unis et
au Canada, ces consultations n'ont pas débouché sur de véritables négociations
et encore moins sur la signature de conventions collectives internationales.
On voit bien en tout cas le champ qui s'offre ici à l'élaboration de nouvelles
normes. Les principes directeurs à forger pourraient porter sur la nature et les
fonctions des organes de coordination à créer, sur la coopération entre directions
et organisations de travailleurs au niveau des filiales et aussi au niveau du groupe,
sur les pratiques et les procédures d'information et de consultation qui pour
raient être instaurées aussi bien dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil
sur les modalités et la valeur qu'il conviendrait de reconnaître, dans les systèmes
juridiques nationaux, aux accords conclus au niveau multinational entre travail
leurs et employeurs.
II. — ACTIONS ENTREPRISES
Nombreux sont les organismes ou institutions qui se préoccupent de dégager, à
usage des firmes multinationales, des règles de conduite satisfaisantes et acceptab
les. Leur multiplicité n'est d'ailleurs pas sans faire problème : grand est en effet
le risque de confusion et de divergences pouvant résulter de cette recherche diver
sifiée alors même que tous visent à l'instauration d'un ordre international plus
convenable.
2.1. L'action dans un cadre régional
Des différences d'attitudes peuvent s'établir à l'égard des firmes multinational
es entre pays développés et pays sous-développés. On étudiera successivement,
de ce fait, la façon dont le problème a été abordé par les institutions supranatio
nales qui ont comme vocation essentielle de traiter des questions relatives aux
premiers ou aux seconds.
A. Pays développés
Les pays sont doublement concernés par le phénomène de multina-
tionalisation soit que, pays d'origine des entreprises multinationales, ils en défi
nissent les conditions juridiques de fonctionnement soit que, pays d'accueil des
filiales, ils en subissent les effets. On comprend dès lors qu'un certain nombre
d'instances supra-nationales aient pu s'en préoccuper.
L'action des Communautés Européennes est pendant longtemps demeurée très
limitée. Les clauses 85 et 96 du Traité de Rome qui visent à restreindre les prati
ques restrictives ou les conditions monopolistiques ont pu être invoquées à
rencontre des entreprises multinationales (par exemple dans le cas de la filiale
européenne Europ-emballage de Continental Can) dans le cadre d'actions léga
les, mais elles auraient pu tout aussi bien l'être à l'égard d'entreprises nationales.
C'est en effet que jusque vers 1973 la préoccupation essentielle des Communau-
6 REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n° 22, 4» trimestre 1982 tés Européennes était d'assurer le maintien des mécanismes concurrentiels et de
sanctionner les positions abusives.
On pourrait cependant relever des interventions à caractère peut-être plus
ponctuel concernant le domaine social. Pour ce qui est de l'emploi, dans sa com
munication du 8 novembre 1973 la Commission des Communautés Européennes
a proposé outre l'adoption d'une directive sur les licenciements collectifs, une
directive concernant les fusions de sociétés et prévoyant une procédure d'infor
mation et de consultation préalables, la négociation d'un plan social lorsque la
fusion est préjudiciable aux travailleurs, et éventuellement, en cas de désaccord,
une médiation des pouvoirs publics. Pour ce qui est des conditions de travail, la
garantie par la Communauté des investissements privés dans les pays tiers ne
jouerait que si l'investisseur respecte un ensemble de : absence de
toute discrimination entre les travailleurs selon l'origine, la nationalité, la race, la
religion ou l'appartenance politique ; respect de la liberté syndicale et du droit de
négociation collective, protection contre les accidents et, d'une manière générale,
observation des normes établies par les conventions de TOIT (8). Pour ce qui est
des relations professionnelles, le projet de statut de la société anonyme euro
péenne (9) qui peut fournir la base juridique pour la conclusion de conventions
collectives multinationales, prévoit la création d'un comité d'entreprise de
groupe dans tout groupe d'entreprises où une société anonyme européenne est
dominante, même si elle dépend elle-même d'une autre entreprise. Ce comité
d'entreprise dont les membres seraient désignés par les organes de représentation
des travailleurs aurait des droits en matière d'information, consultation et, pour
partie, en matière de décision.
