Comment conserver votre logement ?

Description

Comment
conserver
votre logement ?
www.essonne.fr
Guide pratique
sur les impayés de loyers
et les procédures d’expulsionLes Maisons départementales des solidarités
(MDS) sont particulièrement mobilisées sur
les problèmes d’hébergement et de logement.
Notre département a consacré en 2007,
un budget de 3,6 millions d’euros pour des
nuitées d’hôtel et nous estimons à près de
1,9 millions d’euros les coûts directs ou indirects
liés à des décisions d’expulsion.
La prévention des expulsions constitue donc
une priorité pour notre département.
Ce guide pratique a été réalisé par des
professionnels des MDS afin de vous permettre
d’être mieux informé sur le circuit de la procédure
d’expulsion. Il a pour vocation de vous aider et
de vous accompagner dans votre problème
de dette locative.
Les professionnels des MDS seront là pour vous
écouter, vous conseiller et vous accompagner.
N’hésitez pas à les contacter !Soyez attentifs
aux différentes étapes :
il faut réagir !
manifestez-vous
au plus vite !
danger
immédiat !Vous venez de recevoir
un COMMANDEMENT DE PAYER
Vous avez une dette de loyer ou de charges
à l’égard du propriétaire de votre logement.
Attention cette situation peut aboutir à un
jugement ordonnant votre expulsion.
Que faire ?
Réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce
commandement !
 Si vous payez votre dette, la procédure prend fin.
 Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette
dans les 2 mois :
• contactez votre bailleur pour négocier
un plan ...

Sujets

• Aéroport international du Cibao
• Aplocera
• Locataires
• Corbeil-Essonnes
• Décret de l'Alhambra
• Tribunal d'instance (France)

Informations

• Publié par: Phoem
• Nombre de lectures: 137
• Langue: Français

Extrait

Comment conserver votre lo ement ?

www.essonne.fr Guide pratique sur les impayés de loyers et les procédures d’expulsion

Les Maisons départementales des solidarités (MDS) sont particulièrement mobilisées sur les problèmes d’hébergement et de logement.

Notre département a consacré en 2007, un budget de 3,6 millions d’euros pour des nuitées d’hôtel et nous estimons à près de 1,9 millions d’euros les coûts directs ou indirects liés à des décisions d’expulsion.

La prévention des expulsions constitue donc une priorité pour notre département.

Ce guide pratique a été réalisé par des professionnels des MDS afin de vous permettre d’être mieux informé sur le circuit de la procédure d’expulsion. Il a pour vocation de vous aider et de vous accompagner dans votre problème de dette locative.

Les professionnels des MDS seront là pour vous écouter, vous conseiller et vous accompagner.

N’hésitez pas à les contacter !

Soyez attentifs aux différentes étapes :

faut réagir !

anifestez-vous u plus vite !

anger médiat !

Vous venez de recevoir un COMMANDEMENT DE PAYER

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l’égard du propriétaire de votre logement. Attentioncette situation peut aboutir à un jugement ordon on.

Que faire

Réagissez dans les2ption de ce commandement ! Si vous payez votre dette, la procédure prend fin. Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois : • contactez votre bailleur pour négocier un plan d’apurement*, • formulez impérativement cet accord par écrit et respectez-le, • saisissez le juge de l’exécution pour une demande de délai (par lettre recommandée avec accusé de réception). Renseignez- vous auprès du Tribunal de grande instance. Votre logement est peut-être inadapté à votre situation, déposez une demande de logement en Mairie.

Il est possible d’obtenir des aides auprès d’organismes sociaux selon votre situation (dossier de demande à évaluer avec un travailleur social).

*U N PLAN D ’ APUREMENT EST UN AMÉNAGEMENT SELON LEQUEL VOUS VOUS ENGAGEZ À REMBOURSER VOTRE DETTE À ÉCHÉANCE RÉGULIÈRE AVEC UN MONTANT DE REMBOURSEMENT DÉFINI . D ÈS 3 MOIS D ’ IMPAYÉS ET SI DES AIDES AU LOGEMENT SONT VERSÉES , LE BAILLEUR EST TENU D ’ INFORMER LA CDAPL ( SI VERSEMENT D ’ APL ) OU LA CAF ( SI VERSEMENT D ’ AL ). VOIR PAGE 9.

Vous venez de recevoir une ASSIGNATION À COMPARAÎTRE devant le tribunal

Votre propriétaire demande la résiliation de votre bail (contrat de location) et votre expulsion.

Que faire ?

Présentez- vous à la convocation des services sociaux et contactez la Préfecture afin de les informer de votre situation. Il est impératif de se présenter au tribunal ou bien de vous faire représenter par un avocat. Vous devrez y exposer votre situation et demander un délai (échéancier de paiement).

En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prendra en charge, tout ou partie, les frais d’avocat. Si le juge décide de la résiliation du bail, vous n’êtes alors plus locataire et votre aide au logement est suspendue.