Une proposition de Henk Verdeling, vice président des communautés chargé
des affaires sociales, a récemment relancé le débat. Il s'agirait d'imposer aux
entreprises opérant sur plusieurs pays des normes supplémentaires, fondées sur
l'harmonisation déjà réalisée par diverses autres directives communautaires
(directives sur les licenciements collectifs de 1975, sur les droits acquis en cas de
transfert de 1977 et projet de 7ème directive sur le droit des sociétés). L'entreprise
devrait communiquer toute une série de renseignements (situation économique et
financière, évolution de la production et des ventes, situation et évolution probab
le de l'emploi, programmes de production et d'investissements, introduction de
nouvelles méthodes de travail, procédure pouvant affecter les intérêts des travail
leurs). Les filiales devraient consulter les représentants du personnel sur certaines
décisions envisagées (fermetures, licenciements collectifs, restructurations import
antes). Cette proposition adoptée par la commission de Bruxelles en 1980, si elle
(8) Avis du Comité économique et social sur la proposition d'un règlement du Conseil instituant un
système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (Bruxelles, 28
février 1974).
(9) Ce projet remonte à une proposition de P. SANDERS en 1959, appuyée par le gouvernement
français et pris en compte par la Commission des Communautés européennes. Dans sa forme ini
tiale il ignorait les problèmes relatifs à la représentation ouvrière, renvoyant sur ce point aux dis
positions nationales. Dans les discussions qui s'ensuivent le Secrétariat européen de la CISL, le
Comité européen des syndicats de métaux, le DGB attaché à sa conquête de la cogestion trouvè
rent un appui dans le rapport élaboré en 1969 pour la CEE par le Professeur LYON-CAEN. Il en
résulta une proposition de compromis de la part de la Commission en 1970, qualifiée de succès
pour les syndicats, et qui fut immédiatement rejetée par les employeurs.
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n" 22, 4* trimestre 1982 7 reçu un accueil assez favorable de la part des travailleurs organisés dans la a
C.E.S., bien que demeurant éloignée cependant des revendications syndicales, a
soulevé par contre une violente opposition du côté patronat : l'U.N.I.C.E. consi
dère que ces dispositions auraient pour effet de saper l'autorité des directions
locales, de ralentir la procédure de prise des décisions, de remettre en cause le
système actuel des relations professionnelles, de compromettre la compétitivité
des entreprises et de décourager l'investissement.
Les dispositions adoptées par l'OCDE paraissent quant à elles beaucoup moins
contraignantes pour le patronat. Pourtant l'élaboration de normes paraît ici
avoir été poussée beaucoup plus loin. Elle s'est faite aussi plus rapidement.
Ce qu'on appelle principes directeurs et qui constitue l'aboutissement d'études
approfondies et de négociations longues ainsi que de consultations du Comité
consultatif économique et industriel (BIAC), du côté des employeurs, et de la
commission syndicale consultative (TUAC), du côté des salariés, est matériell
ement constituée de trois séries de documents (10). On a en effet tout d'abord une
déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
L'inspiration de cette déclaration est d'un très grand classicisme dont le GATT
nous fournit, dans des domaines voisins, d'autres illustrations. On a ensuite une
annexe à cette déclaration du 21 juin 1976 intitulée « Principes directeurs à
l'intention des entreprises multinationales ». La troisième série d'éléments est
composée de trois décisions du Conseil relatives aux procédures de consultation
intergouvernementale concernant les principes directeurs, le traitement national,
les stimulants et obstacles aux investissements internationaux. La première indi
que que le Comité de l'investissement international et des entreprises multinatio
nales procédera à des échanges de vue périodiques après consultation du BIAC et
du TUAC. La seconde implique notification à l'OCDE des exceptions au « tra
itement national ». La troisième organise des consultations dans le cadre du
Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales au cas
de difficultés résultant de mesures prises en matière d'investissement internatio
nal.
Si l'on examine maintenant les principes directeurs du point de vue de leurs
portée juridique, on peut dire qu'il s'agit de recommandations adressées conjoin
tement par les pays membres aux entreprises multinationales opérant sur leurs
territoires. Il ne s'agit pas d'une obligation susceptible d'être sanctionnée jurid
iquement. L'efficacité des principes directeurs dépend tout à la fois des mesures
concertées prises par les pays membres, de leur acceptation par les entreprises
concernées et du soutien des organisations professionnelles et syndicales. Ils ne
devraient être qu'une première étape et être suivis d'actions gouvernementales
conduisant à des « arrangements et accords internationaux complémentaires »
en vue de réduire les abus de concentration de pouvoir économique et de résoudre
les problèmes qui surgissent pour les travailleurs du fait des activités incontrôlées
des multinationales.
S'il y a, concernant les principes, une idée fondamentale à retenir c'est celle du
libéralisme qui les caractérise, fondé sur la croyance que par le transfert de capi-
(10) Investissement international et entreprises multinationales (OCDE, 1976).
8 REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n" 22, 4' trimestre 1982 de technologie, de capacité de management qu'elles permettent les multinattal,
ionales contribuent au progrès économique et social en même temps qu'à l'essor
des marchés des produits et du travail.
B. Pays sous-développés
Si le programme d'action relatif à l'instauration d'un nouvel ordre économi
que international adopté à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des
Nations Unies le 1er mai 1974 définit bien ce que les pays sous-développés atten
dent d'une réglementation et d'un contrôle des activités des sociétés multination
ales, c'est dans la charge des droits et devoirs économiques des Etats adoptée
par la 29ème session de l'Assemblée générale de l'O.N.U., le 12 décembre 1974
qu'il faut aller chercher l'amorce d'une réglementation. C'est l'article 2 qui a
polarisé les oppositions d'intérêts et occupé une place centrale dans les débats ; il
comporte deux alinéas. Le premier, énonce le principe de la souveraineté entière
et permanente de l'Etat sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités
économiques. Le second, concerne les investissements étrangers et les sociétés
multinationales. L'attitude des pays sous-développés à l'égard des entreprises
multinationales trouve son prolongement dans les travaux de la IVe CNUCED de
Nairobi en 1976 et qui ont influencé la conférence sur la coopération économique
internationale dite Conférence Nord-Sud. Dans le domaine qui nous intéresse, la
CNUCED a institué un groupe intergouvernemental d'experts chargé de préparer
un code qui devrait viser « les transactions en matière de technologie associées à
l'établissement et au fonctionnement d'entreprises ou filiales qui sont intégral
ement la propriété de sociétés transnationales ou d'autres entreprises étrangères et
d'entreprises conjointes comportant à des degrés divers une part de propriété
étrangères » (11).
Comme on le voit, l'approche des nations prolétaires traduit donc quelque
novation par rapport à ce que furent dans le passé les relations entre Etats et
sociétés multinationales. Elle marque aussi une certaine rupture avec l'approche
de la même question par l'OCDE que nous avons plus haut examinée. Au libéra
lisme des nations industrialisées s'oppose l'interventionnisme des pays sous-
développés. A Ricardo succède une autre référence doctrinale, celle de List.
2.2. Action dans le cadre international
Une norme juridique internationale doit remplir un certain nombre de condi
tions si l'on veut qu'elle assure la promotion d'un ordre universel de valeurs : le
droit qu'on entend lui faire protéger doit refléter les anticipations largement par
tagées des acteurs sociaux gouvernementaux ou non ; ce droit doit être général,
de manière à pouvoir donner naissance à un instrument que l'on puisse adapter à
des contextes économiques et sociaux variés ; il doit cependant être suffisamment
spécifique pour permettre l'examen et l'évaluation rationnelle des faits qui en
constituent une violation ; il doit être suffisamment important pour que ses
caractéristiques puissent être dégagées indépendamment du contexte politique et
social dans lequel il se situe ; il doit, enfin, être protégé par des mécanismes pro-
(11) En avril 1980 au sein de la C.N.U.C.E.D. 87 pays ont adopté une code de conduite concernant
les pratiques restrictives et les transferts.
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n" 22, 4' trimestre 1982 9