ATTENTION, LE JUGEMENT EST VALABLE 30 ANS !

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Vous venez de recevoir un COMMANDEMENT DE LIBÉRER LES LIEUX Votre bail est résilié

Un huissier peut se présenter à votre domicile et procéder à une tentative amiable d’expulsion. Vous pouvez saisir le Juge de l’éxécution pour demander un délai supplémentaire avant de quitter les lieux.

Le bailleur peut demander au Préfet le concours de la force publique pour vous expulser de votre logement. Vous pouvez être convoqué au commissariat, à la MDS (Maison départementale des solidarités)et au CCAS (Centre communal d’action sociale) afin de faire le point sur votre situation locative.

LE PRÉFET ACCORDE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE = EXPULSION

er Pas d’expulsion entre le 1 novembre et le 15 mars de chaque année

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Comment SOLDER votre DETTE LOCATIVE ?

Vous avez la possibilité des démarches auprès

Votre bailleur

d’engager de :

Plan d’apurement :votre contrat de location n’est pas résilié. Il s’agit d’un échéancier de remboursement de votre dette locative compatible avec votre budget.

Protocole de cohésion sociale: si vous êtes locataire dans le parc social (logement type HLM), vous pouvez bénéficier de certaines dispositions du protocole de cohésion sociale. Il s’agit d’un engagement réciproque : le locataire doit régler le loyer courant et le plan d’apurement ; en contrepartie, la procédure d’expulsion est suspendue et les droits d’aide au logement rétablis. En cas de non respect de vos engagements (loyer + échéancier), la procédure d’expulsion est réactivée.

La Banque de France

Vous présenterez l’ensemble de vos dettes et crédits, sans oublier votre dette locative.

En cas de surendettement,retirez, remplissez et déposez un dossier de surendettement à la Banque de France qui étudiera votre situation. En cas de recevabilité de votre dossier,la Banque de France contactera tous les créanciers et proposera un échéancier adapté.

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Comment SOLDER votre DETTE LOCATIVE ?

Services sociaux

Possibilité d’aides selon votre situation. Contactez un travailleur social à la Maison départementale des solidarités (MDS) dont vous dépendez.

Possibilité de constituer une demande de Fond solidarité logement (FSL) dans le cadre du maintien dans votre logement. Il s’agit d’un prêt et/ ou d’une subvention non remboursable permettant de solder votre dette locative. Il existe deux types de FSL : un pour l’accès au logement et un autre pour le maintien dans les lieux (cas présent). Il est attribué sous conditions : • ressources, • dette inférieure ou égale à 6 100 euros, • paiement du loyer repris au moins 3 mois avant la constitution de la demande, • adhésion du bailleur au dossier FSL, • ne pas avoir de garantie de loyer (pas de garant physique, ni de Loca Pass).

Vous devez contacter un travailleur social afin de constituer ce dossier.

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Fonctionnement de la CDAPL

Si vous percevez l’APL, dès 3 mois d’impayés de loyers résiduels*, le bailleur doit saisir la CDAPL (Commission départementale des aides publiques au logement) qui décidera du maintien ou non de l’APL .

dette

impayés de loyers

le bailleu

it la CDAPL

La CDAPL envo e un questionnaire re sur sa

il ma n e maintien provisoire APL car plan d’apurement ou constitution d’un FSL «m ns

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* CORRESPOND AU LOYER MOINS L ’ APL

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résilié

espect ou p de plan d’a urem

par

n AP et demande de plan de cohésion sociale

Pour vous reloger Plusieurs démarches sont possibles

Adressez-vous au service logement de votre mairie Rapprochez-vous de votre employeur (1 % patronal) Déposez un recours logement ou hébergement auprès de la Commission départementale de médiation dans le cadre de la loi DALO (Droit au logement opposable) -sous conditions. Vous pouvez retirer un dossier auprès de votre mairie, la CAF, Préfecture et sous-Préfecture ainsi qu’à l’ADIL Sollicitez votre entourage pour un hébergement Louez une chambre d’hôtel Appelez le 115 en cas d’urgence Contactez les services sociaux

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Pour demander des délais (en recommandé avec accusé de réception) Tribunal de grande instance Rue des Mazières 91000 Évry Tribunal d’instance Rue de la Patinoire 91000 Évry

Aide au logement Caisse d’allocations familiales 2, impasse du Télégraphe 91013 Évry Cedex

Dossier de surendettement Banque de France 23, rue des Mazières 91000 Évry

ADIL (Association départementale d’information logement) Maison départementale de l’habitat 1, bd de l’Écoute-s’il-Pleut 91000 Évry tél. : [phone]

DDE (Direction départementale de l’équipement) Bureau des usagers de l’habitat Boulevard de France 91012 Évry Cedex

DALO (Droit au logement opposable) Commission de Médiation Essonne BP 30 150 91005 Évry Cedex

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